Séance du 23 novembre 2015

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement traditionnel visant à actualiser les fractions de TICPE au regard des charges transférées à la suite de l’actualisation des droits à compensation.

M. le président. L’amendement n° I-419, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-415 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement rédactionnel est retiré. Quant à l’amendement n° I-415 rectifié, il est en effet habituel ; la commission y est favorable.

M. le président. L’amendement n° I-419 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-415 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1614-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

4° Après le troisième alinéa de l’article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1^er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. »

M. le président. L'amendement n° I-420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Au cinquième alinéa de l'article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au III de l'article 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-420.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13

Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 126 391 000 €, qui se répartissent comme suit :

M. le président. L'amendement n° I-56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

47 126 391 000

par le montant :

48 766 391 000

II. – Alinéa 2, tableau

1° Deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

33 108 514

par le montant :

34 545 014

2° Cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 993 822

par le montant :

3 038 822

3° Sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 609 474

par le montant :

1 744 199

4° Seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

635 839

par le montant :

648 519

5° Dix-neuvième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

171 389

par le montant :

182 484

6° Dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

47 126 391

par le montant :

48 766 391

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tire les conséquences sur le tableau figurant à l’article 13 de l’adoption des amendements proposés par la commission des finances aux articles 10 et 11. Il tend en particulier à modifier le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et tend à ajuster en conséquence les différents prélèvements au sein desquels figurent les variables d’ajustement.

Son adoption entraînerait une augmentation des concours financiers de l’État de 1,64 milliard d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement... Mais j’ai soigneusement noté la hausse de 1,64 milliard d’euros dans mon petit carnet… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l’article 13

M. le président. L'amendement n° I-403, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’objet de cet amendement est d’asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain. Le dispositif proposé permet également de prendre en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. En effet, le régime actuel de la taxe, qui repose sur l’ensemble de la plus-value, crée une certaine injustice pour de nombreux contribuables et nécessite d’être corrigé dans le sens d’une plus grande équité fiscale.

Mes chers collègues, nous avons tous pu observer ces derniers mois dans nos communes les cas de personnes dont l’imposition a parfois été multipliée par dix, vingt ou trente. Une telle instabilité fiscale pénalise lourdement les ménages qui ne disposent pas nécessairement des fonds et de la trésorerie pour s’acquitter dignement de prélèvements obligatoires, dont les effets ont été manifestement mal calibrés par le législateur. Ce calibrage est d’autant plus inopportun qu’il a pour effet in fine de dissuader les propriétaires de céder leurs terrains. Or nous savons à quel point notre pays connaît une crise du logement et de la construction. En début de soirée, vous avez eu l’occasion de rappeler à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, que le manque de foncier disponible était l’un des problèmes majeurs du secteur du logement social.

De plus, la mise en place d’une telle fiscalité ne paraît pas juste. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de remédier à cette injustice par un dispositif à la fois équilibré et économiquement justifié, puisqu’il permet de déduire les frais de viabilisation des terrains de la plus-value imposable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement aurait malheureusement pour objet de réduire l’assiette de la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, puisque l’on déduit les frais de viabilisation du calcul de la plus-value imposable.

S’il était adopté, cet amendement aboutirait donc à une perte de recettes, qui n’a pas été chiffrée à ce stade. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, je tiens à appeler tout particulièrement votre attention sur ce dossier très important, qui concerne l’ensemble de nos communes et les travaux de viabilisation que nous pourrions entreprendre sur des terrains nus.

Lorsqu’un élu décide de vendre des terrains viabilisés au coût de la viabilisation, cela signifie qu’il perd de l’argent à chaque mètre carré, puisque la taxe s’applique à l’ensemble de la plus-value. Pour équilibrer le budget de sa commune, un élu doit donc vendre ces terrains à un coût supérieur, ce qui entrave de fait la vente de ces terrains et nuit à l’accession à la propriété d’un certain nombre de jeunes qui veulent s’installer.

Aussi, pour le calcul de la plus-value imposable, il ne suffit pas de faire la différence entre le prix de cession et la valeur vénale du terrain. Il faut aussi tenir compte des frais de viabilisation, qu’il convient d’ajouter à la valeur vénale du terrain avant d’effectuer le calcul en question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 187 amendements au cours de la journée ; il en reste 54 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 novembre 2015, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

- Scrutin public ordinaire de droit.

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 150, 2015-2016).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n° 152, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 novembre 2015, à une heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART