M. Alain Richard. Il faut le sous-amender !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Et je ne pense pas qu’un tel vote fasse avancer l’intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. À partir de ce qui n’est apparemment qu’un détail, cet amendement pose des questions tout à fait importantes concernant l’intercommunalité.
Je l’ai dit, et Charles Guené l’a dit lui aussi : au moment où l’on a conçu les grandes intercommunalités, celles-ci imposant certains retours de compétences de l’intercommunalité vers les communes, il eût été envisageable de prévoir un accompagnement des communes concernées.
Ouvrir ce débat aujourd’hui, c’est tout simplement donner à des communes l’idée qu’elles pourraient reprendre des compétences qui s’exercent aujourd’hui à l’échelon intercommunal, et être récompensées pour cela. Ce n’est pas possible ! C’est tout simplement inconcevable. Il faut que, le cas échéant, elles en paient le prix. Elles décident de sortir ? Soit. Mais si elles sortent, elles paient !
M. Jean-Paul Émorine. Oui !
M. Alain Richard. Elles n’ont rien décidé !
M. Bruno Sido. C’est le principe de la carotte et du bâton.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est aussi bête que ça.
Deuxième sujet important : ce que vous proposez, mes chers collègues, revient, au passage, à opérer un transfert de flux : on réduit l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et on augmente l’enveloppe des DGF des communes. Mais comment se fait le lien entre les pertes sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et les gains sur celles des communes ? On ne voit pas très bien.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir ce dossier qui, de toute façon – cela a été dit, et vous le savez bien, mes chers collègues –, ne prospérera pas.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos II-330 rectifié bis et II-636 rectifié sont identiques.
L’amendement n° II-330 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mmes Billon et Dindar, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Moga et Détraigne, Mme Guidez, M. Luche, Mmes Loisier et C. Fournier, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.
L’amendement n° II-636 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Kennel, Poniatowski et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy et Darnaud, Mme Chauvin, MM. Magras, Allizard et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Charon et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 59 et 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-330 rectifié bis.
M. Claude Kern. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre aux communautés de communes la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur CIF.
Cette mesure a été justifiée par la seule nécessité de respecter un parallélisme des formes avec les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Sur le fond, lorsqu’une communauté de communes n’exerce pas elle-même les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, que ce soit en l’absence de transfert de la part de ses communes membres ou bien dans le cas où ces compétences sont exercées par un syndicat dont cet EPCI fait partie, la minoration de son CIF qui en résultera aura concrètement pour effet de diminuer le montant de sa dotation d’intercommunalité.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition, adoptée sans aucune concertation ni aucune étude d’impact préalables.
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° II-636 rectifié.
M. Daniel Laurent. Cet amendement est identique au précédent.
La disposition adoptée à l’Assemblée nationale prévoit l’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas dans celui des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Nous sommes très vigilants sur cette disposition, car elle risque de créer des problèmes. Espérons qu’elle ne traduise pas une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats de communes.
Mon amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Je précise que la commission des finances de l’Association des maires de France, qui s’est réunie ce matin, estime également que la prise en compte dans le calcul du CIF des communautés de communes du produit des redevances d’eau et d’assainissement à compter de 2020 a été adoptée sans étude d’impact ni concertation.
M. le président. L’amendement n° II-861, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 59
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;
- après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : « , minorées des dépenses de transfert ; »
II. – Alinéa 88
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à corriger une erreur. Il s’agit de ne pas décaler l’entrée en vigueur d’une disposition ayant vocation à s’appliquer dès 2019, à savoir la prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, à l’exception du sien ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission est évidemment favorable à son amendement, et défavorable aux amendements identiques nos II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.
Nous pensons qu’il est utile d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF afin que celui-ci donne une image fidèle de l’intégration du territoire. En revanche, nous considérons qu’il est beaucoup trop tôt de mettre en œuvre cette disposition dès 2020, alors qu’on s’est donné jusqu’en 2026 pour intégrer ces compétences. Il convient donc de reporter son application à 2026.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-861.
Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur la disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. J’indique que, s’il n’y a pas eu de concertation sur cette disposition, c’est précisément parce que les députés ont usé de leur droit d’amendement et qu’ils ont déposé leur amendement en séance, comme un sénateur peut également le faire au Sénat. Dans ce cas, nous n’avons pas forcément le temps de solliciter l’AMF. Je le dis à des fins pédagogiques, ceci expliquant cela.
Pourquoi m’en suis-je remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et n’ai-je pas émis un avis défavorable sur cette disposition ? J’ai considéré que nous aurions plus de temps pour mettre en œuvre cette mesure en reportant à 2026 la date de son entrée en vigueur. Si j’ai été sage à l’Assemblée nationale, il n’y a pas de raison que je ne le sois pas au Sénat… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, ce qui est tout à fait exceptionnel avec la majorité à l’Assemblée nationale, c’est qu’elle ne nous déçoit jamais. On en a toujours pour notre argent ! Quand il n’y en a plus, il y en a encore.
Nous avons bien compris que nous avions un peu irrité les députés avec notre vote à l’unanimité sur le caractère non obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Nous sommes parvenus, après moult échanges avec le Gouvernement, avec Mme Jacqueline Gourault, à un consensus, qui a ensuite fait l’objet d’un hold-up à l’Assemblée nationale, car on ne souhaitait pas que ce texte soit issu des rangs du Sénat. Nous avons obtenu le report de ce transfert à 2026 et une dérogation pour les communautés de communes. Ces concessions étaient selon nous largement insuffisantes, mais nous avons obtenu au moins cela pour les communautés de communes.
On sent un esprit revanchard à l’Assemblée nationale. Quand elle n’arrive pas à obtenir définitivement satisfaction, elle essaie la méthode de la strangulation. En l’espèce, on supprime aux communes le produit des redevances d’eau et d’assainissement pour le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale afin de les obliger à transférer cette compétence aux communautés de communes. Je trouve qu’il s’agit là d’une bassesse.
Je suis néanmoins satisfait que le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Sénat et qu’il émette un avis favorable sur l’amendement de la commission. Pour ma part, j’aurais plutôt soutenu les amendements de nos collègues Claude Kern et Daniel Laurent, car je souscris à la position de l’Association des maires de France. Il faut respecter le travail du Parlement et ne pas transférer ces deux compétences en 2020, pour les raisons que l’on connaît et que l’on a expliquées à de multiples reprises ici même, notamment pour les plus petites communes et les territoires de montagne.
La méthode n’est pas des plus correctes. Je me rallierai donc à l’amendement porté par la commission. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, intégrer le produit de la redevance d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF à partir de 2020 remet gravement en cause la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement prévu dans la loi du 3 août 2018 que nous avons examinée ici au mois de juillet.
Cette intégration remet en cause également les conditions du maintien des syndicats d’eau et d’assainissement alors que la même loi avait facilité les conditions de représentation-substitution des communautés de communes en leur sein.
Que fait l’Assemblée nationale, avec son vote, du respect du principe de consentement, ou, sous une autre forme, du principe de libre administration et de subsidiarité, selon lequel les compétences doivent être exercées au bon niveau d’administration et sous la bonne forme, syndicale ou non ?
Alors que nous avons repoussé le délai à 2026, la position assez sournoise de l’Assemblée nationale est une façon d’exercer une logique intégratrice, en broyant tout. Cette logique est appliquée aujourd’hui aux compétences eau et assainissement, mais on l’a rencontrée dans d’autres discussions.
Mon collègue Darnaud a parlé de strangulation. Effectivement, en dépit de l’apparente sagesse du ministre, la technique à l’œuvre me semble être celle de l’étrangleur ottoman. Sous prétexte d’une logique intégratrice, vous tentez de mettre dans un entonnoir toutes les libertés locales que nous essayons de préserver ou d’exercer au niveau qui nous semble le plus opportun. C’est une façon assez sournoise de procéder.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, permettez-moi de m’adresser très directement à vous.
Nous considérons sur nos travées que vous êtes un ministre à l’écoute. Je voudrais donc vous adresser un message, qui va dans le même sens que ce que vous disent mes collègues.
Aujourd’hui, face aux grandes difficultés que nous observons, nous craignons que la démocratie ne soit remise en cause, comme en témoigne le rejet des élus. Aujourd’hui, un député qui se présente devant un « gilet jaune » n’est qu’un représentant de la majorité et de ce qui est refusé.
En revanche, lorsque nous nous présentons, nous, devant des gens qui contestent, nous sommes respectés, écoutés, parce que nous représentons aussi les collectivités locales. Nous sommes un emblème à la fois du bon sens et du travail quotidien de l’élu local. (Exclamations sur diverses travées.) Nous sommes tous ici des élus locaux de longue date. Nous sommes tous des femmes et des hommes qui avons un bilan. Les citoyens de nos départements le connaissent et savent ce qu’ils nous doivent. (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mon message est le suivant, monsieur le ministre : il faut que le Sénat soit mieux écouté, car il n’est l’adversaire de personne, sauf de ceux qui combattent la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, si vous vous ralliez à notre amendement visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif à 2026, cela nous permettrait de reporter le problème et de pouvoir le gérer.
Dans le cas contraire, en voulant trop bien faire, vous allez pénaliser une certaine catégorie d’intercommunalités qui ne peuvent se placer dans l’optique d’obtenir un CIF plus important puisque, vous le savez, on a différé à 2026, pour l’eau et l’assainissement, la possibilité d’entrer dans le schéma.
Adopter notre amendement, c’est nous laisser le temps de réfléchir à la question sans pénaliser les petites intercommunalités en général.
Je vous laisse le choix, mes chers collègues, mais je tenais à expliquer la problématique de fond.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Nous sommes sensibles aux amendements identiques présentés par nos collègues Claude Kern et Daniel Laurent. Cela étant, l’argumentation développée par le rapporteur spécial à l’instant a le mérite de la justesse et du bon sens. Nous nous rallierons donc à l’amendement des rapporteurs spéciaux et nous nous abstiendrons sur les deux premiers amendements.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis convaincu par l’argumentation de Mathieu Darnaud. C’est un coup fourré ! On intègre pour le calcul du CIF les redevances – en quoi sont-elles de nature fiscale ? Vous me l’expliquerez un jour… –, celles qui correspondent à des transferts obligatoires. Les communautés de communes sont toutes dans la même situation, elles ne peuvent pas y couper… Ma foi, pourquoi pas ?
Tant que l’obligation ne s’applique pas aux communautés de communes, il n’y a pas de raison d’intégrer la redevance d’eau et d’assainissement. Dire que les communautés de communes vont y perdre est un curieux argument, monsieur Guené. Elles ne vont rien y perdre, ce sont les autres qui vont être pénalisées, c’est tout !
Je voterai pour les amendements identiques.
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-681 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le b du même 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b du présent 1° bis sont comptabilisées pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale de la même façon, que la communauté de communes exerce en direct ou à travers un syndicat départemental. » ;
II. – Alinéa 88
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2028
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Je vais tenter de résumer ce qui vient de se passer.
Les communautés d’agglomération pourront intégrer les dépenses d’eau et d’assainissement dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale.
La suppression du dispositif adopté à l’Assemblée nationale signifie que les communautés de communes ou les communes ne pourront pas intégrer ces dépenses dans leur coefficient d’intégration fiscale.
Vous venez donc de décider de pénaliser pendant la durée proposée par la commission des finances les communes et les communautés de communes, qui ne pourront pas bénéficier du même traitement que les communautés d’agglomération.
Personnellement, j’étais favorable à ce que la situation des intercommunalités, des communautés d’agglomération et des communes soit la même. Si l’eau et l’assainissement peuvent être intégrés pour les unes, ils doivent l’être également pour les autres.
J’en viens à mon amendement. Si une commune ou une communauté de communes transfère aujourd’hui les compétences eau et assainissement à un syndicat départemental, ce qui constitue le summum du travail en commun, elles ne pourront pas intégrer le produit des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF.
Je demande simplement de la transparence. Seuls quelques départements en France ont des syndicats départementaux ayant réussi à réunir l’ensemble des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération pour exercer la mission eau et assainissement. Et ces collectivités seraient maltraitées au motif qu’elles se sont associées ?
Ma proposition répond à un impératif de transparence : le fait de déléguer la compétence eau et assainissement à un syndicat départemental ne doit pas faire perdre la possibilité de l’intégrer pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale.
M. le président. Les amendements nos II-621 rectifié et II-637 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° II-621 rectifié est présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Luche, Louault et Moga, Mmes Goy-Chavent, Guidez, C. Fournier et Loisier, MM. Reichardt et Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.
L’amendement n° II-637 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Longuet, Mme Micouleau, MM. Genest, Kennel et Darnaud, Mmes A.M. Bertrand et Bruguière, MM. de Legge, Dallier, Magras, Reichardt, Grosdidier et Chaize, Mmes Bories et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mmes Chain-Larché, M. Mercier et Lassarade, MM. Cuypers, Bizet, Longeot, Chatillon, Mouiller, B. Fournier, Milon, Charon et Gremillet et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces établissements publics sont totalement ou partiellement inclus dans le périmètre d’un syndicat mixte exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement. » ;
II. – Alinéa 88
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2026
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-621 rectifié.
M. Claude Kern. Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-330 rectifié bis.
Je me rallie aux propos de mon collègue Adnot. J’ajoute qu’il faut également veiller à ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau et/ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes.
Il convient de noter, toutes choses étant égales par ailleurs, qu’un tel dispositif de « neutralisation » existe déjà pour la compétence déchets, lorsque la communauté de communes a transféré tout ou partie de l’exercice de cette compétence à un syndicat.
Je vous demande de voter ces amendements, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° II-637 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. Afin de ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité, le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes.
Cela a été déjà dit, un tel dispositif de neutralisation existe déjà pour la compétence déchets.
J’espère que nous trouverons une solution pour ne pas pénaliser les services d’eau et d’assainissement. J’ai tout de même le sentiment que, in fine, d’aucuns souhaitent tendre vers la suppression des syndicats locaux pour plus d’efficience.
L’amélioration du CIF en cas de prise de compétences dans des délais courts pénalisera surtout les communautés de communes qui les prennent et les transfèrent à de grands syndicats, alors que l’objectif est le même.
Dans l’absolu, le calcul du CIF devrait être le même, que la communauté de communes exerce la compétence ou la délègue en second rang à un syndicat départemental. C’est patent pour la compétence eau potable, en raison de la rareté de la ressource en eau, d’autant plus que la gestion des aléas climatiques nous incite à des regroupements, des mutualisations techniques et financières, des interconnexions des réseaux et des ressources qui dépassent les périmètres des EPCI.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Pour terminer, monsieur le ministre, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à mettre en place une concertation et à réaliser une étude d’impact sur ces sujets.
M. le président. Les amendements nos II-77 et II-99 sont identiques.
L’amendement n° II-77 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-99 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2026
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-77.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à reporter de 2020 à 2026 la date à partir de laquelle le produit de la redevance d’eau et d’assainissement pourra être intégré dans le calcul du CIF des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à 2026 aux communes concernées pour transférer ces compétences.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-99.
M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission considère que les trois premiers amendements visent à répondre à une véritable question : comment traiter le CIF lorsque les EPCI font partie d’un syndicat d’eau et d’assainissement plus large ?
Indépendamment du fait que nous ne sommes pas favorables à un report à 2028 – nous préférons 2026, mais c’est un détail –, il nous semble que cette question ne peut pas être débattue dans l’immédiat et que ces amendements ne peuvent pas recueillir un avis favorable pour l’instant.
Il est cependant nécessaire que nous adoptions une position sur cette question. Nous avons quelques années – jusqu’à 2026 – pour le faire de manière sérieuse. Pour ne pas oublier cette question, il nous faudrait la traiter dans l’année qui vient et entamer une réflexion avec le Gouvernement. Nous ne sommes pas aux pièces, si vous me permettez cette formule. Nous avons un peu de temps devant nous, mais le sujet est sur la table.
Nous aimerions que le Gouvernement, lorsqu’il donnera son avis sur ces amendements – lequel sera certainement défavorable, comme le nôtre – ouvre la réflexion. Je pense que ce serait utile.
La commission demande le retrait de ces amendements aujourd’hui, tout en considérant que la question qu’ils soulèvent doit être traitée dans les années qui viennent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour commencer, je tiens à rassurer le sénateur Darnaud : le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale avait aussi déposé des amendements dans ce sens. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.) Si ! La députée Louwagie s’y est ralliée nuitamment. Pour connaître ses raisons, je vous renvoie au compte rendu des débats figurant au Journal officiel.
Je souhaite que l’on puisse mener une véritable concertation sur tous ces sujets. J’émets donc un avis favorable sur les amendements des deux commissions. Je demande en revanche le retrait des trois autres amendements, à la suite de ce que nous nous sommes dit précédemment.
M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° II-681 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Oui, monsieur le président. L’amendement que j’ai présenté n’induit pas de dépenses immédiates. Il vise à préserver un équilibre entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération et à prévoir de la transparence pour l’étage du dessus.
Si cet amendement était adopté, il nous permettrait d’avoir la discussion que nous souhaitons. Il n’est pas contradictoire avec la volonté du Gouvernement d’engager la discussion dans l’année qui vient, au contraire.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-621 rectifié et II-637 rectifié bis.