Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 197 974 061,24

1 748 176,21

4 485 244,86

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 559 887 011,98

1 748 176,21

– Navigation aérienne

593 721 010,74

 

2 843 349,11

– Transports aériens, surveillance et certification

44 366 038,52

 

1 641 895,75

Publications officielles et information administrative

181 553 986,31

 

19 702 054,28

– Edition et diffusion

63 200 693,81

 

13 897 536,78

– Pilotage et ressources humaines

118 353 292,50

 

5 804 517,50

Total

2 379 528 047,55

1 748 176,21

24 187 299,14

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 179 304 467,64

2 179 304 467,64

33 025 887,05

10 714 153,24

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 558 099 369,11

 

 

349 424,16

– Navigation aérienne

543 831 749,07

 

 

8 563 706,18

– Transports aériens, surveillance et certification

44 347 462,41

 

 

1 801 022,90

Augmentation du fonds de roulement

33 025 887,05

 

33 025 887,05

Publications officielles et information administrative

195 784 361,11

195 784 361,11

22 959 689,68

16 628 875,08

– Édition et diffusion

55 029 517,82

 

 

8 779 126,73

– Pilotage et ressources humaines

117 795 153,61

 

 

7 849 748,35

Augmentation du fonds de roulement

22 959 689,68

 

22 959 689,68

 

Total

2 375 088 828,75

2 375 088 828,75

55 985 576,73

27 343 028,32

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n'est pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

225 840 978,22

 

16 309 021,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

204 451 946,22

 

11 698 053,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

21 389 032,00

 

4 610 968,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 308 170 342,71

 

56 318 585,81

– Radars

206 394 888,12

 

1 217 230,40

– Fichier national du permis de conduire

25 589 521,20

 

6 267,80

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000,00

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

635 084 728,39

 

25 290 858,61

– Désendettement de l’État

411 101 205,00

 

29 804 229,00

Développement agricole et rural

137 346 484,74

 

10 487 757,26

– Développement et transfert en agriculture

65 048 368,52

 

5 916 884,48

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

72 298 116,22

 

4 570 872,78

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

449 230 694,21

 

3 155 328,79

– Électrification rurale

446 210 623,21

 

1 239 633,79

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

3 020 071,00

 

1 915 695,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 494 522 287,24

 

389 200,76

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400,00

 

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

96 698 887,24

 

389 200,76

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

495 555 319,26

 

7 463 270,77

– Contribution au désendettement de l’État

86 243 222,05

 

0,95

– Contribution aux dépenses immobilières

409 312 097,21

 

7 463 269,82

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

19 527 183,29

 

3 472 816,71

– Désendettement de l’État

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

19 527 183,29

 

3 472 816,71

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

 

309 000 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

 

309 000 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

Participations financières de l’État

3 419 385 976,60

 

1 550 196 877,40

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 619 385 976,60

 

350 196 877,40

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

800 000 000,00

 

1 200 000 000,00

Pensions

56 534 133 803,22

 

24 013 398,78

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 536 684 740,83

 

1,17

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 902 843 267,98

 

21 686 732,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 094 605 794,41

 

2 326 665,59

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

533 194 062,14

 

2 500 000,86

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

297 194 062,14

 

2 500 000,86

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

236 000 000,00

 

Total des comptes d’affectation spéciale

64 616 907 131,63

 

1 983 306 258,92

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 042 099 831,53

 

396 756 497,47

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 864 311 500,53

 

335 688 499,47

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

9 932 002,00

 

46 067 998,00

– Avances à des services de l’État

167 856 329,00

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593,00

 

 

– France Télévisions

2 369 360 683,00

 

– ARTE France

267 249 469,00

 

– Radio France

614 392 236,00

 

– France Médias Monde

247 082 000,00

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

– TV5 Monde

77 834 205,00

 

Avances aux collectivités territoriales

97 055 113 619,92

 

3 291 263 946,08

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 055 113 619,92

 

3 285 263 946,08

Prêts à des États étrangers

724 999 009,96

 

517 300 990,04

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

115 787 612,74

 

214 212 387,26

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

129 211 397,22

 

1 988 602,78

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

480 000 000,00

 

301 100 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

114 278 675,00

 

100 636 325,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

162 675,00

 

352 325,00

– Prêts pour le développement économique et social

111 116 000,00

 

88 884 000,00

– Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

 

11 400 000,00

Total des comptes de concours financiers

108 603 278 729,41

 

4 305 957 758,59

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

225 840 978,22

301 522 689,72

 

16 309 021,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

204 451 946,22

 

11 698 053,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

21 389 032,00

 

 

4 610 968,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 285 596 057,13

1 328 695 905,15

 

112 930 235,87

– Radars

182 400 810,86

 

 

57 835 148,14

– Fichier national du permis de conduire

26 591 777,88

 

 

0,12

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

635 502 263,39

 

 

25 290 858,61

– Désendettement de l’État

411 101 205,00

 

 

29 804 229,00

Développement agricole et rural

131 320 499,50

137 100 584,01

 

10 487 758,50

– Développement et transfert en agriculture

62 718 191,56

 

 

5 916 885,44

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 602 307,94

 

 

4 570 873,06

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

404 077 174,18

375 167 093,81

 

1 915 695,82

– Électrification rurale

395 369 939,81

 

 

0,19

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

8 707 234,37

 

 

1 915 695,63

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 497 120 875,80

1 500 951 064,83

 

0,20

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400,00

 

 

 

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

99 297 475,80

 

 

0,20

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

497 711 398,63

622 020 014,74

 

1,72

– Contribution au désendettement de l’État

86 243 222,05

 

 

0,95

– Contribution aux dépenses immobilières

411 468 176,58

 

 

0,77

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

15 500 000,00

15 692 922,00

 

3 500 000,00

– Désendettement de l’État

 

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

15 500 000,00

 

 

3 500 000,00

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

309 000 000,00

 

432 500 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

 

 

432 500 000,00

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

3 419 385 976,60

3 449 803 122,63

 

1 550 196 877,40

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 619 385 976,60

 

 

350 196 877,40

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

800 000 000,00

 

 

1 200 000 000,00

Pensions

56 534 147 536,72

57 313 313 253,45

 

23 999 665,28

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 536 684 740,83

 

 

1,17

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 902 843 267,98

 

 

21 686 732,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 094 619 527,91

 

 

2 312 932,09

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

532 610 961,42

509 059 959,00

 

0,58

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

296 610 961,42

 

 

0,58

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

236 000 000,00

 

 

 

Total des comptes d’affectation spéciale

64 543 311 458,20

65 862 326 609,34

2 151 839 257,15

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 042 099 831,53

7 128 549 390,76

 

396 756 497,47

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 864 311 500,53

 

 

335 688 499,47

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

9 932 002,00

 

 

46 067 998,00

– Avances à des services de l’État

167 856 329,00

 

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593,00

3 666 785 132,23

 

 

– France Télévisions

2 369 360 683,00

 

 

 

– ARTE France

267 249 469,00

 

 

 

– Radio France

614 392 236,00

 

 

 

– France Médias Monde

247 082 000,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

 

 

 

– TV5 Monde

77 834 205,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

97 055 114 689,92

97 128 891 259,64

 

3 291 262 876,08

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 055 114 689,92

 

 

3 285 262 876,08

Prêts à des États étrangers

692 159 631,84

652 088 182,21

 

85 140 368,16

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

182 948 234,62

 

 

52 051 765,38

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

129 211 397,22

 

 

1 988 602,78

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

380 000 000,00

 

 

31 100 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

114 278 675,00

82 180 794,10

 

100 636 325,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

162 675,00

 

 

352 325,00

– Prêts pour le développement économique et social

111 116 000,00

 

 

88 884 000,00

– Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

 

 

11 400 000,00

Total des comptes de concours financiers

108 570 440 421,29

108 658 494 758,94

 

3 873 796 066,71

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

 

 

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

610 345 720,67

664 373 145,80

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

156 156 209,64

151 821 846,89

– Couverture des risques financiers de l’État

1 266 158 848,17

1 266 158 848,17

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

653 138 298,22

669 390 888,92

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

44 279 554 188,41

44 424 329 638,71

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

3 679 000,00

9 195 609,90

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

4 983,48

40 965,47

– Opérations commerciales des domaines

41 486 708,59

65 921 030,76

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

20 867 917,49

28 069 341,15

– Renouvellement des concessions hydroélectriques

57 227,68

 

Total des comptes de commerce

47 031 449 102,35

47 279 301 315,77

 

Comptes d’opérations monétaires

 

 

– Émission des monnaies métalliques

156 563 064,93

235 979 709,58

– Opérations avec le Fonds monétaire international

4 676 286 563,88

2 728 935 333,81

11 307 510 315,73

– Pertes et bénéfices de change

155 891 175,95

45 903 728,50

Total des comptes d’opérations monétaires

4 988 740 804,76

3 010 818 771,89

11 307 510 315,73

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2015

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

7 592 889 733,34

– Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

218 575 133,83

– Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

798 624 862,48

– Développement agricole et rural

 

56 237 221,54

– Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

249 325 991,31

– Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

12 376 854,96

– Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

819 427 603,28

– Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

613 800 000,00

– Participations financières de l’État

 

2 399 343 316,44

– Pensions

 

2 399 875 531,23

– Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

25 303 218,27

Comptes de concours financiers

27 683 818 614,16

3 685 010,13

– Accords monétaires internationaux

 

 

– Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 169 936 774,87

 

– Avances à l’audiovisuel public

 

3 685 010,13

– Avances aux collectivités territoriales

1 682 959 228,21

 

– Prêts à des États étrangers

21 388 117 473,16

– Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 442 805 137,92

 

Comptes de commerce

21 057 033,34

4 228 836 504,07

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

 

60 869 337,44

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

18 024 934,65

 

– Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

64 180 823,90

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 753 237 661,12

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

113 590 740,65

– Opérations commerciales des domaines

 

208 651 645,43

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

28 306 295,53

– Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 032 098,67

 

Comptes d’opérations monétaires

11 417 497 763,18

2 880 781 794,89

– Émission des monnaies métalliques

 

2 880 781 794,89

– Opérations avec le Fonds monétaire international

11 307 510 315,73

 

– Pertes et bénéfices de change

109 987 447,45

 

Total général

39 122 373 410,68

14 706 193 042,43

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 69 982 988,13 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

– d’un solde créditeur de 27 240 635,16 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

– d’un solde débiteur de 109 987 447,45 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n'est pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 8

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 n'est pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 9

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 n'est pas adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Article 10

Article 9

Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 n'est pas adopté.)

Article 9
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Article 11 (début)

Article 10

La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ne peut être engagée du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 n'est pas adopté.)

Article 10
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Article 11 (fin)

Article 11

Après le 19° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° Développement international de l’économie française et commerce extérieur. »

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article 11 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

En conséquence, l’article 11 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)