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Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marie Morisset. On ne l’a pas ressenti !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Les territoires ruraux, quel que soit votre ressenti, bénéficient ainsi de taux d’encadrement plus favorables que ceux que l’on observe dans les territoires urbains,…

M. Jean-Marie Morisset. C’est faux !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. … afin de mieux tenir compte de leurs besoins. Ils sont par ailleurs accompagnés dans leurs projets éducatifs de territoire, et les regroupements pédagogiques intercommunaux ont été favorisés, comme certains d’entre vous l’ont rappelé. Enfin les « conventions ruralité », apparues en 2014 et fortement amplifiées pour la rentrée 2016, donnent une meilleure visibilité pluriannuelle aux territoires ruraux en matière scolaire, dans un contexte de baisse des effectifs du premier degré dans certains territoires ruraux éloignés des pôles urbains, ceux dont vous avez évoqué la situation voilà quelques instants.

Je le rappelle, c’est aussi le résultat des efforts en matière de créations de postes dans l’éducation, conformément à l’engagement du Président de la République de créer 60 000 postes sur le quinquennat. (M. Jean-Marie Morisset s’exclame.) J’entends aussi sur mon territoire qu’il faut maintenir les écoles rurales. Je souscris à cet objectif, encore faut-il qu’il s’accompagne d’une politique de recrutement dans l’éducation nationale qui soit aussi à la hauteur des besoins en zone rurale.

Cet effort de proximité est également porté par les maisons de service public, qui sont adaptées aux besoins de chaque territoire. Je connais leur importance pour les territoires ruraux, qui tirent la sonnette d’alarme depuis plusieurs décennies sur la disparition des services publics, ce qui nourrit un véritable sentiment d’abandon dont nous mesurons bien les conséquences, y compris en termes politiques. Mille maisons de service au public sont aujourd’hui opérationnelles. C’est une belle réussite,…

M. Jean-Marie Morisset. Elles ne fonctionnent pas !

M. François Bonhomme. C’est du chiffre !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. … même si, en la matière, nous ne devons jamais relâcher notre vigilance.

Comme vous le savez, il y a aussi, et j’y insiste, car c’est un sujet sur lequel les départements sont très actifs, les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en cours d’élaboration conjointe par les départements et l’État. Leur objectif sera de préciser les « zones blanches » sur lesquelles des maisons de services au public seraient utiles, pour, à terme, couvrir ces zones afin de garantir, sur tout le territoire, un accès aisé à une maison de service au public.

J’en viens aux questions liées à la téléphonie et au numérique, qui sont également au cœur des discussions. Mme Cukierman a fait une bonne analyse de la situation.

La résorption des zones blanches est une priorité pour le Gouvernement. On peut discuter de l’opportunité d’un soutien public, mais force est de constater que les opérateurs privés avaient fait connaître – même si on peut le regretter – leur intention de ne pas investir dans des infrastructures lourdes sur des territoires moins densément peuplés,…

M. Jean-Pierre Bosino. Eh oui, c’est moins rentable !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. … et ce pour des questions de rentabilité.

Nous en avons pris acte, et une enveloppe financière de 30 millions d’euros a donc été débloquée pour prendre en charge la totalité des coûts de construction des pylônes dans les 300 centres-bourgs encore en zone blanche.

Par ailleurs, 1 400 communes seulement couvertes en 2G le seront en 3G d’ici à mi-2017, et ce par les quatre opérateurs. Enfin, en dehors des bourgs, 1 300 sites seront équipés en 3G puis en 4G d’ici à 2020, avec une participation de l’État à hauteur de 42,5 millions d’euros.

Concernant le très haut débit, dont beaucoup ont rappelé l’importance, le Gouvernement a lancé le plan très haut débit en 2013. Même si l’on peut toujours dire que c’est insuffisant, il s’agit, j’y insiste, d’un investissement massif de 20 milliards d’euros engagés par l’État et les collectivités territoriales afin d’assurer une couverture de tout le territoire d’ici à 2022. Il s’agit d’un élément d’attractivité important pour les communes, notamment rurales. Le développement de ce plan se poursuit, et 50 % de la population sera couverte par une connexion très haut débit à la fin de cette année.

M. Jean-Marie Morisset. C’est faux !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Ces mesures constituent des engagements forts envers le bloc communal, notamment en milieu rural. Elles sont pour la plupart issues des travaux des comités interministériels aux ruralités, les fameux CIR, au nombre de trois en 14 mois, et à l’origine de 104 mesures.

Pour veiller à la bonne déclinaison locale de ces différentes mesures, le Gouvernement a mis en place les contrats de ruralité, dont j’ai cru comprendre qu’ils étaient salués à peu près unanimement sur les travées de cette assemblée.

M. Jean-Marie Morisset. Il n’y a pas d’argent !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Ils mobiliseront les dispositifs de droit commun, mais bénéficieront également d’une enveloppe dédiée de 216 millions d’euros au sein du FSIL.

Plus largement, la loi de finances pour 2017 témoigne de l’importance que nous accordons au bloc communal, et plus particulièrement rural. D’une certaine façon, les chiffres illustrent tout autant, et certainement plus concrètement que les principes, l’importance que nous accordons à nos communes rurales.

Les collectivités ont pris toute leur part au redressement des comptes publics.

M. Jean-Marie Morisset. Là, on est d’accord !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. S’agissant du bloc communal, le Président de la République s’est montré à l’écoute des difficultés des maires et de leurs associations, et s’est engagé à diviser par deux leur contribution, qui passera ainsi de 2 milliards d’euros initialement prévus en 2017 à 1 milliard d’euros. (M. François Bonhomme s’exclame.)

Un mot rapide sur ce sujet,…

M. François Bonhomme. Oui, rapide !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. … autour duquel tournent un certain nombre de discours orientés.

Il n’est pas vrai de dire que, dans le cadre d’un plan d’économies qui serait de 100 milliards d’euros à partir de 2017, les collectivités ne verraient pas leurs dotations baisser. La vérité, c’est qu’elles pèsent 20 % de la dépense publique locale, à côté des trois autres grands budgets de l’État que sont l’éducation nationale, la sécurité sociale et la sécurité.

Si je sais bien compter, 20 % de 100 milliards d’euros, c’est 20 milliards d’euros d’économies. Puisque ceux qui revendiquent ces mesures drastiques d’économies expliquent dans le même temps ne pas vouloir toucher au financement de la sécurité du pays, pas plus qu’ils n’entendent remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale, ce qui est une chimère, comment font-ils ? Je vais vous le dire : économiser 20 milliards d’euros, sur une dotation globale de fonctionnement qui s’élève aujourd’hui à 30 milliards d’euros, c’est renoncer à l’allocation d’une DGF forfaitaire pour toutes les communes, c’est limiter l’expression des moyens de l’État aux collectivités à la seule péréquation. Sur ce sujet, je nous invite, les uns et les autres, à une certaine réserve.

M. François Bonhomme. Parlez-nous de l’engagement n° 54 du candidat Hollande !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Parallèlement à la baisse des dotations, les mécanismes de péréquation ont été renforcés et le seront encore en 2017, pour préserver les collectivités les plus fragiles. Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progresseront ainsi de 380 millions d’euros, soit un montant inédit : 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui sera d’ailleurs rénovée et 180 millions d’euros – un certain nombre d’entre vous ont signalé l’importance de cet effort – pour la dotation de solidarité rurale, la DSR. Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, ce qui représente 900 millions d’euros de renforcement de la péréquation verticale. C’est un effort considérable à destination des territoires les plus fragiles.

Enfin, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC, sera maintenu à son niveau de 1 milliard d’euros en 2017, alors qu’il était de 150 millions d’euros en 2012. Nous avons repoussé sa progression à 2018 pour prendre en compte la refonte de la carte intercommunale.

J’en profite pour préciser à M. Alain Marc que nous avons maintenu le milliard d’euros en 2017 pour éviter les ressauts en attendant la stabilisation de la carte des intercommunalités. Mais, pour nous, le principe du FPIC est bon – je le dis d’autant plus tranquillement qu’il a été mis en place sous la précédente législature –, puisqu’il visait à obtenir une péréquation horizontale entre intercommunalités, les intercommunalités les plus riches contribuant au financement d’une péréquation à destination des intercommunalités les plus pauvres.

Pour autant, nous devons poser, grâce à des simulations, le montant qui doit être affecté au FPIC, car, si la réforme territoriale a contribué, comme je le crois, à lisser un certain nombre d’inégalités entre les territoires par l’augmentation de la taille des intercommunalités, nous devrons repositionner le curseur.

Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que l’absence de prévisibilité du FPIC était problématique. Sachez que ce point sera corrigé grâce à la refonte de la carte intercommunale, dont nous sommes unanimes pour dire qu’elle a aujourd’hui vocation à s’installer dans le temps dans les périmètres actuels, sauf à ce que les territoires, d’eux-mêmes, décident d’évoluer dans le cadre du droit commun.

Au-delà de cette progression de la péréquation, la loi de finances pour 2017 prolonge et accentue les efforts menés en 2015 et 2016 pour soutenir l’investissement local à travers le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL. M. Raynal a développé abondamment ce point, de même que M. le président Mézard.

Une somme de 1,2 milliard d’euros de crédits supplémentaires est mobilisée, répartie en deux enveloppes de 600 millions d’euros chacune. La première sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités. La seconde sera dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes, qui ont leurs propres difficultés et thématiques, et financera également la progression de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, dotation très connue des élus, qui a augmenté de 62 % en trois ans pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, ainsi que les contrats de ruralité, que nous venons d’évoquer.

M. Chasseing m’a demandé quelle était la répartition exacte de cette somme. À question précise, réponse précise : sur 1,2 milliard d’euros, 216 millions d’euros sont consacrés aux contrats de ruralité ; 150 millions d’euros visent à alimenter le financement des actions dans le cadre des contrats État-métropoles ; 450 millions d’euros iront sur les grands projets que vous avez précédemment cités ; 384 millions d’euros viendront alimenter la DETR, pour qu’elle soit portée à 1 milliard d’euros.

Compte tenu de la division par deux de la baisse des dotations et de la stabilisation des nouvelles intercommunalités à un moment où les élus entament leurs projets de mandature, ces très importantes mesures de soutien doivent permettre de dynamiser encore la reprise de l’investissement local, qui a été amorcée.

Avant de conclure, j’aurai un mot sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui a été abondamment citée. Mme Cukierman et M. Canevet, entre autres orateurs, ont indiqué qu’ils regrettaient l’abandon de cette réforme. Il est vrai que les analyses faites par les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale ont toutes conclu que l’allocation des moyens de l’État aux collectivités n’était ni juste ni solidaire.

Fort de ce constat, et en tenant compte du fait que nous disposons d’une enveloppe normée et donc fermée, un certain nombre de scenarii ont été proposés. Celui qui a été retenu dans le cadre de l’article 150 de la loi de finances pour 2016 était une proposition de réforme qui, en effet, visait à simplifier la DGF en la faisant reposer sur trois bases : une dotation forfaitaire, une dotation de centralité, une dotation de ruralité.

Cette réforme était réputée favorable au monde rural, et je vous rappelle – les actes, les communiqués de presse et les positions des associations d’élus ont un sens ! – que l’AMF, rejointe par quasiment toutes les grandes associations d’élus pluralistes que compte notre pays, a demandé au Président de la République d’abandonner cette réforme et de conférer à cette question un statut particulier au travers d’un texte spécifique qui devra être soumis au Parlement.

C’est ainsi que les choses se sont passées. (M. Jean-Pierre Bosino s’exclame.) La réforme était plutôt favorable au monde rural. Je suis d’ailleurs toujours troublée lorsque je rencontre des élus locaux sur le territoire : ils me demandent tous la mise en œuvre de la réforme de la DGF telle qu’elle avait été inscrite. Je leur rappelle donc bien que c’est faute d’accord avec les associations d’élus, et entre les associations elles-mêmes, que nous n’avons pu porter jusqu’au bout cette réforme, qui est essentielle. Mais il faut bien être conscient qu’avec une enveloppe fermée il y a des perdants et des gagnants dans des mécanismes de solidarité qui doivent impérativement être renforcés. (M. François Bonhomme s’exclame.) Le travail mérite d’être conduit et nécessite une large concertation, appuyée sur les simulations déjà produites. Je profite de l’occasion pour saluer le grand travail qui avait été fait, notamment par le groupe parlementaire au Sénat.

En conclusion, je dirai que l’ambitieuse réforme territoriale menée par le Gouvernement depuis 2012 constitue une nouvelle étape dans le mouvement de décentralisation engagée depuis le début des années quatre-vingt. Notre organisation territoriale est désormais plus lisible, ce qui était l’objet de la clarification des compétences,…

M. François Bonhomme. Dites-le à Mme Lebranchu !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. … mais elle est également plus coopérative et plus solidaire. C’est ce qui caractérise, à mes yeux, l’« âge de la maturité » de la décentralisation. Dans cette volonté d’alliance, de coopération et de solidarité entre les territoires, les communes, et particulièrement les communes rurales, ont toute leur place, j’y insiste. Leur proximité avec les administrés fait leur force, mais elles sont également, et de plus en plus, placées dans une relation de complémentarité avec leurs intercommunalités, car c’est en partie à cette échelle, qui recouvre les bassins de vie de nos concitoyens, que peuvent se construire de réelles solidarités, qu’elles soient financières ou fiscales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Je veux vous le dire, je suis optimiste en ce qui concerne la relation entre les communes et les intercommunalités. Je la crois apaisée sur le terrain (Marques d’ironie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), et j’ai confiance en la volonté des élus de porter leurs projets communautaires, au service de nos territoires et de nos concitoyens, dans le respect des identités communales auxquelles nous sommes tous attachés.

M. François Bonhomme. C’est un mariage forcé !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Mon propos a été un peu long, et je vous prie de m’en excuser, mais c’est révélateur de l’intérêt que je porte à ce débat passionnant.

Pour finir, je souhaite bonne chance à celles et ceux qui se présenteront aux élections sénatoriales, et j’ai une pensée particulière pour celles et ceux qui ont décidé de ne pas solliciter de nouveau les suffrages des grands électeurs : comme l’on dit sur mon territoire lorsque l’on s’aime bien et que l’on se souhaite le meilleur : que les vents, chaque jour, vous soient favorables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe CRC. – MM. Joël Labbé et Bernard Delcros applaudissent également.)

Mme la présidente. Sur ces mots très beaux, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? ».

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 22 février 2017 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe écologiste)

1. Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 236, 2016-2017).

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (n° 685, 2015-2016) ;

Rapport de M. Ronan Dantec, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 415, 2016–2017) ;

Texte de la commission (n° 416, 2016–2017).

De dix-huit heures trente à vingt heures et de vingt et une heures trente à minuit :

(Ordre du jour réservé au groupe de l’UDI-UC)

3. Débat sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? » ;

4. Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, fait au nom de la commission des lois (n° 411, 2016–2017) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 412, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD