MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Il vient de le faire !
M. Jean-François Husson. Et allez, 0,7 % en plus !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, dont nous avons parlé lors du débat sur les plus-values immobilières.
Donc, n’en rajoutons pas en taxant encore et en contribuant ainsi à renchérir le prix d’un mètre carré qui est déjà suffisamment élevé.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Ce sera pour l’année prochaine, madame Lienemann ! (Sourires.)
L'amendement n° I–317, présenté par Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Emery-Dumas et MM. Cabanel et Durain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa de l’article L. 313–1 du code de la construction et de l’habitation peut prendre la forme d’un versement à un organisme spécialement créé aux fins de collecter leur participation et agréé par le ministre du logement dans les conditions définies au deuxième alinéa du même article. Cet organisme conclut avec l’État la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 313–3 du même code.
« Chaque année, l’organisme mentionné à l’alinéa précédent verse au budget de l’État une somme correspondant à 5 % du montant des sommes qu’il a collectées l’année précédente. Cette contribution est versée spontanément à l’administration compétente du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement trimestriel. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Au titre de l’année 2016, l’organisme mentionné à l’article 40 de la loi n° 90–568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est autorisé à verser au budget de l’État la somme de 1,6 million d’euros au titre du second alinéa de cet article. Ce versement intervient au plus tard le 31 décembre 2016.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’espère que cette proposition suscitera plus d’adhésion que la précédente...
La SNCF est soumise à un régime particulier au titre de la participation des entreprises aux efforts de construction, la PEEC, qu’on appelle encore le 1 % logement.
Étant une entreprise publique présente sur l’ensemble du territoire, la SNCF gère son 1 % en versant, bien évidemment, sa quote-part indispensable aux grands choix de solidarité nationale. Ainsi, selon l’accord signé entre l’État et l’Union des employeurs et des salariés pour le logement, l’UESL, Action logement, elle verse une quote-part pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, une quote-part pour les aides à la personne, etc.
La Poste travaille avec un nombre important de collecteurs locaux du 1 %, car elle a des salariés répartis dans des cadres extrêmement différents sur l’ensemble du territoire. Compte tenu des mutations dans lesquelles La Poste est engagée, en termes de métiers et d’évolutions de carrières, cette entreprise va avoir besoin de diversifier ses réponses au bénéfice de ses salariés, en particulier dans le domaine du logement. Or la centralisation qui est prévue va rendre cette diversification beaucoup plus difficile.
Je suggère donc qu’on fasse bénéficier La Poste du même statut que la SNCF, sachant qu’une telle mesure n’est pas de nature à se généraliser puisque, en dehors de la SNCF et de La Poste, il n’y a pas beaucoup de grandes entreprises publiques – c'est-à-dire à 100 % publiques – employant un grand nombre de salariés répartis sur l’ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous étions interrogés, au sein de la commission, sur l’opportunité de créer une telle dérogation pour La Poste, qui n’existe apparemment que pour la SNCF à l’heure actuelle, pour des raisons historiques. La Poste, c’est vrai, loge sans doute plus de salariés que d’autres organismes, puisque 24 000 postiers ont bénéficié de l’attribution de logements sociaux depuis 2006.
Toutefois, cet amendement pose un problème de principe. J’inclinais à demander l’avis du Gouvernement, mais la plupart des membres de la commission se sont déclarés opposés à cette proposition, dans la mesure où elle va à l’encontre de la mutualisation nécessaire des fonds. Prévoir un tel dispositif pour La Poste aujourd'hui, puis demain, peut-être, pour une autre entreprise, serait contraire à la mutualisation des efforts des employeurs au titre de leur participation à l’effort de construction.
En outre, une réforme d’Action logement est en cours, et c’est une raison supplémentaire de ne pas déstabiliser les efforts de mutualisation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est surtout le dernier point évoqué par M. le rapporteur général qui retient mon attention.
Une réforme d’Action logement est effectivement en préparation et un projet de loi devrait être soumis à l’Assemblée nationale au début de 2016. Il me paraît donc prématuré, à ce stade, d’adopter cet amendement, même si j’en comprends le sens.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes ici très attentifs à La Poste. Tout le monde sait qu’il y a un problème d’accompagnement social des mutations des métiers de La Poste, en particulier en ce qui concerne la répartition du logement dans les nouveaux centres.
La Poste, comme la SNCF, prend sa part de la mutualisation. Je vous rappelle qu’aujourd'hui, comme par le passé, une part des fonds gérés par Action logement est mutualisée : ceux qui sont destinés à l’ANRU, ceux qui vont aux aides à la personne. Une autre part permet de répondre aux besoins des entreprises. Normalement, cette part vise à répondre aux besoins des entreprises, elle ne doit pas se substituer à la politique publique du logement de l’État. Je pense que, si on maintient le 1 %, c’est pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, après qu’on a enlevé la part mutualisée.
Dans ce cas, comme la SNCF, La Poste prend sa part de mutualisation. Pour le reste, elle est un acteur direct de la gestion parce que c’est une somme de petits cas particuliers.
La réforme d’Action logement est connue, à moins que le Gouvernement ne décide de modifier radicalement le contenu de l’accord trouvé par les partenaires sociaux. Une disposition avait été insérée dans le texte sur le dialogue social et l’emploi voté par le Parlement, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée, estimant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Notre proposition est cohérente avec cette réforme, dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter du bien-fondé et des garanties.
Quoi qu’il en soit, il est important que La Poste, au regard de la spécificité de ses métiers, des évolutions et de la négociation sociale, conserve un intérêt de gestion et ne s’exonère pas de la mutualisation.
Pour ma part, je souhaite que cet amendement soit adopté le plus vite possible. Je veux bien que l’on rediscute plus précisément de la mutualisation. Mais, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que c’est l’un des piliers de la politique sociale de La Poste. C’est indispensable pour réussir la mutation des métiers en cours.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 10
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, ce montant est égal à 33 108 514 000 €. »
II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
B. – L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
B bis (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
D. – 1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
F. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
G. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
H. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
I. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
J. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
K. – L’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
L. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
M. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
N. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … précitée. »
III. – Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 526 344 039 €.
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-360 est présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Husson, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, Mme Duranton et MM. Bouchet, Dufaut, Lemoyne et Dassault.
L'amendement n° I-393 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Zocchetto, Marseille, Laurey, Delcros, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
34 545 014 000 €
II. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039 €
par le montant :
684 844 039 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-52.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail.
Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière.
Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent participer à l’effort de redressement. Mais nous pensons que l’effort doit être modulé. En particulier, il doit être diminué du montant des normes nouvelles et des contraintes imposées aux collectivités.
Nous avions proposé l’an dernier de minorer la baisse de la DGF pour tenir compte des estimations du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et du coût réel de la fameuse réforme des rythmes scolaires.
Cette année, nous avons additionné de manière assez notariale le montant des dépenses contraintes imposées par l’État à travers les normes supplémentaires. Le CNEN l’estime à près de 1,202 milliard d’euros en 2014 et à 573 millions d’euros en 2015, soit un cumul de 1,775 milliard d’euros pour les années 2014 et 2015. Ce coût net n’est pas compensé par une hausse des recettes ou un allégement qui équivaudrait à d’autres dépenses contraintes.
Nous avons voulu être le plus précis possible. Comme vous le savez, le projet de loi de finances contient un certain nombre de mesures qui permettront aux collectivités territoriales de bénéficier de recettes supplémentaires en 2016. Je pense à la création d’une dotation de soutien à l’investissement, soit 120 millions d’euros en crédits de paiement pour 2016, à et l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 15 millions d’euros. La commission des finances a également déposé un amendement visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’investissement en haut débit.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et du gel de la péréquation verticale prévu par cet amendement, qui entraînerait une baisse de 158,5 millions d’euros de la DGF, cette dotation serait donc majorée de 1,436 milliard d’euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. Le rythme de la baisse de la DGF par rapport à 2015 serait donc ralenti.
Philippe Dallier et d’autres membres de la délégation aux collectivités territoriales sont présents ce soir. Si nous avions voulu réellement mesurer les conséquences négatives d’une telle baisse sur l’investissement – certaines collectivités sont obligées d’augmenter les impôts –, nous serions effectivement allés plus loin, en demandant un gel.
Je le rappelle, l’an dernier, une grande partie du groupe socialiste avait voté un amendement visant à étaler sur quatre ans, au lieu de trois, la baisse de la DGF. Nous en sommes tous conscients, la situation devient extrêmement difficile pour certaines collectivités, qui doivent augmenter les impôts ou supprimer certains investissements, avec des conséquences macroéconomiques parfois importantes.
Notre amendement est un amendement de responsabilité. Nous indiquons en substance au Gouvernement que nous acceptons de participer à l’effort de redressement, mais nous lui demandons de ne pas nous imposer en permanence des normes et des dépenses nouvelles.
Nombreux sont les gouvernements – je vous renvoie aux discours des différents Présidents de la République et Premiers ministres – à avoir promis des commissions de suppression des normes et des textes de simplification. En pratique, cela ne se concrétise jamais ; il y a en permanence de nouvelles normes.
Le meilleur moyen de faire effectivement aboutir les engagements des uns et des autres, c’est de leur donner une traduction financière. Le jour où ces normes se traduiront en chiffres, on arrivera enfin à les supprimer ! Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-360.
M. Jean Bizet. Cet amendement est rigoureusement identique au précédent. Il vise à défalquer de la baisse des dotations d’État le coût des nouvelles normes imposées précisément par l’État aux collectivités et de la réforme des rythmes scolaires, ce coût étant estimé à près de 1,6 milliard d’euros au total.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-393.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement est pour nous l’un des points fondamentaux de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
Le groupe UDI-UC partage évidemment la position de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il faut défalquer de l’effort demandé aux collectivités le coût de dépenses contraintes sur lesquelles elles n’ont absolument aucune prise, soit 1,6 milliard d’euros.
Nous aurions voulu aller plus loin. Selon nous, l’effort qui est demandé aux collectivités, même ainsi corrigé, reste nettement plus important que celui auquel s’astreint l’État. Cette année, l’État ne diminue son déficit que d’un milliard d’euros alors qu’il réalise une ponction de 3,7 milliards d’euros sur les dotations aux collectivités. L’effort est donc vraiment disproportionné. Cela commence à inquiéter fortement nombre de maires, de présidents de conseil départemental et de présidents de conseil régional.
Les élus locaux se débattent. Certains arbitrent en faisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas toujours évident. Il est souvent plus facile de réduire l’investissement, qui trinque forcément.
Des augmentations d’impôts ont aussi été envisagées ici ou là. L’État prétend qu’il n’augmente plus les impôts. Outre que cette affirmation n’est pas tout à fait vraie – nous l’avons démontré –, les décisions nationales obligent les élus locaux à augmenter la pression fiscale, ce qui n’est pas de bonne politique !
Les collègues de l’opposition sénatoriale qui s’étaient insurgés à la fin de l’année 2011 contre la baisse de 200 millions d’euros des dotations aux collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 doivent aujourd’hui faire preuve de cohérence, en s’insurgeant encore plus contre cette baisse de 3,7 milliards d’euros !
M. Philippe Dallier. C’est vrai.
M. Vincent Delahaye. J’espère donc qu’ils voteront avec nous cet amendement tendant à réduire l’effort de 1,6 milliard d’euros.
M. le président. L'amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000
par le montant :
33 221 814 000
II. - Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039
par le montant :
413 044 039
La parole est à M. le secrétaire d'État.