M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 1205, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Vasselle. Je remercie M. le ministre de l’agriculture d’être venu en personne répondre à ma question sur les éleveurs.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les producteurs des filières porcine, bovine et laitière sont dans une situation particulièrement difficile. Les producteurs de lait sont très préoccupés par la disparation des quotas laitiers et par les conséquences qui pourraient en résulter, la première d’entre elles étant la chute drastique des prix du lait, qui va bien évidemment les placer dans une situation économique et sociale particulièrement délicate.
La production n’étant plus plafonnée, les importations de lait risquent d’augmenter de manière importante, ce qui entraînera inévitablement une instabilité des prix et une radicalisation de la compétition pour la filière française, notamment avec les producteurs d’Europe du Nord.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour éviter aux éleveurs de connaître cette situation particulièrement difficile ?
Certes, les producteurs de lait français pourraient peut-être bénéficier à terme de la libéralisation du marché, nous dit-on, mais la conjoncture que nous traversons étant particulièrement difficile, il est important que le Gouvernement apaise les inquiétudes des producteurs et les rassure en leur indiquant quelles mesures il compte prendre afin que le prix de vente du lait ne soit pas inférieur à son coût de production.
Je sais, monsieur le ministre, que vous allez prochainement rencontrer les éleveurs, peut-être même aujourd'hui. Vous pouvez donc dévoiler au Sénat les mesures que vous comptez leur annoncer !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, si vous avez évoqué la situation de l’ensemble des filières d’élevage, votre question porte plus précisément sur la filière laitière et sur la fin des quotas laitiers. Je rappelle que la décision de les supprimer a été prise en 2008. En tant que député européen, j’avais alors voté contre cette mesure.
Quelle est donc la situation aujourd'hui ? Et quels risques courons-nous ?
Il faut savoir qu’une quinzaine ou une vingtaine des 24 milliards de litres de lait produits en France aujourd'hui est exportée en Europe, mais aussi sur le marché international pour la fabrication de produits tels que la poudre de lait et le beurre, lesquels sont directement dépendants des prix du marché mondial.
Compte tenu de la fin des quotas laitiers, tous les pays européens, mais aussi des pays tels que l’Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, se sont mis en tête d’aller conquérir le fameux marché chinois et tous ont augmenté leur production. Les pays européens l’ont tellement augmentée qu’ils ont même dépassé la hausse régulière de 1 % autorisée dans la perspective de la fin des quotas. Ils ont donc été sanctionnés et ont dû payer près de 800 millions d’euros d’amendes, cette somme ayant par ailleurs permis de financer en partie le plan européen présenté au mois de septembre par la Commission européenne.
Ce qui me préoccupe désormais, c’est qu’il n’existe plus aucun système de coordination de la production laitière. Le risque est que, tous les pays partant à la conquête des marchés à l’international, chacun d’entre eux se mette à augmenter sa production. Le problème est que, en cas de contraction des marchés internationaux, comme c’est le cas aujourd'hui, la Chine achetant moins que prévu, les excédents de production destinés à l’exportation se retrouvent sur le marché européen et font baisser les prix.
Pour ma part, j’essaie de permettre le retour à un minimum de coopération et de coordination au sein de la filière laitière à l’échelon européen. C’est très difficile, car certains pays, et vous les avez cités, monsieur le sénateur, en particulier les pays du Nord, mais aussi l’Allemagne, considèrent que le marché, c’est le marché, et que chacun doit assumer sa part de responsabilités. Le problème est que, avec la fin des quotas laitiers, disparaîtront également les sanctions financières ; or elles limitent tout de même la capacité à conquérir des marchés.
Quelle stratégie allons-nous désormais mettre en place ? Je pense que la France a un atout : elle dispose de surfaces et de capacités fourragères que d’autres n’ont pas. Les exploitations les plus résistantes face à la crise, on le voit, sont celles dont l’autonomie fourragère est la plus importante. Nous devons donc renforcer la compétitivité de la filière laitière en organisant son autonomie fourragère, en utilisant pour cela nos surfaces et nos potentialités climatiques et saisonnières, lesquelles sont très intéressantes et importantes. Telle est la stratégie mise en place avec la création des groupements d’intérêt économique et environnemental dont nous avons discuté ici au Sénat lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Nous devons également faire évoluer les systèmes de contractualisation, en créant de nouveaux contrats, tripartites, associant la grande distribution. Les grandes entreprises laitières françaises, dont certaines sont les plus importantes du monde, utilisant la production laitière française et l’image de la France en Europe et dans le monde pour exporter des produits à haute valeur ajoutée, comme le fromage, les producteurs doivent bénéficier en retour de cette stratégie. C’est cela le sujet.
J’ai parfaitement conscience que le marché mondial a un effet sur le prix du lait. La baisse du prix de la poudre de lait par exemple a un impact sur une entreprise qui exporte 30 % de sa production – dans les grandes coopératives, le lait collecté est transformé soit en produit à haute valeur ajoutée, soit en produit à faible valeur ajoutée, comme la poudre de lait et le beurre – et donc sur le prix d’achat du lait au producteur.
J’ai rencontré voilà une semaine la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL. Nous allons travailler à une évolution du système contractuel afin de garantir aux producteurs des durées de collecte du lait plus longues, ainsi qu’un niveau de prix. Le pire aujourd'hui pour un producteur laitier, c’est la volatilité des prix. Rendez-vous compte : l’an dernier, le prix de la tonne de lait était en moyenne de 365 euros, contre 307 ou 310 euros cette année, malgré toutes les mesures qui ont été prises pour gérer les prix. Les prix ont donc baissé de 25 % en une année ! C’est déstabilisant à la fois pour les producteurs et pour l’industrie. Il faut donc stabiliser les prix.
Puisqu’il n’est plus possible de jouer sur les quantités, compte tenu de la disparition des quotas laitiers, la France doit être capable de s’organiser en utilisant son potentiel fourrager et en faisant évoluer le système contractuel afin de garantir la collecte et une plus grande stabilité des prix. Telles sont les propositions que je ferai.
J’ai cet après-midi une réunion avec la filière bovine, qui rencontre les mêmes problèmes. En réponse, la stratégie pour cette filière est la même : il faut davantage stabiliser les prix et éviter les variations.
À nous de jouer, de nous organiser. Tel est l’enjeu des discussions qui se déroulent depuis déjà six mois et qui vont se poursuivre.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je suis a priori satisfait de la réponse de M. Le Foll. Je constate que nous posons le même diagnostic.
Il est vrai que la capacité de la France en matière de production fourragère est un facteur de compétitivité pour les éleveurs. Quant à la voie contractuelle, elle peut être une solution. Je me permets toutefois de faire remarquer à M. le ministre que ses prédécesseurs ont également tenté de trouver une solution pour les éleveurs, mais également pour toutes les filières de l’agriculture – les céréaliers, les betteraviers – et de l’élevage en utilisant la voie contractuelle, mais que cette solution n’a pas eu les effets et les retombées attendus par l’ensemble de la profession.
J’espère donc, monsieur le ministre, que vous parviendrez à obtenir une garantie des prix pour les éleveurs et pour les autres producteurs afin que le prix qui leur est payé ne soit pas inférieur à leur coût de revient, afin de ne pas mettre leurs entreprises en difficulté et de ne pas conduire certains d’entre eux au dépôt de bilan. Nous comptons sur vous.
attaques du loup dont de nombreux troupeaux sont victimes
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1232, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vais une nouvelle fois vous interroger sur la situation de l’élevage ovin et sur la présence du loup dans les montagnes de France.
Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il est indispensable de préserver la biodiversité. À ce titre, le loup, comme d’autres, est une espèce protégée par la convention de Berne. Toutefois, permettez-moi de vous faire part de nouveau du grand désarroi de la population et de la grande inquiétude de l’ensemble des élus des territoires où est implanté le loup. Permettez-moi également de vous livrer l’impression que j’ai eue sur le terrain à plusieurs reprises : les éleveurs ovins sont sur le point de lâcher prise.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, la présence du loup dans nos territoires est un problème. Nous devons dire clairement, haut et fort, que le pastoralisme et la présence du prédateur sont incompatibles.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Didier Guillaume. Pour ma part, je choisirai toujours l’éleveur face au prédateur.
M. Bruno Sido. Parfait !
M. Didier Guillaume. La situation aujourd'hui est très délicate : 10 000 brebis ont été égorgées en plus d’un an, dont plusieurs centaines dans mon département. Pardonnez-moi de vous donner des détails pratiques, mais les éleveurs sont désormais obligés de rentrer leurs brebis vers seize heures trente ou de surveiller leur troupeau des nuits entières sans dormir. Ce n’est plus possible.
Pourtant, monsieur le ministre, jamais autant d’avancées n’ont été réalisées dans la lutte contre les prédations des loups dans les troupeaux. À cet égard, le plan loup que vous avez présenté a constitué une véritable avancée. L’autorisation de prélever trente-six loups sur le territoire national a été très appréciée par nos concitoyens et par les éleveurs. Toutefois, nous n’arrivons pas à effectuer ces prélèvements. C’est une véritable difficulté.
Ne faut-il pas aller plus loin, monsieur le ministre, dans les techniques mises en œuvre pour prélever des loups ? Ne faut-il pas donner encore plus de moyens aux lieutenants de louveterie, aux fédérations départementales des chasseurs ? Les bergers titulaires d’un permis de chasse pourraient certes effectuer de tels prélèvements, mais ce n’est pas leur métier.
Monsieur le ministre, je vous demande de lancer un appel auprès de vos collègues ministres de l’agriculture européens. Si l’on ne veut pas que l’élevage ovin, qui ne se portait pas trop mal ces derniers temps, disparaisse parce que les éleveurs n’en pourront plus et parce qu’il ne sera plus possible de maintenir des élevages dans les territoires ruraux à cause de la présence du loup, il faut permettre une modification de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Didier Guillaume, vous avez évoqué les attaques du loup dont de nombreux troupeaux sont victimes. Depuis 2012, je ne compte plus les débats auxquels j’ai participé, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, où la question a été soulevée.
Je ne peux pas faire comme si la détresse des éleveurs que j’ai rencontrés n’existait pas. Elle est souvent l’expression du désarroi et de l’impuissance face aux dégâts provoqués par le prédateur qu’est le loup.
Je ne peux pas non plus faire comme si nous n’avions rien fait, avec Ségolène Royal. Des décisions très importantes ont été prises, notamment dans le cadre du plan loup, avec la possibilité d’autoriser des prélèvements. Ceux-ci se montent aujourd'hui à trente-six, soit un niveau qui n’avait encore jamais été atteint.
Par ailleurs, j’avais été frappé, lors de ma prise de fonctions, par la lenteur des décisions en matière d’autorisations de prélèvements. Celles-ci prenaient effet quinze jours après l’attaque, avec le risque de prélever un loup qui n’y était pas directement lié. Leur efficacité était donc ridicule. Il a fallu remanier complètement les outils de gestion et de prélèvement, afin que ces derniers soient réactifs et adaptés au terrain. Pour ce faire, les lieutenants de louveterie, mais aussi l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et des chasseurs, qui peuvent à présent être accrédités, ont été mobilisés. En effet, nul n’est plus efficace, dans la gestion des tirs, que des gens qui connaissent le terrain et savent où opérer les prélèvements.
Le sujet est plus que jamais d’actualité, en particulier dans votre département, monsieur le sénateur, puisque le préfet de la Drôme, sur la base de ce que vous aviez proposé lors de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, avait autorisé des tirs de prélèvements renforcés qui ont été contestés par des associations. Le tribunal a confirmé depuis lors la validité légale de cet arrêté préfectoral.
L’État et les préfets disposent désormais d’un arsenal de mesures pour aider les éleveurs à réguler les attaques de loup et à s’en protéger.
Il y a, bien sûr, la protection passive. Les ministères de l’agriculture et de l’écologie apportent l’aide nécessaire à sa mise en place et à sa gestion.
À la fin des fins, des compensations liées à la perte du troupeau sont versées, même si cela n’est guère satisfaisant.
Vous mentionnez la convention de Berne, qui excède, par définition, les responsabilités européennes puisqu’elle touche d’autres pays. Les négociations y sont donc extrêmement longues. Sur ce sujet, l’étape la plus importante, à mes yeux, est celle de la directive « Habitats ». Comme je l’avais indiqué devant le Sénat, j’ai déjà pris des contacts avec un certain nombre de ministres européens. Du côté espagnol, par exemple, mes interlocuteurs sont aujourd'hui ouverts à une rediscussion de la directive « Habitats », alors que la question du loup ne se posait pas dans leur pays voilà quelques années. Du côté italien, en revanche, les choses sont moins évidentes. Le ministre de l’agriculture italien, que j’ai saisi, n’a envie ni d’engager une négociation ni de faire pression pour renégocier cette directive.
Donc, si nous voulons agir sur la réglementation pour enrichir les possibilités de réguler la population de loups et protéger l’élevage pastoral de nos montagnes, il faut le faire, comme l’a dit Mme la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, certes au niveau de la convention de Berne, mais surtout au niveau de la directive « Habitats ». Le loup y est classé en tant qu’espèce protégée en voie de disparition, alors qu’il n’est plus, nous le savons, malheureusement pour les éleveurs, une espèce en voie de disparition. Nous devons pouvoir adapter le classement à la réalité : oui, le loup a failli disparaître, mais ce n’est plus le cas aujourd'hui. Sa présence progresse sur une partie de plus en plus vaste de notre territoire.
Avec la ministre de l’écologie, nous sommes parfaitement conscients des enjeux. J’avais pris des contacts, mais, depuis lors, est survenue la crise de l’élevage et je n’ai pas eu le temps de poursuivre. J’aurai à nouveau des discussions avec mes interlocuteurs espagnols. Nous devons reprendre le débat de manière posée, objective, au sein de l’Europe, en particulier au sujet de la directive « Habitats ». Il s’agit simplement de constater que le loup n’est plus une espèce en voie de disparition en Europe. Dès lors, nous devons nous donner des outils pour protéger l’élevage, en particulier le pastoralisme, qui est absolument nécessaire dans les zones de montagne.
Voilà, monsieur le sénateur, la ligne qui est la nôtre : développer des outils de défense, de protection et, parallèlement, engager un travail de persuasion à l’échelle européenne pour renégocier la directive « Habitats ».
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui va totalement dans le bon sens. Effectivement, jamais autant n’a été entrepris face aux prédateurs, jamais autant de moyens n’ont été mis en œuvre, mais les résultats restent insuffisants et nous avons tous besoin, aujourd'hui, de nous serrer les coudes pour aller dans cette direction. Peut-être conviendrait-il d’envisager d’autres moyens, tels que le piégeage, pour prélever les loups.
Je me suis rendu récemment dans une petite commune, Les Prés, dans le pays Diois, dont le maire est lui-même éleveur, et j’ai vu des hommes âgés de plus de cinquante ans, qui aiment le métier qu’ils font depuis l’âge de quatorze ou quinze ans, pleurer, totalement abattus par la situation. Eh bien je vous le dis comme je le pense : cela fait mal au cœur ! Ce n’est pas l’image que nous avons de l’agriculture. Si nous voulons une belle politique d’aménagement du territoire, il faut préserver les pâturages, le pastoralisme ; il faut que des brebis, des moutons entretiennent les paysages, sous la houlette de bergers à qui nous devons donner les moyens pour ce faire.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’apprécie votre réponse sur la directive « Habitats », dont il faut absolument lancer la rediscussion à l’échelle européenne et nationale. C’est la seule façon de résoudre le problème. Aujourd'hui, le loup n’est pas une espèce en voie de disparition, loin de là, mais il pourrait bien provoquer la disparition de l’élevage dans notre pays.
Monsieur le ministre, je vous fais confiance, je partage votre ligne de conduite : espérons que les choses puissent aller dans le bon sens !
contournement de langres
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1161, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Bruno Sido. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle porte sur la déviation de Langres-sud, dans le cadre du prolongement de l’itinéraire autoroutier Île-de-France, Haute-Saône, Territoire de Belfort, qui s’interrompt aujourd’hui encore au sud-ouest de Langres.
Monsieur le secrétaire d’État, le contournement de Langres en direction de Vesoul revêt une importance majeure pour les acteurs économiques du sud de la Haute-Marne. Sa réalisation, dans les prochaines années, permettrait en particulier d’établir une relation fiable pour les échanges entre les entreprises des secteurs de la plasturgie et de l’automobile, pour lesquels les délais de livraison et les durées d’acheminement sont des variables déterminantes pour l’activité, et donc pour l’emploi.
Dans cette perspective, deux opérations majeures sous maîtrise d’ouvrage de l’État sont envisagées : la déviation de Port-sur-Saône, et la déviation de Langres.
La première a été récemment confirmée par une déclaration publique de M. le Président de la République ; la seconde, bien qu’inscrite au contrat de plan État-région, n’a encore à ce jour ni plan de financement ni calendrier.
Si la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, APRR, a bien prévu, dans le cadre de l’avenant au contrat de concession, d’ouvrir l’autoroute A 319 entre Langres et Vesoul, non seulement il ne s’agit pas encore d’une décision définitive, mais la période de réalisation annoncée est comprise entre 2030 et 2050.
Les entreprises régionales ne peuvent attendre aussi longtemps, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez bien compris.
Si cette première hypothèse n’était pas finalisée, ce qui ne doit pas être exclu a priori, il me semble déterminant que le Gouvernement prenne l’engagement d’un doublement de la RN 19 entre Port-sur-Saône et Langres.
Concernant le contournement de Langres, les études préalables à la déclaration d’utilité publique, la DUP, prévues au projet de contrat de plan État-région doivent donc être engagées rapidement. Comme président du conseil départemental de la Haute-Marne, je proposerai à mes collègues de répondre favorablement à la demande de cofinancement adressée par l’État, sous réserve du respect d’un calendrier adapté aux besoins des entreprises des départements et de la région concernés.
C’est la raison pour laquelle je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’informer du calendrier précis prévu pour la réalisation de cette déviation, comme pour l’ensemble de l’itinéraire Port-sur-Saône-Langres.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Sido, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Alain Vidalies, qui participe en ce moment même à l’hommage aux victimes de l’accident de Puisseguin, aux côtés du Président de la République.
Le Gouvernement, monsieur le sénateur, est pleinement conscient des enjeux de la desserte des territoires ruraux, mais aussi urbains et industriels, situés entre Langres et Vesoul. L’amélioration des conditions de circulation sur la RN 19 entre Langres et Vesoul est en effet déterminante pour le développement du potentiel économique du sud de la Champagne-Ardenne et du nord de la Franche-Comté. C’est pour cette raison que l’État considère que la priorité doit être donnée à la réalisation des déviations de Langres et de Port-sur-Saône.
Pour la déviation de Port-sur-Saône, déclarée d’utilité publique en 2013, le Président de la République a rappelé à Vesoul, le 15 septembre dernier, que les procédures préalables sont en passe de s’achever pour un début effectif des travaux du viaduc de la Scyotte en 2016. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette déviation, soit 126 millions d’euros, dont 93,5 millions d’euros apportés par l’État, figurent au projet de contrat de plan État-région de la région Franche-Comté.
S’agissant du contournement sud de Langres, comme vous le savez, le projet n’a pas bénéficié de l’accord de la Commission européenne pour l’intégration de ses études dans le plan de relance autoroutier tel que l’avait présenté l’État en 2013. Toutefois, cela ne remet aucunement en cause l’engagement de ce dernier sur ce projet. La preuve en est que l’enveloppe financière nécessaire pour la réalisation des études préalables à l’enquête publique et des acquisitions foncières, représentant un montant total de 5 millions d’euros, dont 3 millions d’euros pour l’État, a été inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Champagne-Ardenne.
L’ambition du Gouvernement est bien d’avancer sur ce dossier avec les collectivités intéressées, avec notamment pour objectif de pouvoir porter le projet à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dans de bonnes conditions.
Les études des différentes possibilités s’achèveront à la fin de cette année et permettront de mener une phase de concertation au cours de l’année prochaine. Le bon déroulement de cette phase permettra de lancer la production des études économiques et environnementales nécessaires à la tenue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Je me réjouis du fait que le conseil départemental de la Haute-Marne pourrait apporter les 2 millions d’euros complémentaires pour la tenue des phases préalables à la DUP et les acquisitions foncières. L’engagement de tous les acteurs est en effet primordial pour permettre une concrétisation rapide de cette opération si importante pour le développement économique et industriel de toute cette région.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. M. le secrétaire d’État chargé des transports est bien entendu tout à fait excusé de son absence, dont nous comprenons parfaitement la raison.
Vous avez précisé que les travaux de Port-sur-Saône seraient réalisés, pour un montant non négligeable de 126 millions d'euros. Cette déviation améliorera grandement la circulation sur la RN 19.
Pour autant, ma question porte sur le contournement sud de Langres. Effectivement, 5 millions d'euros sont prévus dans le contrat de plan État-région. Monsieur le secrétaire d'État, inutile de vous dire qu’avec 5 millions d'euros, nous pourrons tout juste réaliser – et encore – les études préalables et, éventuellement, les acquisitions foncières. Vous avez indiqué que l’étude de faisabilité se terminerait à la fin de l’année, afin de lancer la phase préalable à la DUP en 2016 ; j’en prends acte.
Je voudrais simplement attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, et plus largement celle du Gouvernement, sur l’importance du calendrier pour les entreprises qui travaillent en flux tendus, voire très tendus. Lorsque ceux-ci ne sont pas suffisamment fluides, il peut se produire des retards et des arrêts d’usines, ce qui pénalise grandement l’emploi. Il est donc essentiel de réaliser cette déviation de Langres le plus rapidement possible.
avancée du dossier de la ligne à grande vitesse paris-limoges-poitiers
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 1272, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Nous comprenons naturellement que M. le secrétaire d'État chargé des transports ne puisse être présent parmi nous ce matin.
Ma question porte sur l’avancée du dossier de la LGV Poitiers-Limoges, une liaison qui fait partie intégrante de la ligne Sud-Europe-Atlantique.
Les récentes annonces gouvernementales sur la réalisation des lignes TGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, qui avaient reçu un avis négatif de la commission d’enquête publique, confirment bien que, si la mise à niveau des axes ferroviaires traditionnels et la modernisation du matériel roulant sont nécessaires, les besoins de développement du réseau TGV en certains points du territoire aujourd’hui exclus de la grande vitesse ferroviaire restent absolument incontournables.
Avec cette décision, le Gouvernement n’a fait qu’assumer sa responsabilité en la matière, en donnant le feu vert de l’État à ces lignes à grande vitesse.
Après avoir reçu un avis positif de la commission d’enquête publique, la déclaration d’utilité publique de la ligne TGV Paris-Poitiers-Limoges a été signée par le Gouvernement en janvier 2015, décision que je le remercie encore une fois d’avoir prise.
L’engagement budgétaire des collectivités locales et territoriales, quelle que soit leur tendance politique, dans le cadre du tour de table financier, de même que l’engagement sans faille du monde socio-économique attestent, s’il en était besoin, du rôle capital de ce projet pour l’avenir d’un bassin de population de 3 millions d’habitants et de 900 000 emplois.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer l’engagement de l’État sur ce projet, dont la réalisation devient encore plus indispensable et urgente dans le cadre de la nouvelle belle et grande région Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine ? Pouvez-vous également me donner quelques informations sur les perspectives calendaires ?