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Séance du 22 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Mme Aline Archimbaud de cette proposition de résolution sur un sujet aussi important. Je félicite également nos collègues Patricia Schillinger et Alain Vasselle pour leur excellent rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens. La proposition de résolution européenne a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité en janvier dernier.

Je les félicite d’autant plus qu’il s’agit ici d’un enjeu de santé publique devant dépasser tout clivage politique. Le sujet est complexe, il nous concerne tous et représente une menace pour la santé. Bien des choses ont déjà été dites. Les perturbateurs endocriniens sont en effet des substances chimiques, naturelles ou artificielles, qui affectent le fonctionnement du système hormonal et sont responsables du développement de nombreuses maladies, comme certains cancers, l’infertilité ou encore le diabète et l’obésité.

Ces substances sont d’autant plus dangereuses qu’il est difficile de s’en prémunir. Ces substances chimiques sont utilisées dans de nombreux produits comme les phytopharmaceutiques ou les cosmétiques. Elles sont également présentes inévitablement dans l’alimentation, dans l’eau potable ou dans l’air.

L’utilisation des perturbateurs endocriniens est massive dans tous les secteurs d’activité et elle ne diminue pas malgré les alertes scientifiques très nombreuses insistant depuis des années sur leurs dangers pour la santé humaine. Les scientifiques admettent désormais que, dans certains cas, les substances perturbant le système endocrinien n’agissent pas comme des substances toxiques classiques.

La réglementation européenne ne précise pas les critères scientifiques permettant d’identifier ce qu’est un perturbateur endocrinien. Elle prévoyait que la Commission européenne les détermine avant le 14 décembre 2013, ce qui n’a pas été fait. Le tribunal de l’Union européenne a donc condamné la Commission, qui a finalement présenté ses critères d’identification le 15 juin 2016.

Pour être identifiée comme perturbateur endocrinien selon la Commission européenne, une substance doit remplir les trois conditions suivantes : elle montre des effets indésirables sur un organisme sain ou sa progéniture ; elle altère le fonctionnement du système endocrinien ; enfin, ses effets indésirables sont une conséquence du mode d’action endocrinien.

Avec le rapport d’information de mes collègues de la commission des affaires européennes et cette proposition de résolution, le Sénat fait irruption dans le débat sur les perturbateurs endocriniens et vient l’enrichir, comme à son habitude.

Mme Archimbaud propose une définition des perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et biocides plus large que celle soumise par la Commission européenne en interdisant non seulement les perturbateurs endocriniens « avérés », mais aussi ceux qui sont « présumés », au nom de l’application du principe de précaution.

Il est opportun de tenir compte des nouvelles études sur le sujet, bien qu’elles ne soient pas validées par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, pour interdire l’utilisation de produits dont le risque était trop important pour les consommateurs.

En France, le débat autour des perturbateurs endocriniens n’est pas fréquent, mais il reste régulier. En 2015, notre pays avait déjà pris des mesures contre ces perturbateurs, notamment en ajoutant le bisphénol A, présent dans certains emballages, à la liste des perturbateurs endocriniens interdits.

Il est plus que nécessaire d’investir davantage dans la recherche pour permettre d’identifier les substances présentant un danger. Ce doit être un thème prioritaire dans le cadre des programmes de recherche européens. Je salue, par ailleurs, la proposition de la commission des affaires européennes de créer un groupe international de scientifiques indépendants et de haut niveau, qui sera capable de fournir une information objective sur ce sujet.

Enfin, il me paraît essentiel de bien réfléchir à la notion de perturbateurs endocriniens « suspectés » de faire peser un risque sur la santé. Cette catégorie aurait un impact extrêmement néfaste sur de nombreux secteurs d’activité en France. Elle recouvrerait plus de soixante substances. Surtout, certaines d’entre elles, pourtant essentielles, se trouveraient dénigrées sans fondement scientifique !

Les conséquences concrètes seraient une baisse de 30 % à 40 % du rendement en pommes de terre et en betteraves, par exemple, due au retrait de certaines molécules. En contrepartie, il serait obligatoire de développer des molécules de substitution qui, selon les industriels, sont estimées à 250 millions d’euros l’unité.

Cette proposition de résolution de notre collège Aline Archimbaud vise à prévoir que le Gouvernement renforce son action contre les perturbateurs endocriniens et à faire de la lutte contre l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment dans les crèches et les écoles, une priorité de l’action publique. Par ailleurs, elle tend à interdire la pulvérisation de produits chimiques, notamment les produits phytosanitaires, aux abords des zones d’habitation et des écoles.

Si elle prévoit que la France poursuive son action sur le plan européen ou sur le plan national, en revanche, elle va beaucoup plus loin que des positions de principes. Je ne voterai pas cette proposition de résolution, qui est trop éloignée du rapport de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie Aline Archimbaud d’avoir déposé cette proposition de résolution visant à lutter contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, qui constituent un enjeu majeur de santé publique, comme vous l’avez tous rappelé avant moi.

Je connais l’engagement d’Aline Archimbaud sur ce sujet, comme sur l’ensemble des questions relatives à la santé environnementale. Il s’agit d’un engagement ancien, constant et toujours constructif. Malgré son absence aujourd’hui, je tenais à saluer son travail.

Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques dangereuses, très présentes dans notre environnement quotidien. On peut les retrouver dans les produits ménagers, les matières plastiques, les cosmétiques, les textiles, les produits alimentaires ou les jouets.

Par ailleurs, attention à ne pas confondre, comme certains l’ont fait au cours du débat, les substances qui ont une action sur le système hormonal et les perturbateurs endocriniens, qui, eux, ont un effet néfaste sur la santé !

Les perturbateurs endocriniens sont liés à l’apparition de certains cancers, de l’infertilité, du diabète, de l’obésité ou encore de troubles de développement du cerveau. Ils agissent différemment des autres produits chimiques dangereux, en venant perturber le système hormonal.

Ils peuvent interférer avec le système hormonal des êtres vivants à des doses infimes, contrairement aux contaminants plus classiques. Le moment de l’exposition est important, les femmes enceintes et les enfants sont particulièrement sensibles. Les effets peuvent apparaître de façon différée par rapport à l’exposition. Ainsi, les maladies de l’adulte trouvent leur origine dans la période fœtale.

Les effets sanitaires des perturbateurs endocriniens peuvent être transgénérationnels. Toutefois, la toxicité des perturbateurs endocriniens s’exerce aussi sur la faune sauvage, en particulier aquatique, avec des effets graves sur la capacité de reproduction de nombreuses espèces. Les perturbateurs endocriniens menacent donc la préservation de la biodiversité et la santé des écosystèmes. C’est un sujet sur lequel je suis particulièrement vigilante, compte tenu de mes responsabilités gouvernementales.

Les coûts estimés des perturbateurs endocriniens sur le système de santé européen sont considérables, chiffrés à plus de 150 milliards d’euros par an, représentant plus de 1 % du PIB de l’Union européenne. Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique et environnementale majeur, pour lequel le Gouvernement s’est fortement mobilisé. Je salue à ce titre les récentes initiatives sénatoriales, comme la proposition de résolution soutenue par Patricia Schillinger et Alain Vasselle, qui viennent confirmer cette action.

La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a été mise en place dès avril 2014 par la ministre de l’environnement. Cette stratégie française est une première mondiale et mobilise tous les leviers d’action : le levier de la recherche, avec des financements dédiés, et la mise en place d’un programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens ; le levier de l’expertise, avec la mobilisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail, l’ANSES, et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

Leur travail porte, notamment, sur les substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens et doit permettre de mettre en œuvre des actions adaptées. Les ministres de l’environnement et de la santé viennent d’ailleurs de saisir l’ANSES sur les substances à expertiser en 2017. Nous souhaitons que l’ANSM poursuive son travail en ce qui concerne les médicaments.

Elle mobilise également le levier de la demande systématique auprès des autorités européennes de mettre fin à la mise sur le marché des substances dès lors que le caractère perturbateur endocrinien est présumé ou avéré ; l’enjeu actuel est d’obtenir une définition satisfaisante et conforme aux avis des experts de la part de la Commission européenne.

Elle mobilise le levier de la mise en place de mesures de restriction au niveau national, lorsque cela est nécessaire.

Enfin, elle mobilise le levier d’une stratégie d’information du grand public ; mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse à ce titre de vous diffuser ce jour la plaquette d’information du ministère de l’environnement et du ministère de la santé.

Le Gouvernement a également entrepris des actions fortes sur le bisphénol A. Cette substance est utilisée depuis des dizaines d’années pour la fabrication de plastiques, de boîtes de conserve, la vaisselle, les tickets de caisse ou les facturettes de carte bancaire.

Les preuves s’accumulent en ce qui concerne ses effets sur la reproduction – anomalie des organes, puberté précoce –, le métabolisme, le cerveau, le comportement, les pathologies cardiovasculaires ou le système immunitaire. L’exposition des femmes enceintes et des jeunes enfants est particulièrement critique, avec des effets différés après l’exposition.

À la demande de Ségolène Royal, et grâce à l’expertise de l’ANSES, la Commission européenne a interdit en décembre 2016 l’usage du bisphénol A dans les papiers thermiques, c'est-à-dire les tickets de caisse et facturettes de carte bancaire, car le contact régulier avec les mains des salariées enceintes générait une exposition suffisante pour créer des effets sanitaires sur les fœtus. Nous restons néanmoins vigilants quant à l’innocuité des substituts.

Le bisphénol S, notamment, fait l’objet de beaucoup d’inquiétudes. À la demande du Gouvernement, la Commission européenne a ainsi chargé l’Agence européenne des produits chimiques de préparer un dossier pour une interdiction, à l’instar du bisphénol A.

C’est déjà la France qui avait eu l’initiative d’interdire l’utilisation du bisphénol A dans les biberons il y a quelques années, interdiction reprise au niveau européen.

Enfin, depuis le vote de la proposition de loi du député Gérard Bapt, l’utilisation du bisphénol A est interdite dans tous les emballages alimentaires – boîtes de conserve, barquettes plastiques, canettes, etc. – depuis le 1er janvier 2015. La Commission européenne réfléchit à une mesure similaire, mais préfère à ce stade réduire la quantité autorisée dans chaque emballage.

Le Parlement européen a voté le 6 octobre dernier, à une très forte majorité, une résolution demandant à la Commission européenne d’aller plus loin, jusqu’à l’interdiction complète comme en France.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a également prévu une réduction drastique de la quantité de bisphénol A autorisée dans les jouets avec pour objectif sa disparition complète.

Les ministres Ségolène Royal et Marisol Touraine ont d’ailleurs signé la semaine dernière un projet d’arrêté en ce sens. Dès que Michel Sapin l’aura signé, il sera applicable et le bisphénol A sera enfin interdit dans les jouets en France.

Par ailleurs, il est très important de soutenir la recherche sur les perturbateurs endocriniens, afin de pouvoir les identifier précisément.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Un appel à projets a été lancé en 2013, via le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens, de même qu’un colloque international a été organisé en 2015. La ministre de l’environnement a mobilisé des fonds du plan Écophyto destiné à réduire l’usage des pesticides.

La résolution sénatoriale qui a été votée vendredi dernier, comme la résolution qui est proposée aujourd'hui, vise à demander au Gouvernement de continuer à financer la recherche sur ce sujet. Il est en effet fondamental de soutenir la recherche sur les perturbateurs endocriniens, afin de pouvoir les identifier précisément et de disposer des connaissances scientifiques permettant aux décideurs politiques d’agir et à la population d’être sensibilisée.

La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, la SNPE, a ainsi soutenu le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens, avec un appel à projets de 750 000 euros en 2013, avec l’organisation de colloques internationaux en France, avec l’expertise importante de l’ANSES portant sur cinq substances par an, dont le BHA et BHT, qui sont cités dans un article du dernier numéro du magazine UFC-Que Choisir ?, et avec la mobilisation d’un million d’euros via le plan Écophyto en 2016. Ces financements ont permis de structurer des équipes de recherche dédiées à ce sujet essentiel.

En ce qui concerne le niveau européen, grâce à notre action et à nos contacts réguliers avec le président de la Commission européenne et des ministres de l’environnement européens, quatre phtalates ont été identifiés le 16 février dernier comme substances chimiques extrêmement préoccupantes en raison de leurs propriétés de perturbateurs endocriniens pour l’homme selon le règlement européen REACH. C’est une première, et cette reconnaissance réglementaire permet enfin de mettre en œuvre les interdictions qui s’imposent.

La France vient de déposer un dossier pour que le bisphénol A soit également reconnu au titre du règlement REACH comme perturbateur endocrinien pour la santé humaine. Je sais qu’il y aura des oppositions de la part des industriels, mais cette reconnaissance réglementaire est indispensable pour éliminer cette substance dangereuse. De manière générale, les intérêts particuliers doivent être dépassés pour ériger la santé environnementale au rang de priorité absolue, comme cela aurait toujours dû être le cas.

L’outil réglementaire est un volet prioritaire de la stratégie nationale. Vous connaissez l’engagement du Gouvernement au niveau européen pour que les pesticides perturbateurs endocriniens puissent réellement être exclus du marché, ainsi que le prévoit la réglementation communautaire.

L’article du magazine UFC-Que Choisir ?, que j’évoquais à l’instant, rappelle que l’on trouve encore dans de nombreux cosmétiques des substances perturbatrices endocriniennes, comme le BHA.

Or, il faut le dire, l’attitude de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens a été décevante. Elle a beaucoup retardé son action, car elle devait modifier la législation sur les pesticides pour le mois de décembre 2013 au plus tard ; elle n’a présenté un projet qu’au début de 2016, après une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle la France s’était associée. En outre, les règles proposées pour qualifier une substance de perturbateur endocrinien et l’interdire sont très limitatives. Il sera très difficile de proscrire des substances, sauf à attendre que celles-ci aient causé des ravages importants au sein des populations. Le projet de la Commission ne permet pas de prendre en compte les indices et signaux d’alarme précoces.

La France s’est beaucoup mobilisée pour faire évoluer la proposition de la Commission européenne, qui, sur ce sujet, doit être plus allante. En effet, notre pays défend une position ambitieuse sur la définition des perturbateurs endocriniens, afin de pouvoir obtenir l’exclusion des substances perturbatrices endocriniennes dans les pesticides et les produits biocides.

La France demande ainsi de prendre en compte non seulement les substances perturbatrices endocriniennes avérées, mais aussi présumées, comme c’est le cas pour les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.

Par ailleurs, la Commission européenne demande à maintenir sur le marché certaines substances. La France considère que cette dérogation ne peut s’appliquer qu’à des substances pour lesquelles les effets sur les espèces non-cibles sont suffisamment faibles pour ne pas avoir d’impact sur la biodiversité en général, comme les phéromones, qui sont des produits de biocontrôle.

Je salue une fois encore la résolution sénatoriale votée vendredi dernier, portée par des sénateurs de sensibilités différentes, ce qui montre que l’intérêt général prime lorsqu’il s’agit de santé et d’environnement.

Mme Nicole Bricq. Pas seulement !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La résolution conforte la position française décidée lors de la stratégie nationale, qui est également celle des scientifiques, des experts, ou encore du Parlement européen. Désormais, il est temps que l’Europe se dote d’une réglementation transverse pour réglementer les perturbateurs endocriniens dans les jouets, les cosmétiques, etc.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, des discussions sont en cours entre les ministères et les parties prenantes concernant les épandages de pesticides à proximité des habitations.

La ministre de l’environnement a transmis des instructions en 2016 aux préfets pour les arrêtés préfectoraux concernant la nécessité de protéger la population des zones d’épandage à proximité des écoles et des hôpitaux. Soixante-dix arrêtés ont déjà été pris par les préfets.

Je partage l’idée, développée dans votre proposition de résolution, qu’il puisse y avoir également des règles claires concernant les zones de non-traitement à proximité des habitations. Je rappelle d’ailleurs que, depuis 1er janvier 2016, les autorisations de mise sur le marché des pesticides peuvent comprendre de telles distances lorsque l’ANSES atteste de leur dangerosité.

La mise en place de ces zones de non-traitement est cohérente avec les actions que le Gouvernement a menées, qui s’appuient notamment sur les connaissances scientifiques montrant les effets néfastes des pesticides pour la population et l’environnement : interdiction des pesticides pour les jardiniers amateurs en 2019 ; interdiction de la vente en libre-service des pesticides pour le grand public dès cette année ; interdiction des pesticides pour les collectivités dès cette année.

Depuis cette semaine, un guide de solutions pour les collectivités qui renoncent à l’utilisation des pesticides fait l’objet d’une large campagne de communication relayée par la presse régionale et nationale.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter à une très large majorité la proposition de résolution présentée aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 qui précise que la politique de santé nationale s’appuie sur le concept d’exposome pour l’identification des déterminants de l’état de santé de la population,

Et son article L. 1311-7 qui définit la déclinaison du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement en plans régionaux santé environnement (PRSE),

Observant que l’utilisation de perturbateurs endocriniens est massive dans tous les secteurs d’activité et qu’elle ne diminue pas malgré les alertes scientifiques très nombreuses insistant depuis des années sur leurs dangers pour la santé humaine,

Constatant que l’établissement des normes d’exposition aux perturbateurs endocriniens n’est pas réalisé en prenant en compte toutes les expositions auxquelles les individus sont soumis, mais en prenant les expositions à chaque perturbateur endocrinien étudiées séparément, c’est-à-dire sans tenir compte de l’effet cocktail de ces substances sur la santé humaine,

Rappelant que la toxicité de ces substances n’est pas déterminée par la dose absorbée par l’organisme, mais que la période d’exposition au cours de la vie est déterminante et qu’une exposition même faible a des conséquences irréversibles sur l’état de santé des individus, en particulier si elle a eu lieu pendant la grossesse, l’allaitement, le très jeune âge ou l’adolescence,

Considérant que la lutte contre l’exposition des individus aux perturbateurs endocriniens, au vu de ses coûts sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux, doit être guidée par des impératifs d’efficacité et d’action dans l’intérêt général de la population,

Soulignant la nécessaire implication de tous les acteurs publics et privés dans le développement de solutions rapides pour trouver des alternatives sans effets sur la santé humaine à l’utilisation massive de substances perturbatrices endocriniennes,

Soulignant le besoin de pouvoir légiférer dans l’intérêt public sur la base d’études indépendantes réalisées par des organismes non financés par des acteurs ayant des intérêts privés en lien avec la production ou l’utilisation de substances ayant un effet avéré ou suspecté de perturbateur endocrinien,

Invite le Gouvernement à renforcer son action contre les perturbateurs endocriniens et à faire de la santé environnementale, de façon urgente et pérenne, une des priorités des politiques de santé mises en œuvre en France,

Souhaite que l’utilisation des phtalates, classés comme substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), soit interdite dans les jouets, les produits cosmétiques et dans tous les dispositifs médicaux,

Souhaite que la lutte contre l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment dans les crèches et les écoles, soit une priorité de l’action publique,

Considère qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il est indispensable d’interdire la pulvérisation de produits chimiques, notamment les produits phytosanitaires, dont nombre d’entre eux sont des perturbateurs endocriniens, aux abords des zones d’habitation et des écoles,

Invite le Gouvernement à intervenir avec fermeté au niveau européen pour défendre l’intérêt général et la santé publique, en luttant contre la facilitation de l’utilisation de substances suspectées d’avoir un effet perturbateur endocrinien, en œuvrant à la prise en compte de l’effet cocktail dans la mise en place des seuils de toxicité, en insistant auprès des instances européennes pour que la définition des perturbateurs endocriniens permette de protéger la santé publique et l’environnement et non les intérêts économiques des entreprises qui les produisent et les utilisent,

Estime qu’il est indispensable que soit développée la recherche universitaire sur les effets sanitaires des perturbateurs endocriniens, notamment grâce à la recherche doctorale,

Estime qu’il est indispensable d’allouer des moyens financiers et humains pérennes à la recherche publique dans ce domaine, afin que les décisions en matière de politiques de santé publique puissent être prises en toute indépendance.

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 304
Pour l’adoption 160
Contre 144

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens