Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 rectifié bis et 381 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 quater.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 610, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 37 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé :
« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. – Cette contribution est assise sur le nombre d’abonnements acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis … du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.
La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques.
Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, est quant à lui incertain.
Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales s’est dégradée par rapport aux évaluations initiales du plan, lequel date de 2012, ce qui justifie de renforcer les subventions aux réseaux d’initiative publique.
Proposée par l’actuel président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans un rapport remis au Premier ministre en 2010, une contribution de solidarité numérique permettrait d’alimenter le déploiement de la fibre optique grâce à des ressources pérennes. De plus, elle garantirait une péréquation entre zones urbaines et zones rurales sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui est dédié aux zones rurales.
En outre, le développement des usages et services numériques prévu à l’article 35 du présent texte ne saurait prospérer sans moyens financiers. Les recettes dégagées par cette contribution pourront soutenir les collectivités territoriales dans le cadre d’appels à projets.
À raison de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement, le subventionnement public du plan France très haut débit pourrait être assuré intégralement en une dizaine d’années. En effet, une telle contribution permettrait de dégager plus de 600 millions d’euros de recettes par an.
L’impact sur le prix des abonnements resterait limité pour l’utilisateur, la France étant l’un des pays du monde où les abonnements pour les services internet sont les moins élevés au regard des débits et services proposés.
Enfin, ce dispositif serait tout à fait cohérent, étant donné l’importance du très haut débit pour le développement futur de notre pays et de tous ses territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La situation est un peu perturbante, puisque deux rapporteurs pour avis vont se répondre. (Sourires.)
La commission des finances est très défavorable à cet amendement.
À l’automne dernier, nous avons émis le même avis, sur le même sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Le Gouvernement s’était lui aussi prononcé contre ce dispositif.
Des impôts, encore des impôts, toujours des impôts ! À un moment ou à un autre, peut-être faudrait-il envisager de s’arrêter ?
M. Bruno Sido. Oh oui !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. En l’occurrence, on nous propose de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les particuliers. Certes, on peut se dire que 75 centimes d’euros par mois ne représentent pas grand-chose, mais à force d’ajouter des pas grand-chose à des trois fois rien, on aboutit à un véritable ras-le-bol fiscal. Il faut prendre en compte cette réalité.
M. Bruno Sido. Exact !
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Au surplus, monsieur Chaize, il n’est pas juste d’affirmer que rien n’a été fait dans ce domaine.
Vous avez raison de rappeler que la situation des collectivités territoriales est fragile, que le plan France très haut débit doit être financé à long terme et assorti de garanties, mais, précisément, des garanties ont bien été ajoutées, qu’il s’agisse du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou encore du suramortissement Macron. Aujourd’hui, peut-être pourrions-nous considérer que nous sommes allés suffisamment loin.
Je le répète, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Faut-il taxer nos concitoyens afin de constituer un fonds permettant de financer la couverture numérique des territoires ? Grande question !
Je comprends la logique de cette proposition : celles et ceux qui se plaignent de la qualité de la couverture numérique, en particulier dans les zones considérées comme non rentables par les opérateurs, pourraient bénéficier d’une mutualisation impliquant la population dans son ensemble.
J’ai tout de même noté que le principe d’introduire la taxation des revenus issus de l’économie collaborative n’avait pas rencontré un franc succès auprès de nos concitoyens…
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il ne s’agit pas là pourtant d’un impôt nouveau, madame la secrétaire d’État, vous pouvez vérifier !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. L’affaire de la poussette n’en finit pas de faire couler de l’encre et de donner lieu à des commentaires sur les réseaux sociaux. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que le Gouvernement n’est pas favorable à la fiscalisation excessive des revenus tirés de l’économie collaborative.
Mais revenons-en à la couverture numérique des territoires.
Il me semble que les moyens financiers nécessaires sont aujourd’hui disponibles. Là n’est donc pas le sujet. En effet, lors de mon arrivée au Gouvernement, j’ai demandé à l’Europe la sécurisation des financements issus du FEDER, le Fonds européen de développement régional ; c’est désormais le cas. Nous avons également créé le programme budgétaire 343, dédié à cette question, qui nous permet de compléter les 900 millions d’euros mobilisés initialement dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2015, des crédits sont ouverts chaque année pour accompagner la mise en œuvre du plan France très haut débit et son accélération, constatée depuis le début de cette année. Les financements publics sont donc assurés.
Vous conviendrez sans doute avec moi que la mobilisation des collectivités locales est telle qu’un retour en arrière n’est plus possible. Les budgets prévus ont été votés par les collectivités et la quasi-totalité des territoires sont mobilisés pour la couverture numérique.
Votre proposition s’inspire du modèle de l’énergie. Elle est séduisante, mais me semble peu réaliste. Je n’entrerai pas dans le débat consistant à dire qu’une nouvelle taxe serait mal accueillie par nos concitoyens ; je rappelle simplement que les abonnements mobiles à quelques euros constituent un moyen d’accès à la téléphonie pour les plus modestes. Votre suggestion ne permettrait pas en outre d’augmenter la couverture budgétaire prévue par les pouvoirs publics dans le cadre du plan France très haut débit.
L’idée de permettre aux pouvoirs publics de disposer d’une ressource financière est, je le répète, séduisante, mais ce n’est pas ce qui permettra d’atteindre l’objectif d’amélioration de la couverture. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Comme dans un match de tennis, je reprends la balle au bond pour poursuivre l’échange, en apportant quelques éléments pour nourrir notre réflexion. (Sourires.)
L’idée n’est évidemment pas tant de créer une taxe que d’instaurer de la solidarité entre le monde urbain et le monde rural, c’est-à-dire entre le monde couvert et le monde non couvert ; un système de ce type existe dans le secteur de l’électricité, où il a fait ses preuves. Il pourrait donc être dupliqué pour le très haut débit.
Il n’est pas non plus question d’envisager un retour en arrière. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’ensemble des acteurs du monde politique sont persuadés de l’intérêt du très haut débit pour nos territoires et que chacun travaillera à améliorer la couverture numérique dans les années à venir. Le très haut débit est en effet indispensable à la vie de nos territoires, notamment ruraux. Il s’agit d’un véritable enjeu national !
Reste que si l’on regarde les chiffres tels qu’ils apparaissent dans un tableau que vous connaissez par cœur, on s’aperçoit que, sur les 12 milliards d’euros de financement, seuls 38 millions d’euros ont été décaissés. Le fossé est donc considérable, et il faudra bien le combler ! Certes, certains éléments nous laissent penser que ce montant est budgété, mais les collectivités sont tout de même très inquiètes. C’est notamment en raison de ce manque de garanties financières qu’elles ont du mal à se lancer.
Enfin, pour répondre à mon collègue Philippe Dallier, je veux dire que je suis persuadé qu’une nouvelle taxe serait très mal acceptée par nos concitoyens, mais la très mauvaise couverture de nos territoires ruraux l’est plus mal encore. S’il fallait choisir entre les deux, ceux-ci favoriseraient le développement des réseaux !
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, et les amendements identiques n° 328 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, MM. Bouchet et J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, et n° 412, présenté par M. Bonnecarrère, ne sont pas soutenus.
Article 38
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
« Art. L. 2125-10. – Le calcul de la redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques au titre des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 tient compte des besoins d’aménagement du territoire.
« L’utilisation de fréquences radioélectriques qui n’ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d’une redevance.
« L’utilisation de fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales ne donne pas lieu au paiement d’une redevance. »
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 319 est présenté par M. Navarro.
L’amendement n° 414 est présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
L’amendement n° 319 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 414.
M. Yves Rome. La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.
Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abord, elle constitue une source de contentieux. Ensuite, l’aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du code des postes et des communications électroniques, et non des redevances et du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet amendement vise donc à revenir au texte initial : une redevance calculée sur les avantages procurés au titulaire de l’autorisation et soumise à l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 38. Or, comme l’a démontré le long débat consacré à ce sujet en commission des lois, une telle rédaction conférerait un pouvoir d’interprétation quasiment illimité à l’administration. Cette dernière pourrait ainsi augmenter la redevance d’un opérateur en se prévalant d’un objectif « d’utilisation et de gestion efficaces » des fréquences. Comment le juge pourra-t-il évaluer cet objectif difficilement quantifiable ?
Nous comprenons que le Gouvernement cherche à se soustraire au contrôle du juge dans la mesure où l’article 38 semble avoir été rédigé en réaction à un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2014. Le présent amendement va donc à l’encontre de la sécurité juridique des opérateurs.
Je rappelle que la commission des lois ne s’est jamais montrée fermée à la notion d’utilisation et de gestion efficaces. En revanche, il nous paraît primordial de l’objectiver, ce qui ne nous semble pas être le cas dans la rédaction efficace,…
M. Yves Rome. Ah !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. … pardon, initiale. Monsieur Rome, ne vous réjouissez pas, ce lapsus n’est pas révélateur. (Sourires.)
Nous ne percevons pas en quoi cette notion est objectivée dans la proposition qui nous est soumise. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Il reste toutefois possible de faire évoluer le texte d’ici à la commission mixte paritaire, sous réserve que nous parvenions à nous accorder sur une telle objectivation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je considère pour ma part que cet amendement permet une bien meilleure objectivation du critère permettant d’évaluer la redevance due par un opérateur mobile. En matière de gestion efficace des fréquences radioélectriques, très concrètement, la 4G est par exemple plus efficace que la 3G. Je ne vois pas en quoi ce constat conduirait à conférer un pouvoir discrétionnaire à l’administration et dénoterait une volonté de se soustraire au contrôle du juge.
En outre, la notion de gestion efficace des fréquences figure déjà dans le code des postes et des communications électroniques, et les décisions de l’ARCEP concernant notamment la délivrance des fréquences sont susceptibles de recours.
Le Conseil d’État a en effet rendu une décision sur ce sujet, relevant la fragilité juridique du dispositif. Il nous est donc apparu important de faire figurer ces critères dans la loi.
Je suis donc favorable à cet amendement de précision juridique.
Mme la présidente. L’amendement n° 433, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ne donne pas
par les mots :
n’est pas tenue de donner
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.
On impose déjà suffisamment de charges aux opérateurs. Ne les taxons pas quand ils se livrent à une véritable expérimentation sur une fréquence. Initialement, le Gouvernement entendait ouvrir largement la possibilité de les taxer. Je propose que l’ARCEP puisse examiner de très près la question et ne permette la taxation que si l’opérateur va vraiment au-delà de l’expérimentation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Sur l’initiative de M. Sido, la commission des lois a prévu une gratuité totale pour les expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques.
Par cet amendement, M. Sido propose une approche plus souple, en clarifiant la rédaction tout en donnant un pouvoir d’appréciation plus grand à l’ARCEP. La commission des lois y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il me semble opportun de prévoir une certaine souplesse en laissant à l’ARCEP la possibilité d’estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence doit donner lieu à redevance.
Le Gouvernement souhaite introduire dans notre droit une gestion souple des fréquences, telle qu’on peut l’observer dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni, et telle qu’elle est également prônée à l’échelle de l’Union européenne par Pascal Lamy dans le rapport qu’il a rendu sur le sujet.
Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Philippe Dallier. Quel succès !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L’amendement n° 566 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly, Vogel, Raison, Perrin et Lemoyne, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam et MM. Savary, Mayet et Falco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Dans le cadre du plan France très haut débit, dans les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre les dispositions de ce plan. Leur capacité financière étant limitée, il paraît nécessaire que l’État les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour leur permettre d’assurer la couverture des zones blanches et des zones prioritaires de téléphonie mobile.
Cet amendement tend à permettre aux collectivités de bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et des zones prioritaires.
Mme la présidente. L’amendement n° 566 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 511 rectifié ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Par cet amendement, il est proposé de reverser, à titre expérimental, une partie de la redevance issue des fréquences radioélectriques aux collectivités territoriales afin de financer le déploiement des réseaux sur le territoire.
Cette idée est séduisante, puisqu’elle s’attaque à un véritable problème de financement du plan France très haut débit. Elle soulève toutefois une difficulté juridique majeure : les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l’État, qui en assure la régulation. On voit donc mal comment les ressources tirées du domaine d’une personne publique pourraient être versées à une autre personne publique, sauf à créer un précédent dont nous ne maîtriserions pas les effets.
La commission des lois considère votre amendement comme un amendement d’appel visant à ouvrir un débat. En attendant d’avoir l’éclairage du Gouvernement, je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.
Les fréquences sont des ressources rares qui appartiennent au domaine public. Il revient donc à l’État de décider de la manière dont elles sont attribuées. Il peut ensuite en assurer une forme de redistribution, par différents procédés. Ainsi, l’État a accepté de prendre à sa charge la totalité de la construction des pylônes dans le cadre du programme de couverture des zones blanches.
Au moment de l’octroi des fréquences, l’État a introduit des obligations de couvertures, lesquelles ont un impact économique direct sur le montant des redevances demandées aux opérateurs et permettent d’internaliser, si je puis dire, la couverture des zones qui ne le sont pas. Ainsi, au moment de l’attribution de la bande de fréquences de 700 mégahertz, nous avons introduit des obligations de couverture des trains du quotidien : 22 000 kilomètres carrés sont concernés, notamment dans les zones rurales, où circulent les TER.
L’outil juridique ou réglementaire de redistribution vise donc à répondre à l’objectif sous-jacent de votre amendement, que je partage en totalité. Cependant, il ne me semble pas possible de demander un transfert automatique du fruit des redevances aux collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je ne voterai pas cet amendement. Pour autant, l’idée qui lui a donné naissance me semble bonne.
On demande tout et son contraire aux collectivités. Ainsi, les départements – vous avez souligné qu’ils se chargeraient de l’essentiel dans ce dossier – et les régions doivent faire de l’aménagement du territoire. C’est une activité coûteuse ! Or, dans le même temps, on diminue leurs dotations.
À mon sens, il faut trouver une solution, laquelle ne pourra être la redistribution du produit tiré de ce domaine public, certes immatériel, mais bien nécessaire.
Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, mais puisse notre appel être entendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 511 rectifié est retiré.
L’amendement n° 415, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé :
« 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en permettant, lorsque cela est approprié, l’accès aux fréquences radioélectriques à une diversité d’acteurs ; »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 42-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un au moins des critères de sélection fixés en application du quatrième alinéa du présent article porte sur l’objectif de développement de l’innovation mentionné au 3° du II de l’article L. 32-1, l’utilisation des fréquences peut ne pas donner lieu au paiement de redevances pendant une durée fixée par décret, dans la limite de cinq ans. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Rome.