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Séance du 26 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme vous l’avez fait, madame la ministre, en préambule, je tiens à mon tour à saluer l’engagement sans faille des professionnels de santé qui sont intervenus auprès des victimes des attentats du 13 novembre et le bon fonctionnement du « plan blanc ».

Le 17 novembre dernier, le Sénat a adopté par 188 voix contre 147 un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 profondément remanié, certains diront « dépouillé ».

En première lecture, les débats ont mis en exergue le manque incontestable d’ambition et d’ossature de ce texte. Nous avons en effet constaté, une fois encore, qu’il manquait une réforme courageuse et structurelle, alors que le déficit du régime général, fixé à 12,4 milliards d’euros pour cette année, reste toujours aussi élevé, et qu’augmentent les prélèvements obligatoires.

Même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de ramener le déficit à 9,3 milliards d’euros, le retour à l’équilibre est envisagé non plus en 2017, mais pas avant 2020, voire 2021, contrairement à ce qui avait été promis par le Président de la République. Nous le regrettons vivement, en ce soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale.

Nous constatons, pour cette nouvelle lecture, que nos remarques et nos propositions courageuses n’ont, une fois encore, malheureusement pas été prises en compte par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement.

Nous avons été largement critiqués par l’opposition sénatoriale pour ne pas avoir adopté les tableaux d’équilibre, qui sont certes des articles techniques, mais qui reflètent malgré tout des prévisions de recettes et de dépenses qui nous sont apparues pour le moins incertaines.

Le taux de l’ONDAM, fixé à 1,75 %, est proche de celui qu’avait proposé la commission l’an passé, mais les mesures d’économie que vous proposez, madame la ministre, ne nous satisfont pas, et ce principalement pour deux raisons.

La première, c’est que vous prenez le risque de mettre à mal un secteur déjà mis largement à contribution, celui des industries pharmaceutiques. Au-delà des traditionnelles baisses de prix de médicaments, un catalogue de mesures d’économies directes et indirectes va impacter fortement, pour plus de 1 milliard d’euros, les entreprises de ce secteur.

Ces entreprises sont l’un des fleurons de notre pays. Nous craignons que toutes les mesures prises successivement depuis quatre ans ne mettent à mal leur développement sur notre territoire et leur compétitivité en matière de recherche et d’innovation. Aujourd’hui, des sites de production pharmaceutique ne s’installent pas dans notre pays en raison du manque de visibilité des laboratoires quant aux ponctions financières qui leur sont imposées et en raison d’un manque de soutien à la recherche. L’industrie pharmaceutique française perd aujourd’hui du terrain dans certains domaines thérapeutiques.

Permettez-moi, puisque le sujet a été évoqué à l’occasion de la discussion d’un amendement, de formuler une remarque sur la délivrance à l’unité des antibiotiques. Vous envisagez, madame la ministre, si l’expérimentation, sous la responsabilité de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, est jugée concluante, une généralisation de ce dispositif.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette façon d’aborder les choses. Bien qu’un rapport du ministère estime que les Français ont tendance à conserver des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie, en ce qui concerne les antibiotiques, je pense qu’il s’agit d’un problème non pas de conditionnement, qui est globalement bien adapté à la prescription médicale, mais d’observance, les patients arrêtant précocement leur traitement dès qu’ils vont mieux, conservant les médicaments et les reprenant dès qu’ils ont un peu mal à la gorge.

C’est ainsi, je vous l’accorde, que se développent la résistance aux antibiotiques et les risques d’iatrogénie. Sur ce point, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il s’agit d’un problème sanitaire. En revanche, je ne suis pas sûre que la délivrance à l’unité règle totalement le problème, même si vous en attendez des économies. Je voudrais simplement vous rassurer, en tant que professionnelle de santé : les équipes officinales ne sont pas satisfaites du gaspillage, et elles travaillent, au contraire, au quotidien, à essayer de le réduire !

Le second point qui nous chagrine dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à la croisée avec le projet de loi relatif à la santé, tient au tiers payant généralisé et obligatoire, réintroduit par les députés, dont nous doutons qu’il facilite la réalisation d’un objectif d’économies et craignons au contraire qu’il ne génère des dépenses supplémentaires.

Grâce au travail du rapporteur général et des rapporteurs, que je tiens à féliciter à nouveau, et grâce à différentes propositions de notre groupe, qui ont souvent été soutenues par nos collègues de l’UDI-UC et certains de nos collègues du RDSE, le Sénat avait apporté des modifications substantielles, que nous jugeons pour certaines fondamentales.

Je pense notamment à la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé, afin de favoriser l’emploi, de faire reculer l’emploi non déclaré et par conséquent d’augmenter les cotisations versées à la sécurité sociale.

Je pense aussi, cela a été évoqué, à l’exonération partielle de la cotisation vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

À ce sujet a été annoncé, il y a quelques jours, un « Pacte territoire-santé 2 » visant à installer 1 000 jeunes médecins et à rendre opérationnelles 1 000 maisons de santé d’ici à 2017, ainsi qu’une augmentation du numerus clausus de 6,4 % en fonction des régions. Je m’interroge sur les moyens financiers qui seront affectés à ces mesures. J’aimerais également savoir s’il existe une concertation avec les professionnels de santé, avec les représentants des territoires, puisque seules dix régions actuelles sont concernées par ce plan.

J’ai bien conscience que vous n’avez pas pu présenter ce plan en raison des événements dramatiques que nous avons connus, madame la ministre, mais je suis sûre que nous en reparlerons bientôt.

Pour revenir au projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat avait également introduit un allégement des charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole.

Autre modification substantielle : la suppression d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d’assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans, qui risquait d’amplifier la segmentation entre les assurés, tout en aménageant le dispositif d’aide à la complémentaire santé, pour permettre aux retraités les plus modestes d’en bénéficier.

Concrètement, cette proposition de notre collègue rapporteur Francis Delattre, qui visait à aménager le dispositif de l’aide à la complémentaire santé, nous semblait plus adaptée, plus opérationnelle, et offrait l’avantage de cibler en priorité les personnes ayant de faibles revenus.

Autre preuve du courage de la majorité sénatoriale : le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019.

Mme Corinne Imbert. Cette proposition de notre collègue rapporteur Gérard Roche était, nous semble-t-il, une mesure de justice.

L’accord que les organisations patronales et trois syndicats – la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – viennent de signer sur les retraites complémentaires va accentuer le fossé entre retraités du public et du privé, le malus de 10 % pendant trois ans sur la part complémentaire des pensions qui s’appliquera à partir de 2019 aux retraités partant avant 63 ans concernant uniquement les salariés du privé.

Mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, après avoir dit que vous reviendriez sur l’âge de 62 ans, vous avez allongé la durée de cotisations qui de facto fera partir une grande majorité de salariés entrés plus tard dans la vie active au-delà de 62 ans s’ils veulent avoir une retraite à taux plein. Je m’interroge sur la justice sociale.

Autre marqueur inscrit dans le texte sorti du Sénat : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, qui sont également concernées, cette mesure sera à nouveau proposée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. C’est une question de cohérence et d’équité.

Le Sénat avait en outre souhaité revenir sur la date du versement de la prime de naissance pour que celle-ci soit versée avant la naissance de l’enfant.

Aujourd’hui, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire et de la nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale, notre groupe soutiendra sans réserve la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des affaires sociales, tout en réaffirmant notre attachement à l’ensemble des propositions adoptées par la Haute Assemblée en première lecture, que nous considérons comme étant essentielles.

Nous attendions un souffle nouveau pour notre système de protection sociale ; nous attendions du Gouvernement qu’il prenne des mesures concrètes : il n’en est malheureusement rien et nous le regrettons fortement, car nous sommes, tout autant que vous, attachés à la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de l’examen, en première lecture, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, mon groupe ne partage pas l’orientation politique du Gouvernement pour financer la sécurité sociale.

Les mesures positives contenues dans ce texte, que nous avons soutenues, ne sont pas suffisantes pour contrecarrer la privatisation continue de notre système de protection sociale.

Au fond, la question qui nous est posée est la suivante : avons-nous réussi à faire bouger le contenu de certains articles, à améliorer le texte par rapport au projet initial ?

Malheureusement, le parcours législatif et les 46 articles restant encore en discussion n’ont pas changé notre constat, d’autant moins que, en première lecture, la majorité sénatoriale a aggravé les choses : report de l’âge légal de la retraite à 63 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, sous le prétexte d’un trop fort absentéisme à l’hôpital, dénoncé par un député Les Républicains lors de la commission mixte paritaire la semaine dernière…

Je le redis ici, j’ai été particulièrement choquée par de tels propos au lendemain d’une mobilisation exemplaire de ces personnels, qui n’ont pas attendu qu’on les appelle après la mise en place du plan blanc pour se présenter spontanément afin de porter secours aux victimes de ces attentats monstrueux.

Mme Laurence Cohen. Ces reculs sociaux sont inacceptables, et nous sommes satisfaits que les députés aient, en nouvelle lecture, supprimé ces articles de régression.

Toutefois, sur la nécessité de maîtriser plus fortement les dépenses, et malgré la question préalable votée par la majorité de la commission, il n’y a pas de désaccord de fond entre vous, madame la ministre, et le rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Sachez que nous le déplorons vivement !

Alors que le Gouvernement imposait des restrictions budgétaires drastiques, notamment en proposant un ONDAM hospitalier à 1,75 %, qui ne couvrait même pas la progression des dépenses, évaluée par les pouvoirs publics à près de 4 %, et un ONDAM des soins de ville contenu, la droite a jugé que ces objectifs étaient encore trop importants et a refusé de les voter, en adoptant un amendement de suppression de l’article 55.

Les personnels hospitaliers jugeront, alors que des services sont saturés, que des lits font défaut et que les urgences sont au bord de l’explosion !

En ce qui concerne la médecine de ville, pourquoi vouloir réduire un peu plus la marge de manœuvre des médecins alors qu’ils peinent à faire face au surcroît de consultations et au renforcement de leurs missions dans le cadre du développement de la médecine ambulatoire ?

Raisonner seulement en termes de réduction du déficit de la sécurité sociale, délibérément entretenu – faut-il le rappeler ? –, n’est pas juste, d’autant moins que, dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement entend doubler le montant des exonérations patronales pour les porter à 41 milliards d’euros en 2017, sans même avoir évalué les dispositifs mis en place !

Il faut arrêter cette fuite en avant, qui non seulement ne crée aucun emploi, mais, qui plus est, tire les salaires vers le bas, ce que démontrent les faits et les différentes études.

Le débat que nous portons est un débat de fond. Nous sommes favorables à un financement lié à l’entreprise, lieu où les salariés créent richesses et croissance. Or, vous ne faites, madame la ministre, qu’exempter les grandes entreprises, et la droite sénatoriale en demande encore davantage.

Contrairement à vous, nous soutenons le principe fondateur de la cotisation sociale, chacun cotisant en fonction de sa capacité contributive et recevant des prestations et des soins en fonction de ses besoins.

Cela passe par de nouvelles recettes, ce que vous avez rejeté en première lecture. L’adoption vraisemblable de la question préalable déposée par la majorité sénatoriale, même si elle fait partie du jeu parlementaire, ne nous permettra pas de proposer de mettre à contribution les dividendes des actionnaires et les « retraites chapeau », démontrant ainsi une nouvelle fois que le Gouvernement pourrait faire autrement s’il en avait la volonté politique.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale restera donc construit sur un schéma de réduction des dépenses qui a montré ses limites. Faute de recettes nouvelles, toute économie supplémentaire se fait au détriment des prestations sociales.

Madame la ministre, comment soutenir un texte qui poursuit l’étranglement financier des hôpitaux publics, avec 1 milliard d’euros de restrictions supplémentaires, auxquelles il faut ajouter 600 millions d’euros déjà empochés l’année dernière ?

Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale succédant au projet de loi relatif à la santé, il ne faut pas perdre de vue que, sous couvert des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, nombre d’établissements sont menacés de fermeture.

Comment maintenir une qualité de soins pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire dans ces conditions ?

Comment ne pas dénoncer la réforme des allocations familiales, une nouvelle fois, qui, sous couvert de justice sociale, récupère de l’argent sur le dos des familles ?

Je n’ai malheureusement pas le temps de revenir sur tous les points de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, auquel nous sommes opposés.

Ce que je dénonce fortement avec l’ensemble de mon groupe, c’est que la politique poursuivie aujourd’hui ne diffère que fort peu de celle que nous combattions ensemble quand vous étiez députée, madame la ministre.

Et cette politique met à mal notre système de protection sociale. Aujourd’hui, pour se soigner dans de bonnes conditions, il faut impérativement adhérer à une complémentaire. Vous encouragez donc les assurés sociaux à se tourner vers des assurances privées.

Ce serait la solution pour répondre au fond à une triste réalité : la sécurité sociale ne rembourse plus suffisamment et les restes à charge deviennent de plus en plus lourds à supporter sans couverture complémentaire. Et dans ce texte, vous reconnaissez que ce recours aux assurances privées n’est pas à la portée de tout le monde, notamment des plus âgés. C’est le fondement de l’article 21, maintenu par l’Assemblée nationale, qui instaure une complémentaire obligatoire pour les plus de 65 ans.

Pourquoi faire ce choix, madame la ministre, de privatiser notre système de protection sociale ?

Pourquoi ne pas mieux rembourser les soins par une prise en charge à 100 % pour les jeunes et 80 % pour les autres, étape permettant d’aller à 100 % pour toutes et tous dans un second temps ?

Madame la ministre, vous avez personnellement remercié, par courrier, les agents de l’AP-HP, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui se sont fortement mobilisés pour assurer la prise en charge des blessés victimes des attentats qu’a connus notre pays. Vous venez de nouveau de leur rendre hommage ce matin, comme à l’ensemble du corps médical.

Nous nous associons à cette reconnaissance nationale pour le travail accompli par ces milliers d’hommes et de femmes. Mais il faut transformer cette reconnaissance en actes, en redonnant les moyens à un grand service de santé publique de se déployer, de répondre efficacement sur l’ensemble du territoire aux besoins de santé et de prévention de la population.

Il faut avoir l’ambition de mettre en place un véritable maillage d’établissements hospitaliers et de centres de santé, aux côtés de la médecine de ville, dans une logique de coopération.

Ce sont toutes ces raisons qui nous poussent, en ce soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale, à continuer de défendre dans cet hémicycle une protection sociale qui garantisse à toutes et à tous l’accès à des soins gratuits, de proximité et de qualité, car nous estimons que c’est le sens du progrès et de la modernité.

Aussi, comme en première lecture, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, si l’occasion nous en est donnée, et contre la question préalable, dont les objectifs sont à l’opposé des nôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous sommes, toutes et tous, exprimés à cette tribune pour rendre hommage aux victimes du 13 novembre, dire notre soutien à leurs proches, ainsi qu’aux forces de sécurité et de secours.

La solidarité nationale s’exprime aussi en actes. Comme vous nous l’avez indiqué dans votre intervention, madame la ministre, vous avez décidé l’application immédiate des dispositions de l’article 40 de ce projet de loi de financement permettant l’exonération de toute participation financière et l’assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières aux victimes d’actes de terrorisme. Votre réactivité a permis la mobilisation du fonds de garantie, et nous avons tous reçu les informations utiles que nous pourrons à notre tour diffuser en tant que de besoin.

Je réitère l’hommage et les remerciements adressés à l’ensemble des personnels de santé, qui ont fait la preuve de leur grand dévouement et de leurs compétences dans ces circonstances abominables.

Je le redis après deux des intervenants qui m’ont précédé : les trois jours de carence que la majorité de cette assemblée a souhaité imposer à ces professionnels, et qu’elle a votés en première lecture, résonnent mal à cet égard, vous l’admettrez, mes chers collègues.

Face à ces événements, la demande de renforcement des services publics s’est accrue. Il est vrai qu’elle émane aussi de ceux-là qui approuvaient, voilà peu, une réduction systématique des effectifs de la fonction publique, notamment dans le corps de la police nationale.

Il me semble que ce discours paradoxal imprègne également la position de la majorité sénatoriale dans notre débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous avez estimé vous-même, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait peu de désaccords sur le fond de ce projet. De fait, 48 articles ont été adoptés conformes par le Sénat dès la première lecture, et deux des mesures phare du texte, la création d’une protection maladie universelle et celle d’un mode de financement innovant des établissements de soins de suite et de réadaptation, ont été adoptées sans grande modification.

La majorité sénatoriale a aussi approuvé les dispositions relatives à l’amélioration des droits des assurés et celles qui ouvrent de nouveaux droits – calcul plus favorable de l’assiette des contributions des agriculteurs, modalités de contrôle plus favorables aux entreprises, garantie des impayés de pension alimentaire, prise en compte de certaines périodes de chômage des marins pour l’assurance vieillesse, gratuité et confidentialité des actes liés à la prescription de contraceptifs pour les mineures, gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risques, mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants, prise en charge des actes de dépistage de l’obésité chez les jeunes enfants, prise en charge des frais d’établissement du certificat de décès dans le cadre de la permanence de soins. Ces points méritaient d’être rappelés.

Ont également été approuvées les mesures structurelles relatives à l’organisation et au fonctionnement des régimes et aux modalités d’exercice des professions de santé, telles que le transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail à l’assurance maladie, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens aux établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées, la généralisation, pour la permanence de soins ambulatoires, d’une gestion régionale globalisant forfaits d’astreinte, de régulation et honoraires, ou encore la poursuite de la réforme du régime social des indépendants.

Ces différents rappels montrent que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas si mauvais que cela, contrairement à ce qu’a déclaré l’un de nos collègues députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le Sénat a par ailleurs utilement travaillé à l’amélioration de certaines dispositions du texte en élargissant le régime d’affiliation volontaire vieillesse aux conjoints de collaborateurs et en faisant mention expresse des orthoptistes dans le cadre de la création de contrats de coopération que pourront passer les ophtalmologistes. Nous étions d’ailleurs d’accord avec ce dernier point et avions défendu le même amendement. Ces améliorations ont été approuvées et maintenues par l’Assemblée nationale.

Pourtant, malgré l’absence de désaccord sur le fond et l’approbation consensuelle d’un grand nombre de mesures du projet de loi de financement, la commission mixte paritaire a, dès l’abord, échoué.

Ce désaccord résulterait – cela nous a été dit en commission – de l’état de nos finances sociales. J’ai en main le tableau des soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et de ceux du régime général depuis 2005 : le Gouvernement soumet cette année à l’examen du Parlement le meilleur des projets de loi de financement de la sécurité sociale que l’on ait connus depuis dix ans. J’ose le dire !

M. Francis Delattre. Vous l’avez déjà dit l’an dernier !

M. Yves Daudigny. Vous reconnaissiez vous-même, monsieur le rapporteur général, que les chiffres étaient globalement bons.

Je comprendrais que l’on puisse s’opposer sur la nécessité ou non du virage ambulatoire, sur la médecine de premier recours, sur la politique de promotion des génériques, sur les modalités de tarification ou sur la politique hospitalière, bref, sur la stratégie nationale de santé qui détermine et encadre les choix de long terme. Mais, s’il fallait absolument être en désaccord, la cible apparaît fort mal choisie.

Faut-il réduire les déficits ? Oui, nous en sommes presque tous d’accord !

M. Francis Delattre. Vous les creusez !

M. Yves Daudigny. Dans ce domaine, vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. Francis Delattre. C’est à voir…

M. Yves Daudigny. Au demeurant, les déficits sont réduits, cela n’est pas contestable.

On prétend que le « redressement » n’est « ni spectaculaire ni suffisant ». Il y a donc bien un redressement, en tout état de cause. Pouvait-il être spectaculaire ? Oui, peut-être, mais à la condition de réduire drastiquement les droits et le niveau de protection des assurés, dans une période où la sécurité sociale est plus nécessaire que jamais.

Cela a été le choix, en 2010, d’une précédente magistrature, particulièrement brutale, qui a réformé les retraites en modifiant les trois paramètres déterminants du montant des pensions, sans réelle prise en compte de la pénibilité des métiers. J’ai relu les débats de cette époque.

Ce choix, cette orientation, ce ne sont pas ceux du Gouvernement, qui entend, quant à lui, agir sur les déficits sociaux sans réduire les droits. Ainsi, le reste à charge des assurés a diminué pour la troisième année de suite.

Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base a été divisé par deux en seulement trois ans, celui de la branche vieillesse par huit, celui de la branche famille par trois et celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP, a été supprimé, puisque cette branche est excédentaire. Ce n’est pas mince !

Est-ce suffisant ? Non, bien sûr. Nous ne sommes pas aveugles. L’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse présentent un niveau de déficit encore important que nous ne pouvons pas méconnaître, bien au contraire. Ils sont d’ailleurs l’objet de mesures de régulation et de réduction de dépenses, qui atteignent en 2016 – je le rappelle – 3,4 milliards d’euros dans le champ de l’ONDAM, dont l’évolution a été fixée au niveau le plus strict qu’on ait connu.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui appelez à une maîtrise impérative des dépenses, vous devriez donc approuver ces dispositions ! Or non seulement vous ne les approuvez pas, mais vous proposez nombre de mesures qui augmentent les dépenses ou réduisent les ressources sans contrepartie !

On peut les énumérer : suppression du système de régulation du coût des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C – je n’ai pas bien vu l’utilité de cette mesure –, affaiblissement du mécanisme de la clause de sauvegarde en réduisant l’assiette prise en compte pour son calcul, suppression de la réduction du plafond d’exonération de cotisations sur les parachutes dorés – mesure rétablie en partie par l’Assemblée nationale –, généralisation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers employeurs, extension du taux réduit du forfait social aux entreprises créant un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif, suppression du paiement de charges sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL, suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier et les produits de placement perçus en France par les personnes domiciliées hors de France.

Comment assumer, sans contradiction, la responsabilité de telles propositions ? Leur coût n’est pas évalué, leur compensation pas prévue et elles augmenteraient de manière importante les déficits, à l’opposé de toute justice sociale !

Le niveau des prélèvements a également été évoqué, mais comment passer sous silence la mise en œuvre de la deuxième tranche du pacte de responsabilité et de solidarité ? Elle représente pourtant un allègement de charges de plus de 3 milliards d’euros en 2016 pour les entreprises – 4,2 milliards en année pleine –, auquel s’ajoute 1 milliard d’euros de réduction de la C3S, qui profitera prioritairement aux petites et moyennes entreprises.

Enfin, l’amélioration des comptes s’accompagne d’une démarche volontaire du Gouvernement dans le traitement de la dette sociale par l’anticipation du transfert à la CADES, prévu par la loi de financement pour 2011, d'un montant de 23,6 milliards d’euros, soit le reliquat des 62 milliards d’euros de dette, dont l’apurement été fixé à terme en 2017. L’opportunité de cette mesure est évidente, dans un contexte de taux extrêmement bas. (M. Francis Delattre s’exclame.)

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale a retrouvé les tableaux d’équilibre, supprimés au Sénat.

Il nous y est proposé également une nouvelle rédaction de deux dispositions largement discutées sur tous les bancs et prévues par les articles 21 et 22.

La nouvelle rédaction de l’article 21 substitue à la procédure d’appel d’offres, initialement prévue pour sélectionner les contrats de complémentaire santé destinés aux personnes de plus de 65 ans, une procédure de labellisation.

Nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait pu être trouvé sur ce point. Il va dans l’intérêt de la protection sociale des personnes concernées, tout en prenant en compte la spécificité des organismes mutualistes appelés à proposer de meilleures garanties au meilleur coût.

Une nouvelle rédaction est également proposée pour l’article 22 : l’option dérogatoire du salarié en contrat court pour choisir une couverture individuelle, qui peut être solvabilisée par un versement de l’employeur, devient subsidiaire par rapport à la couverture collective existante.

Il n’y aura pas de débat ce matin sur les articles. Nous avons donc écouté Mme la ministre avec beaucoup d’attention sur cette disposition. Je vous rappelle notre souci que les conventions existantes comportant une complémentaire santé dans ces secteurs de travail précaire conservent l’adhésion de leurs salariés.

Mes chers collègues, j’ai évoqué le travail de fond réalisé par le Sénat, mais aussi les contradictions qui traversent sa majorité et lui font rendre une « copie hors sujet », pour reprendre une expression que j’ai déjà utilisée ! Elle est hors sujet, car privée de tout chiffre, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes pour un projet de loi de financement…

Notre objectif en faveur de la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens et pour redonner confiance à notre jeunesse dans son avenir est pourtant commun : faire vivre et inscrire dans le XXIe siècle un système de protection sociale, que tout le monde loue et qui est reconnu et envié au-delà de nos frontières.

Tel est le message que nous pouvons porter le plus largement possible. En tout cas, je l’espère profondément et sincèrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)