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Séance du 17 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Une mesure spécifique, au sein du code de la santé publique, sur l’ambroisie dans la nourriture pour oiseaux est sans doute nécessaire, mais peut-être disproportionnée. Le lien de cette plante avec la santé humaine est par ailleurs indirect, et les dispositions prévues par l’article 11 quater A semblent de nature à autoriser les mesures nécessaires au niveau juridiquement adéquat.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

M. le président. L’amendement n° 1063 est-il maintenu, madame Archimbaud ?

Mme Aline Archimbaud. Je le retire, monsieur le président, car il s’agit d’un amendement d’appel.

Cela étant, cette plante est en train de se développer en région Rhône-Alpes, ce qui entraîne des difficultés. Au demeurant, je fais confiance au Gouvernement pour prendre des mesures en la matière.

M. le président. L’amendement n° 1063 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 147 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 397 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic et Médevielle.

L'amendement n° 525 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier et Riocreux, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 723 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 983 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre …

« Perturbateur endocrinien

« Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la santé d'un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des (sous)-populations.

« Est qualifiée de substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien toute substance chimique d’origine naturelle ou artificielle qui peut générer un effet nocif résultant de son interaction ou interférence avec le fonctionnement des glandes endocrines. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Année après année, de nombreux tests montrent que les substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens sont présentes dans de très nombreux produits de consommation, tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments.

Les dernières études scientifiques suggèrent que l'exposition à ces produits chimiques pourrait expliquer l’apparition d'un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l'infertilité. En particulier, l’exposition des enfants dès les premiers stades de développement à ces produits chimiques peut constituer un risque.

Si la Commission européenne a publié au mois de juin 2014 une feuille de route concernant les critères d’identification des perturbateurs endocriniens, des propositions ambitieuses tardent à voir le jour et il reste encore beaucoup à faire pour mieux protéger les consommateurs et l'environnement contre les effets nocifs de ces substances.

Cet amendement vise ainsi à introduire une définition du perturbateur endocrinien, sur la base de la définition donnée par l'Organisation mondiale de la santé. Il tend à permettre une régulation de ces substances, en prenant en compte le caractère potentiel de perturbateur endocrinien, alors même que les procédures actuelles d’autorisation des substances chimiques restent encore fondées sur les seuls aspects toxicologiques.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.

M. Olivier Cadic. Il vient d’être remarquablement défendu !

M. le président. La parole est à Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 525 rectifié.

Mme Evelyne Yonnet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 723.

Mme Laurence Cohen. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 983.

Mme Aline Archimbaud. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Ces amendements identiques anticipent sur les travaux de la Commission européenne, lesquels, il est vrai, ne semblent guère avancer du fait de l’action des industriels. Néanmoins, adopter une définition purement nationale des perturbateurs endocriniens exposerait la France à un risque contentieux non négligeable.

Il serait préférable que Mme la ministre nous indique comment la France agit à Bruxelles pour obtenir une définition commune des perturbateurs endocriniens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je partage l’analyse de Mme la rapporteur. Dans le cadre de la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens que nous avons mise en place, nous avons demandé l’adoption à l’échelon européen d’une définition harmonisée du caractère perturbateur endocrinien.

Indépendamment de l’observation que formulait Mme la rapporteur sur le fait que nous pourrions nous trouver exposés à des contentieux si nous adoptions une définition nationale, il paraît difficile d’anticiper la définition européenne. Par ailleurs, la définition proposée paraît trop vague et trop générale, et son adoption pourrait nous conduire à une situation d’incohérence.

Selon les travaux qui sont actuellement menés, il semble que nous puissions espérer l’adoption d’une définition européenne à la fin de l’année 2016. Certes, l’horizon n’est pas immédiat, mais il est identifiable.

Je vous demande donc, mesdames, monsieur les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Toutefois, pour montrer l’intérêt du Gouvernement pour cette stratégie, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne la série d’amendements suivante, qui tend à définir, au fond, une stratégie nationale d’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien. Il s’agit d’une démarche différente, qui nous paraît répondre à votre préoccupation sans interférer avec la démarche européenne.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. La prise en compte des perturbateurs endocriniens a tout de même évolué considérablement, notamment à l’échelon européen. Ces substances font désormais partie de la liste CMR, visant les produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Elles font l’objet de l’étude menée sur le règlement REACH au plan européen ayant permis de définir le terme CMR.

S’il est peut-être nécessaire d’apporter des précisions, les perturbateurs endocriniens sont bien répertoriés aujourd'hui. C’est la législation européenne qui détermine l’appartenance à ce groupe.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je retire l’amendement n° 723, conformément au souhait du Gouvernement.

La réponse apportée par Mme la ministre est importante. En effet, de nombreux travaux ont été menés – des rapports parlementaires notamment ont été produits – concernant les perturbateurs endocriniens. Nous sommes, les uns et les autres, soucieux des conséquences que ces substances peuvent avoir sur la santé.

Plusieurs éléments ont été évoqués sur les différents types de maladies. Pour ma part, je suis également très soucieuse des questions de puberté précoce ; il y a de plus en plus de cas.

Je sais que le Gouvernement est en alerte depuis longtemps sur le sujet. Je me réjouis qu’il nous ait annoncé son intention de soutenir les amendements dont nous débattrons dans quelques instants. Continuons de travailler et renforçons la vigilance sur les perturbateurs endocriniens dans les jouets ou matériaux. Car, en la matière, les conséquences sur la santé peuvent être très graves.

M. le président. L'amendement n° 723 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 147 rectifié, madame Deromedi ?

Mme Jacky Deromedi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié est retiré.

L’amendement n° 397 rectifié est-il maintenu, monsieur Cadic ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 397 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 525 rectifié, madame Yonnet ?

Mme Evelyne Yonnet. Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 525 rectifié est retiré.

Et qu’en est-il enfin de l’amendement n° 983, madame Archimbaud ?

Mme Evelyne Yonnet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 983 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic et Médevielle.

L'amendement n° 526 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier et Riocreux, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 984 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des recommandations en vue de :

- définir des critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques ;

- diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important, soit du fait des modalités d’utilisation particulières, soit du fait du profil de consommateurs vulnérables ;

- encadrer de manière réglementaire l’utilisation des mentions valorisantes par un étiquetage fiable.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Année après année, de nombreux tests montrent que les substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens sont présentes dans de très nombreux produits de consommation, tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments.

Les dernières études scientifiques suggèrent que l’exposition à ces produits chimiques pourrait expliquer l’apparition d’un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l’infertilité. En particulier, l’exposition des enfants dès les premiers stades de développement à ces produits chimiques peut constituer un risque.

Si la Commission européenne a publié au mois de juin 2014 une feuille de route concernant les critères d’identification des perturbateurs endocriniens, des propositions ambitieuses tardent à voir le jour, et il reste encore beaucoup à faire pour mieux protéger les consommateurs et l’environnement contre les effets nocifs des perturbateurs endocriniens.

Cet amendement tend ainsi à préparer l’instauration d’un cadre réglementaire ambitieux sur la base d’un rapport de l’ANSES qui doit permettre d’évaluer la nécessité de définir des critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques, ainsi que l’effet cocktail dans l’évaluation de la toxicité des substances, de réduire efficacement l’exposition des humains aux perturbateurs endocriniens, de diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important, du fait soit des modalités d’utilisations particulières, soit d’un profil de consommateurs plus vulnérables et, enfin, de garantir un étiquetage fiable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 396 rectifié.

M. Olivier Cadic. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l'amendement n° 526 rectifié.

Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement a pour objet la publication d’un rapport de l’ANSES sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien.

Comme vous le savez, les perturbateurs endocriniens sont susceptibles de provoquer, même à très faibles doses, une grande variété d’effets, notamment sur le développement physiologique des individus exposés pendant la période intra-utérine. Ils sont également suspectés d’avoir une incidence sur la fertilité et d’être liés à l’augmentation du nombre de cancers dits « hormono-dépendants », principalement ceux du sein et de la prostate.

Aujourd’hui, on trouve des perturbateurs endocriniens non seulement dans l’eau et l’alimentation, mais aussi dans l’air et dans certains produits industriels, tels que les médicaments, les cosmétiques, les produits phytosanitaires, les jouets et les textiles.

Les dernières études scientifiques suggèrent que l’exposition à ces produits chimiques pourrait expliquer l’apparition d’un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l’infertilité. En particulier, l’exposition des enfants dès les premiers stades de développement à ces produits chimiques peut constituer un risque.

Face à ce risque, il est nécessaire de définir des critères d’identification des perturbateurs endocriniens, de réduire l’exposition des humains à ces substances, de diminuer les doses autorisées et de garantir un étiquetage fiable.

Nous devons protéger les consommateurs et l’environnement contre les effets nocifs des perturbateurs endocriniens.

Cet amendement vise donc à préparer l’instauration d’un cadre réglementaire sur la base d’un rapport de l’ANSES, afin de prendre les mesures nécessaires pour la protection de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 984.

Mme Aline Archimbaud. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Compte tenu des propos de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets finalement un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié, 396 rectifié, 526 rectifié et 984.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 quater A.

L'amendement n° 986, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-10-... – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ;

2° L’article L. 5131-5 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique ayant fait l’objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l’agence mentionnée à l’article L. 1313-1. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Par cet amendement, nous proposons de marquer du pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » les produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique. Nous avons déjà abordé la question en commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Comme je l’ai souligné à différentes reprises, un tel dispositif relève plutôt du domaine réglementaire.

Au demeurant, il n’est pas applicable en l’état. En effet, dans la mesure où il semble être d’application immédiate et sans seuil de présence des produits, il paraît contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Dès lors que nous n’avons pas de définition des perturbateurs endocriniens, il semble difficile de déterminer les produits auxquels le pictogramme s’appliquerait. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 986 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 986 est retiré.

L'amendement n° 987, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-10-…. – Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l’utilisation de substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique pour lesquelles l’agence a émis des recommandations de substitution, sont tenus d’adresser à l’agence un document de planification recensant les motifs liés à l’usage industriel de ces substances, les substituts envisagés, les coûts estimés et les difficultés identifiées pour entreprendre une démarche de substitution. L’agence peut accompagner, en tant que de besoin, les professionnels dans cette démarche. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Les décisions de santé publique sur certaines substances jugées dangereuses nécessitent un travail en amont : mieux vaut éviter de prendre les industriels de court ; incitons-les plutôt à faire au préalable un état des lieux et à réfléchir à d’éventuels produits de substitution.

Car, faute d’un tel travail en amont, les propositions en faveur de la santé publique se heurtent à des arguments relatifs à la nécessité de ne pas mettre les professionnels en difficulté…

Au demeurant, un financement correct de la recherche en santé environnementale améliorerait sans doute également la situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Une telle mesure, qui relève plutôt de la procédure interne à l’ANSES, tend à accélérer les démarches de substitution recommandées par l’Agence elle-même, en prévoyant la transmission avant le 1er janvier 2017 d’un document de programmation des industriels.

Cependant, on peut s’interroger sur ce que l’ANSES fera de tels documents. En quoi ceux-ci accélèreront-ils effectivement la substitution ?

À mon sens, ce sont en réalité les avancées de la science qui permettront de proposer des produits de remplacement. Une telle anticipation dans le temps me semble donc difficile à envisager.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 987 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je précise qu’il s’agit un amendement d’appel. Il arrive trop souvent que l’on nous oppose le risque de mettre les industriels en difficulté lorsque nous proposons de renoncer à l’utilisation de tel ou tel produit au nom de la santé publique. Et ce risque est bien réel si les pouvoirs publics n’ont pas envisagé en amont des produits de substitution avec les professionnels.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème de recherche. C’est aussi un problème d’investissements dans d’autres technologies. Cela demande du temps.

À mon sens, sans une telle démarche, on continuera à opposer santé et développement économique. Je maintiens donc mon amendement d’appel, et je suis certaine que mes collègues sont également sensibles à cette question.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Ma chère collègue, il faut éviter d’être restrictif. Vous indiquez que les perturbateurs endocriniens sont « reprotoxiques ». Mais je vous signale qu’ils sont également cancérogènes et mutagènes. Faisons attention à la terminologie employée. La reprotoxicité est une chose, mais il n’y a pas que cela dans les perturbateurs endocriniens. Je vous renvoie à la lecture d’un excellent rapport paru sur le sujet. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 987.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 988, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-... – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandations de l’agence, comportent des messages de prévention et d’éducation sur les risques spécifiques lors du développement fœtal et de la petite enfance. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Il s’agit de lancer des campagnes d’information, avec des messages de prévention et d’éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement semble satisfait en pratique, puisque le plan national santé environnement 2015-2019 mentionne les fenêtres d’expositions comme un axe d’action. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 988 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 988 est retiré.

L'amendement n° 989, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement – un identique avait déjà été déposé à l’Assemblée nationale – vise à interdire les vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant certains types de phtalates.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Son degré de précision relève plutôt du domaine réglementaire. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

Mme Aline Archimbaud. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 989 est retiré.

L'amendement n° 990, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des textiles et vêtements destinés aux enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di-n-octyle. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 interdit l’utilisation de six phtalates dans les jouets et articles de puériculture.

L’interdiction ne porte pas sur les textiles pour enfants, au motif que ce type de vêtement n’est pas destiné à faciliter le sommeil, ni à être mis à la bouche par un enfant. Or de nombreuses associations signalent la présence des phtalates dans ces articles, lesquels sont portés à la bouche par nos enfants.

Il convient, sans attendre la définition européenne sur les perturbateurs endocriniens, de répondre à ces lacunes juridiques concernant des substances déjà réglementées par l’Union européenne et d’harmoniser l’interdiction de ces six phtalates à tous les articles susceptibles d’être mis à la bouche par les enfants.

La France serait, à l’instar de sa démarche vis-à-vis du bisphénol A, pionnière. Ce serait une bonne chose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement risque de mettre la France en infraction au regard du droit européen, puisque nous serions au-delà de ce qui est préconisé aujourd'hui en termes de définition européenne. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.