Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Quand les maires en sont réduits à passer des annonces sur le site Le Bon Coin pour tenter d’attirer un généraliste dans leur commune, comme c’est le cas du maire de la commune de Fréhel, qui n’est pas très éloignée de la mienne, cela signifie qu’il existe un sérieux problème !

Vous avez évoqué l’opération organisée dans les Côtes-d’Armor, qui est intéressante et à laquelle je me suis associé. Je participe également à plusieurs tables rondes créées dans le département des Côtes-d’Armor. Malgré les incitations, on a le sentiment qu’il est difficile de résoudre le problème.

Le Sénat, notamment la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, s’était ému de la situation et avait proposé de ne plus accepter l’installation de médecins conventionnés dans les secteurs sur-dotés, ces derniers ayant été définis avec les professionnels et non pas de manière unilatérale. De mon point de vue, c’est le moins que l’on puisse faire !

Lorsque des personnes âgées de 86 ans vivant dans un secteur souffrant de désertification médicale demandent à leur maire ce qu’il fait pour résoudre la situation, celui-ci ne peut pas leur répondre que le numerus clausus a augmenté et qu’ils devront attendre huit ans avant de pouvoir disposer d’un médecin !

démographie médicale

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 1397, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Elle concerne la crise que connaissent depuis plusieurs années les professionnels de santé dans l’exercice de leur métier. Cette crise ne cesse de s’aggraver et d’affecter la démographie médicale et la vie dans nos territoires, cela vient d’être dit.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, plus particulièrement dans le Béarn, la démographie médicale, que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale, ne cesse de diminuer de manière inquiétante.

Dans la ville de Pau, en cinq ans, 20 généralistes ont cessé leur activité, alors que 4 seulement se sont installés. Les chiffres sont encore plus alarmants pour ce qui concerne les médecins spécialistes. Ainsi, plus de 60 % des gynécologues partiront à la retraite d’ici à 2020.

Au regard du faible taux de remplacement observé aujourd’hui, la baisse démographique de cette profession va encore s’amplifier, nous le savons.

Par ailleurs, après le rendez-vous que nous avons eu voilà quelque temps avec Mme Marisol Touraine, permettez-moi de vous sensibiliser de nouveau à la situation du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie qui nous préoccupe fortement depuis plusieurs semaines. Cet hôpital, qui rayonne sur un large territoire rural et de montagne, menace aujourd’hui de fermer sa maternité et son service de réanimation, en raison d’un nombre insuffisant d’obstétriciens et d’anesthésistes.

Si ces menaces se confirmaient, les conséquences seraient très lourdes pour la population locale, qui devrait parcourir en moyenne 30 kilomètres de plus pour bénéficier de tels services. Ainsi, un habitant de la commune de Sainte-Engrâce devrait effectuer un parcours de 76 kilomètres au lieu de 45 kilomètres pour être pris en charge par le service de réanimation ou par la maternité à l’hôpital de Pau.

Au-delà des conséquences sanitaires pour la population locale, c’est la dynamique économique et sociale du territoire et son attractivité qui seraient sacrifiées par la fermeture de ces services.

Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas que vous soyez sensible à la problématique de la démographie médicale et aux enjeux de celle-ci pour nos territoires. En ce sens, je salue le travail que vous avez engagé avec M. le Premier ministre pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé. Les vingt-deux mesures prises lors de la grande conférence de la santé, qui s’est tenue à Paris le 11 février dernier, sont, je le crois, un premier pas positif vers une sortie de crise pour cette profession.

Face aux situations d’urgence auxquelles nos territoires sont confrontés aujourd’hui pour maintenir leurs services de santé, il paraît primordial de leur offrir des perspectives positives et concrètes.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier et les moyens spécifiques qui seront déployés par le Gouvernement pour mettre en œuvre les vingt-deux mesures de la grande conférence de la santé destinées à garantir et développer l’offre médicale dans nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je suis, comme Mme Marisol Touraine et vous-même, parfaitement consciente de l’importance de maintenir une offre médicale importante dans tous les territoires de la République.

Sans doute n’aurais-je pas qualifié de « crise » la situation actuelle des professionnels de santé qui exercent, ne l’oublions pas, l’un des plus beaux métiers existants ! Néanmoins, dans certains territoires, notamment quand la désertification se fait sentir, l’exercice est rendu plus difficile, les professionnels de santé, isolés, pouvant être sollicités jour et nuit, y compris le week-end, et privés de vacances. Bien entendu, cela n’est guère incitatif !

C’est pourquoi les mesures prises par le Gouvernement sont diverses, pour répondre à toutes les inquiétudes.

Je l’ai dit, le numerus clausus n’a cessé d’augmenter de façon globale à l’échelon national depuis le début des années 2000. Marisol Touraine a souhaité l’accroître de façon ciblée dans les régions les plus déficitaires. La mesure a été mise en œuvre. Toutefois, cette augmentation ciblée étant récente, ses effets ne se feront sentir que dans une dizaine d’années.

Par ailleurs, toute une série de mesures incite financièrement les médecins à s’installer dans des territoires fragiles. Je pense aux territoires de montagne comme la Soule, la vallée d’Aspe ou la vallée d’Ossau.

Ont ainsi été mises en place des bourses pour les étudiants qui s’engagent à exercer dans les territoires fragiles. Plus de 1 700 contrats sont déjà signés.

Par ailleurs, les contrats de praticien territorial de médecine générale sécurisent les revenus au moment de l’installation : 600 ont déjà été signés sur l’ensemble du territoire national. C’est aussi le sens de la prime d’engagement de carrière hospitalière qui sera ciblée sur les spécialités ou les territoires en tension. D’un montant significatif, elle incite les jeunes médecins à embrasser une carrière hospitalière. L’objectif fixé est la signature de 3 000 contrats d’ici à trois ans.

Enfin, il existe désormais une rémunération complémentaire pour les médecins installés dans les territoires les plus isolés, notamment en zone montagneuse : les 100 premiers contrats ont été signés au début de l’année.

Il convient également d’adapter les modes d’exercice en permettant aux jeunes d’exercer à plusieurs dans les maisons de santé. La maison de santé pluriprofessionnelle qui a ouvert au début de l’année 2015 à Bedous en est un bel exemple.

Il nous faut évidemment conforter les hôpitaux de proximité dans leurs territoires. Et je connais, madame la sénatrice, votre attachement à l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie.

La mise en place du groupement hospitalier de territoires, le GHT, permettra à cet hôpital de renforcer ses coopérations avec les hôpitaux alentour et de bénéficier des moyens matériels et humains du centre hospitalier de Pau. En effet, la constitution de GHT, même si elle peut parfois inquiéter les professionnels et les élus, dans la mesure où elle induit un changement dans leur façon de faire, tend au contraire à sécuriser les hôpitaux isolés, en favorisant la coopération entre les professionnels, qui pourront exercer dans plusieurs hôpitaux. Ainsi, des consultations seront organisées sur place, dans toutes les spécialités.

Le GHT aidera l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie à renforcer ses filières de soins et à pérenniser une offre de qualité et de proximité pour la population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Je connais l’implication de Marisol Touraine sur le dossier de l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie, qui fait l’objet de toute notre vigilance.

Je me félicite que vous ayez rappelé toutes les mesures qui ont été prises. Elles sont encore peu connues, et il est important de mieux les identifier, afin qu’elles soient mieux utilisées dans nos territoires.

Je rappelle à ce titre l’engagement de tout un département, plus particulièrement du Béarn, en faveur de l’hôpital et de la maternité d’Oloron-Sainte-Marie.

forfaits de santé

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, auteur de la question n° 1439, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les différents forfaits de santé qui sont apparus au côté du forfait hospitalier.

En effet, la Mutualité française lorraine, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, alerte sur les nombreux dispositifs qui se multiplient, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, occasionnant de nouvelles dépenses pour les patients et mettant ainsi à mal l’accès aux soins.

Il s’agit de frais supplémentaires facturés par les établissements de santé qui n’ont rien à voir avec les soins. On trouve ainsi des frais administratifs, des frais d’archivage de radiographie, ou encore des frais d’acheminement de prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour utilisation de thermomètre ou de garde de dentier ! L’imagination est grande dans ce domaine, et cette liste n’est pas exhaustive, le nombre de ces forfaits ne cessant de croître.

Ces pratiques restent souvent opaques, alors même que les frais occasionnés ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé. Ce sont souvent de petites sommes, qui peuvent passer inaperçues, mais qui, au bout du compte, alourdissent la note. Le patient a ainsi bien du mal, au milieu de tous ces tarifs, à distinguer ce qui relève du parcours de soins, ce qui est autorisé par la loi et ce qui ne l’est pas.

Une clarification est nécessaire, afin que l’assuré puisse différencier l’obligatoire de l’optionnel. Il y a urgence en la matière, car la conséquence immédiate pour les patients les plus fragiles en termes d’accès aux soins est le report ou l’annulation de leur prise en charge médicale, ce qui aggrave leur problème de santé.

Comme le rappelle la direction générale de l’offre de soins, seules peuvent être facturées en plus au patient les prestations pour exigence particulière dénuée de fondement médical.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à une pratique à la frontière de l’illégalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de certains établissements de santé consistant à facturer aux patients divers forfaits, sans aucun fondement médical.

Je veux commencer par rappeler que les conditions de facturation de prestations pour exigences particulières du patient sont strictement encadrées.

Ainsi, seules peuvent être facturées à ce dernier les prestations pour exigences particulières dénuées de fondement médical, visées par le code de la sécurité sociale, notamment les prestations ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

En tout état de cause, il convient d’être particulièrement vigilant sur la conduite des établissements en matière de facturation de ces prestations annexes et sur le respect de la réglementation.

C’est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a recommandé aux ARS que les réclamations des patients – vous en avez cité un certain nombre – portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d’un rappel à l’ordre de l’établissement concerné avec, au besoin, l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont l’une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l’égard des consommateurs.

Par ailleurs, afin de se prémunir contre toute déviance en la matière, une instruction a été publiée au bulletin officiel du 15 mai 2015, afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.

Dans ce document, il est ainsi rappelé que les forfaits d’assistance aux démarches administratives, dont vous avez évoqué l’existence, ne peuvent faire l’objet d’une facturation au patient. Ces charges sont en effet déjà couvertes au travers du financement des établissements.

En parallèle, Marisol Touraine a souhaité que la loi Santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires.

Pour que cette exigence soit suivie d’effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes est désormais passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 15 000 euros pour les établissements. Le décret qui permettra d’entériner cette disposition est en cours de rédaction.

Vous l’avez compris, madame la sénatrice, votre question est parfaitement justifiée. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé y accorde une importante toute particulière. Sa détermination est totale pour prévenir et sanctionner, le cas échéant, les pratiques de facturation abusives vis-à-vis des patients.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d’État, je suis heureuse d’entendre que le décret, en cours de rédaction, ne saurait tarder.

J’ai rencontré les responsables de la Mutualité française lorraine qui ont déjà mené un important travail en Lorraine, en recueillant sur leur site toutes sortes de témoignages.

Je veux toutefois insister sur un aspect particulier. Quand vous entrez à l’hôpital, vous n’avez pas forcément les idées claires, c’est le moins que l’on puisse dire. Dès lors, comment prémunir les gens contre de telles dérives avant leur hospitalisation ? On leur dit de se renseigner, ce qui est bien sûr de bonne méthode. Pourtant, ils n’en ont pas toujours ni la possibilité ni les moyens. Il s’agit donc d’une question importante pour les personnes fragiles.

mise en danger des randonneurs par les chiens de protection des troupeaux

Mme la présidente. La parole est à Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1359, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Depuis de nombreuses années, l’absence de régulation du loup conduit à des constats toujours plus alarmants et à des situations de très grande détresse, pour les éleveurs, bien sûr, mais aussi pour les maires des communes concernées, toujours plus nombreuses, où les attaques du loup se répètent et s’amplifient, sans que les pouvoirs publics soient capables d’apporter une réponse permettant d’enrayer ce fléau, qui met en danger la survie de l’agriculture de montagne.

Dans mon département, les Hautes-Alpes, le nombre de victimes a augmenté de 57 % entre 2013 et 2014 et de 10 % en 2016, par rapport à la même période en 2015.

Les tirs réglementaires du plan d’action national loup sont totalement inefficaces, puisque le nombre d’attaques du prédateur augmente. Chaque année, 2,5 millions d’euros sont dépensés pour indemniser les éleveurs, sans pour autant rendre possible la coexistence du canidé et du pastoralisme !

Pis, les mesures mises en œuvre pour assurer le maintien de l’activité pastorale et une meilleure protection des troupeaux conduisent à des situations où la vie d’autrui est mise en danger. Il est malheureusement impossible de partager l’espace entre promeneurs et chiens de protection. Ce sont pourtant les services de l’État qui demandent la mise en place d’un tel dispositif !

Madame la secrétaire d’État, que doivent répondre les maires de nos communes aux randonneurs qui portent plainte après avoir été attaqués par un chien de protection des troupeaux ?

Quelle attitude doivent-ils adopter face à des parents dont le jeune enfant a été agressé par un patou de plus de cinquante kilos ?

Comment les maires peuvent-ils concilier la fréquentation touristique, essentielle à la vie économique de leur territoire, et la protection des troupeaux, tout aussi indispensable au dynamisme local ?

Que comptez-vous faire pour mettre un terme aux situations conflictuelles entre randonneurs et chiens de protection ?

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelles dispositions ont été prises pour accompagner le maire, principal responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui est retenu ce matin et m’a chargée de vous répondre.

En réalité, vous posez la question suivante : comment organiser le bon usage de la montagne entre l’ensemble des personnes qui y vivent et celles qui y séjournent dans le cadre de leurs vacances, plus spécifiquement entre les éleveurs et les randonneurs ?

Au préalable, il est important de réaffirmer que le recours à des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnu comme très efficace. En effet, il permet de réduire le nombre d’attaques et le nombre de victimes par attaque. Pour cette raison, il est cofinancé par l’État et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce poste a représenté 18 % des dépenses consacrées à la protection des troupeaux en 2014.

Une campagne de communication et de sensibilisation a été mise en place depuis plusieurs années, en partenariat avec les acteurs des communes concernées. Elle vise l’information des usagers de la montagne sur la conduite appropriée aux abords des troupeaux, notamment grâce à des panneaux signalant la présence d’un troupeau gardé par des chiens de protection, et permet de rappeler les réflexes à adopter. Des documentaires et des plaquettes sont également mis à disposition du public, et une sensibilisation en milieu scolaire est organisée. Bien évidemment, une telle information est encore plus importante pour les enfants, qui n’ont pas toujours les réflexes que peuvent avoir les adultes.

Depuis 2008, des guides à l’usage des maires intitulés Le Chien de protection, gardien de troupeau au pâturage sont diffusés par les directions départementales des territoires concernés. Ce document technique apporte toutes les indications nécessaires concernant l’information du public, le rôle et la responsabilité du maire, la procédure à suivre en cas de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux, la réglementation en la matière, les courriers et formulaires de recueil des circonstances d’une morsure et la liste des coordonnées utiles propres au département.

Toutefois, vous avez raison, il convient d’améliorer la prévention des incidents et accidents parfois graves qui se produisent avec des tiers. C’est pourquoi la prévention des incidents et l’amélioration de la protection des troupeaux sont désormais des axes prioritaires du plan national d’action loup mis en œuvre pour la période 2013-2017.

Des travaux pilotés par l’État, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, sont en cours pour sécuriser l’emploi des chiens et rendre ceux-ci plus performants en termes de protection : il convient en effet de mieux former les détenteurs de chiens, de renforcer les tests de comportement des chiens de protection et d’améliorer leur traçage génétique pour prévenir les comportements dangereux.

En tout état de cause, pour éviter les accidents, ce dispositif de protection reposant sur un animal doit être combiné avec du gardiennage ou des clôtures.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos. Dans cet hémicycle, à Paris, il est facile de faire ce genre de déclarations. Mais croyez-vous sincèrement qu’elles puissent satisfaire les maires confrontés à ces situations ?

Le week-end dernier, dix-sept génisses ont péri à cause du loup. Les éleveurs sont à bout, de même que les élus. Les mesures de protection ne sont pas toujours adaptées, surtout pour les bovins. Les ânes de Provence, meilleur moyen de protéger ceux-ci, ne sont pas pris en charge dans le cadre du dispositif. La convention de Berne de 1979 n’est plus adaptée à la réalité, pas plus que le nombre de canidés à prélever. Nous devons avancer s’agissant de la gestion du plan national d’action loup.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

utilisation des détecteurs de métaux

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1410, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Françoise Férat. Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai été interpellée sur les dispositions de l’article L. 542-1 du code du patrimoine. Celui-ci dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».

De nombreuses associations françaises d’activités de détection de loisir regroupent des passionnés de la détection de métaux. Il leur arrive régulièrement de pratiquer des dépollutions de terrains et des recherches d’objets perdus, à la demande de propriétaires, qu’il s’agisse de personnes privées, d’agriculteurs ou encore de collectivités locales. Il leur arrive même d’intervenir, à la demande d’archéologues, sur des sites archéologiques. Ils sont conscients de la nécessité du respect de ces sites et de leur protection contre tout pillage.

Or les associations habilitées à obtenir les autorisations administratives rencontrent de nombreuses difficultés et ne reçoivent pas de réponse aux demandes réitérées d’autorisation que ses membres soumettent aux préfets, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir. Dans les cas où il se révèle nécessaire, un refus motivé permettrait pourtant de poser les limites véritables de celle-ci.

Madame la ministre, aviez-vous connaissance de cette absence systématique de réponse et, le cas échéant, pouvez-vous nous en donner les raisons ? Je crains que cette situation n’ouvre la possibilité de fouilles non validées, au risque que le produit de ces recherches ne soit détourné.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. En archéologie, l’acte de fouiller entraînant en lui-même la modification, voire la disparition, du site fouillé, il doit être mené avec une grande rigueur, afin que le contexte de découverte de chaque vestige, quelle que soit sa valeur apparente, soit enregistré.

C’est pour cette raison que l’État requiert, pour délivrer l’autorisation d’utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique de l’intéressé, mais aussi l’existence d’un projet de recherche raisonné.

Par ailleurs, aucune autorisation de recherche archéologique programmée, avec ou sans détecteur, n’est jamais délivrée à une personne morale, pas plus à une association qu’à un laboratoire du CNRS, par exemple. Les autorisations sont toujours nominatives et délivrées à une personne qui assurera la responsabilité scientifique de l’opération.

La position du ministère de la culture s’agissant de la « détection de loisir » est constante. Si l’archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la « détection de loisir », terme qui n’a aucun fondement juridique et recouvre souvent en réalité une chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d’objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année.

De fait, l’usage du détecteur de métaux n’intervient d’ailleurs qu’à titre exceptionnel et de façon très technique dans la pratique professionnelle de la discipline archéologique. Tout véritable amateur d’archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année environ 1 500 places réservées aux bénévoles. Le succès des journées nationales de l’archéologie, qui se sont déroulées le week-end dernier, en témoigne.

Je précise que les trouvailles d’objets relevant de l’archéologie réalisées sans autorisation avec un détecteur de métaux ne peuvent être reconnues comme des découvertes fortuites, puisque l’utilisation d’un détecteur suppose l’intention de trouver ce qui n’était pas visible. Elles s’apparentent alors à du pillage et ne relèvent plus du régime de la découverte d’un trésor, lequel prévoit, aux termes de l’article 716 du code civil, un partage entre l’inventeur et le propriétaire du terrain.

Les préfets de région qui instruisent ces dossiers sont donc le plus souvent amenés à refuser les autorisations qui leur sont demandées lorsqu’elles ne s’appuient sur aucun projet ni aucune compétence scientifique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus implicite de l’administration, mais cette situation n’est pas fréquente.

J’ajoute que l’administration centrale du ministère de la culture reçoit régulièrement différentes associations concernées pour leur expliquer comment protéger le patrimoine archéologique et les orienter vers une pratique d’archéologie bénévole vertueuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Je vous remercie, madame la ministre, de cette clarification. Je fais, tout comme vous, la différence entre la détection de loisir et celle qui est pratiquée par les associations habilitées, à la demande, parfois, d’archéologues.

J’entends bien que l’absence de réponse des préfets vaut refus. Je pense néanmoins qu’il vaudrait la peine que ce refus soit explicitement signifié, par exemple par un courrier type. En effet, j’ai pu constater que l’absence de réponse peut au contraire donner à penser aux personnes concernées que l’activité en question est autorisée.

Nous sommes d’accord : la rigueur est de mise, mais une notification systématique de la réponse serait bienvenue ; les associations seraient ainsi obligées de s’y tenir.

conditions de prise en compte à l'échelle intercommunale des obligations de la loi sru