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Séance du 12 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Les soins de suite et de réadaptation interviennent dans la rééducation d’un patient traité pour une affection médicale grave. Le bon fonctionnement de cette activité est donc essentiel pour les quelque 950 000 patients accueillis chaque année dans les services, publics et privés, qui dispensent ces soins.

Une réforme est attendue et même souhaitée par les professionnels du secteur. Son principe a été voté par le Parlement en décembre dernier. Il s’agit d’une réforme intégrale du financement, dont la mise en place nécessitera de lourdes transformations de la part des établissements de santé.

Or ces établissements, plus particulièrement ceux du secteur privé, s’inquiètent de sa mise en œuvre. Il est en effet particulièrement difficile pour ces établissements, qui reçoivent des indications changeantes d’une semaine sur l’autre, de mesurer l’impact d’une telle réforme, alors que celle-ci doit entrer en vigueur en mars 2017. C’est d’ailleurs le constat que fait le député Olivier Véran dans son rapport d’étape de mai dernier, dans lequel il introduit des doutes sur la faisabilité de la réforme.

L’évolution de la tarification des établissements de santé est une nécessité et personne ne s’y oppose, mais elle doit être conduite de façon transparente et surtout dans la concertation, sous peine de crisper des oppositions entre le public et le privé qui n’ont pas lieu d’être, voire de faire échouer la réforme elle-même.

Madame la ministre, ma question est donc simple : qu’attendez-vous pour transmettre aux établissements concernés les éléments précis de cette réforme, afin de leur donner plus de lisibilité, de manière à ne pas déstabiliser l’organisation sanitaire et à ne pas pénaliser les patients ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Sachez, monsieur le sénateur, que je suis évidemment très attentive à la situation que vous évoquez. J’en ai parlé à plusieurs reprises avec les établissements privés eux-mêmes. Encore récemment, puisque c’était il y a à peine quelques semaines, j’ai reçu des représentants de grands groupes d’établissements privés et de la Fédération de l’hospitalisation privée.

Entre autres sujets, nous avons à traiter celui de la mise en place de la réforme, annoncée depuis maintenant assez longtemps. Des discussions sont engagées avec les services du ministère, en particulier ceux de la direction générale de l’offre de soins, pour parvenir à identifier le bon dispositif de financement des établissements pratiquant des activités de soins de suite et de réadaptation.

Comme je l’ai dit à mes interlocuteurs, cette réforme sera mise en place dans les délais attendus. Elle est nécessaire, ne serait-ce que sur le plan de l’équité entre les différents établissements, publics et privés, qui réalisent de telles activités. Nous devrons, dans les prochaines semaines, apporter tous les éléments d’information attendus par les établissements de soins de suite et de réadaptation.

J’ai également indiqué à mes interlocuteurs que le ministère serait très attentif à ce que les conditions de mise en œuvre de la réforme ne déstabilisent pas les établissements privés. Si nous étions amenés à constater des dysfonctionnements dans certains établissements, nous en tirerions les conséquences.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la prudence est de mise, mais nous devons nous engager résolument dans la mise en place de cette réforme. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la ministre, vous conviendrez tout de même que votre réponse n’est pas satisfaisante. (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Il est difficile pour les responsables des établissements de soins de suite et de réadaptation de comprendre les idées développées par votre ministère sur la facturation possible de ces soins, d'autant que lesdits établissements ont déjà subi, depuis 2013, une baisse tarifaire cumulée de 6 %.

Cette difficulté met ces établissements privés en danger de survie et, surtout, risque de priver de soins…

M. le président. Il faut conclure !

M. Alain Milon. … les 350 000 malades qui, jusqu’à présent, en bénéficiaient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

fonds d'urgence pour le spectacle vivant

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Vincent Eblé. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

À la suite des attentats de Paris de novembre dernier, singulièrement après les événements dramatiques survenus au Bataclan, un fonds d’urgence pour le soutien au spectacle vivant a été créé par la loi de finances rectificative pour 2015, afin d’indemniser une partie des surcoûts et des pertes de recettes supportés par les établissements de spectacles privés, qui ont dû renforcer les mesures de sécurité, alors même qu’ils faisaient face à une chute parfois drastique de leur public.

Ce fonds intervient selon deux axes : la compensation partielle de pertes de recettes liées à la chute de fréquentation et l’aide à la mise en sécurité des salles. Il attribue à la fois des aides financières directes, qui représentent 88 % de l’enveloppe globale, et des avances, remboursables sur une période maximale de deux ans. Le fonds n’intervient pas en matière d’investissement : il ne finance que des dépenses de fonctionnement.

Lors de notre rapport d’étape devant la commission des finances, André Gattolin et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux du budget de la culture, avons diagnostiqué que le montant de 6 millions d’euros – 3,8 millions d’euros étant issus de crédits publics – dont ce fonds est doté ne suffirait pas à répondre aux besoins du secteur pour l’année en cours. Les crédits du fonds d’urgence devraient être plus ou moins doublés avant la fin de la présente année, afin notamment de faire face aux difficultés des secteurs des festivals, du cirque et des cabarets.

Au-delà du niveau des crédits qui lui sont alloués, la question de la pérennité du fonds est également posée, puisque la loi prévoit qu’il pourra fonctionner jusqu’en 2018.

L’utilité de ce dispositif n’étant plus à démontrer, tant il a permis de soutenir les salles de spectacles non seulement à Paris, mais également en province, et alors que la période des festivités culturelles estivales est en train de s’ouvrir partout dans nos régions, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, vos intentions concernant l’avenir de ce fonds d’urgence ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’appeler notre attention sur ce point important, alors que la saison des festivals vient de s’ouvrir en France, saison dont nous pouvons être très fiers, car cette vitalité et cette diversité artistiques, sur l’ensemble de notre territoire – ce n’est pas qu’un sujet francilien –, n’existent nulle part ailleurs.

Vous l’avez dit, un premier fonds a été créé après les attentats de novembre 2015, après le drame du Bataclan. Il a été créé par l’État – plus précisément par le ministère de la culture et de la communication –, mais il a été abondé par les acteurs de la filière et par la Ville de Paris et est géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, afin de pallier la baisse de fréquentation et de contribuer à financer des mesures de sécurité indispensables pour accueillir le public dans de bonnes conditions.

À la mi-juin, 330 manifestations avaient été soutenues, pour environ 7 millions d’euros. Cependant, vous avez raison, ce montant est apparu insuffisant, au début du mois de juin, face à la demande des festivals, qui se déploient durant tout l’été. C’est pourquoi j’ai annoncé un abondement du fonds d’un montant supplémentaire de 7 millions d’euros, ce qui doublera ses crédits et permettra de donner aux festivals les moyens d’accueillir leur public en toute sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)

Les aides qui ont été attribuées soutiennent une diversité d’esthétiques – les cirques et les cabarets, que vous avez cités, mais aussi les musiques actuelles et le théâtre – et des spectacles répartis sur tout le territoire ; je veux y insister. Ce sera encore davantage le cas quand les dossiers des festivals nous parviendront.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Par ailleurs, nous avons décidé, avec Bernard Cazeneuve, de renforcer la sécurité et les moyens mis en place par le ministère de l’intérieur. Une mission spécifique a été confiée au préfet Hubert Weigel pour la sécurité des manifestations culturelles.

Le Gouvernement met donc tout en œuvre pour que la création puisse s’épanouir en France. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

application de la loi sur la sécurité et la fraude dans les transports

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Les transports publics constituent une cible privilégiée. Nous le savons tous, particulièrement depuis la tentative d’attentat du Thalys du 21 août 2015, qui a été miraculeusement déjouée par des passagers.

Face au risque terroriste, qui n’a jamais été aussi fort, le Parlement a adopté une proposition de loi spécifique visant notamment à renforcer la sécurité dans les gares et sur le réseau ferroviaire. Ce texte, amélioré par le Sénat, prévoit, dans sa version définitive, de donner plus de moyens juridiques et matériels aux services de sécurité des transports publics. J’ajoute qu’il a pu être examiné et adopté au terme d’un parcours législatif très rapide, grâce à l’accord des deux chambres, qui y ont travaillé de manière rapprochée. Il a été promulgué le 22 mars dernier.

Or, quatre mois plus tard, faute de décrets d’application, les différentes mesures du texte sont restées lettre morte. C’est donc le statu quo qui prévaut. Je pense en particulier au contrôle des candidats aux postes sensibles en lien avec la sécurité, notamment au sein de la RATP et de la SNCF, ou encore à la possibilité nouvelle, pour les agents, de procéder à des inspections visuelles ou à des fouilles de bagages : les décrets correspondants n’ont toujours pas été pris. De même, le décret d’application de la mesure permettant à ces 4 000 agents d’être dispensés du port de tenue – ils auront désormais le droit de circuler dans les rames, les locomotives ou sur les quais en civil – fait toujours défaut.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que le retard constaté dans la publication des décrets d’application a de quoi étonner. C’est pourquoi je souhaiterais que vous nous en indiquiez les raisons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous évoquez l’application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dont vous avez été le rapporteur devant le Sénat.

Ce texte a été promulgué le 22 mars dernier. Il faut naturellement distinguer ses dispositions d’application immédiate de celles qui nécessitent des décrets d’application.

Beaucoup de ses mesures importantes sont d’application immédiate.

Ainsi, je rappelle – vous ne l’avez pas fait – que les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent, depuis le 22 mars, procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. En effet, cette disposition ne requiert pas de texte d’application.

De même, dans le cadre des réquisitions judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles d’identité, mais également à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille dans les véhicules et les emprises immobilières des transports publics : nul besoin, là non plus, de décret d’application.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En outre, les policiers municipaux peuvent constater, par procès-verbaux, les infractions à la police des transports. Je veux préciser clairement ici, au nom du Gouvernement, que cette disposition est d’application immédiate et ne nécessite aucun décret d’application. Si je me fie au nombre de courriers de maires que j’ai reçus à ce sujet, je pense que cette information était largement attendue.

Pour ce qui concerne les mesures nécessitant des textes d’application (Ah ! sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.), le décret d’application relatif aux palpations de sécurité ou encore à la dispense de tenue, que vous avez évoqué, est en cours d’examen devant le Conseil d'État. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Il y a urgence !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. De son côté, le Gouvernement a fini son travail. Nous n’attendons plus que la réponse de la haute juridiction.

Il en va de même pour le contenu et la formation des agents de la surveillance générale de la SNCF, la SUGE, et pour l’exploitation par les services de transport des données d’information – vous vous souvenez du débat que nous avons eu à ce sujet.

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Nous attendons également la réponse de la CNIL en ce qui concerne le port de la tenue.

Toutes ces mesures devaient être rappelées. Cette loi est importante, et le Gouvernement est très attaché à ce qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne peux pas m’empêcher de penser que vous vous livrez à quelques contorsions. En effet, les mesures qui restent à prendre par décret sont excessivement importantes.

Il ne faudrait pas, dans le contexte que nous connaissons, que l’arbre de la bonne organisation de l’Euro de football cache la forêt du risque terroriste, qui demeure omniprésent et permanent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, encore ce matin, vous vous êtes félicitée des bons résultats du baccalauréat 2016 : 88,5 % des candidats ont été reçus. Vous vous attribuez le mérite de ce chiffre (Mme la ministre s’esclaffe et fait un signe de dénégation.), qui démontrerait la réussite de votre politique, quand bien même votre objectif de 80 % d’une classe d’âge n’est pas atteint.

Ces statistiques, que vous qualifiez de « progrès », semblent pourtant totalement décalées par rapport à la vingt-cinquième place de la France au classement PISA. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Depuis quand ?

Mme Agnès Canayer. Ces statistiques, valorisées chaque année par le ministère, ne prennent évidemment pas en compte les 20 % de jeunes de dix-sept ans qui se sont montrés incapables de déchiffrer un programme de cinéma lors de la journée défense et citoyenneté. Elles ne prennent évidemment pas davantage en compte les 120 000 décrocheurs annuels.

Comment expliquez-vous, madame la ministre, la contradiction entre ce que vous appelez « les bons résultats du bac » et le recul de la France dans les classements internationaux d’évaluation des connaissances des élèves ?

M. Jacques Chiron. 2002-2012 !

Mme Agnès Canayer. Ce recul de la France en matière d’apprentissage n’est-il pas la principale raison de la panne généralisée de l’ascenseur social ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il me semble qu’il faut faire un effort de pédagogie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Le classement PISA porte sur le niveau scolaire des enfants de quinze ans, donc sur leur scolarité durant les années précédentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, la vingt-cinquième place de la France dans les classements de l’OCDE est donc, par définition, le triste résultat de la politique d’austérité éducative que vous avez menée pendant dix ans. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Telle est, hélas, la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Revenons-en maintenant à votre question, plus générale, madame la sénatrice.

Les fondamentaux d’une politique éducative sont, en fait, assez simples. Je ne vais pas y aller par quatre chemins.

Il faut des professeurs dans les salles de classe. Nous en avons recruté 60 000 pendant ce quinquennat, quand vous avez détruit 80 000 postes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Il faut de bons professeurs, ayant de l’autorité sur leurs élèves. Nous avons rétabli une formation initiale des enseignants et nous avons revalorisé leur rémunération. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Il faut des professeurs sur tous les terrains, en particulier là où ils avaient été particulièrement absents ces dernières années, c'est-à-dire dans les territoires ruraux et dans les quartiers populaires. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons recréé ces postes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

Madame la sénatrice, le mérite, pour reprendre un mot que l’on aime bien utiliser sur les travées où vous siégez, c’est, finalement, pour la droite, être né au bon endroit. (Vives protestations et huées sur les travées du groupe Les Républicains, dont plusieurs membres frappent sur leur pupitre.)

Pour la gauche, pour nous, pour le Gouvernement, le mérite, c’est apprendre, c’est travailler, c’est réussir, quel que soit son milieu social d’origine. Nous nous en donnons les moyens ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. C’est l’école de la République, fondée sur le mérite et le travail, qui a été le facteur principal du renouvellement des élites.

Votre réponse, madame la ministre, prouve que votre politique est avant tout fondée sur la quantité – la quantité d’enseignants –, et non pas sur la qualité des apprentissages. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Ce n’est pas en rendant le bac accessible à tous, par une réduction des épreuves, ce n’est pas en offrant le bac au plus grand nombre que l’on garantira à ceux qui l’obtiennent la réussite de leurs études supérieures. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Le mérite, l’évaluation, la notation ne doivent pas être suspects. Il y a urgence à redonner un sens à la notion d’« éducation nationale » ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

accord sur les intermittents du spectacle

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Filleul. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Depuis presque quinze ans, le conflit sur le statut des intermittents du spectacle fragilise les artistes et les techniciens. Il crée des tensions qui nuisent à l’appréciation qu’ont nos concitoyens de l’offre culturelle.

L’accord du 28 avril dernier, plus solidaire et adapté à la précarité de l’emploi dans le milieu du spectacle, peut être considéré comme historique pour la vitalité et la richesse culturelles de notre pays. Il est le fruit d’une méthode et d’une confiance voulues par votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Cette méthode consiste à donner la primauté au dialogue social partout où cela est possible. Cette confiance a été reçue positivement par les partenaires sociaux du spectacle.

En effet, depuis 2003, les intermittents devaient effectuer leurs 507 heures en dix mois pour les techniciens et en dix mois et demi pour les artistes. Avec l’accord, les intermittents, qu’ils soient artistes ou techniciens, devront réaliser les 507 heures en douze mois. Cet acquis est essentiel ; il était attendu.

Bien naturellement, les femmes et les hommes du spectacle se posent encore des questions.

Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur le calendrier et sur la méthode qui ont prévalu à la conclusion de cet accord ?

Vous le savez, les attentes sont nombreuses. Pouvez-vous nous préciser comment l’État continuera de soutenir notre tissu culturel divers, riche et créatif ?

Quelles sont les garanties sur la pérennité du statut issu de l’accord du 28 avril ?

Enfin, les « congés spectacles » des intermittents sont-ils concernés par cet accord ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler combien l’accord qui vient d’être signé et qui va entrer en vigueur sur l’intermittence du spectacle est historique.

Cet accord n’est pas le fruit du hasard, mais, vous l’avez dit, le fruit d’une méthode issue de la loi de 2015 : pour la première fois, ce sont les partenaires sociaux du spectacle qui ont négocié. Auparavant, ils faisaient des propositions, mais ne siégeaient pas à la table des négociations. Des tentatives d’accord ont échoué, ne permettant pas que ces questions, qui étaient restées en déshérence depuis plus de dix ans, soient traitées durablement.

Vous me demandez de citer les mesures contenues dans l’accord qui est intervenu le 28 avril dernier. On retiendra le retour aux 507 heures de travail à effectuer sur douze mois – et non plus sur dix mois ou dix mois et demi –, une meilleure prise en compte des heures de travail des intermittents pour l’éducation artistique et culturelle, l’augmentation des cotisations des employeurs et la fin de la possibilité de cumuler l’indemnité chômage et les congés spectacles, que vous avez mentionnés.

On le voit, l’accord consacre des droits nouveaux, mais comporte aussi des mesures d’économies substantielles, qui permettront de contribuer à sa pérennité.

Pourtant, le 30 mai dernier, un certain nombre de questions ont été posées au niveau interprofessionnel, car le montant des économies, évalué entre 84 et 93 millions d’euros, était jugé insuffisant par rapport aux 105 millions d’euros d’économies demandées au secteur. Myriam El Khomri et moi-même y avons répondu : nous avons décidé de prendre en charge deux mesures qui relevaient de la solidarité nationale, afin d’atteindre le niveau d’économies demandé.

Par ailleurs, le Gouvernement a repris la main pour garantir les droits des demandeurs d’emploi, en prolongeant par décret la convention générale d’assurance chômage et en préparant un décret spécifique pour l’entrée en vigueur des annexes VIII et X, telles que négociées en avril. Ce décret est actuellement examiné par le Conseil d'État.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il pourra donc entrer en vigueur dans les temps, avant le 1er août.

Parallèlement, nous travaillons au fonds, doté de 90 millions d’euros, pour l’emploi durable dans le secteur, dont les crédits seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 29 septembre prochain.