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Séance du 24 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Si, de manière générale, le projet de loi réduit assez sensiblement les véritables pouvoirs des instances représentatives du personnel, il prévoit une information sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, et du crédit d’impôt recherche.

La nécessité d’en savoir plus, entreprise par entreprise, sur la réalité de l’affectation des sommes recouvrées par les entreprises au titre de ces deux crédits d’impôt est effectivement un enjeu important du dialogue social.

Mes chers collègues, ce n’est pas sans un certain amusement rétrospectif que, dans quelque temps, on se souviendra que le rapport de la commission d’enquête sur le détournement du crédit d’impôt recherche n’a pas pu être adopté du fait de l’opposition conjuguée des sénateurs du groupe Les Républicains, des sénateurs du groupe UDI-UC et même de quelques membres du groupe socialiste... Le crédit d’impôt recherche représente pourtant un enjeu majeur, avec un montant de près de 6 milliards d’euros, soit l’équivalent du dixième du produit de l’impôt sur les sociétés en 2014 !

Les sommes en jeu sont encore plus importantes pour le CICE, à tel point que le ministre de l’économie propose désormais de le remplacer par une réduction équivalente des cotisations sociales des entreprises, mais sans préciser ce que seront les compensations pour la sécurité sociale…

Permettre aux comités d’entreprise d’observer l’utilisation qui est faite des cadeaux fiscaux me semble une mesure de bon sens, notamment pour des parlementaires que j’espère attachés à la bonne allocation de la dépense publique. Au demeurant, les mesures concernées n’ont, pour le moment, pas atteint les objectifs qui étaient fixés ; un examen attentif se justifie donc.

Donnons sa chance au contrôle, dans les entreprises, de l’utilisation des crédits d’impôt et réfléchissons à la possibilité pour la puissance publique de former d’éventuels recours pour « perception indue » lorsque des aides publiques sont détournées de leur objet initial.

Nous avions déposé un amendement tendant à renforcer les pouvoirs de recours du comité d’entreprise, notamment auprès des organes de suivi des différents avantages fiscaux. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous le déplorons d’autant plus que des amendements dont l’adoption aurait réellement pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique sont régulièrement examinés en séance. La jurisprudence de la commission des finances en la matière est à géométrie variable !

Sur le fond, nous voulions non seulement renforcer l’information des instances représentatives du personnel, mais aussi leur conférer le pouvoir de demander un contrôle de l’utilisation des fonds publics, par exemple dans le cadre d’un rapport transmis aux pouvoirs publics.

Nous regrettons que le texte proposé n’aille pas assez loin, se contentant d’une simple information.

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 13 remet en cause le droit des salariés à participer aux prises de décision au sein de l’entreprise, et cela à plusieurs titres.

Tout d’abord, en regroupant les informations et consultations annuelles du comité d’entreprise autour de trois axes thématiques, cet article fait disparaître des précisions utiles que comportait jusqu’à présent la législation. C’est particulièrement vrai du rapport de situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, que le projet de loi réduit à des informations et à des indicateurs chiffrés. C’est également vrai de l’utilisation par l’employeur des sommes perçues au titre du CICE. Jusqu’à maintenant, le comité d’entreprise pouvait demander des explications à l’employeur et élaborer un rapport spécifique. Ces précisions disparaissent. Seul l’avis du comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE sera transmis aux organes dirigeants de l’entreprise.

En outre, permettre à un accord d’entreprise, dont je rappelle qu’il peut être conclu par 30 % des représentants du personnel, de fixer les modalités des consultations récurrentes, la liste et le contenu des informations crée un risque fort de voir le nombre de ces consultations se réduire comme peau de chagrin !

Enfin, ce n’est pas en fixant un minimum de six réunions annuelles du comité d’entreprise que l’on permettra de garantir véritablement le droit des représentantes et représentants des salariés à être entendus et à participer aux décisions des entreprises.

Nous demandons donc la suppression de l’article 13, qui n’apporte en l’état aucun droit nouveau pour les représentantes et les représentants du personnel dans les entreprises et constitue au contraire un recul du dialogue social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je précise à nos collègues n’appartenant pas à la commission des affaires sociales que l’article 13 est un article très technique, sur lequel j’ai d’ailleurs beaucoup souffert ! (Sourires.)

L’article 13 rationalise les dix-sept procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui sont désormais regroupées en trois blocs portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, en particulier les conditions de travail et l’emploi.

Toutefois, un accord collectif d’entreprise peut déroger, sous conditions, aux modalités de consultation récurrente du comité.

Les auteurs de cet amendement de suppression pensent que la rationalisation des instances doit s’effectuer à droit constant, hormis l’élimination à la marge de quelques mesures manifestement désuètes. Or, pour rationaliser, il faut bien s’attaquer à un certain nombre d’éléments ! Je doute que la suppression de la possibilité de regrouper les dix-sept procédures d’information et de consultation aboutisse à une simplification.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. À mon sens, l’article 13 constitue un vrai progrès pour le dialogue social puisqu’il permet d’associer beaucoup plus étroitement le comité d’entreprise à la prise de décision.

La multiplication, parfois sans réelle cohérence, des obligations, l’éclatement des informations et la rigidité des règles nuisent incontestablement à la qualité du dialogue social. Ce constat est largement partagé par les partenaires sociaux. Nous voulons redonner du sens et opérer un recentrage sur ce qui est stratégique.

Les alinéas 15, 16 et 17 de l’article 13 définissent ainsi trois grands blocs : les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il est donc préférable que les partenaires sociaux consacrent leur temps à débattre de ces sujets essentiels. Cela ne pourra que contribuer à rendre le dialogue social plus intéressant. Qui sait, cela pourrait même susciter des vocations !

Il ne paraît donc pas souhaitable de supprimer l’article 13, qui est un élément important du projet de loi puisqu’il concerne la simplification, la rationalisation et l’efficacité du dialogue social.

S’agissant du rapport de situation comparée, qui est repris intégralement, c’est le support qui change. Les données de l’actuel rapport de situation comparée seront intégrées dans la base de données unique – ou base de données économiques et sociales –, comme le prévoit l’ANI de 2013. Tous les items du rapport de situation comparée seront repris, ainsi que les éléments de diagnostic et d’analyse, y compris la pénalisation financière de 1 % prévue pour sanctionner l’absence d’engagement unilatéral de l’employeur à améliorer la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Le regroupement des nouvelles procédures de consultation du comité d’entreprise en trois axes thématiques devrait selon vous, monsieur le ministre, favoriser le dialogue social. On parle beaucoup de rationalisation, de nouveaux droits pour les IRP dans les entreprises, notamment en matière de dialogue social. Mais qu’est-ce que cela va apporter de plus, en réalité ?

Au contraire, les nouvelles consultations seront beaucoup moins précises. Les représentants du personnel qui siégeront dans ces instances auront moins la possibilité de demander à l’entreprise de rendre des comptes à leurs mandants lorsque les choses ne leur paraîtront pas aller dans le bon sens. J’ai évoqué effectivement le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, et je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il reste que ce n’est pas le seul rapport qui va disparaître. Mon collègue Dominique Watrin a parlé de l’utilisation du CICE. À l’heure actuelle, les représentants du personnel peuvent demander un complément d’information à l’entreprise s’ils estiment que l’utilisation du CICE n’est pas conforme à son véritable objet. À l’avenir, ce ne sera plus possible.

Cet article regroupe en trois grands axes thématiques les procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise. Or le troisième, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, recouvre des sujets très denses, comme les effectifs, la formation, la qualification, le temps de travail, l’égalité professionnelle, le droit d’expression. Ces différents points faisaient jusqu’à présent l’objet de réunions spécifiques, ce qui permettait aux représentants du personnel de s’assurer que les droits des salariés étaient bien respectés.

Bien sûr, le dialogue social et la démocratie sociale supposent une organisation et ont un coût. En fait, l’objet de cette réforme est non pas de permettre aux salariés d’être mieux entendus dans l’entreprise, mais de diminuer le coût du dialogue social !

Votre réponse est claire, tout comme celle de Mme la rapporteur : vous parlez de rationalisation, de simplification, mais il n’est jamais question de droits nouveaux pour les salariés. C’est pourtant ce que nous étions en droit d’attendre de ce gouvernement, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Annie David.

L’article 13 concerne le dialogue social. Or les alinéas 6 et 7 visent à supprimer l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Ce n’est pas cela, le dialogue social !

Une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Cela a du sens, car les compétences des élus du comité d’entreprise ne sont pas les mêmes que celles des négociateurs puisque ces derniers sont les représentants des organisations syndicales – d’aucuns parlent de « partenaires sociaux » –, certaines représentant les salariés et d’autres, les employeurs. La distinction est d’autant plus importante que les accords peuvent avoir un impact non négligeable sur la vie économique de l’entreprise.

Il est donc plutôt conforme à l’intérêt de l’entreprise de permettre au comité d’entreprise de se prononcer sur ces accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’alinéa 7 prévoit que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l’avis du comité d’entreprise. Il s’agit d’une mesure de simplification et de souplesse pour l’employeur.

Il y a, d’un côté, le comité d’entreprise, institution chargée d’assurer l’expression collective des salariés, qui est consultée de manière récurrente ou ponctuelle, afin que les intérêts des salariés soient toujours pris en compte dans les décisions de l’employeur, et, de l’autre côté, le délégué syndical, qui est chargé de négocier des accords avec l’employeur, comme le précise l’article 14 du projet de loi. Il s’agit de deux institutions distinctes, même si les délégués syndicaux sont souvent également membres du comité d’entreprise.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

L'amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et de Raincourt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans qu’ils puissent être inférieurs à quinze jours.

Le projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.

Cet amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 11, afin de réserver, comme aujourd’hui, au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 170 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Je fais mien l’argumentaire que vient d’exposer M. Gabouty.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ces deux amendements portent sur le texte du Gouvernement, non sur celui de la commission, qui a mis en place un dispositif différent. Nous avons supprimé la prééminence de l’accord collectif sur l’accord signé avec les élus au comité d’entreprise, les plaçant tous deux sur un pied d’égalité.

La rédaction de la commission, qui prévoit cet accord atypique, ne doit pas être remise en cause. Nous ne voulons pas contribuer à l’instabilité législative. Comme je l’ai souligné hier, l’ANI s’applique tout juste depuis quelques mois.

Nous avons tout de même conservé la possibilité pour un accord collectif signé avec le délégué syndical de fixer les délais des avis du comité d’entreprise, mais en le plaçant sur un pied d’égalité avec l’accord atypique.

Ces deux amendements reviennent sur l’équilibre trouvé en commission. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes raisons que la commission.

Effectivement, ces amendements visent non le texte de la commission, mais celui du Gouvernement. Il est donc logique que j’y sois opposé.

Il est vrai que la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait que les accords sur les délais de consultation du comité d’entreprise étaient conclus entre l’employeur et le comité. Cependant, le projet présenté par le Gouvernement introduit un nouveau cadre, permettant un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord est plus large, puisqu’il concerne les réunions, les informations et les consultations du comité d’entreprise. La logique est la même que celle que j’ai évoquée précédemment pour l’amendement du groupe communiste. La démarche est cohérente : il s’agit de regrouper tout en donnant la possibilité d’obtenir un accord plus large.

Ne pas inclure les accords sur les délais eux-mêmes n’aurait aucun sens, car le Gouvernement souhaite mettre en place de vrais accords. En réalité, il s’agit d’accords de méthode sur le fonctionnement du comité d’entreprise, qui doivent être conclus dans le cadre normal du dialogue social, c'est-à-dire avec les organisations syndicales.

M. le président. Monsieur Gabouty, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

Madame Lamure, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Je comprends la position de la commission. Néanmoins, cet amendement ayant été cosigné par plus d’une centaine de mes collègues, je ne me sens pas en mesure de le retirer.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Mais il ne porte pas sur le texte adopté par la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 233, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Les alinéas 18 à 22 de l’article 13 permettent de décider par accord collectif du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de réunions annuelles, des délais pour rendre ses avis, etc.

Sur le principe, il est problématique que des délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages puissent décider du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel, en l’occurrence le comité d’entreprise. Cette mise sous tutelle du comité d’entreprise est contraire à l’indépendance et à l’autonomie que nous revendiquons pour chaque instance.

En outre, cela signifie que, par accord, les droits du comité d’entreprise peuvent être amoindris par rapport à ce que la loi prévoit.

Certains droits ne doivent pas pouvoir faire l’objet d’arrangements conventionnels ; c’est le cas de ceux-ci, car ils conditionnent les autres. La loi doit donc fixer un plancher.

On ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise. Il est nécessaire de conserver un socle minimal qui permette de garantir la représentation des salariés, quelle que soit l’entreprise.

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

2 à

par les mots :

3 et

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Cet amendement vise à rétablir les modalités de consultation du comité d’entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise afin d’en permettre un meilleur suivi.

En effet, l’article L. 2323-7-1 dispose que le comité d’entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.

S’agissant des questions fondamentales relatives à l’orientation stratégique de l’entreprise, il est préférable, nous semble-t-il, de maintenir une obligation de consultation annuelle du comité d’entreprise, d’autant que les informations nécessaires doivent être contenues dans la base de données et n’emportent donc pas de charges nouvelles pour la préparation de ces réunions.

M. le président. L’amendement n° 318, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer la référence :

3,

par les mots :

2 à

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport aux travaux de la commission des affaires sociales.

M. le président. L’amendement n° 234, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

à l’exception des

par les mots :

comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’amendement n° 233 vise à supprimer la possibilité d’adapter par accord les modalités de consultation du comité d’entreprise. L’article 13 est volontairement souple. Il définit trois blocs de consultation, mais c’est à dessein qu’il est muet sur l’ordre d’examen des blocs dans l’année, sur le nombre de réunions consacrées à chacun des blocs ou encore sur la liste précise des informations. Nous sommes dans un domaine dans lequel les IRP et l’entreprise doivent se mettre d’accord. Nous n’allons pas préciser la date, l’heure et l’ordre dans lequel procéder ! C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 98 tend à revenir sur une modification qui a été apportée en commission ; j’y suis personnellement défavorable, mais la commission a émis un avis favorable.

L’amendement n° 234 porte sur la possibilité, pour un accord, d’adapter la liste et le contenu des documents comptables et les informations sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Cet amendement comprend deux volets. Le premier prévoit un plancher : l’accord mentionné à l’article L. 2323-7 peut adapter la liste et le contenu des informations récurrentes définies dans les trois nouveaux blocs prévus par le projet de loi, à la condition toutefois de ne pas remettre en cause la liste des informations légales et réglementaires. Ce volet me paraît satisfait.

Le second volet est en revanche plus problématique, car il pourrait aboutir paradoxalement à autoriser l’accord à adapter la liste et le contenu des informations récurrentes liées aux documents comptables de l’entreprise et des données sur la situation comparée des hommes et des femmes, alors que, selon le projet de loi, ces deux sujets ne peuvent pas faire l’objet d’adaptations. De plus, les auteurs de l’amendement y ont glissé l’adverbe « notamment », qui peut susciter des effets pervers et que le Sénat s’efforce de proscrire.

En résumé, la première partie de cet amendement me paraît satisfaite et la seconde pourrait être contraire à l’intention de ses auteurs. Je les invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. À l’article 13, comme à d’autres articles, deux logiques sont en présence : celle du projet de loi que je présente, au nom du Gouvernement, après avoir consulté l’ensemble des partenaires sociaux et pris en compte leur position, qui est, je l’ai dit, un texte d’équilibre, et celle du texte de la commission. Certains amendements tendent à modifier le texte de la commission et d’autres celui du Gouvernement ; il est donc parfois assez difficile de s’y retrouver !

Pour ce qui concerne l’amendement n° 233, je répète que le projet de loi introduit plus de souplesse dans la manière dont les entreprises peuvent adapter l’information et la consultation à leur situation spécifique. Faisons confiance aux partenaires sociaux, qui sont les mieux placés pour définir un cadre et des règles pertinents. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 98, qui vise à réintroduire le texte du projet de loi initial, lequel est, sur ce point, en contradiction avec celui de la commission.

Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 318 de la commission, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 235, peut-être pas pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, mais je partage son objection quant à l’adverbe « notamment ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 235, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

Après les mots :

au sein de l’entreprise :

insérer les mots :

chaque année

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l’objet d’un rapport remis sur support papier tous les ans par l’employeur pour avis au comité d’entreprise, à défaut, aux délégués du personnel et à la commission de l’égalité professionnelle, quand elle existe ; »

La parole est à Mme Annie David.