Séance du 9 juillet 2015

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela tient notamment à des raisons de sécurité : il s’agit de ne pas donner au reste du monde une indication sur le niveau d’engagement de nos armées que nous envisageons pour l’année à venir. D’ailleurs, le ministère de la défense lui-même ne souhaite pas que nous affichions des crédits budgétaires trop importants pour les OPEX.

En outre, beaucoup considèrent que le financement de ces opérations, qui relèvent d’une décision du Président de la République, ne doit pas être assumé par le seul ministère de la défense. Il fait donc l’objet d’une taxation interministérielle en fin d’année. À titre personnel, je n’approuve pas forcément ce type de pratique, mais tel est l’usage. À ce stade, je peux vous indiquer que la dépense au titre des OPEX sera à peu près comparable à ce qu’elle a été l’année dernière.

M. Dallier s’est montré très pessimiste ou, du moins, dubitatif sur nombre de sujets. C’est son droit. J’observe que le taux de marge des entreprises connaît un net redressement, notamment grâce aux mesures que nous avons prises, dont certaines sont d’ailleurs aujourd'hui complètement ignorées. Ainsi, les mesures de réduction de charges sociales qui s’appliquent depuis le 1^er janvier représentent un coût de 4,5 milliards d’euros pour le budget de l’État, ce qui est loin d’être négligeable. Elles commencent à produire leurs effets au bénéfice des entreprises. Nous enregistrons des signes tout à fait encourageants, y compris en termes de niveau d’investissements des entreprises.

Nos prévisions de croissance sont-elles trop optimistes ? Un certain nombre de députés de votre propre famille politique réclament une loi de finances rectificative, estimant que notre prévision de 1 % de croissance, inférieure au consensus de la plupart des observateurs internationaux, est au contraire trop pessimiste.

Je n’ai pas compris tout ce qu’a dit M. Dassault. (Sourires.) J’imagine que nous trouverons le contenu de son intervention demain dans la presse… Quoi qu’il en soit, je ne peux pas accepter qu’il déclare, parlant notamment du niveau de la dette, que « tout le monde s’en fout ». Je puis vous assurer que tel n’est pas le cas du Gouvernement ! J’ai dit précisément tout à l’heure ce qui a été fait en termes de taux. Il est un peu trop facile de prétendre détenir seul la vérité et de considérer que tous les autres « s’en foutent » !

M. Marc a insisté sur la prudence des prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Je l’en remercie, de même que de ses encouragements.

M. Vincent a, quant à lui, insisté sur la lourdeur de l’héritage. J’ai rapproché tout à l’heure les chiffres de 2010 et de 2011 de ceux de 2014. Il a en outre rappelé les nouvelles mesures prises, telles que la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les entreprises ou du service civique pour les jeunes, ainsi que la nécessité de corriger la politique des effectifs engagée sous la législature précédente : je pense notamment à ceux de la défense ou des forces de sécurité. Je dois tout de même rappeler dans quel état nous avons trouvé les effectifs de la police. Il faut du temps pour remédier à cette situation.

M. Daudigny a évoqué les comptes sociaux et souligné que leur redressement, que l’actuel rapporteur général de la commission des affaires sociales ne conteste pas, s’est opéré sans déremboursements ni diminutions de prestations, dans le souci permanent de préserver notre modèle social.

Monsieur Patient, vous nous invitez à réfléchir sur les aides au logement, notamment en outre-mer, en appelant notre attention sur le cas de la Société immobilière de la Guyane, la SIGUY. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Pour m’être rendu en Guyane il y a peu, j’ai conscience du problème. Il convient de se féliciter de la transformation en crédits d’impôt d’un certain nombre d’aides, qui auparavant étaient apportées au travers de dispositifs de défiscalisation. Les difficultés actuelles de la SIGUY tiennent en partie au fait qu’un certain nombre d’opérations de défiscalisation ont été mal conduites.

M. Michel Bouvard. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’en dirai pas plus… La justice a d’ailleurs été saisie d’un certain nombre d’entre elles : je rappelle que l’article 40 du code pénal fait obligation à tout fonctionnaire de donner avis au procureur de la République des faits dont il acquiert la connaissance qui lui semblent contrevenir à la loi.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous essayons, conformément à votre souhait, de trouver des solutions pour les opérations immobilières qui étaient sur le point d’être engagées. C’est notre souci permanent. De nombreuses réunions interministérielles consacrées à ce dossier ont déjà eu lieu. La dernière s’est tenue il y a un ou deux jours. Michel Sapin et moi-même avons rédigé un document de trois pages sur ce sujet à l’intention du Premier ministre, pour lui donner une vision parfaite de la situation, effectivement très préoccupante. Le transfert d’agrément étant impossible d’un point de vue juridique, nous devrons trouver des solutions pour faire en sorte que certaines opérations qui devaient être conduites par la SIGUY et qui représentent une part importante de l’activité du secteur du BTP en Guyane puissent l’être par d’autres opérateurs plus fiables, pour dire les choses de façon pudique.

Enfin, Mme André a insisté sur la crédibilité et la cohérence de la politique du Gouvernement. Je ne peux que l’en remercier et la féliciter de sa bonne conduite des travaux de la commission des finances du Sénat, qui a eu à plusieurs reprises l’occasion, ces derniers temps, de se pencher sur les questions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Je l’ai déjà souligné tout à l’heure, ce débat est trop court.

L’article liminaire concerne le solde structurel. J’avais déjà eu l’occasion, avec les prédécesseurs de M. le secrétaire d'État, notamment avec M. Cahuzac, d’évoquer la différence entre solde structurel et solde conjoncturel, qui est de moins en moins compréhensible. Aujourd'hui, une seule chose me paraît limpide : plus le temps passe, moins il y a de croissance, plus le solde structurel se réduit et plus le solde conjoncturel augmente. Il me semble qu’il faudrait s’en tenir au solde effectif et en finir avec cette distinction artificielle entre solde structurel et solde conjoncturel : le débat ne s’en porterait que mieux !

Par ailleurs, il est surprenant de constater que des « arrondis » de chiffres faussent le tableau de l’article liminaire. Ainsi, alors que le solde structurel pour l’exploitation 2014 est de – 2,1 points de PIB et le solde prévu par la loi de programmation des finances publiques de – 2,4 points, le tableau fait apparaître un écart de 0,4, au lieu de 0,3… Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux voter cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dressé un rapide historique de la responsabilité des uns et des autres.

Permettez-moi de citer la page 21 du rapport de la Cour des comptes intitulé « Situation et perspectives des finances publiques » :

« Le déficit public s’est amélioré de 0,1 point de PIB entre 2013 et 2014, passant de 4,1 points de PIB en 2013 à 4,0 points de PIB en 2014. Il représente environ 7 % des dépenses publiques, ce qui signifie que près d’un mois de dépenses est financé par l’emprunt. Cette légère amélioration du déficit public intervient après quatre années continues de forte réduction (0,9 point de PIB par an en moyenne depuis 2010). »

La phrase qui conclut ce paragraphe est intéressante, monsieur le secrétaire d'État : « Le déficit public reste encore nettement supérieur aux niveaux constatés avant la crise financière de 2008-2009. » C’est écrit noir sur blanc ! On ne peut le contester, sauf à mettre en doute l’exactitude des rapports de la Cour des comptes. L’opposition a, entre autres missions, celle de mettre un terme à la véritable entreprise de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement lors des discussions budgétaires.

Je poursuis ma lecture de la page 21 du rapport de la Cour des comptes : « Les dépenses publiques ont continué à croître en part de PIB en 2014, en passant de 57,0 points en 2013 à 57,5 points du PIB en 2014, ce qui correspond à un niveau inégalé en France. » Telle est la réalité des chiffres !

En outre, la Cour des comptes juge inquiétants le report de charges sur l’exercice suivant et la débudgétisation de certaines dépenses : nous avons bien le droit de nous inquiéter nous aussi !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne comprends pas très bien… Monsieur Delattre, le rapport de cette noble institution qu’est la Cour des comptes dont vous nous avez lu des extraits est intéressant, mais ce n’est pas sur lui que nous allons nous prononcer !

M. Roger Karoutchi. Dommage !

M. Richard Yung. Peut-être, mais c’est ainsi !

Par ailleurs, monsieur Delahaye, je reconnais que la différence entre déficit structurel et déficit conjoncturel est difficile à appréhender, mais il s’agit de notions dont la définition est communautaire et qui figurent dans le pacte de stabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Il est plus facile aujourd'hui qu’il y a dix ans de se référer à la Cour des comptes, dans la mesure où celle-ci n’a pas toujours certifié les comptes de l’État…

La Cour des comptes est une institution noble, à laquelle nous devons le respect, mais il ne lui appartient pas de décider des orientations politiques de l’État souverain, quel que soit le gouvernement en place.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le cas !

M. Didier Guillaume. En tout état de cause, si la dette a certes augmenté depuis 2012, elle avait progressé de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012 !

M. Roger Karoutchi. Il y a eu une crise financière !

M. Didier Guillaume. Quant au déficit public, il est passé de 49,5 milliards d’euros en 2007 à 100 milliards d’euros en 2012. En 2014, il connaît une légère baisse, pour s’établir à 84,8 milliards d’euros. Désormais, les comptes de l’État sont certifiés par la Cour des comptes. La dépense publique ne progresse que de 10 milliards d’euros, soit de 0,9 %. M. le secrétaire d’État l’a souligné : si nous créons des postes d’enseignant, de policier, de magistrat, de gendarme, c’est parce que les effectifs avaient fortement baissé ces dernières années, de même que les crédits de la défense, dont nous enrayons la diminution au travers de la loi de programmation militaire. Nous savons qu’il faut encore faire des efforts, mais il importe, pour juger de la situation, de tenir compte du passé. Quoi qu’il en soit, les comptes ont été certifiés, le budget est sincère et nous l’assumons totalement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Le déficit budgétaire s’élève à 85,5 milliards d’euros. Le rôle de la Cour des comptes n’est effectivement pas de nous dire ce que nous devons faire, monsieur Guillaume ; il est d’apporter un regard extérieur, indépendant. Or elle nous indique que le déficit budgétaire s’est accru en 2014, même sans tenir compte des dépenses « exceptionnelles » liées au programme d’investissements d’avenir, comme M. le secrétaire d’État nous y a invités tout à l’heure. Il a ainsi augmenté de 3,57 milliards d’euros selon ce mode de calcul, et de 5,54 milliards d’euros si l’on tient compte des décaissements liés au programme d’investissements d’avenir intervenus en 2013 et en 2014.

Cela marque une inversion de tendance par rapport à la période 2009-2010. Peut-être le déficit était-il alors trop important, mais, à l’époque, la gauche reprochait au Gouvernement de ne pas dépenser assez pour faire pièce aux effets de la crise.

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Vincent Delahaye. Par conséquent, ne dites pas aujourd’hui l’inverse de ce que vous disiez alors, assumez les positions qui étaient les vôtres à cette époque ! Aujourd’hui, la réduction du déficit est insuffisante. C’est ce qui me fera voter contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, nous avons eu exactement le même échange. Faire la moyenne sur la période 2002-2012, c’est oublier qu’il s’est passé quelque chose en 2008 et 2009 : les recettes de l’État se sont alors effondrées de 25 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La crise a touché tous les pays d’Europe !

M. Philippe Dallier. Je préférerais que l’on considère des séquences de cinq ans : ce serait intellectuellement plus honnête et on verrait que, entre 2002 et 2007, le déficit avait déjà été réduit assez sensiblement, avant d’exploser à la suite de la crise.

Ayant été interpellé en commission des finances, je me suis muni d’un petit verbatim des déclarations de membres de l’opposition d’alors, dont je vous livrerai maintenant quelques extraits. (L’orateur brandit une tablette numérique.)

François Rebsamen jugeait, en janvier 2009, le plan de relance « trop modeste, je le crains, pour stimuler la demande et trop peu ambitieux pour relancer l’investissement ».

Nicole Bricq tenait pour sa part les propos suivants : « En revanche, nous contestons à ce plan le label de ″relance″. À bien y regarder, tout compte fait, seuls 4 milliards d’euros de dotations budgétaires sont inscrits dans ce plan. […] Ce plan n’est donc pas, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, ″d’une ampleur considérable″ ». Elle ajoutait qu’elle voterait contre.

Jacques Muller, également socialiste, évoquait un « budget de relance timoré », en reprochant au ministre de se contenter « d’une impulsion budgétaire particulièrement faible »…

M. Didier Guillaume. Oui !

M. Philippe Dallier. J’épargnerai nos collègues du RDSE (Exclamations amusées.),…

M. Roger Karoutchi. Ils sont nos partenaires potentiels !

M. Philippe Dallier. … mais je citerai quand même Yvon Collin, qui dénonçait un manque d’ambition : « Le plan de relance qui nous est proposé s’élève à 26 milliards d’euros, ce qui correspond à quelque 1,3 % de notre PIB. »

Mes chers collègues, il apparaît clairement que, à l’époque, vous nous demandiez d’accroître la dépense publique pour soutenir la relance. Aujourd’hui, vous nous reprochez d’avoir creusé le déficit.

M. Didier Guillaume. Non, c’est vous qui nous le reprochez !

M. Philippe Dallier. Il faudrait savoir !

En tout état de cause, il serait tout de même plus honnête, si l’on veut faire des comparaisons avec la situation actuelle, de distinguer la période 2002-2007 et la période 2008-2012. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christiane Kammermann. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er n'est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.