Mme Valérie Létard. Merci, chère collègue !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 701 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 598, présenté par Mmes Taillé-Polian et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Lurel, Mmes M. Filleul, Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des mesures d’amélioration des aides à l’accession sociale à la propriété pour mieux atteindre ses objectifs d’effet déclencheur, d’accompagnement et de sécurisation des accédants.
Ce rapport analyse également l’opportunité d’encadrer les conditions de l’assurance emprunteur s’agissant des crédits immobiliers octroyés pour une accession sociale pour lesquelles l’établissement de crédit dispose de la garantie de l’État.
Enfin ce rapport présente les modalités de mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement de données permettant d’effectuer un suivi continu de la performance des aides à l’accession à la propriété et à de la garantie de l’État.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. L’APL accession a été quasiment supprimée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Quel dommage !
Il faut rappeler que cette aide permettait chaque année à au moins 450 000 ménages modestes de devenir propriétaires pour une enveloppe d’environ 800 millions d’euros.
L’APL accession avait vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes, souvent dans les zones détendues, particulièrement dans les centres-bourgs et parfois dans des zones où il n’existe pas d’offres locatives adaptées pour ces familles.
Dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervenait comme un véritable déclencheur.
Cette suppression n’est pas cohérente avec les objectifs du Président de la République. Pour vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut accompagner ces ménages qui, pour la plupart, n’ont pas les moyens de devenir propriétaires.
Les femmes seules avec enfants percevant les minima sociaux représentent 70 % des occupants des HLM de mon territoire. Comment un cercle vertueux de vente de logements pourrait-il se former dans un tel paysage ?
Enfin, compte tenu des objectifs affichés par le Gouvernement, nous souhaitons mettre en place un outil de suivi des aides à l’accession et de la garantie de l’État.
Nous demandons que le Gouvernement remette dans les six prochains mois un rapport en ce sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Une nouvelle fois, la commission est défavorable à cette demande de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 598.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 29 bis A
(Non modifié)
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Un logement occupé ne peut être vendu qu’aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 443-11. » – (Adopté.)
Article 29 bis
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « , à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 29 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 700 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Duran, Lalande et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, acquittés par les personnes morales exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. En 2016, face à la détermination du Gouvernement à mettre à contribution les organismes de logement quant au financement des aides à la pierre, la Fédération des entreprises publiques locales avait logiquement proposé aux parlementaires d’exclure les bailleurs sociaux des outre-mer de la part de l’assiette des cotisations alimentant ce fonds ouvert uniquement à la métropole. Néanmoins, ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont souhaité retenir cette proposition.
Face à des besoins estimés à 100 000 logements , les opérateurs sociaux sont pourtant confrontés à de multiples freins liés à la fois aux conditions et aux moyens de financement du logement, à des contraintes en matière d’offre de terrains constructibles et à des prix du logement pas toujours compatibles avec le taux d’effort des ménages modestes.
Aujourd’hui, les bailleurs locaux ultramarins demandent justice fiscale en la matière : l’impact financier pour la société martiniquaise d’HLM s’élève, par exemple, à 500 000 euros par an.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’exonérer les bailleurs sociaux ultramarins du paiement des contributions au Fonds national des aides à la pierre, dans la mesure où ce fonds ne finance que des opérations réalisées sur le territoire de la France métropolitaine.
Je pense que la Haute Assemblée ne peut qu’adopter de manière unanime cet amendement particulièrement clair… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je conçois que cet amendement soit tout à fait clair, monsieur Antiste. (Nouveaux sourires.)
Pour autant, les dispositifs de financement et les dispositifs fiscaux n’entrant pas dans le champ de ce texte, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif. Je ne peux que vous inviter à présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances, par exemple.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu avec M. Lurel sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste. J’espère obtenir, dans les plus brefs délais, l’aide des deux membres du Gouvernement ici présents pour régler cette question de justice fiscale. J’ai compris leur engagement.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’aimerais, à la faveur de l’amendement que vient de présenter M. Antiste, revenir sur les propos de M. Denormandie quant au financement de l’habitat insalubre.
Je prends acte de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne voudrais pas, lors de l’examen du projet de finances initial, avoir quelque mauvaise surprise. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir nous associer en amont à la préparation des textes.
Je n’aimerais pas voir les mêmes dispositifs se « reprofiler » à notre insu, une majorité tyrannique – pardonnez-moi ce terme – nous imposant encore des reculs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 700 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 751, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 30
(Non modifié)
I. – L’article L. 342-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, l’agence est destinataire de toutes les informations transmises annuellement au ministère chargé du logement pour l’établissement du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants mentionné à l’article L. 411-10. »
II. – L’article L. 342-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisme contrôlé est un office public de l’habitat mentionné à l’article L. 421-1 du présent code, l’agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l’organisme auquel il est rattaché en application de l’article L. 421-6 et, lorsqu’il en est membre, à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423-1-2. »
III. – Le II de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :
« II. – Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l’agence sont publiées au bulletin officiel. »
IV. – L’article L. 452-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le c est complété par les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l’article L. 443-14-1 » ;
2° Le g est complété par les mots : « et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article L. 342-14 ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 30
Mme la présidente. L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Mélot et Procaccia, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Lopez et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII bis de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VII …- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d’une société d’économie mixte locale exerçant plusieurs activités et dont l’objet social porte au moins sur une des compétences que la loi lui attribue, existant à la date de publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, peut continuer à participer au capital de cette société. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Le paragraphe VII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer de participer au capital de cette société à condition qu’il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.
Cette disposition pose une véritable difficulté en ce qu’elle ne traite pas précisément de la situation d’une entreprise publique locale exerçant plusieurs activités dont certaines continuent de relever de la compétence de la collectivité départementale.
C’est précisément le cas du département de la Vienne, qui a mené une action en faveur du tourisme et du patrimoine d’entreprise extrêmement forte avec des résultats concrets en termes d’emplois. Bien que ces deux compétences forment un ensemble cohérent, le patrimoine d’entreprise, au regard du droit en vigueur, relève de la seule compétence de l’intercommunalité.
Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements peuvent bien évidemment continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités et dont l’une au moins des activités inscrites dans l’objet social relève d’une des compétences que la loi lui attribue.
Les intercommunalités n’ont parfois ni l’expertise ni les structures pour gérer les très gros investissements que les départements ont pu réaliser.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département.
Sur un sujet aussi précis, je demande son avis au Gouvernement. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement vous remercie, madame la rapporteur… (Mêmes mouvements.)
Je ne veux surtout pas ouvrir un débat sur le sens de la loi NOTRe, mais je me dois de rappeler, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, qu’une collectivité ayant perdu une compétence doit se retirer du capital de la SEM locale exerçant dorénavant cette compétence.
Or vous proposez de permettre à la collectivité concernée de rester actionnaire de la SEM locale dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département. La question fondamentale est donc de savoir si cette proposition va à rebours du sens de la loi NOTRe. Or tel semble bien être le cas.
Par ailleurs, si cet amendement était adopté, il suffirait qu’une activité de la SEM locale corresponde à l’une des compétences de la collectivité pour que cette dernière en reste actionnaire, ce qui risque de se produire énormément de fois.
Vous évoquez la situation du département de la Vienne, bien connue des services de l’État. Essayons de régler ce cas précis, mais sans passer par un tel amendement.
J’en ai conscience, ma position n’est pas totalement satisfaisante au regard de votre demande. Toutefois, je crois très sincèrement que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences allant bien au-delà du seul département de la Vienne.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à travailler avec vous pour que les services de l’État trouvent une solution à ce cas particulier.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. L’amendement de M. Fouché soulève un réel problème dont vous êtes parfaitement conscient, monsieur le secrétaire d’État.
Adoptons cet amendement ! Vous aurez tout le temps, dans le cadre de la navette, de trouver une solution à ce dossier « historique », comme vous venez de vous engager à le faire. Ce cas particulier mérite d’être traité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Le groupe l’Union Centriste se rallie à la proposition de bon sens de M. Dallier.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
Article 31
I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ratifiée.
II. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association Foncière Logement est ratifiée.
III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 313-17 et au premier alinéa de l’article L. 313-17-1, la référence : « et L. 313-20 » est remplacée par les références : « , L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
2° À l’article L. 313-17-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
3° Aux a et d du 2° et à la fin du b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313-18-3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
3° bis Le 6° du I de l’article L. 313-19-1 est complété par les mots : « , et de détenir les sociétés mentionnées à l’article L. 422-4 » ;
4° À la seconde phrase du 4° du I de l’article L. 313-19-2, après la deuxième et la dernière occurrence de la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
4° bis A) (nouveau) L’article L. 313-19-3 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « au sein de la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
4° bis La première phrase du 2° de l’article L. 313-20-1 est complétée par la référence : « et à l’article L. 422-4 » ;
4° ter) (nouveau) L’article L. 313-20-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 313-33 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313-34, les mots : « et à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 111-12 du code des juridictions financières, les mots : « l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation ».
V. – (Non modifié) Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
VI (nouveau). – La seconde phrase du troisième alinéa du VII de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;
2° Les mots : « et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation et l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ».
VII (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l’effort de construction et aux filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « directes et indirectes de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ».
Mme la présidente. L’amendement n° 185, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je vais essayer de rassurer M. le secrétaire d’État sur ma dérive droitière. (Sourires.)
M. Fabien Gay. Je suis quelque peu chagriné que ni Mme le rapporteur ni vous, comprenant qu’il s’agissait d’une main tendue, n’ayez émis un favorable sur mon amendement. (Nouveaux sourires.)
Je vais donc vous rassurer en défendant maintenant un amendement révolutionnaire. (Mêmes mouvements.)
Nous demandons la suppression de cet article de ratification d’ordonnances relatives à la réforme d’Action Logement. Nous avions voté contre ces ordonnances, considérant que la création du groupe Action Logement témoignait de la volonté de passer d’une notion de réseau à une notion de groupe.
Or la richesse d’Action Logement, c’est justement son réseau. Ce dernier a largement diminué depuis 2009. Sous couvert d’efficacité, ces regroupements témoignent d’une vision plus financière que stratégique ou sociale. Il s’agit de créer le premier groupe de logements en France, fort d’un patrimoine de près de 900 000 logements. Plusieurs conseils d’administration de comités interprofessionnels du logement, ou CIL, ont d’ailleurs voté une motion dénonçant les modalités de cette réforme.
Pour notre part, nous proposons d’autres pistes de réforme du 1 % logement, afin de dégager plus d’argent pour construire du logement adapté aux salariés et répondre à la crise que nous traversons.
Il convient déjà de porter ce dispositif à 1 % alors qu’il se situe aujourd’hui, comme M. Savoldelli l’a souligné hier, autour de 0,45 %.
Ensuite, nous proposons d’en permettre la collecte à partir de dix salariés, contre vingt actuellement.
Nous demandons également que l’ensemble des salariés bénéficie de ce dispositif.
Enfin, les organisations syndicales demandaient, dans le cadre de la réforme, la mise en œuvre d’un véritable paritarisme. Cela suppose de mettre en place une démocratie sociale qui permette un véritable pouvoir d’intervention dans les territoires et dans la gouvernance des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH.
Ces mêmes organisations demandaient également la création d’un véritable statut de l’administrateur pour permettre aux futurs mandatés d’assumer pleinement leur rôle.
Comme rien de tout cela n’est prévu dans les ordonnances, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission des affaires économiques a entendu Valérie Létard, qui avait été le rapporteur du texte relatif à la demande d’’habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme d’Action Logement.
Elle nous a fait part des quelques ajustements qu’il restait encore à faire – je pense notamment à la question des incompatibilités et à celle du comité des partenaires –, mais qui ne justifient absolument pas de supprimer la réforme.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 893, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article L. 313-17-2 est ainsi rédigé :
« Le comité comprend trois collèges composés respectivement de huit représentants du groupe Action Logement, de huit représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, des représentants de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, et de huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, la présidence et la vice-présidence n’appartiennent pas au même collège. La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La troisième phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme Valérie Létard.