M. Hervé Marseille. Les dispositions de cet amendement complètent celles de l’amendement précédent. Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de mentionner explicitement que la Ville de Paris se substitue, au sein des syndicats, au département et à la commune, sans modification des statuts juridiques.
J’ai parlé à l’instant, à l’instar de mon collègue Christian Favier, des syndicats interdépartementaux. Toutefois, il existe d’autres syndicats, comme le Syctom, auquel la Ville de Paris adhère. Il convient de ne pas les déstabiliser, compte tenu du nouveau statut de l’entité parisienne, qui pourrait créer une insécurité juridique susceptible de les mettre à mal à un moment inopportun, puisqu’ils ont déjà dû, je le répète, s’adapter progressivement aux conditions d’application de la loi NOTRe, application qui est encore inachevée.
Des dispositions doivent donc être prises pour assurer la stabilité juridique de ces grands syndicats.
Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités était membre à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement a le même objet que les amendements qui viennent d’être présentés. Toutefois, dans la mesure où il tend à couvrir l’ensemble du champ concerné, il paraît plus complet.
Il s’agit en effet de prévoir, à compter du 1er janvier 2019, la substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune de ces deux collectivités était membre, à la date du 31 décembre 2018.
Cet amendement vise ainsi à assurer une continuité de l’exercice des compétences exercées par des établissements publics pour le compte de la commune et du département de Paris.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements identiques nos 13 et 56 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 98, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 108 du Gouvernement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 108.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui qu’il a présenté ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Les dispositions de l’amendement n° 108 du Gouvernement reprennent, de fait, l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Je demande donc aux auteurs des amendements identiques nos 13 et 56 rectifié, ainsi que l'amendement n° 98, de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 108.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Je ne verrais pas d’inconvénient à retirer mes amendements au profit de celui du Gouvernement. J’émettrai simplement une réserve : les dispositions de l’amendement n° 108 ne font pas référence au périmètre…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler les termes de l’amendement n° 108 : « À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités étaient membres ».
Les dispositions de cet amendement couvrent donc l’ensemble du champ concerné.
Mme la présidente. Monsieur Marseille, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 13 est retiré.
Monsieur Favier, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 108.
Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié est retiré.
Monsieur Marseille, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille. C’est justement l’amendement dont les dispositions font référence au périmètre dans lequel les syndicats exercent leurs compétences ! Je suis prêt à m’en remettre, encore une fois, aux explications de M. le ministre. Par conséquent, sous réserve d’investigations plus importantes, je m’apprête à retirer cet amendement.
En fait, les périmètres sont importants, dans la mesure où une certaine complexité est née de la loi NOTRe. À cet égard, je me tourne vers les représentants de la DGCL, la Direction générale des collectivités territoriales, qui se trouvent au banc du Gouvernement. Sans vouloir entrer dans un débat technique, je rappelle qu’il existe des représentations en étoile : à l’intérieur d’un même EPT, les villes n’adhèrent pas forcément aux mêmes syndicats, ce qui peut occasionner des discussions concernant les statuts. En effet, selon que l’on s’appuie sur les collectivités adhérentes ou sur l’ensemble des EPT, on n’obtient pas les mêmes résultats.
Je retire cet amendement pour faciliter l’avancée de nos travaux, mais je vous demande, monsieur le ministre, d’examiner de plus près la question des périmètres.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur Marseille, le principe est celui de la substitution. Il n’y a pas de modification des périmètres. Vos préoccupations devraient donc être satisfaites par l’adoption de l’amendement n° 108.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ».
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai de façon conjointe les amendements nos 57 rectifié et 58 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Christian Favier. Le changement de statut de Paris peut constituer une source d’insécurité juridique pour les regroupements de collectivités territoriales dont la commune ou le département de Paris étaient membres. C’est notamment le cas pour la métropole du Grand Paris. En effet, l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales la définit comme étant un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ».
Or le fait que Paris soit non plus une commune, mais une collectivité territoriale à statut particulier, pourrait entraîner la contestation du caractère d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris.
Afin de se prémunir contre cette éventualité et d’assurer la continuité du service public existant, cet amendement vise à transformer la métropole du Grand Paris en syndicat mixte ouvert, ce statut permettant de faire coopérer, dans une même structure, des communes et d’autres collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement n° 57 rectifié vise à transformer la métropole du Grand Paris, aujourd'hui établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en syndicat mixte ouvert, à la suite de la création de la collectivité unique. Il semble que l’amendement n° 108 tende à régler cette question.
La commission demande le retrait des amendements nos 57 rectifié et 58 rectifié ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le point de vue du Gouvernement est identique à celui de la commission. En effet, l’amendement n° 108, que nous venons d’adopter, règle le problème.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Favier, les amendements nos 57 rectifié et 58 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Christian Favier. Oui, je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Au début de l’examen de ce texte, on a souligné qu’il ne fallait parler ni de la métropole du Grand Paris, ni des départements, ni de la loi NOTRe, au prétexte que le débat était clos. Or, avec ces amendements, on nous renvoie à la loi MAPTAM !
Ce n’est pas sérieux, monsieur Favier ! Je me demandais s’il s’agissait d’amendements d’appel, mais tel n’est manifestement pas le cas, puisque vous les maintenez. Le statut de syndicat mixte ouvert, que vous proposez, emporte un certain nombre de conséquences, que vous n’avez même pas évoquées !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Je n’ai pas été convaincu par les explications données. Selon moi, il existe aujourd'hui un vrai risque juridique, compte tenu de la modification du statut de Paris, qui ne sera plus une commune, mais sera dotée d’un statut particulier. Une telle situation est en contradiction avec le statut de la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale, ce qui pourra entraîner des recours.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
(Non modifié)
Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l’ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu’il soit fait application des règles relatives à la création d’une nouvelle personnalité morale. Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.
Pour l’exercice 2019, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.
Le conseil de Paris arrête les derniers comptes administratifs de la commune de Paris et du département de Paris dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 du même code.
Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement vise à clarifier l’utilisation de cette marque et les changements juridiques liés au changement de statut, afin de prévenir tout risque de contentieux, d’autant qu’un certain nombre de sociétés privées ou d’État utilisent facilement le nom de Paris ; l’exemple nous en a été donné à l’instant.
Je tenais donc à m’assurer que des conventions et même le paiement de droits sont prévus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les droits conférés par une marque enregistrée sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Sans plus d’explications de l’auteur de l’amendement sur les difficultés qu’il semble soulever, la commission émettra donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 34, dont les dispositions semblent superfétatoires. En effet, les dispositions proposées sont d’ores et déjà applicables. La marque Paris est en effet déposée par la commune de Paris depuis 2008. Le règlement par convention des droits afférents est déjà prévu.
En outre, l’article 11 du présent projet de loi prévoit, nous venons de le dire, un régime de substitution de la Ville de Paris à l’ensemble des droits, obligations et contrats de la commune de Paris.
M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 34 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi, portant création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement vise, comme je l’ai souligné dans le cadre de la discussion générale, à lier le destin de Paris avec celui des deux autres grandes villes de l’ancienne loi PLM, la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, laquelle a représenté la dernière évolution importante pour les habitants de ces communes.
Néanmoins, la commission permanente ayant été supprimée, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la présente loi, portant création d’une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d’application.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement n’a également plus d’objet, puisqu’il n’existe plus de commission permanente. Néanmoins, je le maintiens pour l’instant, parce que je souhaite entendre les explications du Gouvernement sur ce sujet. Pourquoi prévoir une commission permanente pour la Ville de Paris, alors que Lyon et Marseille, qui sont de grandes collectivités, ne bénéficieront pas de la même structure ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement n° 33 rectifié vise à transformer les communes de Marseille et de Lyon en collectivités territoriales à statut particulier, sur le modèle de la Ville de Paris.
Selon moi, cette disposition repose sur une confusion. En effet, la Ville de Paris fusionne deux collectivités sises sur le même territoire, le département et la commune de Paris, alors que les communes de Lyon et Marseille, régies par quelques règles spécifiques en raison de leur dimension, ne présentent que ce seul caractère communal.
Par ailleurs, la commune de Lyon est implantée sur le territoire de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier résultant de la fusion de la communauté urbaine du Grand Lyon et du département du Rhône sur son périmètre.
Quant à Marseille, elle est la ville-centre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre régi par quelques dispositions spécifiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. La situation de Paris, où nous fusionnons deux collectivités territoriales qui étaient dotées d’un même organe délibérant et coexistaient sur le même périmètre, n’est pas comparable à celle de Lyon et de Marseille. Il s’agit en effet de communes dont le périmètre ne coïncide pas avec celui du département. Par conséquent, les aligner sur le statut juridique de la future collectivité parisienne n’aurait aucun sens.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 79.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
11
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, je veux signaler une erreur s'agissant des scrutins publics relatifs au sous-amendement n° 143, au I de l’amendement n° 101, à l’ensemble de l'amendement n° 101, ainsi qu’à l’article 1er.
Dans tous ces cas, il s’agissait pour le groupe écologiste de voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
12
Retrait d’une question orale
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la question orale n° 1 486 de M. Jérôme Bignon est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 15 novembre, ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
Acte est donné de cette communication.
13
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 8 novembre 2016 :
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée ; n° 815, 2015-2016) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).
À seize heures quarante-cinq :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :
Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée ; n° 815, 2015-2016) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD