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Séance du 7 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Harribey. Pour cette raison, mon groupe s’abstiendra, invitant en quelque sorte le Sénat à aller plus loin dans le travail !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission spéciale, modifié, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Cadic, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux sur ce projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, je tiens à féliciter le Sénat d’avoir joué depuis plusieurs mois un rôle moteur dans l’identification de cet enjeu.

Il nous faut toutefois, mes chers collègues, faire preuve d’une volonté claire de supprimer les surtranspositions et de nous attaquer de front aux contraintes les plus coûteuses pour nos entreprises. Il ne faut pas nous contenter de mesures anecdotiques !

Nos débats en commission spéciale et dans l’hémicycle l’ont montré, la surtransposition est un mal que nous connaissons tous. Chacun d’entre vous, mes chers collègues, sur toutes les travées, pourrait citer des exemples parlants.

Je vous adresserai quelques mots pour le futur. Nous n’avons pas pu – nous l’avons souligné à de nombreuses reprises – aller aussi loin que nous l’aurions souhaité dans la dé-surtransposition, nous trouvant limités par le champ du texte.

Notre assemblée examinera dans les prochains mois des textes de grande importance – projet de loi Mobilités, projet de loi PACTE, par exemple… Je vous invite, pour poursuivre le travail modestement entamé aujourd’hui, à rester vigilants sur l’impact des mesures votées dans cet hémicycle. Il faut systématiquement nous interroger sur les conséquences concrètes de nos propositions législatives et de nos amendements : pour qui créent-ils des coûts et des contraintes ? Instaurons-nous délibérément des obstacles à la compétitivité de nos entreprises et provoquons-nous une surcharge de travail pour nos administrations ?

À l’inverse, il ne faut pas hésiter à proposer de nouvelles suppressions de surtranspositions dès qu’un texte en offre l’opportunité. Ainsi, le projet de loi PACTE procédera à la ratification de vingt-trois ordonnances de transposition de directives. Pour que le travail réalisé lors de l’examen du présent projet de loi puisse réellement payer, il nous reviendra de contrôler ensemble les travaux ultérieurs du Gouvernement et de ne pas instaurer nous-mêmes de nouvelles surtranspositions.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. René Danesi, président de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je tiens, en ma qualité de président de la commission spéciale, à remercier toutes les personnes qui, de près ou de loin, d’une façon ou d’une autre, ont contribué à la rédaction, à l’examen et, au final, à l’adoption de ce texte. Je remercie en particulier les deux rapporteurs, M. Cadic et Mme de Cidrac, ainsi que nos équipes, qui ont fait un travail considérable.

L’exercice auquel nous nous sommes livrés est nouveau dans la mesure où, à ma connaissance, c’est la première fois qu’un texte législatif est consacré à la suppression de surtranspositions, suppressions ondoyantes, diverses et manifestement, pour certains de nos collègues, quelquefois déroutantes !

L’essentiel, c’est que notre assemblée vient de supprimer vingt-trois surtranspositions – si j’ai bien compté ! –, ce qui nous encourage à continuer dans cette voie, en liaison avec le Gouvernement. En effet, il ne suffit pas de s’en prendre aux trop nombreuses et trop contraignantes normes, surtranspositions… Encore faut-il diminuer leur nombre et éviter d’en créer de nouvelles !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous discuterons prochainement de ma proposition de résolution et ultérieurement d’une proposition de loi.

Quant à la commission des affaires européennes, elle remplira prochainement pleinement le rôle qui lui est assigné par le Sénat, un rôle d’alerte en cas de risque de surtranspositions de directives ou de règlements européens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 8 novembre 2018 :

À dix heures trente :

Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (texte de la commission n° 49, 2018-2019) ;

- projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (texte de la commission n° 47, 2018-2019) ;

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission n° 102, 2018-2019).

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 99, 2018-2019) et proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 100, 2018-2019).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et, éventuellement, le soir : suite de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 99, 2018-2019) et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 100, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD