Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. L’avis est également défavorable.
L’essentiel pour le Gouvernement est non pas de permettre aux jeunes d’obtenir une carte d’étudiant, mais d’offrir aux universités la possibilité de construire des parcours adaptés au profil et à la diversité des étudiants, pour pouvoir accompagner ceux-ci vers la réussite.
Je ne vois pas en quoi on découragerait les étudiants en les prévenant qu’ils pourront réussir dans la filière de leur choix, mais qu’ils devront, pour cela, travailler plus et autrement. Les enseignants-chercheurs et les enseignants des universités seront là pour les accompagner.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je soutiens cet amendement, qui clarifie encore le débat précédent.
Cette fois-ci, votre réponse m’inquiète, madame la ministre. Il n’est pas vrai que le nouveau système, qui est d’ailleurs déjà en place, encourage le bachelier à suivre le parcours correspondant le plus à ses motivations. Je peux citer un cas concret, que je ne détaillerai pas, car il s’agit d’un exemple personnel.
Un jeune est intéressé par une filière enregistrant 1 000, voire 2 000 demandes pour seulement 30 places. En soi, cette filière n’est pas sélective ; il est simplement question d’un choix de parcours. Et que dit-on à ce jeune, qui doit formuler ses dix vœux ? « Ne demande pas cette filière ; tu ne l’auras jamais ! Choisis plutôt celle-là – sans lien avec la motivation du jeune –, et même dix fois ; c’est sûr que tu auras une place ! »
En somme, on met la charrue devant les bœufs ! Dans cette licence, avec seulement 30 places pour 2 000 demandes, il faudrait ouvrir des capacités d’accueil, et ce d’autant que, sans donner plus de détail sur cette filière, elle offre des débouchés. Et que fait-on ? On continue à conseiller à l’étudiant de choisir la filière où il est sûr d’avoir une place, parce que personne ne veut y aller, et à démultiplier des offres de formation absolument pas demandées.
L’objet de ce projet de loi n’est pas une meilleure orientation des étudiants, pour de meilleurs débouchés. Pour rendre ce droit effectif, il faudrait complètement rénover les offres de formation et les adapter aux besoins d’une société en mutation comme aux envies des jeunes, qui ont changé depuis trente ans. Les offres, elles, sont relativement pérennes à travers le temps…
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. S’agissant de l’échec de certains étudiants, l’indignation de Jacques Grosperrin me semble toute sélective.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le taux d’échec enregistré en première année d’étude de médecine atteint 80 %. Ainsi donc, 80 % des meilleurs élèves des filières scientifiques – nous ne parlons pas de titulaires d’un bac techno ou d’un bac pro – échouent en première année de médecine. Or, manifestement, cet échec-là ne scandalise personne, l’existence d’un numerus clausus étant parfaitement acceptée par tous.
Le problème de la réforme dont nous discutons aujourd’hui, c’est que ce numerus clausus va être étendu à d’autres filières et, de la même manière, nous allons rejeter des gamins qui pourraient réaliser un très bon parcours universitaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
personnalisés
insérer les mots :
propres aux exigences des formations proposées et
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à préciser que les dispositifs d’accompagnement pédagogique doivent être « propres aux exigences des formations proposées ». Ces dispositifs doivent effectivement permettre de rendre les élèves aptes à répondre aux exigences de la formation. Il semble logique de le rappeler dans l’article 1er du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait par le dispositif proposé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement m’apparaît effectivement satisfait, étant précisé que nous ne modifions pas les exigences des formations proposées, mais accompagnons les étudiants pour qu’ils puissent les remplir. Je suggère donc également un retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Mélot, l’amendement n° 85 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositifs d’accompagnement pédagogique peuvent comporter un module visant à améliorer la maîtrise de la langue française.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Les enseignants-chercheurs des universités s’inquiètent du niveau de maîtrise de la langue française en licence. Or la compréhension même des cours et des questions posées lors des examens en dépend. De surcroît, les lacunes constatées dans ce domaine constituent, outre un frein à l’embauche, la fin de toute communication possible dans toutes les circonstances de la vie, peu importe la voie choisie. Certains universitaires évoquent même une souffrance à la correction des copies.
Il est compliqué, je le comprends, de demander à l’enseignement supérieur de combler les lacunes accumulées par les étudiants tout au long de leur scolarité. Mais il me semble pertinent, pour les établissements qui le peuvent, de proposer des modules de langue française.
Le présent amendement tend à préciser, à l’article 1er du projet de loi, que les dispositifs d’accompagnement pédagogique peuvent comporter un tel module.
À titre personnel, il m’est arrivé de renoncer à embaucher des stagiaires que j’étais prête à employer, car devoir relire systématiquement tout ce qu’elles écrivaient me posait beaucoup de problèmes et aurait constitué une charge supplémentaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l’objet d’une attention particulière.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement, très proche du précédent, vise à accorder une attention particulière à la maîtrise de la langue française dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique. Cette mesure s’inscrit dans le plan d’action global sur la maîtrise de la langue française de la rentrée 2015.
Une étude du ministère de l’éducation nationale de juillet 2016 jugeait que 60 % des élèves de troisième avaient un niveau correct, « même si la moitié d’entre eux doivent encore progresser ». À l’autre extrême, 15 % des élèves n’ont « pratiquement aucune maîtrise ou une maîtrise réduite de ces compétences et sont en difficulté devant un texte complexe ou comprenant un vocabulaire peu courant ». Parmi eux, 3 % des élèves sont même en grande difficulté, ne maîtrisant quasiment aucune des compétences évaluées. Le problème est donc réel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n° 198 de la commission, qui sera présenté ultérieurement.
Nous avons bien entendu que cette question devait être une priorité. La maîtrise de la langue française est effectivement essentielle. Nous proposerons donc que le perfectionnement de la maîtrise de la langue française figure parmi les finalités du premier cycle de l’enseignement supérieur. Cette disposition avait été proposée, à l’Assemblée nationale, par Annie Genevard.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements, au profit de l’amendement que présentera ultérieurement le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J’en reviens aux études de médecine. En première année, la sélection se fait par des QCM. On demande simplement aux étudiants de faire des croix ! Et sur la seule épreuve écrite, on leur a demandé, cette année, de ne surtout pas rédiger ! Sincèrement, comment peut-on former des médecins en les éloignant autant de la pratique de la langue française ?
J’aimerais vous lire un passage de L’Étrange Défaite, de Marc Bloch : « “Bachotage.” Autrement dit : hantise de l’examen et du classement. Pis encore : ce qui devrait être simplement un réactif, destiné à éprouver la valeur de l’éducation, devient une fin en soi, vers laquelle s’oriente, dorénavant, l’éducation tout entière. On n’invite plus les enfants ou les étudiants à acquérir les connaissances dont l’examen permettra, tant bien que mal, d’apprécier la solidité. C’est à se préparer à l’examen qu’on les convie. Ainsi un chien savant n’est pas un chien qui sait beaucoup de choses, mais qui a été dressé à donner, par quelques exercices choisis d’avance, l’illusion du savoir. »
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Je souhaite simplement demander une précision à Mme la ministre ou à M. le rapporteur. Puisque tous deux ont demandé le retrait de ces amendements portant sur la maîtrise de la langue française au profit de l’amendement n° 198, peut-on en savoir plus sur l’objet de ce dernier ? Est-il identique ou a-t-on opté pour une formule alambiquée qui pourrait avoir différentes interprétations ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. L’amendement n° 198 est beaucoup plus large, plus englobant. Il inscrit la maîtrise de la langue française, non pas simplement dans le dispositif d’accompagnement pédagogique ou dans Parcoursup, mais dans la totalité du premier cycle de l’enseignement supérieur.
Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire au profit de l’amendement du rapporteur, en espérant ne pas être déçue.
Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
Madame Mélot, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Je le retire également au profit de l’amendement n° 198, en espérant que ce dernier mette bien l’accent sur la maîtrise de la langue française.
Mme la présidente. L’amendement n° 84 est retiré.
L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à reprendre un dispositif figurant déjà dans le code de l’éducation, qui donne la possibilité aux étudiants de bénéficier au cours de leur premier cycle universitaire de dispositifs d’accompagnement pédagogique et de parcours de formation personnalisés.
Il semble que cette possibilité, de l’aveu même de certains présidents d’université, soit quelque peu restée lettre morte. Afin d’inciter à l’application de ce dispositif, il est proposé la transmission annuelle, par les établissements, des données relatives à son application.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pour chacune de leurs filières, avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a un double objet.
D’une part, il tend à préciser que les établissements d’enseignement supérieur exercent leur mission d’information et d’orientation avec l’aide de leurs personnels enseignants et d’orientation. Nous rétablissons ainsi un dispositif qui avait été adopté à l’Assemblée nationale. Cette précision n’est pas inutile : elle permet de garantir une orientation conduite par des personnes compétentes, au regard tant des problématiques générales de l’orientation – nous en avons beaucoup parlé – que du fond des disciplines appréhendées.
D’autre part, l’amendement vise à prévoir que cette mission s’effectuera pour chaque établissement, filière par filière, car il ne faudrait surtout pas que l’information et l’orientation soient bâclées ou effectuées de façon globale.
Ces deux précisions me semblent importantes. Nous souhaitons vraiment qu’aux termes de la loi le dispositif d’information et d’orientation soit complet et, surtout, réalisé par des personnes compétentes dans tous les secteurs concernés.
Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le plan Étudiants contient des mesures intéressantes relatives à l’orientation des jeunes dès le lycée : deux professeurs principaux, deux semaines d’orientation en terminale, l’examen du projet d’orientation de l’élève en conseil de classe ou encore l’organisation de rencontres entre élèves et étudiants.
Nous pourrions aller plus loin, en proposant un enseignement spécifique avant l’arrivée en terminale, mais cela n’entre pas dans l’objet du présent projet de loi. En revanche, le renforcement du dispositif d’information et d’orientation constitue une avancée. Mais c’est à la condition que son contenu s’améliore, ce qui implique l’intervention de toutes les parties prenantes des établissements d’enseignement supérieur.
Nous rejoignons donc la proposition de Sylvie Robert avec cet amendement, qui tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la participation des enseignants, des enseignants-chercheurs et, surtout, des personnels d’orientation à l’élaboration de ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. En préalable, je tiens à indiquer que nous n’avons rien contre les enseignants-chercheurs ou les personnels d’orientation. Si cette disposition a été supprimée en commission, c’est parce qu’il nous a semblé qu’elle relevait essentiellement de l’autonomie des universités.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cette mesure n’était pas prévue dans le projet initial, car l’implication des enseignants-chercheurs et des personnels chargés de l’orientation nous a semblé aller de soi. Je propose donc de suivre l’avis du rapporteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les décisions et avis produits par le conseil de classe et les professeurs de classe de terminale, relatifs aux acquis, aux compétences du candidat, établis pour la procédure de préinscription, lui sont communiqués.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement tend à donner aux candidats à l’entrée dans l’enseignement supérieur un accès à leur dossier d’orientation et aux différents avis et précisions émanant tant du conseil de classe que des professeurs de terminale. Ces documents, qui évalueront les acquis et compétences du candidat, sont primordiaux pour fonder une acceptation, une décision de « oui, mais » – avec remise à niveau conditionnant l’inscription –, voire un rejet de ses demandes.
Dans de nombreux secteurs des services, la communication des dossiers est devenue la règle. En droit public, il s’agit même d’un droit. Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration.
Il n’y a aucune raison pour que le service public de l’enseignement soit en reste et que les futurs usagers ne puissent pas prendre connaissance de documents qui fonderont la décision des établissements et décideront de leur avenir. Quant aux candidats issus d’établissements privés, il convient, par souci d’égalité, de leur appliquer le même traitement.
Cette transmission de documents constitue, en outre, la première garantie du droit à la défense en cas d’éventuel contentieux.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et, si besoin, préciser son projet de formation.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise également à garantir aux lycéens l’accès à leur dossier individuel et à leur proposer un entretien préalable à sa transmission.
Dans l’absolu, on ne peut que souscrire à une orientation à dimension humaine, qui ne prenne pas uniquement les lycéennes et les lycéens sous l’angle des enseignements suivis et des notes obtenues, mais comme des jeunes femmes et hommes en formation, ayant un projet et des envies. Rendre la procédure d’orientation plus humaine est effectivement une nécessité, même si cela ne pourra passer que par un réinvestissement réel dans les services d’orientation du lycée. Combien de jeunes peuvent aujourd’hui témoigner avoir bénéficié d’un réel suivi d’orientation, avec des entretiens réguliers et une personne à leur écoute, n’ayant pas à jongler entre une multitude de tâches ? Probablement très peu !
De fait, si le processus d’orientation doit faire l’objet d’un engagement financier important de la part de l’État, il est essentiel de remettre l’élève au centre de toute la démarche. Dans ce cadre, et au vu de l’importance que le dossier scolaire aura prise dans l’orientation post-bac à l’issue de la réforme, il est essentiel d’offrir au lycéen ou à la lycéenne un accès complet à son dossier et aux avis des conseils de classe, ainsi que de lui permettre de bénéficier d’un entretien individuel. Ainsi le jeune pourra-t-il préciser son projet et son souhait d’information et, au besoin, corriger ou préciser les données issues de son dossier personnel.
Pour rappel, le droit d’accès et de rectification des informations personnelles est un droit prévu par la CNIL et a déjà fait l’objet de recours le confirmant.
Tout aussi important : cette démarche participative doit également permettre au jeune d’appréhender les faiblesses de son dossier en vue de l’améliorer. Seuls l’accès aux fichiers et la création d’instances de dialogue adéquates rendront effective cette faculté.
Enfin, et pour reprendre – une fois n’est pas coutume – un des éléments de langage du Gouvernement, il faut remettre de l’humain dans le processus d’orientation et, donc, graver dans le marbre de la loi le double principe d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et d’un entretien individuel.
Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté. Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé, à la demande de l’élève, avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et si besoin, préciser son projet de formation.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à garantir l’accès des lycéens de terminale à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit de garantir la totale transparence du processus.
Il est ainsi proposé que le lycéen puisse avoir accès aux documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux, afin qu’un dialogue s’installe entre les deux parties, et qu’il puisse demander un entretien individuel avec les membres de l’équipe pédagogique pour faire des remarques sur son dossier ou préciser son projet de formation.
Considérant l’importance de ces avis de conseil de classe dans l’orientation des bacheliers, il importe qu’une communication complète s’établisse entre le lycéen et son équipe pédagogique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Ces trois amendements présentent un intérêt sous l’angle de la transparence, mais plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, et c’est une remarque importante, des rencontres sont prévues avec les lycéens avant les conseils de classe.
Ensuite, permettre à un élève d’accéder au compte rendu du conseil de classe peut créer des complications.
Rappelez-vous, mes chers collègues, ce qu’il se passait avec le permis de conduire voilà quelques années. Le parallèle est peut-être osé, mais, lorsque l’examinateur indiquait directement qui était lauréat et qui ne l’était pas, il est arrivé qu’il ait quelques soucis en sortant de la voiture… Désormais, les résultats sont envoyés chez les candidats, qu’ils aient eu ou pas leur permis.
Dans une période où la situation se tend dans certains établissements scolaires, avec, parfois, un peu plus de violence, on pourrait mettre en difficulté un enseignant, qui se verrait interpellé par un élève : « Vous avez fait tel ou tel commentaire sur mon avis. Moi, je ne suis pas d’accord avec vous ! » Vous savez comment une telle situation peut dégénérer.
Il est donc sage d’être prudent et de ne pas prévoir de communication. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cela a été rappelé, le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus. C’est pourquoi un projet de décret relatif au rôle du conseil de classe en classe terminale des lycées est déjà en cours d’élaboration.
Cette question relevant du domaine réglementaire – le décret sera publié lorsque la loi aura été votée –, je demande le retrait des trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Blondin, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin. Mme la ministre nous a apporté un début de réponse en indiquant que le sujet est d’ordre réglementaire et que le décret est en cours. Nous lui faisons confiance, mais, avec mes collègues du groupe, que j’ai consultés, nous choisissons de maintenir l’amendement.
Mme la présidente. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Mélot, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)