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Séance du 25 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.

M. Patrick Abate. La question de la protection des ensembles immobiliers nous avait fortement mobilisés en première lecture. Nous ne doutons pas que cela sera encore le cas cette fois-ci.

Les griefs que nous avions en première lecture, nous les avons toujours. Est-il légitime que le patrimoine, en tant que bien commun de la nation, soit à la charge des collectivités territoriales ? En ont-elles les moyens humains et techniques ?

Il ne s’agit pas de les exclure ni de leur dénier un rôle auquel elles sont attachées historiquement. Toutefois, il nous semble que le point d’équilibre trouvé jusqu’à présent, imparfait certes, mais efficace, est aujourd’hui remis en cause d’une manière qui n’est pas forcément de bon augure.

En parlant de remise en cause, nous regrettons que le Gouvernement se soit engagé dans une réforme du régime de protection, alors même que certaines collectivités viennent tout juste d’intégrer le dispositif précédent, et que les premières observations montrent que le système fonctionne globalement plutôt assez bien.

Concernant la réforme prévue des abords, il nous semble préjudiciable de revenir sur le caractère automatique de la zone des abords, pourtant déjà adaptable en fonction des circonstances depuis 2005.

Le Gouvernement prend ici le parti de faire de l’exception un principe, alors que, une nouvelle fois, le dispositif actuel satisfait plutôt aux exigences de protection du patrimoine.

D’abord, on substitue à la logique patrimoniale une logique urbanistique, en cherchant à libérer plus facilement des sols, mettant potentiellement en danger le patrimoine.

Ensuite, il nous semble que le renforcement du pouvoir du maire en matière d’abords place celui-ci dans une situation difficile de juge et partie, dans une période plutôt tendue en matière d’urbanisme, dans le domaine de logement en particulier.

Le groupe CRC proposera donc un ensemble d’amendements visant à corriger ce qui nous semble préjudiciable pour le patrimoine.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 123 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

forment avec un monument historique un ensemble cohérent

par les mots :

participent à l’environnement du monument historique

L’amendement n° 123 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. L’article, tel qu’il est rédigé, transforme l’outil des abords. Il ne s’agirait plus de protéger le monument à travers son environnement, mais de protéger un ensemble architectural, un quartier, indépendamment du monument historique. Il s’agit donc d’une nouvelle protection de zone, alors que l’objet principal de la loi est de simplifier les protections de zone en un outil unique. C’est notamment le cas des zones dites intelligentes.

Par cela, une maison n’ayant pas d’intérêt architectural en cohérence avec l’ensemble pourrait se voir exclue du périmètre, quand bien même elle se trouverait à quelques mètres du monument protégé. Cet amendement reprécise que les abords n’ont leur existence que par l’intérêt de l’immeuble protégé au titre des monuments historiques, et qu’à ce titre il ne peut y avoir de sélection des immeubles dignes d’en faire partie.

En d’autres termes, nous sommes inquiets que, sur un périmètre dit intelligent, certaines maisons situées autour d’un monument historique qui ne seraient pas en cohérence avec lui se retrouvent totalement libres.

Aussi, cet amendement permet d’élargir la notion d’« abord » à la nature, dans son aspect patrimonial, qui participe à l’intérêt du monument, qu’elle soit ou non façonnée par l’homme pour le monument. Le lien entre la nature et les monuments anciens est indéniable, à l’image de tous les ouvrages militaires et défensifs, toujours installés dans des endroits que la nature a offerts à la stratégie, ou à l’image de ces perspectives monumentales créées par les plus grands paysagistes et urbanistes, comme complément direct de châteaux ou de villes.

C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » par les mots « participent à l’environnement du monument historique ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Les auteurs de cet amendement s’appuient sur la rédaction en vigueur de l’article L. 621–30, qui prévoit la possibilité d’élaborer un périmètre modifié en y intégrant les immeubles « qui participent de l’environnement d’un monument historique ».

Or la phrase que vous souhaitez modifier à travers votre amendement ne porte pas sur les critères de délimitation du périmètre intelligent, mais sur la définition des abords qui, jusqu’à présent, est inexistante dans les codes. Sont, à ce titre, protégés comme abords non seulement les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent, mais également ceux qui « contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Cette deuxième partie de la phrase est une preuve que la protection au titre des abords est avant tout une protection en faveur du monument historique.

Vos craintes me semblent infondées, monsieur Nicolaÿ, et je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, la commission serait malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je partage l’analyse qui vient d’être faite, monsieur le sénateur, puisque la définition des abords inclut les immeubles ou ensemble d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, qui sont protégés au titre des abords. Cela signifie que la maison ou le jardin situés à côté du monument que vous évoquiez, même s’ils ne présentent pas d’intérêt architectural en cohérence avec ce dernier, contribuent évidemment à sa mise en valeur et sont donc inclus dans la définition des abords.

C’est pourquoi il me semble que la préoccupation légitime portée par l’amendement est déjà satisfaite.

M. le président. Monsieur Nicolaÿ, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre de cinq cents mètres, délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Ce périmètre s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui. L’architecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre dont la surface est inférieure ou supérieure à cinq cents mètres.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Depuis 2005, il est possible de déroger à l’automaticité des cinq cents mètres d’abords. Cette souplesse a permis de maintenir le périmètre automatique comme principe, tout en autorisant une modulation à titre exceptionnel. Aujourd’hui, il est proposé d’inverser les choses en faisant de l’exception le principe et du principe l’exception.

Il est à craindre que cet objectif n’ait finalement vocation qu’à substituer à la logique patrimoniale une logique purement urbanistique. Très clairement, le constat d’une crise du logement et d’un manque de sols disponibles se pose. Toutefois, ne confondons pas tout : ce n’est pas en affaiblissant la protection des biens patrimoniaux pour libérer des sols qu’on réglera le problème.

Je parlais d’affaiblissement du patrimoine, parce que le fait de maintenir une protection individuelle des bâtiments mais en les détachant de leur environnement urbain immédiat ne nous semble pas vraiment intéressant. C’est bien cet enracinement dans leur quartier qui fait la richesse des bâtiments, en dehors de leur qualité propre.

De fait, cet amendement ne vise rien d’autre qu’à supprimer la réforme des abords, tout du moins à maintenir le principe d’un abord automatique de cinq cents mètres, en maintenant le régime de souplesse et de modulation existant.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

« Lorsqu’il est justifié, la protection titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Bouvard, et ainsi libellé :

Alinéa 14, seconde phrase

Après le mot :

périmètre

Insérer les mots :

doit être justifié. Il

M. Michel Bouvard. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. L’Assemblée nationale et le Sénat sont, à ce stade de la discussion, parvenus à une position d’équilibre concernant les abords.

Je comprends que certains déplorent que le texte vise à faire du périmètre intelligent la règle préférentielle de délimitation des abords à l’avenir. Reconnaissons cependant que le périmètre des cinq cents mètres, auquel s’ajoute la covisibilité, est aujourd’hui une source de nombreux contentieux. Je comprends également les craintes que ce périmètre soit moins large que le périmètre actuel et conduise à une régression dans la protection du patrimoine.

Je souhaite néanmoins dissiper un malentendu : la délimitation du périmètre intelligent sera faite par l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, ce qui apporte la garantie que les enjeux de protection patrimoniale soient effectivement pris en compte. L’autorité administrative aura ainsi la possibilité de le valider en passant outre le refus d’une commune ou d’un EPCI sur le projet de périmètre.

Il me semble que c’est bien l’intérêt du monument historique et de la protection du patrimoine qui prime. Je ne vois pas l’ABF proposer de réduire le périmètre de protection à quelques dizaines de mètres si la situation ne le justifie pas, comme c’est le cas d’un obélisque qui serait implanté dans une zone commerciale.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 101 et 124.

S’agissant de l’amendement n° 125, la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Bouvard, ne me paraît pas forcément nécessaire. Le texte prévoit en effet que, dans le cas où aucun périmètre intelligent n’aurait été délimité, le périmètre traditionnel des cinq cents mètres s’applique.

Il précise également que le périmètre intelligent est arrêté sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France. Comme je l’indiquais à l’instant, je ne pense pas que l’ABF délimite un périmètre sans que cela soit justifié par un impératif de protection patrimoniale.

Par ailleurs, le terme « justifié » reste un peu vague et me semble, au contraire, ouvrir la voie à des justifications extrapatrimoniales.

C'est pourquoi la commission vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, la commission serait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 141, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17, 92, 123, 133, 136 et 137

Remplacer le mot :

site

par le mot :

ensemble

II. – Alinéas 83, 85, 86, 88, première et seconde phrases, 89, première et deuxième phrases, 138 et 139

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

ensembles

III. – Alinéas 90 et 91

Remplacer les mots :

le site

par les mots :

l’ensemble

IV. – Alinéas 94, 95, 96 (deux fois), 120, première phrase, et 125

Remplacer les mots :

du site

par les mots :

de l’ensemble

V. – Alinéa 100

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

III. – À compter de la publication de la décision de classement d’un ensemble patrimonial remarquable, il est institué une commission locale de l’ensemble patrimonial remarquable, composée de…

Cet amendement a été précédemment retiré.

Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Bignon, Lefèvre, Chatillon, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent.

L'amendement n° 10 rectifié bis est ainsi libellé :

I. – Alinéa 83

Remplacer le mot :

Sites

par le mot :

Espaces

II. – Alinéa 86, alinéa 88, première et seconde phrases, alinéa 89, première et deuxième phrases, alinéas 138 et 139

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

espaces

L'amendement n° 11 rectifié bis est ainsi libellé :

I. – Alinéas 90 et 91

Remplacer les mots :

le site

par les mots :

l’espace

II. – Alinéas 92, 100, 123, 136 et 137

Remplacer le mot :

site

par le mot :

espace

III. – Alinéas 94, 95 et 96 (deux fois)

Remplacer les mots :

du site

par les mots :

de l’espace

Il me semble qu’il s’agisse d’amendements de conséquence de l’amendement n° 6 rectifié bis à l’article 22, qui n’a pas été adopté. Peut-on donc considérer, monsieur Chaize, que ces amendements sont retirés ?

M. Patrick Chaize. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 10 rectifié bis et 11 rectifié bis sont retirés.

Peut-on estimer, mon cher collègue, qu’il en est de même pour les autres amendements de conséquence, à savoir l’amendement n° 7 rectifié bis à l’article 25, l’amendement n° 8 rectifié bis à l’article 26, l’amendement n° 9 rectifié bis à l’article 27, l’amendement n° 12 rectifié bis à l’article 33, l’amendement n° 13 rectifié bis à l’article 34, les amendements nos 14 rectifié bis et 15 rectifié bis à l’article 36, et l’amendement n° 16 rectifié bis à l’article 42 ?

M. Patrick Chaize. Je les retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 7 rectifié bis, 8 rectifié bis, 9 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° 107, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 95 et 97

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 107 est retiré.

L'amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Je profite de la présentation de cet amendement pour informer votre Haute Assemblée d’une découverte qui va l’intéresser, compte tenu du débat que nous avons ce soir.

Nous venons d’annoncer la découverture d’une architecture vieille de 175 000 ans dans la grotte de Bruniquel, dans le Tarn-et-Garonne.

M. Alain Vasselle. Enfin, une bonne nouvelle !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cette découverte, absolument exceptionnelle, révèle que les premiers représentants européens de Néandertal se seraient approprié des grottes profondes, y construisant des structures complexes avec des stalagmites brisées et agencées. Des traces de feux sont également présentes sur le site.

C’est une découverte très importante pour la science française, pour l’archéologie, qui a été menée conjointement par notre recherche et par les services du ministère de la culture. Je tenais à vous en informer sans délai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

S'agissant de l’amendement n° 200, nous avons déjà dialogué, en première lecture, sur les commissions locales des sites patrimoniaux remarquables. Évidemment, les questions patrimoniales doivent faire l’objet de débats citoyens. Évidemment, les citoyens doivent se l’approprier au plus près des zones concernées.

Toutefois, alors même que le rôle des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture a été renforcé par ce projet de loi, il n’est pas nécessairement opportun de rendre obligatoire la mise en place de commissions locales dans les futurs 800 sites patrimoniaux remarquables, nombre qui augmentera très certainement par la suite.

Il me semble préférable d’instaurer une certaine souplesse en laissant la faculté aux acteurs locaux d’organiser, s’ils le souhaitent, ces commissions locales sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 102 à 120

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 109 est retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme Cayeux, MM. Bouchet, Cardoux, Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Doligé, Houel et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, Gremillet, B. Fournier, Pierre et Dallier.

L’amendement n° 70 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle et Tandonnet.

L’amendement n° 118 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 181 est présenté par M. Eblé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 109

1° Remplacer le mot :

consultation

par le mot :

accord

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord, l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est sollicité.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

Mme Caroline Cayeux. Cet amendement vise à ce que l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les communes jouent un rôle essentiel dans les politiques patrimoniales, elles sont des acteurs du territoire au plus proche du patrimoine.

Le transfert aux intercommunalités de la compétence d’urbanisme, et donc des outils de gestion du patrimoine, ayant été acté, il faut continuer à donner une place importante aux communes pour leur permettre de diffuser leur politique patrimoniale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.

M. Bernard Delcros. Lorsque le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est porté par l’établissement public de coopération intercommunale au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme, la rédaction actuelle indique que le projet est arrêté après consultation de l’organe délibérant de la commune concernée. Il me paraît extrêmement important qu’un accord soit trouvé entre l’EPCI et la commune.

D’abord, ce patrimoine remarquable, situé au cœur des communes, a très souvent une histoire étroitement liée à celle de la commune.

Ensuite, les maires sont très souvent sensibilisés à la question de la préservation de cette richesse patrimoniale, ce qui n’est pas forcément le cas d’un président d’EPCI, qui peut d’ailleurs, aujourd’hui, avec l’extension du périmètre des intercommunalités en milieu rural, être très éloigné des lieux de patrimoine, et pas nécessairement sensibilisé à ces questions-là.

Enfin, surtout, dans la mise en œuvre du plan, des actions très concrètes vont forcément concerner la commune pour la préservation du site.

Il me paraît donc important qu’un accord soit trouvé entre la commune et l’intercommunalité, et que l’on puisse remplacer le mot « consultation » par le mot « accord ».

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 118.

M. Michel Bouvard. L’essentiel a été dit. Il est effectivement important d’adapter les textes à l’évolution du périmètre des intercommunalités. Surtout, il faut avoir une solution d’arbitrage en cas de conflit, ce qui est prévu.

On espère en effet que les conflits seront les moins nombreux possible, mais il faut toujours prévoir l’hypothèse d’un désaccord de perception sur le patrimoine, a fortiori dans un cadre élargi.

M. le président. L’amendement n° 181 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 23, présenté par Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 111, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut s’accompagner

par les mots :

s’accompagne

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Mme la rapporteur a fait adopter en commission un amendement qui vise à éviter que les EPCI ne délèguent de manière unilatérale à une commune l’élaboration, la révision ou la modification d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, PVAP.

Elle estimait qu’un tel amendement permettrait de limiter les éventuelles délégations forcées, ce qui peut s’entendre.

Je propose, à travers cet amendement, d’aller au bout de ce raisonnement, en faisant en sorte que la mise à disposition des moyens techniques et financiers soit une obligation pour l’EPCI, et non une simple éventualité, afin d’éviter que le coût ne soit à la charge des communes.

Cette disposition peut paraître contraignante, mais elle ne concerne finalement que les EPCI compétents en matière d’urbanisme.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 138

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.

II. – Alinéa 139

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, la commission a jugé indispensable de rétablir l’obligation de créer une commission locale, à laquelle l’Assemblée nationale avait substitué une simple faculté.

Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut permettre d’assurer un suivi régulier de l’espace protégé. Le périmètre élargi des nouvelles régions devrait avoir pour effet d’éloigner encore plus qu’à présent les nouvelles commissions régionales des sites.

Il nous semble indispensable que cette commission locale soit pérennisée, sans qu’il s’agisse simplement d’une faculté. Les élus sont en attente, les associations également, et nous avons absolument besoin que cette proximité soit préservée.

En outre, l’expérience des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, montre que ces instances constituent de formidables outils d’acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux. Elles contribuent à assurer la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l’opposition municipale ou intercommunale.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement n° 200.

S’agissant des amendements identiques nos 17 rectifié bis, 70 rectifié et 118, ils entendent répondre à la crainte d’un dysfonctionnement au sein d’un EPCI. Même si je comprends cette crainte, la solution proposée ne paraît pas forcément adaptée. En permettant aux communes de donner leur accord dans un domaine où elles ont accepté de déléguer leur compétence à l’EPCI, on revient sur le principe même de cette délégation.

Je rappelle que le texte a déjà prévu plusieurs dispositions pour surmonter le risque de blocage de l’intercommunalité : faculté de délégation de l’élaboration du PVAP avec possibilité de mise à disposition de moyens techniques et financiers, possibilité pour une commune de demander un débat au sein de l’intercommunalité sur l’opportunité d’élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, dispositif octroyant à l’État la faculté de demander à l’EPCI d’engager l’élaboration d’un PSMV.

Dans ce contexte, il me paraît difficile d’aller au-delà sans remettre en cause les règles relatives à la libre administration des collectivités territoriales.

L’équilibre est certes toujours difficile à trouver, mais il me semble préférable que les auteurs acceptent de retirer leurs amendements. Sinon, la commission sera obligée d’émettre un avis défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 23, la commission a souhaité encadrer les conditions de délégation de l’élaboration d’un PVAP par un EPCI aux communes afin d’éviter que certains EPCI qui pourraient être mal intentionnés ne soient tentés de faire en sorte que les communes ne formulent une demande en ce sens. Nous avons voulu prendre les précautions maximales.

Nous avions d’ailleurs prévu la possibilité pour l’EPCI de mettre à disposition des communes des moyens techniques et financiers, de manière que cette faculté de délégation puisse éventuellement constituer pour elles un jeu à somme nulle.

Vous proposez de rendre obligatoire la mise à disposition de ces moyens techniques et financiers. De fait, je me demande si la transformation de cette disposition en une obligation ne comporte pas un effet pervers, les communes ayant alors tout intérêt à demander que leur soit déléguée l’élaboration du PVAP pour avoir la main sur le contenu du plan, sachant qu’elles n’auront pas à mettre la main au portefeuille !

C’est pourquoi la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.