M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil des précédents, a pour objet d’interdire le tri ou le classement des candidatures via un algorithme, au-delà de la sélection par la seule voie algorithmique, par ailleurs prohibée par la CNIL et la loi Informatique et libertés.
Cet amendement vise à éviter que les établissements, d’une part, ou Parcoursup directement, d’autre part, ne procèdent à une sélection détournée en organisant une remontée de dossiers pré-évalués sur la base d’un algorithme. De fait, on se doute bien que si la plateforme ou les établissements se mettent à classer les candidatures avant leur examen, cela va clairement influencer la phase de sélection postérieure.
Imaginons qu’une filière exige, pour l’admission, une note minimale dans trois matières au lycée. Si le secrétariat de la filière reçoit de 400 à 500 candidatures, il pourra être tentant de mettre en place un système de classement des candidatures en trois groupes : celles répondant au critère des trois notes minimales, celles n’y répondant que partiellement et, enfin, celles totalement « hors des clous ». Ce simple classement, tout aussi inhumain qu’un tirage au sort et qui réduit un ou une jeune à une simple donnée statistique, aura ainsi permis de faire l’impasse sur l’étude de dizaines de dossiers.
Je conçois qu’il sera très compliqué, pour les filières, d’étudier tous les dossiers un par un et de prendre le temps de les analyser, surtout au vu des moyens limités dont elles disposent, mais c’est uniquement à ce prix que votre réforme aura un semblant d’humanité, madame la ministre, bien que nous y restions profondément opposés.
Il appartient au Gouvernement de se donner les moyens de son ambition. Les jeunes dont l’avenir est entre les mains des universités n’ont pas à assumer un manque de cohérence entre les ambitions et les moyens mis en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Monsieur Gontard, je vous invite à rencontrer les directeurs de composante dans les universités. Vous vous rendrez alors compte par vous-même des difficultés. Avec cinq vœux possibles, il y avait déjà 1 000 dossiers à traiter ; avec jusqu’à vingt-huit choix possibles, il pourra y en avoir 15 000, notamment dans les filières en tension. Il me semble donc nécessaire de recourir à un classement automatisé, sachant qu’il y aura intervention humaine pour les dossiers tangents. Je tiens à vous rassurer sur ce point, mais soyons pragmatiques !
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est également défavorable. N’oublions pas que le dispositif s’applique aussi aux filières sélectives, qui représentent plus de 50 % des filières, et notamment aux classes préparatoires, dont les responsables reçoivent des centaines de milliers de dossiers pour un très faible nombre de places.
M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision individuelle est prise dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même I sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont publiées sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il s’agit de prévoir que les algorithmes qui seront utilisés par les établissements pour classer les candidatures seront publiés sous une forme intelligible, dans la mesure où n’est pas remis en cause le pouvoir souverain d’appréciation du juge.
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il me semble que l’amendement n° 204, que j’ai exposé au nom du Gouvernement, satisfait le présent amendement, dont je sollicite donc le retrait.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 194 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes ici au cœur du sujet et des incohérences de ce texte. Aux termes de l’alinéa 10, les universités compareront leurs attendus avec le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences. Or le dictionnaire définit la compétence comme capacité dans une matière. C’est pourtant sous ce terme que vous rangez le parcours extrascolaire. L’arrêté que vous avez pris avant même la promulgation de la loi n’est donc pas conforme à celle-ci… Pour éviter des contentieux ultérieurs, nous souhaiterions vivement que lumière soit faite sur ce que vous entendez par « compétences ». Manifestement, vous n’employez pas ce mot au sens du dictionnaire.
M. le président. L’amendement n° 175, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche et Deromedi, MM. P. Dominati et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
le projet de formation du candidat,
insérer les mots :
le classement de ses vœux,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit, là aussi, d’un amendement d’appel.
Le Gouvernement explique que la suppression de la hiérarchisation des vœux permettra de laisser aux candidats la possibilité d’affiner leurs choix tout au long de la procédure, entre janvier et mars. En réalité, ils avaient déjà largement le temps de le faire avec APB.
Conjuguée aux vœux groupés, cette non-hiérarchisation aura pour conséquence de rendre sélectives quasiment toutes les filières. En effet, avec jusqu’à vingt-huit vœux possibles, le nombre de candidatures augmentera pour toutes les filières par rapport aux années précédentes.
Enfin, la hausse très significative du nombre de candidatures à étudier conduira les établissements à mettre en place des algorithmes de traitement locaux, dont on ne connaîtra ni le fonctionnement ni les critères de tri. Autrement dit, on remplace un algorithme critiqué, mais qui avait la vertu d’être national, par des algorithmes locaux quelque peu opaques. Ce manque de transparence nous paraît dangereux.
Quant à l’affectation au fil de l’eau, sans hiérarchie des vœux, elle entraînera une impossibilité d’anticiper les effectifs dans les filières sélectives, par exemple les classes préparatoires. Elle sera en outre anxiogène pour les candidats : les meilleurs recevront sans doute très rapidement des réponses positives à l’ensemble de leurs vœux, ce qui laissera les autres en situation d’attente.
Globalement, cette non-hiérarchisation n’évitera pas la mise en place de stratégies d’inscription des vœux par certains lycéens, s’agissant par exemple de la possibilité de choisir des formations hors de son académie.
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein d’une association.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet de préciser la notion de compétences. Nous proposons que, à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement ou non au sein d’une association. Il s’agit d’encourager les pratiques bénévoles, préliminaires à l’engagement citoyen des lycéens et futurs étudiants, ainsi que le don bénévole de son temps à des associations.
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein des services de l’établissement et des instances de vie lycéenne.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement, très proche du précédent, vise à encourager l’engagement des lycéens au sein des instances d’organisation de la vie de leur établissement, comme le conseil d’établissement ou le conseil lycéen, et des lieux de vie de l’établissement, tels que la bibliothèque, l’infirmerie ou le service des sports.
M. le président. L’amendement n° 174, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement a pour objet de donner au président ou au directeur de l’établissement d’enseignement la possibilité de proposer à un candidat une formation qu’il n’a pas choisie et qui est dispensée dans son établissement, s’il considère qu’elle correspond mieux à son profil.
Le but est d’éviter que se renouvelle la situation que nous avons connue cette année : des milliers de jeunes se sont retrouvés sans affectation alors que certaines formations auraient pu leur être proposées. Il serait navrant de se priver des compétences, de l’expérience, des talents, des connaissances des directeurs d’établissement, qui peuvent être particulièrement précieux pour proposer à certains bacheliers des options auxquelles ils n’auraient peut-être pas pensé d’eux-mêmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 15, j’y suis défavorable, étant favorable à la sélection à l’entrée à l’université. On ne peut plus accepter un taux d’échec aussi important. C’est rendre service aux étudiants que de mettre en place, dans un esprit de responsabilité, une correspondance entre les attendus et les compétences.
Monsieur Piednoir, je suis entièrement d’accord avec l’analyse que vous avez faite en présentant l’amendement n° 175, mais des stratégies peuvent aussi se mettre en place lorsqu’il y a hiérarchisation des vœux. Le nouveau dispositif incitera les candidats à prendre leurs responsabilités : ils seront véritablement obligés de choisir quand ils se trouveront placés en situation d’attente. L’appariement entre les compétences et les attendus se fera de manière plutôt paisible et objective. N’oublions que 850 000 lycéens, y compris les redoublants, sont concernés par ce processus. Peut-être pourrait-on envisager une hiérarchisation des vœux en fin de procédure pour l’année prochaine, mais en tout cas il est trop tard pour la rentrée de 2018. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Je suis défavorable aux amendements nos 49 rectifié ter et 94 rectifié bis présentés par Mme Mélot, car ils sont contraires au principe de l’autonomie des universités posé par la loi LRU.
Enfin, l’idée qui sous-tend l’amendement n° 174 est très intéressante, mais elle peut être techniquement difficile à mettre en œuvre. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 15.
L’amendement n° 175 est un amendement d’appel, comme vous l’avez précisé, monsieur Piednoir. Le sujet du classement des vœux doit être appréhendé dans sa globalité. Il est très compliqué de demander à un lycéen de hiérarchiser ses vœux avant de savoir si la réponse à tel ou tel vœu sera « oui » ou « oui, si ». Avec un maximum de vingt-huit choix possibles, entre les vœux et les sous-vœux, nous avons malgré tout « réduit la voilure », si je puis dire, par rapport à l’an dernier, où certains lycéens ont pu faire jusqu’à 144 vœux, ce qui laisse rêveur quant à l’accompagnement dont ils ont pu bénéficier pour leur orientation…
Nous avons aussi souhaité rendre le lycéen et sa famille responsables tout au long du processus. En effet, cet été, outre les appels sur les numéros verts de lycéens qui n’avaient pas eu de propositions, de nombreux candidats nous ont expliqué qu’ils avaient obtenu une réponse positive pour leur dixième vœu, mais qu’après réflexion ils préféreraient finalement voir satisfait leur douzième ou quatorzième vœu.
Nous avons donc décidé de prévoir que, chaque fois qu’un lycéen aura obtenu deux réponses positives, il devra choisir l’une d’elles, en conservant le droit d’en attendre d’autres ou de renoncer à certains de ses vœux. C’est aussi une façon d’apprendre à faire des choix en responsabilité. L’an dernier, il s’écoulait un mois entre la première réponse et la seconde. Les lycéens restaient donc dans l’incertitude pendant quatre semaines. Avec le nouveau système, dès qu’un lycéen aura fait un choix entre les réponses positives obtenues, cela libérera des places pour les autres. Ainsi, la période d’attente sans recevoir aucune nouvelle sera beaucoup moins longue.
Enfin, la plateforme pourra adresser des informations non seulement aux lycéens, mais aussi à leurs familles et aux professeurs principaux, de manière que ceux-ci puissent savoir où en sont les lycéens, les accompagner et, éventuellement, les conseiller dans leur choix entre les réponses positives reçues.
En conclusion, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Je sollicite également le retrait des amendements nos 49 rectifié ter et 94 rectifié bis, dont le dispositif descend à un trop grand niveau de précision. Il revient aux établissements de déterminer, selon les filières, quels critères sont à prendre en considération.
Enfin, le dispositif de l’amendement n° 174 correspond tout à fait au rôle que nous avons souhaité confier à la commission d’accès au supérieur. Je crains néanmoins que, tel qu’il est rédigé, il ne donne un peu trop de place aux arrangements de gré à gré. Il nous semble préférable qu’il revienne à la commission d’accès au supérieur, qui réunira les chefs d’établissement, les présidents d’université, le recteur, etc., de proposer le cas échéant au candidat une place dans une autre formation. Il ne faudrait pas que des lycéens se satisfassent d’être acceptés dans une autre formation dispensée par l’établissement qu’ils visaient sans savoir que, peut-être, une solution qui leur conviendrait encore mieux existe dans un établissement voisin, comme nous avons pu l’observer l’an dernier. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote sur l’amendement n° 175.
M. Stéphane Piednoir. Je reste un peu sceptique sur les délais, notamment parce que les très bons élèves recevront sans doute rapidement plusieurs réponses positives : tant qu’ils n’auront pas fait leur choix, les autres devront attendre et le système se trouvera bloqué. Même si les délais sont un peu raccourcis par rapport à APB, le dispositif n’est donc pas totalement satisfaisant. Néanmoins, ayant bien conscience que la hiérarchisation des vœux ne figure pas dans le texte, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 175 est retiré.
Madame Mélot, les amendements nos 49 rectifié ter et 94 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Colette Mélot. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 49 rectifié ter et 94 rectifié bis sont retirés.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 174 : quel est maintenant celui de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. J’ai entendu les observations de Mme la ministre quant aux risques présentés par les arrangements de gré à gré. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Paccaud, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud. J’entends bien, moi aussi, les arguments de Mme la ministre relatifs aux arrangements de gré à gré et au rôle de la commission d’accès au supérieur. Si tel est réellement le fonctionnement de celle-ci, cela me convient tout à fait. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 174 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Chaize, Daubresse et Dufaut, Mmes Gruny, Lamure, Lavarde et Lassarade et MM. H. Leroy, Pierre, Rapin, Retailleau et Schmitz, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie, l’autorité académique fixe, afin de faciliter l’accès des bacheliers… (le reste sans changement)
III. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Le projet de loi prévoit un dispositif de discrimination positive à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il sera ainsi possible, pour les filières en tension où le nombre de demandes excède les capacités d’accueil, ainsi que pour les filières sélectives, de fixer un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis.
Tout procédé de discrimination positive a ses vertus, mais il engendre inévitablement des discriminations négatives. Très concrètement, outre sa complexité, le système prévu par le projet de loi donne la priorité à certains candidats selon des critères autres que le parcours ou le mérite. Cette inégalité ne peut qu’engendrer un sentiment d’injustice chez les autres candidats.
Le présent amendement vise donc à supprimer la priorité donnée aux boursiers pour l’accès à certaines filières de l’enseignement supérieur.
Madame le ministre, lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez utilisé à deux reprises l’expression « méritocratie républicaine », qui me convient parfaitement. Il est évident qu’il faut aider les élèves boursiers de toutes les façons possibles, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment d’élèves méritants, issus parfois de familles modestes, mais non boursiers.
M. le président. L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Au début de cette phrase,
Insérer les mots :
En dehors de l’académie de Paris,
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’accès aux universités parisiennes, considérées comme les plus prestigieuses, demeure très compliqué pour les bacheliers n’ayant pas fait leur scolarité à Paris, y compris pour ceux en provenance de l’académie de Créteil ou de celle de Versailles.
Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, aggrave les inégalités qui existent d’ores et déjà en matière d’accès aux universités parisiennes. En effet, la fixation d’un pourcentage maximal de bacheliers en provenance d’autres académies freinera l’accès de ces derniers aux établissements situés dans l’académie de Paris. Il me semble pourtant essentiel de permettre aux universités parisiennes d’accueillir des étudiants d’horizons divers. Le présent amendement vise donc à exclure l’académie de Paris du champ d’application du pourcentage maximal de bacheliers « hors académie ».
M. le président. L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à corriger les inégalités d’accès aux filières sélectives. En effet, le système actuel favorise en permanence les étudiants qui ont fait leur scolarité à Paris. Or les grandes écoles les plus cotées recrutent de plus en plus dans les classes préparatoires parisiennes.
Notre groupe considère que l’accès aux meilleures filières sélectives doit être fondé sur le seul mérite de l’étudiant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, car les bacheliers parisiens sont privilégiés. Le milieu parisien est impénétrable par des étudiants d’horizons autres. Cette endogamie est dommageable pour la capacité d’ouverture des jeunes.
Il convient donc de fixer un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l’accès aux filières sélectives franciliennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. M. Paccaud soulève une vraie question au travers de l’amendement n° 180 rectifié. Il est vrai que les seuils fondés sur les catégories socioprofessionnelles d’origine des candidats suscitent un très fort sentiment d’injustice chez ceux qu’ils excluent : certains ne sont pas assez pauvres pour être aidés, mais pas assez riches pour réussir sans aide… L’École normale supérieure de Lyon propose même des formations réservées aux boursiers ! Cela étant, on ne peut pas supprimer les dispositifs en faveur des jeunes issus de milieux modestes. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Quant à l’amendement n° 184 rectifié bis, j’estime que la meilleure solution serait, non pas de supprimer le quota de bacheliers hors académie, mais de fixer, pour l’académie de Paris, un quota supérieur à celui qui s’appliquera dans les autres académies. Cela réglerait bien des problèmes. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 185 rectifié bis, je crains que l’adoption de règles supplémentaires ne soit contre-productive et ne transforme le dispositif en une véritable « usine à gaz ». On verrait alors nécessairement fleurir des stratégies de contournement. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 180 rectifié, je crois très important d’adresser aux boursiers le signal qu’ils ont évidemment eux aussi accès à l’ensemble des filières de l’enseignement supérieur. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Quant à l’amendement n° 184 rectifié bis, l’académie de Paris, de façon générale, est traitée de manière spécifique. En effet, grâce à un travail mené avec les universités, nous sommes déjà en mesure d’offrir aux candidats, dans un certain nombre de cas, la possibilité de faire des vœux groupés, qui sont traités à l’échelle non de l’académie, mais de la région d’Île-de-France. Dans d’autres cas, en fonction des filières, les vœux restent traités à l’échelon de l’académie.
J’entends tout à fait qu’il est très important que des bacheliers franciliens, ne résidant pas à Paris intra-muros, puissent venir étudier à Paris. Cependant, je ne souhaite pas que les universités périphériques se voient vidées de leurs meilleurs étudiants. C’est pourquoi nous avons travaillé avec l’ensemble des universités sur la définition du périmètre pour le traitement des vœux en fonction du niveau de tension des diverses filières : selon les cas, il s’effectuera à l’échelon de l’académie ou à l’échelon régional. Je vous demande donc, madame Carrère, de bien vouloir retirer cet amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
J’adresserai la même demande à Mme Laborde à propos de l’amendement n° 185 rectifié bis. En effet, les filières sélectives ne sont pas soumises à un principe de territorialité. C’est d’ailleurs un sujet de préoccupation puisque, aujourd’hui, il n’y a quasiment plus d’étudiants issus des classes préparatoires des lycées de province parmi les candidats admis dans les cinq à dix grandes écoles les plus prestigieuses de France. À l’inverse de ce que vous dites, madame la sénatrice, les classes préparatoires des lycées parisiens accueillent déjà largement les meilleurs bacheliers des lycées de province. Il conviendrait plutôt d’inverser cette tendance.