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Séance du 19 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement du Gouvernement.

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Articles 3 et 4 (début)

Article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, lors de la réunion prévue au II de l’article 8, la commission de contrôle n’a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Articles 3 et 4 (fin)

Articles 3 et 4

Mme la présidente. Sur les articles 3 et 4, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 441 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 342

Le Sénat a adopté définitivement.

Articles 3 et 4 (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
 

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 20 juillet 2016, à dix-sept heures : sous réserve de sa transmission, projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD