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Séance du 12 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Communications relatives à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France sont parvenues à des textes communs.

4

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 juillet 2016, en application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

5

Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 1261-5 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 juillet 2016, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Bernard Roman aux fonctions de président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Acte est donné de cette communication.

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 13 juillet 2016, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (n° 785, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances (n° 786, 2015-2016) ;

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité (n° 545, 2015-2016) (procédure accélérée) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 760, 2015-2016) ;

Texte de la commission des affaires économiques (n° 761, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD