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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me permets de prendre la parole sur cette question complexe et récurrente des valeurs locatives des locaux artisanaux ou industriels. Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, des amendements sont déposés pour essayer de préciser la frontière entre établissements artisanaux et établissements industriels. Il faut le reconnaître, la situation n’est pas satisfaisante.

Quels sont les enjeux ? Du côté des entreprises, il existe un problème réel lié à l’imprécision de la notion d’établissement industriel, à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’État de 2005. Plus récemment, des requalifications de certaines entreprises en établissement industriel sont intervenues, ce qui conduit en général à des augmentations de cotisations.

Je rappelle que la méthode de calcul de la valeur locative a été créée à l’origine pour favoriser les établissements industriels. Ils ne sont pas redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et bénéficient d’un abattement au titre de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Toutefois, contrairement à ce que l’on peut penser, toute requalification d’un établissement industriel en local professionnel n’est pas favorable à l’entreprise, d’autant que les valeurs locatives des locaux professionnels ont été révisées.

Je précise que les contrôles fiscaux aboutissent à des solutions non satisfaisantes, les services fiscaux appliquant des règles variables. Je citerai un cas aberrant qui m’a été rapporté par un vice-président du MEDEF : pour ses établissements industriels répartis sur toute la France, les services fiscaux ont procédé à un jugement de Salomon, classant les dix premiers de la liste dans la catégorie « établissements industriels » et les dix suivants dans la catégorie « établissements artisanaux »… Une clarification s’impose !

L’Assemblée nationale a défini un seuil d’immobilisation en dessous duquel il s’agit d’un établissement artisanal et au-dessus duquel il s’agit d’un établissement industriel. C’est plutôt une bonne méthode, même si des difficultés subsistent, notamment pour les collectivités, avec la notion d’établissement industriel et la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Pour répondre à une demande des artisans, le Gouvernement propose que ces derniers ne puissent plus, à partir de 2019, être considérés comme des industriels. C’est satisfaisant sur le principe, mais cela mettra en difficulté des entreprises artisanales industrielles, qui vont se voir appliquer des valeurs professionnelles révisées sans mécanisme d’atténuation. On sait que les spécialistes des finances locales adorent le « planchonnement » et le « lissage », mais ces entreprises devront également payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui n’était pas prévu, et elles perdront le bénéfice de l’abattement de CFE.

Pour les entreprises autres que les artisans, à partir de 2020, le seuil d’immobilisation au-dessus duquel une entreprise est considérée comme industrielle, initialement fixé à 300 000 euros, a été relevé à 500 000 euros par l’Assemblée nationale. Cela risque de poser problème, même si nous pouvons nous mettre d’accord sur un certain nombre d’éléments, comme le lissage.

À cet instant, nous ne sommes pas en mesure de savoir si le seuil pertinent est de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 2 millions d’euros. Fixer un seuil à l’aveugle peut emporter des conséquences négatives, pour les collectivités, qui peuvent subir des pertes de recettes, et pour les entreprises, qui peuvent voir leur imposition augmenter en changeant de catégorie. Il est donc extrêmement dangereux de modifier un seuil sans simulation préalable.

Je propose une autre méthode, qui consiste à ne pas fixer de seuil a priori, avant d’avoir simulé les effets de la réforme.

Un projet de loi de finances rectificative dédié aux collectivités territoriales nous est annoncé pour le printemps, monsieur le secrétaire d’État. Nous devrions débattre à cette occasion de la question des ressources des collectivités, en particulier de la taxe d’habitation. Ce sera, me semble-t-il, l’occasion de trouver définitivement une solution à ce problème récurrent. Si nous fixons un seuil aujourd’hui, nous risquons d’avoir des dommages collatéraux et nous serons obligés d’y revenir à l’occasion de l’examen du PLFR.

Pour nous aider à faire ce travail, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à effectuer des simulations et qu’il fasse preuve entre-temps de retenue dans ses contrôles fiscaux.

Par le passé, j’ai connu trop de réformes mal calibrées. Aujourd’hui, nous ne sommes pas capables de déterminer le meilleur seuil et, par principe, nous ne votons pas de réforme fiscale d’envergure sans simulation.

Je vous propose donc de temporiser, monsieur le secrétaire d’État, de travailler à des simulations pour les entreprises comme pour les collectivités, et d’adopter une solution définitive lors de l’examen du prochain PLFR consacré aux ressources des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.

M. Jean-François Rapin. M. le rapporteur général a bien exposé la problématique, mais j’ajouterai très rapidement quelques éléments complémentaires.

J’associe à mes propos Valérie Létard, avec qui j’ai travaillé sur ces questions. Dans la région des Hauts-de-France, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, nous avons en effet été fréquemment sollicités par des entreprises concernées par ce dispositif.

Je veux, tout d’abord, relever l’aspect arbitraire des décisions de l’administration. La jurisprudence de la cour administrative d’appel pose aujourd’hui de nombreux problèmes.

Ensuite, l’Assemblée nationale est revenue sur la rétroactivité des décisions de l’administration fiscale. C’est une bonne chose, que nous devrions maintenir. Le risque de délocalisation est grand dans les régions frontalières, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, où des entreprises qui se verraient taxer injustement ou rétroactivement pourraient très vite se délocaliser, notamment chez nos partenaires belges.

Je précise enfin que les amendements que je soutiendrai – je les retirerai peut-être, au regard de la position de la commission – ont comme premier signataire Mathieu Darnaud. Des amendements identiques ont préalablement été déposés à l’Assemblée nationale et rejetés, sans que l’option d’un travail à fournir soit envisagée. Je suis donc très heureux d’avoir entendu les propos du rapporteur général.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-745, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l’article 1499-00 A

II. – Alinéas 7 à 17, 33 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 19, 22 et 28

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l’article 1499-00 A

IV. – Alinéas 41 et 42

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

IV. – A. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport présentant les effets d’un changement des modalités d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels. Ce rapport étudie les conséquences de l’introduction d’un seuil de valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité, en deçà duquel les bâtiments ou terrains ne revêtent pas un caractère industriel. En particulier, deux scénarios sont étudiés : l’introduction d’un seuil fixé à 300 000 euros, d’une part, et à 500 000 euros, d’autre part. Ce rapport documente :

1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

2° Les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État ;

3° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;

4° Les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation.

Ces effets sont présentés au niveau national et au niveau local par collectivité et groupement, en fonction des différentes activités.

B. – Pour les besoins du rapport prévu au A, à la demande de l’administration, les propriétaires des bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 du code général des impôts, souscrivent auprès de l’administration fiscale, avant le 1er février 2019, une déclaration, sur un formulaire établi par l’administration, permettant d’identifier l’activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien au sens de l’article 1498 du même code, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité, ainsi que la catégorie dont ils relèveraient s’ils étaient considérés comme des locaux professionnels au sens du I de l’article 1498 dudit code.

VI. – Alinéas 44 à 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-701 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement tend à mettre un terme définitif aux requalifications abusives de l’administration, en considérant la notion d’établissement industriel comme visant les bâtiments et terrains affectés à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers.

M. le président. L’amendement n° II-813 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Franck Menonville.

Son objet est d’exclure de la notion d’établissement industriel, notamment, les établissements des entreprises de bâtiment qui réalisent des ouvrages en atelier et qui vont les poser sur des chantiers, dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits « industriels » au regard de l’article 1500 du code général des impôts, le CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et, ainsi, de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements. Faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administration en avait fait une interprétation extensive, s’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, les matériels et les outillages représentaient une valeur significative.

Les conséquences sont les suivantes.

D’une part, il s’agit d’une charge financière très lourde. Les redressements portant sur trois ans, la trésorerie des entreprises est fortement handicapée.

D’autre part, dans un contexte économique qui reste difficile, les entreprises du bâtiment, qui ont jusqu’à présent privilégié l’emploi, se posent aujourd’hui la question de savoir si la fabrication en France mérite d’être poursuivie.

Enfin, on ne peut qu’être surpris du décalage existant entre certains voisins européens, qui exportent leurs menuiseries avec le soutien de l’État et des fonds européens, et la France qui, tout en améliorant la compétitivité de ses entreprises, laisse ces dernières subir les conséquences dommageables d’une fiscalité complexe et confiscatoire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-579 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Adnot, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

L’amendement n° II-892 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en compte dans l’appréciation de la qualification des bâtiments mentionnés à ce même alinéa.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° II-579 rectifié bis.

M. Serge Babary. J’ai souhaité mettre en avant les points développés par le rapporteur général, à savoir l’insécurité juridique et fiscale entourant la notion actuelle d’établissement industriel.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-892.

M. Emmanuel Capus. Nous demandons de renvoyer à un décret le soin de préciser la définition des notions « d’importance des moyens techniques » et de « prépondérance du rôle des installations techniques ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-322 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Savary, Mmes Perrot et Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Moga et Longeot, Mmes Vullien et Goy-Chavent et M. Kern.

L’amendement n° II-434 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Todeschini, Mme Tocqueville, MM. Tissot, Duran, Antiste et Vallini, Mmes Féret, Jasmin et Blondin et MM. Tourenne, Manable et Raynal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Après le mot :

activité

insérer les mots :

imposable à la cotisation foncière des entreprises

L’amendement n° II-322 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-476 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

activité

insérer les mots :

assujettie à la cotisation foncière des entreprises

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Rapin, Daubresse, Brisson, Dallier, Pemezec et Lefèvre, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mmes Bories, Imbert, Procaccia et Di Folco, M. Piednoir et Mmes de la Provôté et Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

300 000 €

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 75 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je croyais que les dispositions du texte initial étaient le résultat de négociations menées en amont entre le Gouvernement et un certain nombre d’associations. Toutefois, certaines associations, qui n’étaient peut-être pas présentes autour de la table, sont venues m’expliquer qu’elles contestaient ce point d’équilibre.

Je constate que l’Assemblée nationale a modifié les dispositions du texte initial, sans aucune simulation. Dans un souci de sagesse, je propose de revenir au texte du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-814 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

500 000 euros

par les mots :

défini par un décret selon les activités

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. L’administration a fait une interprétation extensive de la notion d’établissement industriel, ce qui a entraîné plusieurs conséquences dommageables dans le secteur du bâtiment.

L’objet de cet amendement, à défaut d’exclure purement et simplement les activités du bâtiment de la notion d’établissement industriel, est de préciser le montant minimal des matériels, outillages et installations techniques. En effet, les activités potentiellement visées par la notion d’établissement industriel sont importantes et variées. Selon l’activité, le recours aux moyens techniques est plus ou moins important. Or fixer un montant unique ne tenant pas compte du caractère capitalistique de chacune des activités ne résout pas la difficulté et crée une inégalité entre les contribuables. Ainsi, il est proposé de renvoyer ce montant minimal de moyens techniques à un décret qui fixerait ce chiffre activité par activité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-707 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

L’amendement n° II-894 est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu’à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article.

Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été engagé mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend la mise en recouvrement du surcroît de créances en résultant.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-707 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-894.

M. Emmanuel Capus. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces différents amendements au profit de l’amendement n° II-745.

Nous partageons tous le constat d’un système qui ne fonctionne pas, les services fiscaux appliquant des règles différentes selon les cas.

En revanche, soyons prudents : si nous adoptons à l’aveugle un seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou d’un autre montant, cela aura des conséquences. Contrairement à ce que l’on pense, le fait d’être classé en établissement industriel n’est pas toujours plus défavorable, notamment parce que l’entreprise n’est plus assujettie à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et qu’elle peut bénéficier des abattements au titre de la CFE. Les conséquences pour les entreprises doivent donc être mesurées au cas par cas. De même, la fixation d’un seuil peut entraîner une perte de recettes pour les collectivités, notamment sur la TEOM.

Nous avons malheureusement trop d’exemples dans le passé et je vous suggère donc, mes chers collègues, de ne pas voter un seuil à l’aveugle, seuil qui, de surcroît, n’est pas totalement consensuel – je me suis entretenu à ce sujet avec le MEDEF. Il est d’ailleurs passé, sans plus de justification, de 300 000 euros à 500 000 euros à l’Assemblée nationale…

Je vous propose par conséquent de renvoyer cette réforme au PLFR qui sera spécifiquement consacré aux recettes des collectivités.

En revanche, l’amendement n° II-745 conserve les obligations déclaratives, qui permettront d’avoir des évaluations, ainsi que le mécanisme de lissage sur cinq ans. Entre-temps, je souhaiterais évidemment que l’administration modère ses contrôles, mais c’est plutôt au Gouvernement de nous répondre sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Nous revenons encore une fois à la question du bon niveau d’information et de la juste définition des seuils.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer la légalisation de la définition des établissements industriels, ainsi que le seuil de matériels et outillages en dessous duquel un local ne serait plus qualifié d’établissement industriel.

Vous proposez également de remplacer la remise d’un rapport relatif au changement de méthode d’évaluation de ces établissements par celle d’un nouveau rapport portant sur les conséquences de la mise en œuvre d’un seuil de matériels et outillages de 300 000 euros ou de 500 000 euros, en deçà duquel les terrains et bâtiments ne seraient pas qualifiés d’établissements industriels.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Il n’existe pas aujourd’hui de définition des établissements industriels au sens foncier dans le code général des impôts. La légalisation à droit constant de cette construction purement jurisprudentielle a pour objet d’en stabiliser la définition et d’empêcher toute nouvelle interprétation extensive par le juge. Cette mesure aura donc pour effet de sécuriser les impositions à venir des acteurs économiques – un objectif important pour vous, monsieur le rapporteur général – et d’éviter de nouvelles requalifications issues d’interprétations erronées de la notion d’établissement industriel.

L’introduction d’une définition stable sera également de nature à fiabiliser les bases prévisionnelles des collectivités territoriales, et donc à stabiliser leurs ressources. C’est un autre objectif qui figure dans plusieurs amendements qui ont été déposés.

Concernant le seuil, il avait été initialement fixé à 300 000 euros par le Gouvernement. L’Assemblée nationale, après consultation, l’a porté à 500 000 euros. Le Gouvernement continue de considérer qu’il s’agit d’un seuil raisonnable pour caractériser l’importance des moyens techniques servant à qualifier un local d’établissement industriel. Il permet notamment de sécuriser la qualification des locaux utilisés par les PME, tout en limitant les impacts pour les collectivités.

Nous reconnaissons qu’il n’est pas possible actuellement pour l’administration de simuler les conséquences de la mise en œuvre de ce seuil. C’est pourquoi la détermination d’un seuil proche de la jurisprudence actuelle permet d’éviter d’exclure un nombre trop significatif de locaux de la catégorie des établissements industriels, et assure une certaine sécurisation, dans la continuité de la jurisprudence.

Vous souhaitez enfin remplacer la campagne déclarative prévue à l’article 56 par une campagne déclarative limitée aux seuls propriétaires des bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution foncière des entreprises, afin d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre du seuil.

Aujourd’hui, ce n’est que grâce à un travail de collecte de données sur tous les locaux industriels que l’administration pourra déterminer les effets d’un changement potentiel de méthode d’évaluation des établissements industriels. C’est pourquoi un amendement en ce sens avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement.

Cette démarche permettra de déterminer les effets d’un potentiel changement des modalités d’évaluation des établissements industriels. Ce n’est qu’une fois ce travail réalisé, et avec un rapport remis sur ce sujet par l’administration au plus tard le 1er avril 2020, que les décideurs publics pourront, en toute connaissance de cause, engager une concertation pour décider, le cas échéant, de faire évoluer la méthode d’évaluation des locaux industriels.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-745, monsieur le rapporteur général. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.