Mme la présidente. L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Primas, Troendlé et Lamure, MM. Carle, Milon et Cambon, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Chevrollier et Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Danesi, Mme Duranton, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Grand, Daubresse, Savary, Houpert, Grosdidier et Joyandet, Mmes A.M. Bertrand et Bruguière, M. Gilles, Mme Dumas, MM. Gremillet et Priou, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Reichardt, Hugonet et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Leleux, D. Laurent et Chaize, Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Mandelli, B. Fournier et Cuypers, Mme Deseyne, MM. Bizet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Di Folco, Delmont-Koropoulis, Puissat et Gruny, MM. Raison, Perrin, Bazin et Revet, Mme Thomas, MM. Rapin et Vogel, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, Deromedi, Lopez, Micouleau et Bories, MM. Pellevat, Paul, Schmitz et Bonne, Mme M. Mercier et MM. Mayet, Lefèvre, Savin, H. Leroy, Bouchet, Panunzi, Vaspart, Piednoir, Huré, Longuet, Laménie et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Après les mots :
les caractéristiques de chaque formation
insérer les mots :
, y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage,
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à préciser dans la loi que le dispositif d’orientation et d’information, qui présente chaque formation, doit également présenter les formations en apprentissage ainsi que les formations professionnelles. Certes, le site parcoursup.fr présente l’ensemble des orientations. Néanmoins, afin de faire évoluer très profondément les pratiques et les mentalités en diffusant la culture de l’orientation au lycée et, surtout, afin de changer la perception autour de ces filières, qui sont un moyen d’entrer rapidement dans la vie active, il convient, me semble-t-il, de les mentionner dans la loi.
L’apprentissage est une voie d’orientation importante, ouverte à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi qu’à certains bacheliers, qui peuvent émettre le souhait de se réorienter dès l’issue du lycée. C’est également le cas pour les formations professionnelles, les BTS par exemple, qui ouvrent à de très nombreux emplois, en particulier dans le secteur tertiaire, après des études courtes de deux ans après le bac. Vous avez rappelé, madame la ministre, que ce sont souvent ces étudiants disposant d’une formation bac+2 qui manquent cruellement.
Si ces orientations sont déjà proposées aux élèves à la fin du collège ou au début du lycée, il est important de rappeler à l’ensemble des étudiants qui sont en âge de s’y inscrire cette possibilité qui leur est offerte de suivre ainsi une voie alternative, notamment à ceux qui peuvent douter de s’engager dans un cycle d’études long.
L’apprentissage a connu une croissance de 4,2 % d’inscrits entre l’automne 2016 et 2017. Il faut continuer à mettre en valeur cette orientation compte tenu des résultats positifs sur le taux d’emploi des jeunes.
Enfin, cet amendement a pour objet de remettre sur un pied d’égalité l’ensemble des formations et faire ainsi en sorte que les orientations soient choisies par les élèves et non pas subies.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement est très intéressant, parce que, comme Mme Estrosi Sassone l’explique fort bien, tant la formation en apprentissage que la formation professionnelle font partie des formations qui doivent être portées à la connaissance des futurs étudiants. D’ailleurs, sur le site terminales2017-2018.fr, dans la catégorie « trouver ma formation », les formations en apprentissage apparaissent en premier.
Vous avez raison de vouloir développer ces formations dans l’enseignement supérieur, parce qu’elles peuvent permettre une insertion professionnelle efficace. Nous serons d’ailleurs attentifs à la prochaine réforme de l’apprentissage.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Tout ce qui permettra de mettre en valeur l’apprentissage et la professionnalisation, y compris dans l’enseignement supérieur, doit être favorisé. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. Charles Revet. Très bon amendement !
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Delcros et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Janssens et Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Après le mot :
formation
insérer les mots :
définies en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l’autonomie universitaire,
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Cet amendement porte sur les attendus pour accéder aux formations.
Le projet de loi dispose que ces attendus « font l’objet d’un cadrage national fixé par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Il nous semble qu’il y a là une forme de flou ou d’ambiguïté qui mériterait d’être dissipée : le cadrage est certes national, mais ce sont les établissements qui vont mettre en œuvre la réforme et choisir ou, je ne sais comment dire, sélectionner les bacheliers pour les différentes formations.
Il nous paraîtrait donc nécessaire de préciser que ces attendus sont définis en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect, bien sûr, de l’autonomie universitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. Il ne semble pas nécessaire de le préciser dans la loi. Surtout, il faut respecter l’autonomie des universités.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est aussi une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Il est normal qu’il y ait des attendus nationaux pour des diplômes nationaux. En outre, les modalités de formation, les étapes d’orientation, l’accompagnement, les partenariats avec d’autres établissements, notamment, relèvent des instances de l’établissement : CFVU, conseil académique et, in fine, conseil d’administration.
Mme la présidente. Monsieur Lafon, l’amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Lafon. Je pense que cette précision serait utile, car j’ai peur que ce flou ne laisse une place trop importante aux algorithmes locaux. Ce qui n’est pas écrit dans la loi sera écrit ailleurs. Néanmoins, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Après le mot :
formation
insérer les mots :
et les statistiques prévues au troisième alinéa de l’article L. 612-1
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.
Par ailleurs, l’article L. 612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.
Il est donc proposé que ces statistiques soient également portées à la connaissance des candidats au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.
Madame la ministre, comme j’ai de très bonnes lectures – j’ai lu le programme d’En Marche –, je n’ai donc aucun doute sur le jugement que vous allez porter sur cet amendement. Je cite : « Pour éclairer nos étudiants sur le choix d’orientation, nous exigerons » – exigerons ! – « que chaque établissement de l’enseignement supérieur publie en toute transparence les taux de réussite et les débouchés professionnels par formation de ses anciens étudiants. »
Si trop d’information peut nuire à l’information, ces statistiques existent et constituent des éléments simples. Il convient donc de les diffuser dans le cadre de Parcoursup.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Pour ma part, je n’ai pas lu le programme d’En Marche. Reste que tout ce qui contribue à la connaissance, à la lisibilité, à la transparence de ce dispositif est intéressant. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a, lui aussi, été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la deuxième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de cette procédure, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants porte à la connaissance des candidats, les statistiques mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. J’ai tenu à déposer cet amendement à cet endroit précis du texte, parce que le sujet me tient à cœur.
Lors de l’examen de la dernière loi importante sur l’université, qu’avait défendue Mme Pécresse, j’avais déposé un amendement visant à créer, ce qui n’existait pas à l’université, les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. J’avais fait le constat que, dans les grandes écoles, le bureau des anciens élèves était d’une très grande aide pour les étudiants – je ne parle pas de « piston » –, les guidant et les accompagnant dans le choix de leur parcours professionnel. Ces structures étaient absentes de la plupart des universités. C’est donc par cet amendement que j’avais défendu au nom du groupe socialiste qu’ont été créés ces bureaux d’aide à l’insertion professionnelle.
Pour aller dans le même sens que notre collègue qui vient de s’exprimer, si un étudiant, avant de s’inscrire dans une filière, cherche quels en sont les débouchés professionnels, il peut obtenir des éléments d’information sur internet ou en achetant des journaux privés, comme L’Étudiant. Mais aucun élément officiel ni aucune statistique officielle ne lui est fourni. Or les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités disposent de ces statistiques, qui devraient donc pouvoir être communiquées à ceux qui choisissent telle ou telle filière pour qu’ils puissent le faire en toute connaissance de cause. Non pas parce que l’université doit s’adapter à l’entreprise et au marché de l’emploi, mais tout simplement pour qu’ils soient informés.
Si l’université ne se réduit pas à cette fonction d’information, elle sert aussi à cela. Beaucoup d’étudiants ont besoin de ces informations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, l’avis sera défavorable –, car il est en partie satisfait par celui de M. Grand qui vient d’être adopté. Je peux comprendre qu’il est peut-être un peu compliqué pour vous de le retirer, mais sachez que l’amendement de M. Brisson, qui vise à substituer aux bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des observatoires de l’insertion professionnelle, permettra également de répondre à votre souhait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il me semble effectivement que cet amendement est satisfait par celui qui vient d’être adopté.
Par ailleurs, je tiens à préciser que toutes ces données doivent figurer dans les schémas d’insertion professionnelle des universités, qu’elles sont tenues de mettre en place dans le cadre de leur accréditation, et être accessibles sur leur site internet. À ce jour, presque toutes les universités sont accréditées.
Je demande donc également le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Assouline, l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?
M. David Assouline. Je suis surpris de la position du rapporteur. En commission, au nom de laquelle vous vous exprimez, vous aviez émis un avis de sagesse. Alors que vous représentez la commission, là, à titre personnel, vous dites que vous êtes contre mon amendement, parce qu’il est satisfait. Qui plus est, ce que j’ai rarement vu dans nos débats, vous dites qu’il est hors de propos, parce que vous allez soutenir un amendement que nous n’avons pas encore examiné… Laissez la discussion suivre son cours !
Je ne demande pas de droits d’auteur, mais ces bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, créés par notre amendement à la loi Pécresse, commencent à être connus. Pour qu’un dispositif nouveau soit connu dans une université, pour que les étudiants le connaissent, il faut qu’il soit généralisé. Et maintenant, vous voulez changer l’appellation de ces bureaux d’aide, peut-être pour marquer de votre sceau cette loi. Pour ma part, je n’entre pas dans ces considérations, j’essaie d’être utile.
Mme la ministre a dit que ces données seront disponibles sur les sites internet des universités. Par mon amendement, je voulais aller encore plus loin, faire en sorte que le candidat reçoive, au moment où il dépose sa candidature, les statistiques de ce bureau d’aide à l’insertion professionnelle, sans qu’il ait à aller les chercher sur le site internet, de manière à éclairer son choix. Cette démarche volontariste permettrait de rendre plus performante l’orientation personnalisée.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. En commission, j’ai demandé le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 64 de M. Grand, par lequel il est satisfait.
Mme la présidente. Je suis saisie de quarante amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
dans le cas prévu au VII
par les mots :
dans les cas prévus aux VII et VII bis
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap
III. – Alinéa 19, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Le présent amendement a pour objet de favoriser la prise en compte de la situation particulière des candidats en situation de handicap.
Nous prévoyons un décret spécifique pour l’accueil des étudiants handicapés. L’idée est que, lorsque ces derniers demandent une formation qui leur est proposée, y compris avec une adaptation pour méthodologie ou remise à niveau, ils deviennent prioritaires de manière à leur faciliter l’entrée dans l’enseignement supérieur en prenant en compte leur situation particulière.
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai posé une question à la ministre à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse : pourquoi on demande un CV à un gamin de dix-sept ans dans la fiche avenir Parcoursup. Je ne vois pas à quoi ça sert, si ce n’est à intégrer des éléments extrascolaires, ce qui revient à faire, je le répète, une sélection sociale. J’aimerais que la ministre nous explique concrètement comment les universités vont traiter les informations spécifiques que les candidats mentionneront dans leur CV.
J’en viens à notre amendement.
Nous ne comprenons pas comment fonctionne la procédure du « oui, si ». Nous avons questionné nos collègues universitaires : aujourd’hui, ils n’ont pas les moyens de mettre en œuvre ce dispositif. Il faut donc que la ministre nous explique comment ça fonctionne.
Par ailleurs, je ne comprends pas la logique qui consiste à ajouter une année d’enseignement à un cursus en licence, alors qu’on vient de nous expliquer qu’il fallait absolument qu’elle s’obtienne en trois ans.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ce dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’inscription peut, compte tenu des caractéristiques de la formation d’une part et des caractéristiques de la formation antérieure du candidat d’autre part, s’accompagner, à la demande du candidat, du dispositif d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé mis en place par l’établissement pour favoriser sa réussite.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de l’inscription, il peut être proposé au candidat par l’établissement, pour favoriser sa réussite, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de sa formation antérieure ainsi que sur ses compétences, le bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé. Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé qui lui sont proposés font l’objet d’un dialogue entre l’établissement et le candidat. Le candidat qui accepte le bénéfice de ces dispositifs ou du parcours de formation personnalisé bénéficie de la validation de ces modules, dans les conditions prévues à l’article L. 613-5.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à prévoir la validation des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés au candidat qui ne satisferait pas aux exigences pour entrer dans la formation choisie, en tant qu’enseignement modulaire capitalisable, comme prévu au nouvel article 2 ter du projet de loi.
L’idée est de valoriser ces dispositifs pour qu’ils ne soient pas considérés comme punitifs, mais, au contraire, pour qu’ils puissent aider le jeune dans ses remises à niveau.
Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier, Delcros et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à apporter une précision importante.
L’idée est que l’inscription d’un candidat dans le cadre de la procédure de « oui, si » soit bien soumise à l’acceptation de l’accompagnement qui est proposé dans le projet de loi. C’était du reste une demande du Conseil d’État, qui précisait que cette formation personnalisée ne devait pas être facultative et qu’elle s’avérait indispensable à la réussite des études.
Pour matérialiser ce caractère obligatoire, il nous semble que le verbe « devoir » est plus adapté que le verbe « pouvoir ».
Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
compétences
insérer les mots :
et sur les stages effectués
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à reconnaître les stages effectués par un lycéen comme un élément des critères d’accès à une filière d’accès tendu.
Lorsque deux étudiants ont un niveau égal, celui qui a fait des stages et qui, par là même, connaît le monde du travail, a une expérience de l’autonomie, peut être considéré comme plus apte à être admis dans une filière tendue.
Mme la présidente. L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou du parcours de formation personnalisé
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Dans le cadre des « oui, si », le projet de loi permet aux établissements d’enseignement supérieur d’imposer des dispositifs d’accompagnement pédagogique, ce qui est bienvenu, mais aussi des parcours de formation personnalisés, auxquels nous sommes opposés. En effet, imposer notamment un allongement du cursus sur le seul fondement de faiblesses constatées dans le parcours antérieur n’est pas pertinent, car cela décourage un étudiant avant même de lui laisser la possibilité de se mettre à niveau. Comment l’université pourrait-elle préjuger avant l’inscription dans la formation de la capacité d’un étudiant à obtenir sa licence en trois ou quatre ans ?
Il convient de rappeler qu’il y a un fossé entre le lycée et l’université. Certains étudiants améliorent leurs performances en premier cycle, poussés par l’intérêt qu’ils portent à la formation, loin des matières qui sont enseignées au lycée. D’autres, excellents au lycée, où l’encadrement est plus fort, ne parviennent pas à gérer leur travail de manière autonome.
Par exemple, comment évaluer qu’un candidat sera apte à faire sa licence de droit en trois ans alors qu’il n’a jamais pu acquérir de compétences juridiques dans sa formation antérieure ?
Le présent amendement tend donc à supprimer le parcours de formation personnalisé, qui consiste en réalité à allonger arbitrairement le cursus du candidat avant même qu’il n’ait pu faire ses preuves.
Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
accompagnement pédagogique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. Un parcours de formation personnalisé peut être proposé au candidat.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement de repli tend à rendre facultatif le parcours de formation personnalisé. Ainsi, l’inscription dans une formation ne sera pas subordonnée à l’acceptation de ce parcours.
Il est évident qu’on ne peut pas dire à un étudiant ou à une étudiante « bonjour monsieur » ou « bonjour madame, vous allez faire votre parcours en quatre ans », alors qu’on ne l’a testé.
Bien sûr, nous sommes d’accord pour qu’il existe des formations destinées à aider et à accompagner ces étudiants, mais que la décision ne soit pas prise dès l’entrée à l’université ! Il peut se produire un sursaut, positif ou – car un brillant élève peut se « planter » la première année – négatif.
Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositifs sont prévus comme éléments de parcours optionnels dans les maquettes de première année de licence et ne peuvent entraîner une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Mme la présidente. Ces amendements sont en discussion commune.
M. Pierre Ouzoulias. Je veux dire à nos collègues que le temps qu’on passe pour obtenir un diplôme a une valeur non négligeable. Il faudrait qu’ils comprennent qu’une licence en trois ans n’a pas la même valeur qu’une licence en quatre ans. Pareillement, s’agissant de la thèse, les débouchés sont tellement minces que, si vous ne l’avez pas obtenue dans un délai de trois ans avec une mention très bien et avec les félicitations du jury, elle sera considérée comme inférieure.
Modifier ce système de licence en trois ans aura pour conséquence de délivrer des diplômes nationaux qui auront des valeurs différentes. C’est pourquoi nous tenons absolument à réaffirmer l’importance du diplôme national égal pour tout le monde.
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositifs font l’objet d’un parcours d’enseignement validé par le ministère dont relève l’établissement d’enseignement supérieur.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Comme mon collègue Pierre Ouzoulias – et nous ne sommes pas les seuls –, j’ai du mal à comprendre que soient examinés en discussion commune quarante amendements qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Je ne sais pas comment vous allez pouvoir nous répondre, madame la ministre, même si je vois que vous avez déjà votre feuille…