M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. On devrait pouvoir défendre nos territoires sans les opposer les uns aux autres…
Nous avons constamment déposé des amendements pour tenter de concrétiser les trois volets du rapport que j’ai mentionné.
Nous sommes tous dans la même galère ; arrêtons d’opposer insidieusement nos territoires !
M. Georges Patient. Je ne les ai pas opposés !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts devra être réalisée, en vue d’une perception de la taxe sur le foncier non bâti par les collectivités dès 2018.
II. – Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. En Guyane, le foncier appartenant à l’État représente plus de 95 % du territoire, alors que les collectivités territoriales n’en possèdent qu’environ 0,5 %, et les propriétaires privés moins de 2 %.
Cette situation unique remonte à la période coloniale où, par un décret de 1898, l’État s’est rendu propriétaire de tous les biens domaniaux de la colonie.
Ainsi, l’article D33 du code du domaine de l’État précisait que « les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n’ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l’État ».
Ce contexte particulier obère très fortement les capacités des collectivités à mener des politiques cohérentes d’aménagement, d’urbanisme et de développement économique de leur territoire sur le moyen et le plus long terme.
Par ailleurs, ces propriétés de l’État sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’article 1394 du code général des impôts prévoit, en effet, une exonération totale de la TFNB pour les propriétés de l’État lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.
Or, comme le démontre le rapport sénatorial de juin 2015, cette exonération, justifiée par l’improductivité générale de la forêt guyanaise, est très largement discutable.
En effet, la forêt guyanaise doit être considérée comme productive puisqu’elle fait l’objet d’une exploitation et de concessions, même si les périmètres affectés ne concernent pas l’intégralité de la surface forestière de la Guyane.
Et si les forêts exploitées peuvent être considérées comme improductives pour l’État, propriétaire, elles ne peuvent l’être pour l’ONF, gestionnaire, le produit des ventes de bois et des concessions étant affecté à son budget. Dès lors, si l’État n’est pas redevable, l’ONF lui, l’est.
Aussi, en Guyane, l’ONF doit être redevable pour l’État de la TFNB sur les parties du domaine forestier qu’il exploite.
Dès lors, il apparaît nécessaire de déterminer la valeur locative cadastrale des parcelles exploitées afin de définir le montant dû aux collectivités. L’exonération temporaire prévue à l’article 1395 H du code général des impôts perdure jusqu’en 2018. Ce délai doit être mis à profit pour réaliser cette évaluation cadastrale.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. S’agissant d’une disposition technique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 182.
Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 183. Il est quasiment impossible de mener une évaluation cadastrale dans un délai d’un an. Restons donc raisonnables, d’autant que des dispositifs d’exonération ont encore été validés tout à l’heure, notamment sur les frais de garderie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Ces deux amendements reposent toujours sur la même idée : la Guyane dispose d’une immense forêt non cadastrée, qui appartient à l’État et ne représente donc pas une source de richesse directe pour les Guyanaises et les Guyanais.
Je passe sur le travail que nous avons effectué pour lutter contre l’orpaillage illégal, qui doit être souligné.
Au-delà, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la réflexion globale que nous devons avoir sur la forêt et sa destination, y compris en termes d’exploitation économique.
Nous avons créé l’Agence française pour la biodiversité et le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges. Ce dernier, doté de la personnalité morale, permettra demain à ces populations d’avoir un retour sur leur pratique et d’améliorer leur connaissance de la biodiversité et de la richesse forestière.
Ce sont sans doute de petits pas, mais ils ont le mérite d’exister.
De même, lorsque le Gouvernement et la collectivité territoriale de Guyane discutent de la destination de ces terres et évoquent certaines surfaces qui, demain, pourraient faire l’objet d’un changement de propriété, et donc d’une exploitation ou d’une affectation différente selon le choix de la collectivité, par exemple pour réaliser des projets structurants pour le territoire, ce n’est pas négligeable.
Vous le voyez, nous avançons petit à petit.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Je fais remarquer à M. le rapporteur que les opérations de cadastre s’effectuent désormais par photographie aérienne et qu’elles peuvent être réalisées très rapidement, comme ce fut le cas par exemple pour le centre spatial guyanais, d’une superficie de 1 000 kilomètres carrés environ. Quand l’État est directement intéressé, on peut donc aller très vite !
Madame la ministre, la Guyane est, de tous les territoires français, le seul à appartenir à 95 % à l’État. S’il n’a pas les moyens de cadastrer ce vaste territoire, pourquoi ne pas le rétrocéder aux collectivités qui en font régulièrement la demande ? Une demande d’habilitation a même été déposée pour la gestion du foncier en Guyane. Donnez-nous notre foncier !
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam. Lorsqu’il s’agit de traiter de sujets aussi sensibles que le foncier ou la forêt guyanaise, c’est la politique du niet, et ce depuis 50 ans, quels que soient les gouvernements. La Guyane a toujours été considérée comme une Belle au bois dormant. Ce qui intéresse les gouvernements successifs, c’est que la fusée parte à l’heure, et, pour cela, il faut gérer la paix sociale.
Tous les prétextes sont bons pour opposer une fin de non-recevoir aux parlementaires et aux élus locaux qui se battent depuis des lustres pour que l’on règle une fois pour toutes le problème de la gestion de la forêt domaniale et du foncier en Guyane.
Mais, comme j’ai coutume de le dire, la rue finit souvent par reprendre le dessus, car les élus sont à portée de gifle des manifestants.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cette situation de la Guyane, qui a fait l’objet du premier volet de l’étude de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le foncier, est inexplicable.
L’État possède plus de 95 % des terres en Guyane et ne veut pas les rétrocéder.
Il oppose pour l’instant une fin de non-recevoir aux élus guyanais qui ne cessent de demander la rétrocession de ces terres pour se développer, réaliser des projets ou engager des politiques publiques.
Et lorsque ces mêmes élus demandent que l’État assume ses responsabilités dans le cadre de cette possession, on leur oppose des arguments financiers…
L’État devrait aller au bout de son raisonnement et de sa logique.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Je ne suis pas très à l’aise dans cette discussion, connaissant beaucoup moins bien la situation que nos collègues guyanais.
Je comprends que les collectivités territoriales de Guyane, qui connaissent parfois des difficultés financières, réclament leur part dans l’exploitation de cette forêt et qu’elles exercent une forte pression en ce sens. Mais tout le monde reconnaît aussi que la forêt amazonienne est la zone au monde la plus riche en biodiversité et l’une des plus porteuses en matière de lutte contre des enjeux, qui, aujourd’hui, nous concernent tous, notamment le dérèglement climatique.
Ne pourrait-on pas, dès lors, discuter d’un système qui, au moyen d’un pilotage fort, permettrait à cette forêt d’être à la fois exploitée et mise en valeur durablement ? En effet, si les terrains sont simplement concédés, ne risquent-ils pas d’être déboisés ? Ne faut-il pas prévoir un pilotage global de la sauvegarde et de l’exploitation ?
Il convient également de s’assurer que les revenus de cette exploitation reviendront, au moins en partie, aux communes.
Le fait que l’on puisse opposer intérêt général et intérêt des communes me dérange quelque peu. La solution ne serait-elle pas de poursuivre rapidement la concertation et de trouver un moyen de concilier ces deux objectifs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts, ministre. Je souscris à votre intervention, madame Archimbaud, et je vous en remercie.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable aura d’ailleurs très prochainement pour mission de réfléchir à la définition d’un modèle économique pour valoriser cette forêt amazonienne.
Il ne s’agit pas d’opposer les intérêts des uns et des autres. Et si le dossier a été gelé, ce n’est certainement pas par ce gouvernement, qui a engagé des discussions avec la collectivité territoriale de Guyane avec la volonté d’avancer sur la rétrocession. Ce n’est sans doute pas à la hauteur des souhaits des sénateurs ici présents, mais, quoi qu’il en soit, aucune fin de non-recevoir n’a été opposée et des discussions ont été lancées, à la demande du Président de la République, dans le cadre du pacte de Guyane.
Mais si nous ne menons pas une réflexion globale, les blocages persisteront. L’idée, c’est justement de ne pas opposer pour pouvoir débloquer. J’entends vos demandes, monsieur le sénateur, mais nous devons parvenir à débloquer le système. Quoi qu’il en soit, je suis très contente que nous ayons, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, cette discussion très importante qui traîne depuis des décennies. C’est à l’honneur de cette assemblée et de ce gouvernement d’ouvrir ce débat et de faire des pas positifs sur ce sujet très important pour la Guyane et le reste du monde.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. Les sénateurs de Guyane souhaitent – légitimement – des évolutions sur la question de la forêt, qui constitue effectivement une richesse.
Nous partageons cet objectif, mais je souhaite tout de même rappeler deux choses.
D’une part, sa cession aux collectivités est déjà tout à fait possible dans le droit en vigueur : un mécanisme de cession gratuite lié au « rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local » est en effet codifié aux articles L. 272-3 du code forestier et L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
D’autre part, la commission des finances a proposé des dispositifs d’exonération pour encourager de tels transferts de la forêt domaniale, mais vous les avez rejetés… Il faudrait donc savoir ce que vous voulez !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36, et l’amendement n° 182 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 181, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 1395 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier.
« Pour bénéficier de cette exonération, l’Office national des forêts doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs conditions d’exploitation et les revenus qui en sont tirés.
« Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l’institue intervient au plus tard le 1er octobre de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à réaffirmer l’assujettissement de l’Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des bois et forêts domaniales de l’État en Guyane, en prévoyant a contrario que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent l’en exonérer, s’ils en décident ainsi. Ce type de dispositions existe déjà pour les oliveraies, les peupleraies, les vergers ou encore les vignes.
Pour bénéficier de cette exonération, l’ONF devra préciser clairement les parcelles de forêts qui sont exploitées et les revenus qui en sont tirés. Ces informations devraient faciliter le travail de l’administration fiscale pour réaliser les travaux d’évaluation préalable nécessaires à la détermination de la base d’imposition, conformément aux articles 333 I et J de l’annexe II du code général des impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable, car cette demande est partiellement satisfaite par le droit existant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment et sur lesquelles il ne me semble pas nécessaire de revenir, l’avis du Gouvernement est, à défaut de retrait, défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° 180, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1395 H du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – En Guyane, les bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération mentionnée au I au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d’évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et J de l’annexe II du présent code. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la gestion du domaine de l’État outre-mer rendu public le 18 juin 2015 a établi que le système forestier en vigueur en Guyane nécessitait une refonte de grande ampleur pour permettre aux communes de tirer plus de ressources de la forêt.
Contrairement à la lettre du code général des impôts, en particulier de son article 1394, l’Office national des forêts n’acquitte aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties auprès des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale au titre des forêts du domaine forestier permanent qu’il exploite. En outre, l’administration fiscale ne se livre pas au travail nécessaire d’évaluation de la valeur locative cadastrale des parcelles concédées ou exploitées sur le domaine privé de l’État.
Les contraintes de l’article 40 de la Constitution empêchant de supprimer l’exonération partielle et temporaire de cette taxe pour les forêts domaniales de Guyane, cet amendement prévoit de lier toute prolongation de l’exonération à l’achèvement des travaux d’évaluation. Paradoxalement, l’administration fiscale défend une exonération sans connaître la base d’imposition, puisqu’elle se refuse à procéder à l’évaluation préalable pour les propriétés domaniales exploitées ou concédées.
Sans doute l’article 26 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui prévoit les modalités de calcul de la valeur locative cadastrale des bois, est-il peu adapté au cas de la Guyane et de sa forêt aux essences précieuses très diverses et très hétérogènes. Il est nécessaire d’adapter les dispositions fiscales aux réalités des outre-mer, plutôt que de suspendre de façon discriminatoire leur application dès lors qu’elles sont défavorables à l’État ou ses démembrements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. Je suis également défavorable à cet amendement, qui me semble inopérant. En effet, conduire ces évaluations cadastrales dans des délais aussi courts est tout simplement irréaliste. Même avec les moyens dont nous disposons aujourd’hui, cela demanderait des années.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées précédemment, je donne, à défaut de retrait, un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
Mes chers collègues, je vous indique que nous avons examiné treize amendements en deux heures. Si nous continuions à ce rythme, il serait nécessaire de siéger après minuit, ce que n’a pas prévu la conférence des présidents.
Article 36 bis
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Après l’année : « 2014 », la fin du second alinéa du II est ainsi rédigée : « , à 40 % pour l’exercice ouvert en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après l’année : « 2014 », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « , à 70 % pour l’exercice ouvert en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017 et 2018. » ;
2° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du II est ainsi rédigée : « à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 70 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
3° Après le taux : « 70 % », la fin du I de l’article 1395 H est ainsi rédigée : « pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018. » ;
4° L’article 1466 F est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du II est ainsi rédigée : « à 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « et », la fin du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « à 90 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018. »
I bis (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un bilan exhaustif des zones franches d’activité et présentant des propositions de dispositifs pour leur succéder.
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – (Non modifié) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est relatif aux exonérations fiscales applicables aux entreprises, singulièrement aux petites et moyennes, mais aussi à certaines qui sont liées à des groupes plus conséquents. Nous entrons donc dans le cœur du sujet.
La politique du développement économique de l’outre-mer n’a pas été réellement pensée à partir des besoins des populations, des capacités endogènes des territoires, du sens donné à l’intervention des établissements bancaires, des institutions publiques, mais toujours à travers le prisme déformant des avantages fiscaux consentis à quelques-uns.
Nous avons déposé, sur le présent texte, un certain nombre d’amendements remettant en cause cette politique de l’offre et marquant une inflexion nouvelle vers des choix de financement que nous pensons plus vertueux, en laissant de côté les officines de défiscalisation et de montages financiers hasardeux.
Le logement outre-mer n’est pas un objet de défiscalisation, il doit d’abord être une réponse caractérisée à la crise du logement qui frappe les agglomérations ultramarines.
L’utilisation de l’énergie solaire ne peut constituer seulement une niche fiscale pour initiés, elle est d’abord une réponse mobilisable dans le cadre du mix énergétique, que nos territoires d’outre-mer peuvent construire en réponse aux effets du réchauffement climatique.
Les dispositifs décrits dans l’article 36 bis doivent donc être progressivement abandonnés.
Sur le seul critère de la situation de l’emploi, l’allocation annuelle de 1 200 à 1 300 millions d’euros de dépenses fiscales en direction des investissements outre-mer n’empêche pas la persistance des difficultés.
Lorsque la loi Jégo a été promulguée, l’outre-mer comptait officiellement 232 100 privés d’emplois, dont plus de 190 000 dans la seule catégorie A. Les derniers chiffres disponibles s’élèvent respectivement à 335 700 et à plus de 256 000.
Ainsi, les dispositifs en vigueur n’ont pas pu empêcher une progression du nombre des privés d’emploi d’environ 100 000 personnes en moins de huit ans. Ils nous semblent donc quelque peu inefficaces.
Laissons donc ces dispositifs aller à leur terme et passons ensuite à autre chose, sans chercher à les relancer d’une manière ou d’une autre ! C’est tout le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable, car les zones franches d’activité ont démontré leur pertinence en termes de développement économique…
Mme Éliane Assassi. Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. … et on ne peut pas les supprimer du jour au lendemain.
Il faut donc poursuivre ce dispositif, mais la commission des finances a proposé de réduire sa prolongation à un an, délai qui doit nous permettre de réfléchir aux outils les plus adaptés à la situation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous avons eu un débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale et je voudrais rappeler ce qu’a été le fil conducteur de ce projet de loi sur l’égalité réelle.
Dans les contrats qui déclinent les plans de convergence, nous souhaitons adapter aux atouts spécifiques de chaque territoire des dispositifs économiques nouveaux.