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Séance du 9 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 1114, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite – peut-être convient-il de dire « je souhaitais » – attirer votre attention sur les dispositions relatives à l’inscription sur les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a établi, en 1999, la possibilité de voter aux élections provinciales pour les individus domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans, et ce indépendamment de la date d’installation sur le territoire calédonien. Par la suite, la révision constitutionnelle de 2007 a introduit une disposition cumulative à la condition de dix ans de résidence, qui limite l’inscription sur ces listes spéciales aux personnes arrivées avant le 8 novembre 1998.

La Cour de cassation a toutefois, par l’arrêt n° 13-16798 du 3 octobre 2013, imposé une condition restrictive, dans la mesure où elle définit l’inscription sur la liste électorale générale de février 1998 comme condition nécessaire à l’inscription sur les listes électorales spéciales. Cette disposition va entraîner de manière rétroactive de nombreuses radiations, qui concerneront environ 5 000 citoyens. Une telle accumulation de restrictions de liberté de vote semble contraire aux principes démocratiques.

En effet, si la Cour européenne des droits de l’homme a jugé acceptable que la condition de dix ans de résidence soit retenue comme restriction de vote en raison de la phase transitoire dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, il paraît néanmoins peu probable qu’elle puisse se prononcer favorablement sur les restrictions apportées par les dispositions cumulatives établies par les jurisprudences successives.

Aussi, je souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement afin d’éclaircir la législation en vigueur.

Certains événements sont intervenus depuis la rédaction de ma question. Lors du Comité des signataires qui s’est tenu vendredi 5 juin dernier, les deux camps, loyalistes et indépendantistes, ont accepté des avancées importantes. Reste en suspens le sort des populations arrivées avant 1998 et non inscrites avant cette date sur les listes électorales générales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur Médevielle, vous posez une question importante. Nous avons en effet, depuis les événements de 1988 et les accords de Nouméa de 1998, à déterminer quels électeurs seront habilités à participer aux différentes consultations, notamment dans le cadre des élections provinciales, mais aussi pour la consultation engageant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie à la sortie des accords de Nouméa.

Comme vous l’indiquez, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 15 mars 1999, que devaient participer à l’élection des assemblées de province et du congrès les personnes qui, à la date de l’élection, figurent au tableau annexe incluant les électeurs non admis à participer à ces élections et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie.

En revanche, si le constituant a effectivement, en 2007, introduit une disposition cumulative à la condition de dix ans de résidence, celle-ci limitait l’inscription sur les listes électorales spéciales non pas aux personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie avant le 8 novembre 1998, mais à celles inscrites au tableau annexe établi en 1998.

C’est le sens de la précision désormais apportée au dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution, lequel prévoit que, pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l’accord de Nouméa et les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 est le tableau dressé à l’occasion de la consultation relative à l’accord de Nouméa organisée en 1998 et comprenant des personnes non admises à y participer.

À ce titre, on ne peut considérer que la Cour de cassation aurait imposé une condition restrictive, alors qu’elle s’est bornée à faire une stricte application des dispositions organiques et constitutionnelles en vigueur.

Certes, tant que la jurisprudence de la Cour de cassation n’était pas totalement fixée, on pouvait encore discuter en la matière. Dorénavant, la Cour de cassation ayant réitéré sa position à diverses reprises, nous devons impérativement en tenir compte.

Tout électeur inscrit sur la liste électorale générale est automatiquement inscrit au tableau annexe, sauf s’il remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale spéciale et en fait la demande.

Dès lors, la Cour de cassation juge à bon droit que, à défaut de tableau annexe, l’inscription sur la liste électorale générale établie en 1998 suffit à attester du respect de la condition prévue au b) du I de l’article 188 de la loi organique.

La Cour de cassation a en outre précisé que, si un électeur ne remplit pas par ailleurs la condition prévue par le a) du I du même article, il ne peut être maintenu sur la liste électorale spéciale.

Le Comité des signataires a pris en compte ce litige entre les indépendantistes et les non-indépendantistes concernant la composition des listes et les décisions de la Cour de cassation. Il a décidé qu’il fallait d’abord savoir de quoi on parlait. Quelle est l’importance du litige ? Qui est en cause ? Il y a des distinctions à faire entre ceux qui sont arrivés après 1998 et les autres.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Par conséquent, décision a été prise de faire l’inventaire, avec des experts compétents, des différents éléments du problème en question, pour savoir de quoi on parle et qui est concerné. À partir de là, les parties se reverront pour décider quoi faire pour ces électeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Madame la ministre, je vous remercie des éclaircissements contenus dans votre réponse.

M. le Premier ministre s’est engagé – vous aussi, me semble-t-il – à suivre ce dossier de très près, ce dont tout le monde se félicite. C’est vrai, le sort de ces populations est en suspens : elles sont souvent arrivées bien avant 1998, mais n’étaient pas inscrites sur les listes spéciales pour les élections provinciales.

La révision des listes aurait pour effet, me semble-t-il, de déséquilibrer le corps électoral et de faire basculer brutalement la majorité.

S’agissant de la méthodologie, je ne comprends pas la logique de cet arrêté, qui a ravivé de vives tensions en Nouvelle-Calédonie, malgré les engagements pris à l’époque par M. Ayrault. J’espère que le sort de ces populations sera examiné de très près. En effet, certaines personnes sont depuis plus de vingt-cinq ans en Nouvelle-Calédonie. Elles ne comprendraient pas d’être radiées des listes.

Je comprends la volonté du Gouvernement – je pense à vous-même et au Premier ministre – de ne pas voir apparaître un trop grand nombre d’amendements parlementaires sur ce sujet. Devant la fragilité des accords, vous avez besoin, me semble-t-il, de sérénité pour continuer à travailler. J’espère que, à l’automne, nous trouverons un consensus permettant de satisfaire tout le monde.

sécurité routière en seine-maritime

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1080, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, selon le dernier bilan de la sécurité routière, qui date de quelques jours, 3 388 personnes sont décédées en 2014 sur les routes de France, soit 120 de plus que l’année précédente.

Ces résultats sont décevants. Cette hausse de la mortalité touche particulièrement les usagers vulnérables : les piétons, les cyclistes, les cyclomotoristes et, dans une moindre mesure, les automobilistes.

Dernièrement, le Gouvernement a présenté devant le Conseil national de la sécurité routière une série de mesures, qui, pour beaucoup, restent au stade de l’expérimentation.

Parmi celles-ci, on relève la réduction de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes nationales au lieu de 90 kilomètres-heure, ou encore l’organisation de tests salivaires pour détecter l’usage de stupéfiants.

En Seine-Maritime, 94 personnes ont été tuées en 2014 dans un accident de la route, soit 6 personnes de plus qu’en 2013. Pour le premier trimestre de l’année 2015, on dénombre déjà 12 victimes. Les accidents sont essentiellement dus à l’usage de substances psychoactives et à l’alcool. Les jeunes et les conducteurs de deux-roues sont les premiers touchés.

Depuis le mois d’août dernier, la détection par test salivaire de l’usage de stupéfiants est régulièrement présentée comme une mesure phare. Disposez-vous, madame la ministre, des premiers retours d’expérience ? Quand pourrez-vous généraliser ces tests sur l’ensemble du territoire? Quel est le coût estimé de la mesure, dont le besoin est prégnant en Seine-Maritime ?

Politique transversale par nature, la sécurité routière requiert la mobilisation de nombreux acteurs – associations, collectivités territoriales et institutions –, pour être plus efficace.

Dans mon département de la Seine-Maritime, la politique engagée est innovante. Ainsi, je soulignerai l’action de la municipalité d’Arques-la-Bataille, qui a reçu en 2013 une « écharpe d’or » récompensant ses nombreuses actions de prévention en matière de sécurité routière. La municipalité a ciblé deux publics plus vulnérables, les seniors et les jeunes, et a mis en place une action adaptée pour chacun.

Conjugués avec des aménagements de voirie, les progrès sont aujourd’hui notables, notamment dans le comportement des enfants, des piétons et des conducteurs de voiture. Le changement a également été constaté du côté des parents, notamment lorsqu’ils conduisent leurs enfants à l’école.

L’initiative des communes et des départements dans ce domaine est à soutenir. Quelle concertation avec les élus, les associations et les professionnels entendez-vous mettre en place ? Quelles actions concrètes, pertinentes et spécifiques menez-vous pour les encourager ?

En outre, dans les mesures présentées dernièrement, je regrette que rien ne concerne spécifiquement les seniors. Sans vouloir stigmatiser nos aînés, je suis persuadée qu’une action de prévention est indispensable.

Pour conclure sur cette question, je soulèverai l’importance des contrôles de gendarmerie et de police, qui confèrent aux mesures évoquées toute leur efficacité. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des fonctionnaires concernés. Je souhaite donc connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement en matière de contrôle pour cet été, notamment sur le territoire de la Seine-Maritime.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

En janvier dernier, M. Bernard Cazeneuve a présenté vingt-six mesures visant à mieux protéger l’ensemble des usagers de la route, les plus vulnérables – les piétons, les cyclistes et usagers de deux-roues motorisés – comme les automobilistes. Ce plan concerne par ailleurs tous les facteurs comportementaux générateurs d’accidents : vitesse, alcool, drogue, usage du téléphone, etc. C’est ainsi que nous garantirons durablement la sécurité des Français sur la route.

Parmi ces mesures, je veux d’abord citer l’abaissement du taux légal d’alcoolémie de 0,5 gramme à 0,2 gramme par litre de sang pour tous les conducteurs novices.

Je veux ensuite mentionner la lutte contre la vitesse excessive au volant. Nous allons poursuivre la modernisation des 4 200 radars installés sur les routes de France, aussi bien les radars « double face » que les radars mobiles de nouvelle génération et les radars chantiers, utilisés pour la sécurité des personnels qui interviennent chaque jour sur les routes.

Je veux enfin parler de la lutte contre les comportements à risque qui nuisent d’une manière générale à la vigilance au volant. Je pense aux téléphones portables et aux oreillettes. Sur la recommandation du Conseil national de la sécurité routière, nous avons décidé, sur le modèle de l’interdiction du téléphone tenu en main, de prohiber l’usage au volant de tous les systèmes nécessitant des écouteurs, des oreillettes ou des casques.

Concernant plus spécifiquement la politique de sécurité routière en Seine-Maritime, je veux rappeler que, même si le bilan de l’année 2014 fait état d’une légère augmentation de l’accidentalité, le nombre de morts sur les routes de votre département connaît une tendance à la baisse depuis 2010 : 67 personnes ont été tuées sur les routes de Seine-Maritime en 2010, 52 en 2011, 57 en 2012, 51 en 2013 et 54 en 2014.

Le nombre de personnes tuées sur les routes est certes lié aux actions de sécurité routière et à leur impact sur les comportements individuels, mais il fluctue également d’une année sur l’autre en raison d’aléas climatiques ou de circonstances individuelles des accidents. Ainsi, il est prématuré de tirer des éléments de compréhension de cette hausse. Une analyse sur plusieurs années est pour cela nécessaire.

Concernant le taux d’accidents dus à l’alcool en Seine-Maritime, l’Observatoire national interministériel de sécurité routière relève qu’en moyenne, sur trois ans, la part dans la mortalité du nombre de personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur avec alcool en Seine-Maritime était de 27 %, contre 30 % pour la France métropolitaine. Ainsi, le taux de 40 % affiché pour la seule année 2013 dans le bilan départemental de la Seine-Maritime est fortement affecté par l’effectif relativement faible de cas considérés ; il est donc préférable de constater la présence du facteur alcool à l’échelle départementale sur trois ans.

Pour conclure, je voudrais insister sur un élément important : la sécurité routière est l’affaire de tous. Les partenariats entre les différents acteurs concernés – pouvoirs publics, services de police, unités de gendarmerie, Conseil national de la sécurité routière, associations – sont donc absolument nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. La lutte contre ce fléau requiert l’implication de tous, nous en sommes bien d’accord.

Néanmoins, force est de constater qu’une des causes principales à l’origine de l’augmentation des accidents de la route, et notamment des accidents mortels, est l’usage de drogues et de substances psychoactives.

Le rapport publié aujourd’hui le prouve, l’augmentation très forte du nombre de tués constatée ces dernières années requiert des moyens importants, comme la généralisation du recours aux tests salivaires, qui permettront de détecter et de sanctionner les comportements dangereux.

effectifs de la police nationale dans la drôme

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1089, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gilbert Bouchet. Je regrette que M. le ministre de l’intérieur ne puisse répondre en personne à cette question, relative au manque de personnel de police nationale affecté dans mon département, la Drôme, et plus particulièrement dans la région de Valence. Cette question concerne surtout deux communes, d’ailleurs, Portes-lès-Valence et Valence, qui appartiennent à la même circonscription.

Portes-lès-Valence est une cité de 10 000 habitants ; depuis son passage en zone de police, elle a perdu des effectifs. Auparavant, elle avait en effet à sa disposition 17 gendarmes, dont 13 officiers de police judiciaire. L’État s’était engagé à installer un poste de police à effectifs identiques, mais rien n’a été fait.

Or, face à la recrudescence de la délinquance, notamment celle des mineurs, le maire de cette commune se trouve confronté à un cruel manque de moyens humains et matériels.

Il y a tout d’abord une situation de sous-effectif en hommes, puisque seuls deux équivalents temps plein travaillent dans un commissariat annexe. Ces personnes sont régulièrement appelées en renfort à l’extérieur, ce qui oblige à la fermeture du poste de police. Il se révèle alors impossible d’avoir recours à la police nationale, même par téléphone, puisque aucun renvoi d’appel vers le commissariat de Valence n’est mis en place.

Ce manque de fonctionnaires de police a des conséquences sur le traitement des plaintes. Nombre de nos concitoyens déplorent de se voir opposer un refus à l’enregistrement d’un dépôt de plainte ou de voir leur demande classée en simple dégradation.

L’affectation d’au moins trois policiers supplémentaires, nécessaires pour pouvoir accueillir à heures fixes le public et enregistrer toutes les plaintes, serait un réel progrès pour cette commune. La présence d’un officier de police judiciaire serait également bienvenue pour coordonner et pour assurer le traitement du dépôt de plainte.

La ville de Portes-lès-Valence est également confrontée à un manque de moyens matériels, aggravé par une constante augmentation des dégradations des équipements publics, dont le coût pour le budget communal s’est élevé en 2014 à plus de 150 000 euros. Le commissariat annexe se retrouve donc sans moyens ni horaires d’ouverture fixe.

J’insiste sur le fait qu’il n’existe aucun relai, même téléphonique, avec le commissariat de Valence. Il serait donc judicieux de mettre en place un moyen efficace de liaisons afin que les Portois n’aient pas le sentiment d’être complètement abandonnés.

La municipalité, de son côté, mobilise tous les moyens qu’elle possède, humains comme matériels, pour faire face à ce regain de violence : trois postes de policiers municipaux ont été créés et un système de vidéoprotection a été installé. Mais elle ne peut se substituer aux moyens dont disposent les forces publiques de l’État.

En ce qui concerne la ville de Valence, le problème du nombre de fonctionnaires affectés à la sécurité va se poser de façon cruciale, ce qui risque d’aggraver la situation de la ville de Portes-lès-Valence. En effet, à l’automne prochain va s’ouvrir à Valence un nouveau centre pénitentiaire de 456 places, sans commune mesure, donc, avec l’actuelle maison d’arrêt, qui compte 137 places de détention.

Lors d’un comité de pilotage préfectoral sur l’ouverture de cet établissement, le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme avait estimé à 25 le nombre de fonctionnaires de police supplémentaires nécessaires pour absorber la charge de service afférente au centre pénitentiaire, ainsi qu’un volant de fonctionnaires affectés au traitement du contentieux carcéral.

Aussi, le maire de cette commune s’inquiète de voir les forces de police monopolisées par cette activité au détriment de leur présence sur la voie publique, sachant que le territoire de la commune de Valence supporte deux zones de sécurité prioritaires, ou ZSP.

Mme la présidente. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Gilbert Bouchet. En conséquence, les deux édiles souhaiteraient que des effectifs supplémentaires de police nationale soient rapidement affectés.

Dès lors, madame la ministre, peut-on espérer que les villes de Porte-lès-Valence et de Valence bénéficient dans un avenir proche de nouvelles affectations de policiers et retrouvent ainsi des effectifs complets, à même d’exercer leur mission de maintien de l’ordre et de la sécurité publics dans cette partie de la Drôme ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, retenu par d’autres obligations. Naturellement, les termes de la question lui ont été transmis.

L’importance que le Gouvernement attache aux enjeux de sécurité, et notamment à la question des moyens, que vous avez soulevée, se traduit par la création chaque année au budget de l’État de 500 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires, chiffre à comparer aux suppressions de 13 700 postes durant la mandature précédente.

La circonscription de sécurité publique de Valence, dans la Drôme, comptait 262 agents à la fin du mois de mars 2015, contre 252 fin 2012. Ces effectifs assurent leurs missions dans les trois communes que couvre cette circonscription, à savoir Valence, Bourg-lès-Valence et Portes-lès-Valence, cette dernière commune étant d’ailleurs dotée d’un commissariat de secteur. Ces effectifs peuvent en outre recevoir l’appui de services départementaux : brigade motocycliste urbaine, unité canine départementale, sûreté départementale, notamment.

Comme vous l’avez souligné, cette circonscription bénéficie aussi d’une zone de sécurité prioritaire à Valence-le-Haut, mise en place au début de l’année 2013 et étendue au début de l’année 2014, ce qui prouve l’engagement de l’État pour la sécurité des Valentinois.

Je souligne à cet égard la qualité de la collaboration qu’entretiennent l’ensemble des acteurs – commune, police municipale, police nationale, partenaires sociaux – dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD.

Les effectifs ont donc augmenté ces dernières années dans cette circonscription. Toutefois, les difficultés ne doivent pas être dissimulées ; il est vrai que cette circonscription de police comptait fin mars 179 gradés et gardiens de la paix, soit un chiffre légèrement inférieur à l’effectif de référence pour cette circonscription. Je peux vous assurer que le ministère de l’intérieur portera toute son attention à cette question, pour qu’elle dispose des moyens nécessaires dans ce domaine.

S’agissant de la création d’un centre pénitentiaire à Valence, qui conduira effectivement à des charges accrues pour la sécurité publique, elle est naturellement prise en compte dans la détermination du volume d’effectifs pour cette circonscription de police. L’effectif départemental de fonctionnement annuel sera ajusté en conséquence sur la base d’une évaluation du volume de la charge d’activité supplémentaire par comparaison avec des sites équivalents, puis adapté au fil des ans en fonction des charges effectivement constatées.

La détermination de cet effectif pour la Drôme sera donc augmentée pour tenir compte des conséquences, tant sur les unités de voie publique que sur les unités d’investigation, de la création de ce nouvel établissement.

Le préfet de la Drôme réunit régulièrement les acteurs concernés pour appréhender au mieux les problématiques inhérentes à cette ouverture.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’entière mobilisation de forces de police pour garantir la sécurité dans les communes de la circonscription de sécurité publique de Valence.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet.

M. Gilbert Bouchet. Ces informations ne correspondent pas tout à fait à ma question, relative à l’affectation d’effectifs de police nationale. Je n’ai pas eu de réponse concrète ; j’espère en avoir bientôt.

diminution des moyens financiers des comités sportifs

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Mme Élisabeth Doineau. J’appelle votre attention, madame la ministre, sur les projets de répartition des subventions du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Avec 169 licences délivrées pour 1 000 habitants, la Mayenne, dont je suis l’élue, est le premier département sportif français pour les trois gammes réunies : les sports de proximité, intermédiaires et spécialisés.

Nous comptons 86 000 licenciés, se concentrant essentiellement dans les gammes de proximité et intermédiaires. Notre département jouit d’un niveau d’équipements fort – 5,6 pour 1 000 habitants – et de nombreux clubs – 1,8 pour 1 000 habitants –, chiffres beaucoup plus élevés que les moyennes régionales et nationales.

Cependant, l’aide accordée à la Mayenne pourrait connaître une baisse très importante de 14,35 %, à laquelle il convient d’ajouter les réductions antérieures. Le CNDS devrait voir ses moyens d’intervention diminuer de plus de 33 millions d’euros pour les années 2016 et 2017.

La Mayenne ainsi que l’ensemble des départements de France risquent d’être fortement pénalisés par cette décision, si celle-ci venait à être appliquée.

Cette sentence aurait deux effets. D’une part, elle ferait courir le risque à certains clubs de devoir licencier, voire mettre fin à leurs activités. D’autre part, elle aurait des conséquences non négligeables pour les collectivités territoriales et l’ensemble des Mayennais. Les efforts en matière de santé, d’emploi et en faveur des résultats sportifs risquent d’être anéantis. En effet, les comités sportifs sont des acteurs incontournables des politiques publiques en matière de santé, de renforcement du lien social, d’éducation, notamment dans le cadre des temps d’activités périscolaires.

Cette réduction de subvention pourrait être perçue par les élus locaux comme un nouveau désengagement de l’État, impliquant une nouvelle charge budgétaire pour les communes, qui seraient sollicitées par les associations. Cette réduction de l’aide financière du CNDS est d’autant plus mal ressentie, voire mal vécue, qu’aucune explication, semble-t-il, n’a été présentée aux responsables du comité départemental des clubs omnisports de la Mayenne, le CDCO 53.

Ne pénalisons pas les bons élèves. La Mayenne est un exemple à suivre dans la pratique du sport en France ; ne nivelons pas vers le bas.

Dans une perspective de vieillissement de la population, il me semble essentiel de promouvoir les activités sportives. Le budget de la sécurité sociale ne s’en portera que mieux. Aussi, je remercierais le Gouvernement de bien vouloir réexaminer ce dossier dans l’intérêt du monde sportif français, et de tous les Mayennais en particulier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. La situation financière extrêmement difficile du CNDS a nécessité de la part du Gouvernement la mise en place d’un plan de redressement financier sur la période 2013-2016. Comme vous le savez, madame la sénatrice, l’activité du CNDS était menacée par des engagements trop importants pris dans le passé par l’ancienne majorité.

Une large concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales a défini les priorités : concentrer les interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés de la pratique sportive et vers les territoires les plus carencés. M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, assument pleinement cette orientation, qui permettra d’apporter un soutien plus transparent et plus efficace aux associations sportives.

Ainsi, 128 millions d’euros d’aides sont destinés à ces associations, des fonds qui sont stables au niveau national. Les aides sont réparties en fonction des situations particulières des régions. Les préfets de région doivent ensuite les répartir sur leur territoire, selon les critères adoptés à l’unanimité lors du conseil d’administration du 19 novembre 2013.

L’accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement des structures. L’objectif des nouveaux critères est qu’un appui renforcé soit apporté là où les freins sont les plus forts, afin de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive. Priorité est notamment donnée aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique ainsi qu’au développement de l’emploi et de l’apprentissage dans les métiers du sport, en agissant pour la professionnalisation du mouvement sportif.

En conséquence, il appartient au délégué territorial, le préfet des Pays de la Loire, de répartir la dotation allouée entre les différentes associations du territoire régional. Ces crédits, hors emplois sportifs qualifiés, s’élèvent en 2015 à 5 990 662 euros. Pour cela, le préfet a été incité à s’appuyer notamment sur les têtes de réseau régionales, qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés, associant les comités départementaux et les clubs, sur la durée d’une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités ; il a géré le passé et se tourne désormais vers l’avenir du CNDS, en faveur du sport pour tous.