Séance du 2 décembre 2015

M. Christophe-André Frassa. Le problème n’est pas de déplacer 14 ou 15 millions d’euros. Ce qui est en cause, c’est le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui, vingt-cinq ans après sa création, est un malade en fin de vie. Ne sachant plus où chercher de l’argent, elle en est au point d’en quémander par la force aux lycées et aux autres établissements scolaires qui, eux, ont constitué des réserves… Là est le problème !

Remarquez que je n’accable pas cette agence, car ce n’est pas sa faute. Toujours est-il qu’il faut repenser son modèle économique. Or ce gouvernement pêche en ne prévoyant rien (M. Alain Néri s’exclame.) : il n’a pas de vision à long terme pour l’enseignement scolaire à l’étranger qui doit pouvoir se financer autrement qu’en prélevant toujours de l’argent sur les familles, lesquelles supportent aujourd’hui 60 % de ses coûts. En rognant toujours un peu plus sur la dotation d’État, on fait, certes, quelques économies, mais ce sont les familles qui en paient le prix !

Voter ces amendements, pourquoi pas ? Mais rien ne changera vraiment tant qu’une authentique réflexion ne sera pas menée sur le financement de l’AEFE et, plus généralement, de l’enseignement scolaire à l’étranger. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Tous les orateurs, sur quelques travées qu’ils siègent, ont souligné l’importance du rôle joué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui est pour notre pays un pôle de rayonnement absolument considérable. En revanche, personne n’a mentionné les mesures de sécurité et de garde que les écoles françaises dans le monde vont être obligées de prendre ; or ces mesures, nécessaires pour éviter que ne se reproduisent des incidents qui ont déjà eu lieu et pour assurer la sécurité de nos enfants, seront coûteuses. Il convient de prendre en compte ces dépenses supplémentaires, qui seront assez importantes.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Puisque les amendements n^os II-262 et II-83 rectifié quater sont maintenus, je rappelle que leur adoption reviendrait à retirer au réseau diplomatique la somme qui serait affectée à l’AEFE. Or, dans la situation internationale actuelle, nous avons plus que jamais besoin de notre réseau diplomatique.

En outre, je pense que le prélèvement sur les fonds de roulement sera opéré de toute façon, de sorte qu’il n’est pas forcément nécessaire d’attribuer 15 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE.

Il est sûr qu’un examen approfondi de la situation de l’AEFE est indispensable en vue de remettre cette agence sur pied, comme M. Frassa vient de le souligner.

Ainsi que M. le président de la commission des affaires étrangères l’a fait observer, il y a des sujets beaucoup plus importants que le redéploiement d’une somme d’un programme vers un autre. Puisque les uns sont pour le réseau et les autres pour l’AEFE, on n’en sortira jamais et tous seront insatisfaits ! Dans ces conditions, mieux vaudrait s’en tenir à la répartition initialement proposée.

J’ai bien peur que les uns votent l’amendement portant sur 15 millions d’euros, les autres celui qui porte sur 14 millions d’euros, et que l’on se retrouve dans une situation un peu compliquée…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Il est certain que l’AEFE joue un rôle décisif. Ne doutez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement lui accorde une grande importance.

Certains établissements sont en gestion directe. Or cette formule entraîne par nature des liens entre l’Agence et les établissements concernés, des liens qui, en fonction de la situation de l’une et des autres, se traduisent par des transferts financiers. C’est la définition même de ce modèle de fonctionnement. Il n’y a donc aucune entorse à la priorité donnée par le Gouvernement à la jeunesse, bien au contraire.

Les crédits proposés par le Gouvernement permettront à l’Agence de travailler dans de bonnes conditions. Ils tiennent compte, monsieur Cantegrit, des travaux de sécurité, en effet essentiels : pour l’utilisation des 37,5 millions d’euros alloués à l’Agence pour ses investissements, la priorité sera donnée aux travaux de sécurisation, en particulier dans quinze établissements en gestion directe ; à cet égard, nous examinons les situations pays par pays.

Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il est vrai qu’il est nécessaire, sans faire un débat régional, de réfléchir à la puissance publique de demain et de mener sur ce sujet un travail de prospective. Ce travail a été entrepris au Quai d’Orsay, comme, d’ailleurs, au sein de l’AEFE ; je pense à la programmation budgétaire triennale et au projet MAEDI 21, qui constitue précisément une projection dans l’avenir. Ce travail n’épuise pas la question de la réforme de l’État et de l’ensemble de la sphère publique ; il reste en particulier à réfléchir au partage des compétences entre l’État et les collectivités décentralisées. Je suis convaincu qu’un travail commun peut être mené dans ce domaine, au service de l’intérêt général ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je me félicite de cette belle harmonie sur un débat qui nous intéresse tous. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, vous avez raison : il serait utile que nos deux commissions abordent cette question en dehors de l’hémicycle et que nous menions ensemble une réflexion globale.

Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que deux missions doivent être examinées ce matin en plus de celle-ci. Les durées prévues pour leur examen sont certes modestes, mais il serait bon que nous fassions un effort de concision ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-83 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-144, présenté par MM. Doligé et Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. C’est en tremblant que je m’approche de ce micro, compte tenu de ce que vient de dire M. le président de la commission des affaires étrangères. (Sourires.) En effet, mon amendement ne porte que sur 5 millions d’euros !

M. Robert del Picchia. Il faudrait 10 millions d’euros ! (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Malgré tout, quand pourrions-nous évoquer ces problèmes si nous n’en débattions pas à l’occasion de l’examen du budget ? Peut-être faudrait-il trouver, en effet, une autre méthode que celle-là. Néanmoins, en attendant, mes chers collègues, je vous présente un amendement qui vise à augmenter de 5 millions d’euros le budget consacré aux bourses.

Tout à l’heure, nous avons déjà expliqué les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’accroître ces crédits. Aujourd’hui, il faudrait les augmenter de 10 millions d’euros en réalité. Or nous proposons de ne les relever que de moitié dans un premier temps.

Notre amendement ne coûte rien, puisqu’il est gagé : il tend à transférer 5 millions d’euros du budget prévisionnel d’Atout France vers le budget consacré aux bourses, alors que, dans le même temps, le budget de l’agence sera lui-même augmenté de 5 millions d’euros par le report d’une partie des recettes perçues sur les visas. En effet, mes chers collègues, nous avons déjà évoqué le reversement du produit des visas au ministère des affaires étrangères. Il se trouve que le ministère a l’intention de verser ce montant de 5 millions d’euros à Atout France.

Ainsi, le budget global de l’agence resterait constant et le « montage » sur lequel repose notre amendement est équilibré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Malheureusement, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Cependant, il s’agit là encore d’un sujet très important. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez mon attachement au système scolaire et éducatif à l’étranger : j’ai moi-même été un élève de ce réseau à partir de la classe de quatrième et j’y ai appris à écrire le français !

M. Alain Néri. Et votre français est excellent !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. C’est vous dire à quel point je suis personnellement et de manière attentive l’évolution de ces sujets, auprès de M. Laurent Fabius.

Pour autant, le budget consacré aux bourses, tel qu’il est proposé aujourd’hui, est tout à fait suffisant pour « rester dans les clous ». En effet, la baisse des crédits qui est prévue n’aura aucun effet sur le volume des bourses effectivement accordées aux familles.

Premièrement, le montant des crédits figurant aujourd’hui dans ce budget – qui respecte le principe de sincérité budgétaire à nos yeux – est supérieur de 7 millions d’euros par rapport au montant des dépenses constatées cette année. Les besoins en la matière pourront donc encore augmenter.

Deuxièmement, la réforme menée par Mme Conway-Mouret, sous l’autorité du Gouvernement, avait précisément pour objet de réviser le système antérieur qui était absurde. L’élargissement sans fin de l’accès aux bourses alimentait en effet une spirale totalement inflationniste : il entraînait une augmentation des frais de scolarité, dont la nécessaire compensation conduisait elle-même de nouveau à une hausse du montant des bourses.

Selon le principe des vases communicants, les subventions coulaient à flots, tout cela se faisant en définitive sur le dos du contribuable.

La réforme que nous avons engagée tient compte des critères sociaux et garantit l’équité entre les familles. Elle contribue à donner à chacun les sommes dont il a réellement besoin.

Aucun jeune Français ne restera en dehors du système scolaire français pour des raisons financières. Je veux réaffirmer cet engagement, tout comme je réaffirme l’engagement – que j’ai déjà pris à plusieurs reprises devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs – d’examiner personnellement tous les cas qui me seront soumis, soit directement, soit par votre intermédiaire, de jeunes Français qui seraient privés de la possibilité d’être scolarisés, faute de moyens.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. En réalité, force est de constater que ces cas sont extrêmement peu nombreux et que, la plupart du temps, ils ne correspondent absolument pas à la réalité que certains décrivent.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Tout d’abord, nous sommes tous embarrassés par cette situation. Il est vrai que nous cherchons à obtenir l’assurance que tous les jeunes Français vivant à l’étranger puissent bénéficier du réseau de l’AEFE. Or il n’est pas tout à fait exact de dire que la suppression des crédits d’Atout France – 5 millions d’euros – n’aura aucun effet sur la promotion du tourisme.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Si !

M. Jacques Legendre. Il s’agit tout de même d’une réduction de 5 millions d’euros de crédits au service du tourisme, au moment où la France aurait bien besoin de mener une politique active pour attirer les touristes étrangers.

On ne doit pas résoudre cette affaire de bourses – auxquelles chacun dans cette enceinte est attaché ! – en échenillant le tourisme de ces crédits. En effet, il existe en France un ministère dont la mission est de faire en sorte que tous les jeunes qui ont des problèmes financiers puissent suivre des études. Ce ministère, c’est celui de l’éducation nationale ! Il est tout de même étonnant qu’il n’y soit pas fait mention au cours de nos débats !

Je ne sais pas si c’est le ministère des affaires étrangères qui souhaite conserver un lien exclusif avec l’AEFE et qui ne tient donc pas à ce que le ministère de l’éducation nationale s’en mêle, ou si c’est le ministère de l’éducation nationale qui refuse de verser le moindre centime dans cette affaire.

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si vous comptez rechercher une solution commune avec le ministère de l’éducation nationale pour que les bourses des jeunes Français à l’étranger soient intégralement financées, quand bien même ce financement résulterait du ministère de l’éducation nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d’État, après le débat auquel nous venons d’assister sur le financement de l’enseignement français à l’étranger, il importe maintenant de bien comprendre l’objet de cet amendement, à savoir augmenter l’enveloppe des bourses scolaires.

Cet amendement vise à répondre à deux exigences : tout d’abord, rétablir la sincérité budgétaire et, ensuite, compenser la baisse de 10 millions d’euros des crédits consacrés aux bourses. Aussi, il tend à transférer 5 millions d’euros de la dotation d’Atout France vers le programme 151, dans lequel figurent les crédits relatifs aux affaires consulaires et les aides aux Français de l’étranger.

En contrepartie, mes chers collègues, une part des recettes issues de la délivrance des visas en 2015 sera reversée au budget d’Atout France, même si ce fait nouveau n’apparaît pas encore officiellement dans le financement de l’agence. Il convient, du reste, de rappeler que c’est le Sénat qui est à l’initiative de ces propositions !

Les futures recettes issues des visas sont évaluées à 5 millions d’euros, montant qui semble se situer dans une fourchette basse. En effet, non seulement la délivrance des visas est une activité économique rentable pour l’État français, mais encore les recettes issues des visas sont en très forte augmentation. Ainsi, 2,5 millions de visas ont été délivrés en 2013, ce qui représente un gain de 137 millions d’euros pour l’État et une augmentation des recettes de 8,7% par rapport à 2012.

En 2014, les visas ont rapporté 160 millions d’euros à l’État, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé. Si l’on ne connaît pas encore la part exacte qui sera reversée à Atout France, je regrette cependant que, face à de tels montants, nous soyons encore en train de débattre d’une somme de 5 millions d’euros !

La délivrance des visas est de la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international. Il serait donc vertueux qu’une partie importante des ressources que l’on en tire lui revienne. À cet égard, je souligne que ce ministère exerce actuellement une tutelle sur l’enseignement français à l’étranger.

Je regrette que nous soyons obligés de choisir aujourd’hui entre les bourses, d’un côté, et le tourisme, de l’autre ! Que Bercy n’ait pas inscrit cette nouveauté dans le budget est très regrettable ! Le tourisme, autant que l’attribution des bourses, participe à notre diplomatie d’influence et à notre rayonnement.

Enfin, je déplore que le débat ne concerne que le ministère des affaires étrangères. Comme l’ont indiqué plusieurs orateurs, le ministère de l’éducation nationale ne participe pas suffisamment, voire presque pas, au développement de l’enseignement français à l’étranger. (Protestations sur certaines travées.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, il vous faut conclure ! Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. Dans le « bleu » budgétaire, il existe pourtant un programme consacré à l’international, qui devrait participer à la prise en charge des frais de scolarité de nos concitoyens.

Je soutiens donc l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le secrétaire d’État, il est faux d’affirmer qu’aucun enfant ne reste en dehors du système scolaire faute d’argent ! Vous voudriez que nous vous communiquions des cas de déscolarisation ? Nous pouvons le faire ! Pour ma part, je dispose de quelques dossiers qui concernent le Royaume-Uni.

Par ailleurs, vous nous dites que les crédits consacrés aux bourses ne sont pas intégralement dépensés. Évidemment, il faut voir comment l’administration s’y prend ! Elle adresse à chaque consulat une enveloppe budgétaire formatée qui n’atteint pas le montant du budget global dédié aux bourses !

Je comprends la remarque de M. Legendre : la question n’est pas de savoir s’il faut prélever 5 millions d’euros sur Atout France. La commission des finances a en effet précisé que ce montant serait compensé par l’argent des visas. Il est évident que l’on ne peut pas nous demander de choisir entre le tourisme et les bourses.

De quoi parlons-nous en réalité ? M. Frassa l’a dit : nous parlons de l’avenir de l’AEFE et de son financement. Comment les parents qui n’ont pas les moyens de financer la scolarité de leurs enfants dans le cadre de l’enseignement français à l’étranger peuvent-ils payer ce service ? Par l’intermédiaire des bourses. Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous avez décidé de réduire le budget qui est consacré aux bourses !

Vous aviez également pris l’engagement d’allouer 125 millions d’euros en faveur de l’enseignement à l’étranger. Or, encore une fois, vous renoncez à votre engagement en utilisant le prétexte d’une gestion de la pénurie par les consulats ! C’est bien dommage !

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Monsieur Cadic, déposer un amendement revient non pas à remettre en cause la politique du Gouvernement, mais à vouloir l’améliorer !

Cela étant, pour la première fois depuis 2012, le budget consacré aux bourses diminue. Vous précisez avec raison, monsieur le secrétaire d’État, que cette baisse résulte de l’ajustement des crédits aux besoins. Effectivement, ces deux dernières années, 20 millions d’euros n’auront pas été utilisés. Pouvons-nous pour autant en conclure que tout va bien dans le meilleur des mondes ? Certes, non !

La réforme des aides à la scolarité a été salutaire : grâce à la suppression de la prise en charge des frais de scolarité, elle a tout d’abord permis d’endiguer la hausse de ces frais qui est passée de 45 % entre 2007 et 2012 à une proportion comprise entre 1 et 2% depuis 2013 ; parallèlement, elle a eu pour effet d’accroître le nombre de bénéficiaires de 25 000 à 26 000 enfants.

En revanche, le nombre de bourses attribuées à taux plein est passé de 59 % à 42 % dans le même temps. Quelles conclusions en tirer ?

Que les Français de l’étranger sont de plus en plus riches ? Ce serait une bonne nouvelle, mais nous savons que ce n’est pas le cas !

Que le nombre des déscolarisations liées au coût de la scolarité a explosé ? Heureusement, c’est faux également : les chiffres indiquent que ces déscolarisations demeurent très marginales !

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que la véritable raison pour laquelle le nombre de bourses accordées diminue est liée à l’autocensure des parents, qui renoncent à demander une bourse en amont de l’instruction de leur dossier, et à la réaction des conseils consulaires, confrontés à des critères d’attribution restrictifs qui ne permettent pas toujours une analyse précise des besoins de chacun.

Cette hypothèse révèle une mauvaise appréhension de la réforme, dont le but était – comme l’a affirmé Mme la ministre – une meilleure répartition de l’enveloppe budgétaire, et assurément pas une diminution de celle-ci.

En outre, rappelons également l’engagement pris par le Gouvernement de parvenir à un budget global de 125 millions d’euros. Comme les rapporteurs, je crois que nous devons conserver cet objectif budgétaire si nous voulons garantir l’accès au réseau scolaire à l’étranger de tous les enfants français qui le souhaitent.

Les parents ont aujourd’hui le sentiment que la priorité donnée à la jeunesse, en général, et à l’éducation, en particulier, s’arrête aux frontières de la France ! Monsieur le secrétaire d’État, donnez-nous les moyens de les détromper !

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur Cadic, l’enveloppe dont disposent les consulats est fondée sur l’estimation des besoins que ceux-ci ont établie. Par ailleurs, il existe une enveloppe d’intervention de l’ordre de 2 % au sein de l’enveloppe dédiée à chaque campagne de bourse. Sur un budget total de 100 millions d’euros, il y a donc matière à rattraper quelques cas isolés.

Monsieur le secrétaire d’État, nous devons peut-être faire preuve de davantage de pédagogie. Vous conviendrez avec nous qu’un budget en baisse, et présenté comme tel, envoie un message négatif et suscite l’inquiétude des familles qui font le choix de scolariser leurs enfants dans un système qui appelle, il est vrai, un certain nombre de sacrifices. Il conviendrait d’expliquer en détail votre politique.

Par ailleurs, je rejoins Jean-Pierre Raffarin lorsqu’il demande davantage de visibilité. La scolarité d’un enfant, du primaire jusqu’au baccalauréat, représente un investissement de l’ordre de 100 000 euros pour une famille, ce qui n’est pas négligeable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Comme M. Cadic, je pense que vous n’êtes pas bien informé, monsieur le secrétaire d’État, sur les problèmes que rencontrent les familles françaises à l’étranger. Nombre d’entre elles sont obligées de choisir chaque année quels sont, parmi leurs enfants, ceux qui iront dans un établissement français. C’est totalement inadmissible !

Par ailleurs, vous nous avez indiqué que vous étudieriez les dossiers que nous vous ferions parvenir. Je suis ravie de vous l’entendre dire ! Toutefois, pour avoir plaidé plusieurs fois en faveur de familles se trouvant dans un tel cas de figure, je peux vous affirmer que nous n’avons jamais obtenu gain de cause !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour explication de vote.

Mme Christiane Kammermann. Nous disposons de par le monde d’un extraordinaire réseau d’écoles et de lycées magnifiques. Mais, chaque année, ces établissements augmentent très fortement leurs frais de scolarité. Ne pourrait-on mettre un frein à ces augmentations ? Certains enfants quittent nos écoles pour cette raison et - je suis au regret de devoir rejoindre mes collègues sur ce point, monsieur le secrétaire d’État - j’ai aussi connaissance de cas d’élèves ayant quitté certains de nos lycées au motif qu’ils ne pouvaient plus payer. C’est navrant !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-144.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II–191 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Calvet, Cantegrit, de Nicolaÿ, César et Danesi, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Houpert, Mme Kammermann et MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Milon, Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Pour ne pas irriter notre assemblée – elle ne voterait pas l’amendement –, je me contenterai d’indiquer que cet amendement est défendu, puisqu’il tend à dégager 5 millions d’euros supplémentaires pour, in fine, trouver les 10 millions d’euros manquants. J’espère, mes chers collègues, que cette proposition recueillera aussi une majorité de vos voix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je frise la schizophrénie : je viens de présenter un premier amendement tendant à dégager 5 millions d’euros et mon cœur, bien sûr, me pousse à soutenir ce second amendement, mais, rapportant au nom de la commission des finances, je me dois, à ce titre, de dire que celle-ci a émis un avis défavorable.

Cela est essentiellement dû au fait que les 5 millions d’euros supplémentaires seraient pris sur les activités de recherche à l’étranger, ainsi que sur les bourses d’excellence et les bourses de chercheurs étrangers en France.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, mon avis sera défavorable.

Si l’on s’intéresse à l’origine des sommes, on voit que, dans le premier cas, c’était le secteur touristique qui était affecté. Or, au lendemain des attentats, nous avons plus que jamais besoin de faire la promotion de la France et d’inciter les touristes à venir y séjourner – d’autres que moi l’ont rappelé.

Ici, la somme serait prélevée sur le budget des bourses universitaires et des échanges d’expertises. De toute évidence, c’est totalement contraire à la diplomatie d’influence et de rayonnement que nous mettons en place.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Il n’y a pas que l’activité de recherche, mes chers collègues ! Il y a aussi, et c’est important, le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », avec l’action n° 2, Accès des élèves français au réseau AEFE ! Il y a les deux, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 48 A ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 48 A, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

II. - AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 48 A (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’utilisation du mécanisme d’achat à terme de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Ce rapport examine également l’opportunité d’introduire un mécanisme budgétaire automatique et pérenne de couverture de ces risques de change. – (Adopté.)