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Séance du 12 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Manuel Valls, Premier ministre. L’ensemble des associations d’élus – je rencontrerai en fin d’après-midi François Baroin, que je salue, et une délégation de l’Association des maires de France pour préparer le congrès de la semaine prochaine – demandent du temps pour travailler à cette question. Le Gouvernement les entend.

M. Michel Raison. Régionales obligent !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Les principes sont votés dans la loi de finances et la réforme de la DGF, qui sera conclue au printemps prochain, une fois achevées l’ensemble des simulations, notamment sur les perspectives pluriannuelles, sera appliquée à partir du 1er janvier 2017.

Monsieur le sénateur, j’en conclus que nous avons une approche différente de la réforme. Pour moi, les vraies réformes sont celles qui s’inscrivent dans le temps et qui sont efficaces. Ce n’est pas de l’esbroufe ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Elles supposent une capacité à réformer une société souvent réticente. Ce que nous avons engagé changera profondément le pays…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … qui a besoin de se préparer à affronter les grands défis de l’avenir, et ce dans la justice. C’est ce que demandent les Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour la réplique.

M. Alain Vasselle. Monsieur le Premier ministre, drôle de calendrier qui consiste à attendre d’être à mi-mandat pour engager des réformes structurelles, comme celles que vous venez d’évoquer à l’instant même !

Je note également que vous avez passé cinq minutes à justifier ces réformes sans expliquer réellement ce qui motivait une mise en œuvre aussi tardive !

M. Didier Guillaume. C’était pour répondre à votre question !

M. Alain Vasselle. Je constate qu’aujourd’hui le mécontentement dans le pays est général : après les avocats et les policiers, les médecins vont être dans la rue.

C’est à une véritable valse-hésitation du Gouvernement que nous assistons. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. On veut une France apaisée, pas une France qui se divise !

M. Alain Vasselle. Nos concitoyens sauront, le moment venu, en tirer les enseignements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

lignes très haute tension

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe du RDSE.

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le décret du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d’établissement de certains ouvrages d’acheminement de l’électricité, qui supprime l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire. Désormais, seul le ministre chargé de l’électricité sera compétent pour prononcer la déclaration d’utilité publique relative aux ouvrages de tension supérieure à 225 000 volts, court-circuitant, si j’ose dire, toute procédure.

Lors d’un rendez-vous avec le directeur de cabinet de Mme Ségolène Royal, il y a maintenant un an, j’ai eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les pratiques de Réseau de transport d’électricité, RTE, en particulier pour ce qui concerne la ligne Lavéra-Ponteau-Réaltor, actuellement exploitée à 225 000 volts et qui devrait à l’avenir être exploitée à la tension de 400 000 volts.

Je crains que ce décret ne soit, hélas ! la réponse que j’attendais en vain de la part du ministère : il fait fi de l’avis des collectivités et des citoyens, notamment des habitants des communes sur lesquels RTE aura finalement tous les droits, par l’intermédiaire du ministre.

Monsieur le Premier ministre, comment expliquer la parution de ce décret qui fait la part belle à la volonté de RTE au détriment des pouvoirs du maire qui, dans le cas présent, n’est là que pour défendre sa population, en particulier dans un domaine qui m’est cher, celui de la santé ?

Rappelons en effet que les études relatives aux effets sur la santé des lignes à très haute tension ne sont pas conclusives, comme le rappelle le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le décret du 28 octobre dernier visant à simplifier les procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité. Ce décret supprime le permis de construire pour les ouvrages aériens de transport d’électricité, mais uniquement dans le cadre où ces ouvrages font déjà l’objet d’une autre autorisation qui relève également de la compétence du préfet et comporte les mêmes pièces et les mêmes avis obligatoires. Il s’agit donc d’un décret de simplification qui supprime des procédures redondantes.

En effet, comme vous le savez, il existe en l’espèce des procédures particulières qui exigent l’avis des collectivités locales. Il s’agit simplement d’éviter la constitution d’un dossier identique comportant les mêmes avis. Sur le fond, ce décret ne modifie en rien l’association des élus et des citoyens : les collectivités restent consultées de manière systématique. Je réaffirme aujourd’hui le fort attachement du Gouvernement à ce que ces projets soient élaborés dans la concertation et dans la co-construction.

Je souhaite également revenir sur les effets sanitaires que vous évoquez fort légitimement. Les lignes à très haute tension sont en effet à l’origine de champs magnétiques importants. Il est donc nécessaire de poursuivre les études. Je souligne toutefois que les rapports les plus récents – celui de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2013 et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2015 – ont identifié des effets potentiels, mais n’ont pas établi de lien biologique entre les lignes électriques et les populations riveraines, qu’elles soient humaines ou animales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.

M. Michel Amiel. Monsieur le secrétaire d’État, la tension nominale pour laquelle la ligne à laquelle je faisais allusion a été autorisée en 1970 est de 380 000 volts et non de 400 000 volts. Je conteste donc la validité des déclarations d’utilité publique et actes de servitude ; cela peut donner lieu à des contentieux. Je crains que ce décret, sous couvert de simplification, n’ait d’autre but que de passer en force.

Il me semble que la bonne façon de sortir de cette crise pourrait venir de l’enfouissement de ces lignes, comme cela a pu être fait ailleurs. (M. Bruno Sido s’exclame.) Ce serait une excellente solution, notamment sur le plan environnemental, même si elle a évidemment un coût.

situation des migrants au centre de rétention administrative de vincennes

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, les médias ont commencé à faire état d’exfiltrations de réfugiés souhaitant passer en Angleterre, de Calais vers des centres de rétention administrative, exfiltrations visant non à traiter les effets dramatiques d’une crise migratoire majeure, mais juste à désengorger Calais en cette veille d’échéances électorales.

Mme Natacha Bouchart. Il faut arrêter de dire n’importe quoi ! C’est incroyable !

Mme Esther Benbassa. Le 10 novembre dernier, en visite au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, j’ai rencontré des gens perdus, exténués, humiliés, n’ayant rien à faire là. Certains ont été arrêtés dans les gares parisiennes pour empêcher leur départ vers Calais et, à les en croire, traités sans ménagement dans les commissariats. D’autres ont été ramassés à Calais même et parfois séparés de leurs proches.

Mme Natacha Bouchart. Taisez-vous !

Mme Esther Benbassa. Tous sont non expulsables vers leurs pays d’origine.

Les arrivées se sont échelonnées : le 29 octobre, puis le 3 novembre, puis le 8. Une centaine de personnes en tout ont été pour partie libérées, mais pour être aussitôt remplacées par d’autres ! D’autres arrivées sont attendues les 15, 21 et 26 de ce mois.

L’Association service social familial migrants, qui s’occupe des centres de rétention administrative, juge que les choses ont pris « un tour particulièrement effrayant dans un État de droit » et que les mesures prises, « au mieux ubuesques, au pire illégales », témoignent d’un mépris flagrant des droits élémentaires des personnes concernées.

Au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, sept réfugiés ont entamé mardi dernier une grève de la faim. D’autres se joignent à eux.

Monsieur le ministre, ma question est double. Quand sera-t-il mis fin à une manipulation attentatoire à la dignité des personnes, qui ternit l’image de la France ? Quand sera donc mise en œuvre une solution de fond garantissant aux réfugiés un accueil conforme au droit et aux riverains de la « jungle » de Calais la tranquillité à laquelle ils peuvent prétendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je vais répondre très précisément à votre question en évoquant le volet humanitaire.

Pourquoi n’avez-vous pas mentionné dans votre question que, depuis dix jours, mille personnes relevant du statut de réfugié en France et en Europe et se trouvant à Calais bénéficient de mesures de protection sur le territoire national, avec un accompagnement social exceptionnel, qui permet à ces personnes en situation de très grande vulnérabilité l’accès à la langue et leur offre les conditions propices à une intégration ?

Vous êtes allée visiter le centre de rétention administrative de Vincennes. Je vous invite à vous rendre dans les centres d’accueil et d’orientation que nous avons mis en place à Vitry-le-François ou ailleurs. Pourtant, vous n’y faites pas référence dans votre question.

Bien entendu, il s’agit toujours pour vous de noircir le tableau,…

Mme Bariza Khiari. Évidemment !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. … d’évoquer les sujets les plus difficiles, sans jamais rien dire de ce qui est fait sur le plan humanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.) Dans le contexte actuel, c’est faire preuve d’une très grande irresponsabilité !

Madame la sénatrice, il aurait été honnête, convenable, digne, puisque vous donnez des leçons de dignité, de rappeler dans votre question que 300 personnes avaient demandé l’asile à Calais en 2013, qu’elles étaient 1 000 en 2014 et qu’elles seront 2 000 à la fin de l’année 2015, parce que les services qui sont sous ma responsabilité souhaitent que tous ceux qui relèvent du statut de réfugié en France puissent y avoir accès dans les meilleures conditions, justement parce que nous sommes la France. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

Pourquoi n’avez-vous pas non plus indiqué que le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre et à sa demande, a créé à Calais 1 500 places d’accueil pour ceux qui sont en situation de vulnérabilité, qu’un accueil de jour a été mis en place, que nous avons installé des sanitaires, que nous avons récemment prévu des conditions de nettoyage de ce camp qui n’existaient pas, non pas parce que le tribunal administratif nous l’a demandé, mais parce que nous avions décidé de le faire depuis des mois ?

Vous ne le dites pas. Pourquoi ? Parce que votre préoccupation, madame la sénatrice, comme celle d’autres, d’ailleurs, qui siègent plutôt de ce côté de l’hémicycle... (M. le ministre désigne la droite de l’hémicycle. – Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.) Non, rassurez-vous, je ne parle pas de vous ! Je parle de ceux qui se trouvent tout en haut, à l’extrême droite, et de ceux qui parfois leur emboîtent le pas, ceux dont la préoccupation est d’instrumentaliser la question migratoire à des fins politiques (Protestations sur les mêmes travées), au lieu de dire la vérité sur ce que nous faisons ! Dans notre pays, on réserve les meilleures conditions d’asile à ceux qui ont droit à l’asile en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’aurais aimé vous entendre dire cela, madame la sénatrice, mais pour cela il aurait fallu que vous convoquiez la vérité. On en était loin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Mme Annie David. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, le réseau hydroélectrique français, le deuxième d’Europe, qui est totalement amorti, représente environ 12 % de la production électrique nationale. Cette énergie est la seule disponible à tout moment, elle assure la continuité sur le réseau et permet le développement des autres énergies renouvelables qui, elles, connaissent de fortes intermittences de production.

Les barrages sont également au cœur de la sûreté du parc nucléaire français, en fournissant l’eau nécessaire au refroidissement des centrales et en prévenant le risque d’inondations de ces sites.

Or, le 22 octobre dernier, la Commission européenne a adressé un courrier au Gouvernement qui souligne, entre autres choses, une inégalité des chances entre les opérateurs économiques dans l’accès aux ressources hydroélectriques, permettant à EDF de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France, c’est-à-dire le risque d’un retard dans l’ouverture à la concurrence !

EDF, qui est une entreprise publique détenue à plus de 80 % par l’État, se trouve en position dominante – nous le savons toutes et tous – et cette situation convient parfaitement au groupe communiste républicain et citoyen !

Néanmoins, la Commission européenne va plus loin : elle préjuge des abus futurs et, surtout, remet en cause le bien-fondé de la législation de notre pays qui a permis la mise en concession de 296 barrages qui ne sont pourtant pas concernés par l’ouverture à la concurrence.

Monsieur le ministre, vous avez non seulement accepté cette mise en concurrence dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – alors que les autres pays européens ont exclu les barrages de la directive sur les concessions –, mais il semble également qu’EDF soit désormais exclue des prochains appels d’offres.

Ainsi, vous avez signé la fin d’une maîtrise publique primordiale, la fin de la péréquation et des tarifs régulés, la renonciation – à la veille de la COP 21 – à un outil fondamental du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables !

M. Alain Fouché. C’est regrettable !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que la France soit le seul pays européen à ouvrir ses barrages hydrauliques à la concurrence et à renoncer ainsi à la maîtrise publique de cet outil ? Pouvez-vous prendre l’engagement devant nous que nos barrages, qui sont – je vous le rappelle – la propriété de la nation, ne seront pas privatisés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Alain Fouché applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les concessions hydroélectriques, question qui a été longuement débattue lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Toutefois, ce sujet revient effectivement dans l’actualité, puisque la Commission européenne, par une décision du 22 octobre 2015 – vous venez de le rappeler –, a adressé une mise en demeure à la France, au titre de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, jugeant que les autorités françaises avaient renforcé la position dominante de l’opérateur historique en lui accordant de gré à gré la majeure partie des concessions hydroélectriques et en ne renouvelant pas les concessions récemment arrivées à échéance.

Vous le voyez, madame la sénatrice, la Commission européenne a un avis exactement opposé au vôtre sur l’interprétation à donner de la loi sur la transition énergétique. (Sourires.)

Mme Annie David. Eh oui, nous sommes sous tutelle !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Cette loi a apporté des solutions concrètes à un dossier ouvert depuis de nombreuses années, en cherchant à concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission européenne avec l’objectif d’une meilleure valorisation de la production d’énergie renouvelable. Elle le fait dans le respect de l’environnement, en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l’eau et en contribuant au développement territorial.

Ségolène Royal a rencontré à plusieurs reprises (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Elle n’est jamais là de toute façon !

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. … la commissaire européenne qui s’occupe de cette question pour expliquer la politique que conduit la France dans le cadre de l’application de la loi sur la transition énergétique.

Avec cette loi, nous avons décidé de regrouper les concessions hydroélectriques vallée par vallée, afin d’assurer une gestion cohérente de l’eau, de garantir un contrôle public de l’exploitation des concessions au moyen de sociétés d’économie mixte qui associent les industriels, les collectivités locales et l’État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques par une mise en concurrence des opérateurs industriels, de créer des comités de gestion de l’usage de l’eau pour concilier les enjeux et suivre la mise en œuvre des contrats de concession, de sécuriser l’emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements de concession.

Avec ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l’investissement et le développement de l’hydroélectricité, première source d’électricité renouvelable en France.

Cette réforme représente une opportunité pour préserver et mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolée, mais vous n’avez pas apporté de réponse à ma question sur l’ouverture à la concurrence et sur la position dominante d’EDF ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourtant, EDF a récemment annoncé qu’elle souhaitait céder 10 milliards d’euros d’actifs : la menace d’une telle privatisation serait un très mauvais coup porté à nos concitoyennes et à nos concitoyens !

Monsieur le secrétaire d’État, ce serait surtout faire place nette …

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Annie David. … aux profits financiers, ce que nous ne pouvons que regretter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

mixité sociale et carte scolaire

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Dominique Bailly. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alors que, entre 2010 et 2012, plus de mille écoles ont été purement et simplement rayées de la carte par le précédent gouvernement, nous voyons aujourd’hui que la priorité du quinquennat est bien la jeunesse et l’éducation ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Oui, l’action du Gouvernement est sans équivoque en la matière et la refondation de l’école est une réussite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.) Mes chers collègues, je citerai rapidement quelques exemples.

Tout d’abord, en plus des 47 000 postes créés dans l’éducation depuis 2012,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Ils sont où ces postes ?

M. Dominique Bailly. … le solde de 13 000 postes prévus pour l’année prochaine permettra d’atteindre l’objectif de 60 000 postes créés avant la fin du quinquennat.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le précédent gouvernement avait supprimé 70 000 postes en cinq ans ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Autre exemple : les nouvelles activités périscolaires, tant décriées dans cet hémicycle, couvrent aujourd’hui plus de 85 % des communes !

Il faut également parler de la hausse du nombre d’enfants de moins de 3 ans scolarisés, du plan numérique dans l’école, de la réforme des collèges ou encore de celle de la formation des maîtres ! (Vives protestations sur les mêmes travées.) Bref, il s’agit d’un panel d’outils destinés à moderniser notre système éducatif et à construire ensemble l’école de demain ! (Brouhaha sur les mêmes travées.)

Oui, madame la ministre, la mixité sociale dans les collèges s’inscrit pleinement dans cette démarche. C’est la raison pour laquelle vous lancez l’expérimentation d’une nouvelle carte scolaire dans dix-sept départements, en complément de la politique d’éducation prioritaire et de l’aide éducative, d’ailleurs renforcées cette année. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

De quoi s’agit-il au juste ? Il s’agit d’un redécoupage pour créer des secteurs multicollèges, alors que la règle qui prévaut aujourd’hui est celle d’un secteur pour un collège.

Cette initiative reprend d’ailleurs en partie les préconisations d’une mission commune d’information du Sénat qu’animait notre collègue Françoise Cartron. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Demain, l’affectation des élèves…

M. le président. Pensez à votre question, mon cher collègue !

M. Dominique Bailly. … se fera sur le fondement de plusieurs critères définis avec la communauté éducative et les parents. C’est donc une démarche qualitative et collaborative qui est engagée ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la nature des accompagnements de l’État dans le cadre de cette expérimentation ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Récemment, lors d’un micro-trottoir diffusé à la télévision, j’ai entendu une femme, qui s’agaçait du fait que l’on parle à nouveau de mixité sociale au collège, dire que ce sujet était aussi vieux que le néolithique ! La référence historique est certes un peu osée (Sourires.), mais disons qu’il s’agit, en effet, d’un sujet ancien.

Or, précisément, l’ancienneté du sujet nous aide à distinguer plus nettement ce qui fonctionne et surtout ce qui ne fonctionne pas. Par exemple, on sait aujourd’hui qu’une sectorisation trop stricte enferme les collégiens dans des établissements dont la composition sociale n’est que l’exact reflet du quartier dans lequel ils vivent.

On sait a contrario que la libéralisation débridée de la carte scolaire, telle que l’avait voulue Nicolas Sarkozy en 2007,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Voilà !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. …n’a fait qu’aggraver les difficultés des établissements les plus fragiles et fragiliser des établissements moyens, sans pour autant donner satisfaction aux parents.

Pourtant, il faut agir ! L’absence de mixité sociale n’a pas uniquement pour conséquence de transformer certains établissements scolaires en ghettos, constat qui constitue un véritable déni de notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité » ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

En effet, elle réduit aussi les perspectives de réussite scolaire de certains enfants, car ceux-ci apprennent autant de leurs pairs, c’est-à-dire des enfants qui les entourent, que de leurs enseignants. Or, lorsqu’ils ne sont entourés que d’enfants présentant des profils sociaux similaires, leur horizon est pour le moins bouché.

Voilà pourquoi il faut agir, tout en veillant à ne pas répéter les erreurs du passé ! Aussi, plutôt que d’imposer une réforme uniforme et aveugle de la carte scolaire à l’ensemble du territoire, nous avons voulu innover en nous appuyant sur les territoires eux-mêmes : dix-sept départements, à majorité de gauche comme de droite, ont accepté d’engager, avec l’appui du Gouvernement, des expérimentations inédites au cours de l’année 2016.

Grâce aux outils de diagnostic de la ségrégation sociale que nous leur fournissons, ces départements acceptent soit de mettre en place des secteurs multicollèges pour mieux répartir les élèves, soit de repenser la carte scolaire autour des transports urbains,…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … soit encore d’offrir des projets pédagogiques aux collèges pour les rendre attractifs.

C’est l’ensemble de ces mesures qui convaincra les Français qu’il est dans notre intérêt de désirer la mixité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

contrôles dans les abattoirs

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)