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Séance du 12 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Élisabeth Borne, ministre. … et, parfois, il faut le reconnaître, des jours de grèves. Je salue ici le travail de votre collègue Vincent Capo-Canellas, qui, dans son rapport, a su éclairer tous ces aspects. Nous pourrons en tirer collectivement des enseignements.

Le Gouvernement est attaché à remédier aux causes structurelles de ces retards. Des axes de progrès ont été définis en concertation avec les représentants des personnels.

C’est ainsi qu’un protocole social a été signé avec quatre organisations syndicales de la DGAC représentant plus de 70 % des personnels. Ce protocole-cadre, issu d’une négociation globale, fixe les mesures retenues pour accroître la performance du contrôle aérien pour les années 2016 à 2019. Cette démarche montre la volonté partagée de faire évoluer l’organisation du travail en concertation avec les organisations syndicales.

Le protocole prévoit notamment des expérimentations sur de nouvelles organisations du travail. Plusieurs d’entre elles ont été engagées dans certains centres depuis plusieurs années. Ces expérimentations ont en particulier permis d’absorber les dernières hausses du trafic aérien. À cet égard, je voudrais saluer le professionnalisme et l’engagement des agents de la navigation aérienne.

Ces expérimentations doivent se poursuivre et être déployées dans d’autres centres. Nous devrons certainement aller plus loin encore : désormais, pour accompagner une croissance durable du trafic aérien, le recrutement d’effectifs opérationnels en nombre suffisant sera nécessaire, en France comme ailleurs en Europe, sachant que, dans notre pays, le Gouvernement a poursuivi l’effort de recrutement, qui conduit à remplacer la totalité des départs de contrôleurs aériens.

Il a également été décidé un très important effort d’investissement pour le renouvellement des systèmes de la navigation aérienne. Monsieur Capo-Canellas, vous l’avez souligné dans votre rapport, nous agissons : à partir de 2019, nous investirons près de 300 millions d’euros au profit de l’ensemble de ces systèmes de navigation aérienne. Je veillerai à ce que les mesures adéquates soient prises pour assurer, en particulier, la mise en service en 2021 ou en 2022 du nouveau système 4-Flight.

C’est sur ces bases que la France aborde la négociation européenne en cours, qui fixera le cadre économique et la régulation associée pour les cinq années à venir. Toutes ces thématiques font et continueront à faire l’objet d’un dialogue social dense, visant à accroître de façon concertée la performance de la navigation aérienne.

Reste que la navigation aérienne doit gérer des mouvements sociaux. Ceux-ci sont de différente nature. Ils peuvent en effet être communs à l’ensemble de la fonction publique. On a ainsi dénombré quatorze mouvements de ce type en 2017, et trois au premier semestre 2018. Il peut également s’agir de grèves locales. Il y en a eu trente de cette sorte en 2017 et dix au premier semestre 2018.

Ces épisodes ont eu un impact sur les opérations des compagnies aériennes et, par là même, le service aux passagers, qu’il s’agisse de survols ou de vols partant ou arrivant en France.

L’accessibilité de l’espace aérien français et de ses principaux aéroports reste assurée grâce aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984 sur le service minimum, qui est essentielle pour garantir les besoins vitaux de la France et le respect de nos engagements internationaux, en particulier en matière de droit de survol de notre territoire.

En application de cette loi, une obligation de résultat s’impose. Le texte prévoit en effet que doivent être assurés « en toutes circonstances » les services nécessaires à « la continuité de l’action gouvernementale et l’exécution des missions de la défense nationale, la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire, les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse, des départements et territoires d’outre-mer et de Mayotte, et la sauvegarde des installations et du matériel de ces services ».

Un service minimum est enfin garanti sur certains aéroports, dont la liste est fixée par décret. Ce service minimum est mis en œuvre au moyen d’astreintes à demeurer en fonction. C’est bien ce service minimum, déjà fixé par la loi, qui garantit la continuité du transport aérien en toutes circonstances.

Il me paraît également important de rappeler dans cette enceinte que le préavis de grève de cinq jours applicable à tout service public vaut évidemment pour les services de la navigation aérienne. Son strict respect est indispensable, tant pour négocier que pour mettre matériellement en œuvre les dispositions du service minimum.

Ce délai de cinq jours permet également d’informer les compagnies aériennes, voire de leur recommander de réduire leurs programmes de vols. Il est en effet préférable que des vols soient annulés en amont, plutôt que de faire attendre des passagers sans information dans les aérogares.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi de M. Guerriau que vous examinez aujourd’hui vise à ajouter une pièce à ce dispositif, en demandant à nos personnels de signaler individuellement leur intention de participer à la grève quarante-huit heures avant le début du mouvement, pour plus de prévisibilité.

Plus précisément, le texte de la commission étend les dispositions aujourd’hui applicables aux entreprises de transport aérien aux « personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers ».

De telles dispositions permettraient certainement de partager avec les compagnies aériennes une information plus fiable et plus précise sur nos capacités de contrôle disponibles. Les pratiques actuelles conduisent en effet à certaines approximations dans l’évaluation de la capacité de survol garantie, en l’absence d’un dispositif permettant de savoir avec précision qui se déclare gréviste ou non.

L’information des passagers restera assurée par les compagnies aériennes, qui sont seules en mesure de définir leur programme de vols à partir des informations que le contrôle aérien leur communique.

Vous le savez, le droit de grève est un droit constitutionnel. Cela étant, je mesure bien qu’un dispositif de déclaration préalable individuelle permet, dans certains cas, d’ajuster au plus près le volume des astreintes à demeurer en fonction, ce qui évite qu’un trop grand nombre d’agents fasse l’objet de ces mesures d’astreinte. En définitive, on l’aura compris, le dispositif envisagé vise à se doter d’une plus grande prévisibilité, afin d’organiser le service au mieux et de limiter au maximum les perturbations pour les passagers.

Chacun conviendra que le sujet qui nous occupe est éminemment sensible, dans la mesure où il touche à des libertés aussi essentielles que celle de se déplacer et au droit de grève.

Dans ces conditions, j’estime qu’il mérite un examen approfondi, ainsi qu’une concertation poussée. À mon sens, en effet, l’impact des dispositions proposées par M. Guerriau doit être clairement mesuré et discuté. Il me semble également nécessaire de partager l’analyse précise du bénéfice escompté, et les limites éventuelles de la modification législative envisagée.

Comme vous le savez, la semaine dernière a été l’occasion d’élections professionnelles au sein de la fonction publique. Dans ces conditions, aucune concertation suffisamment complète n’a pu être menée, même si j’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous aviez reçu les organisations syndicales dans le cadre de vos auditions.

Aussi, je suis convaincue qu’un travail sur un sujet aussi important que l’exercice du droit de grève doit être réalisé de façon approfondie et être enrichi par un niveau de concertation adéquat.

La question que vous posez, monsieur Guerriau, exige que l’ensemble des parties prenantes y travaille, avec un esprit de dialogue et d’écoute. Cela mérite, selon moi, un temps de débat significatif avec les organisations syndicales et les compagnies aériennes.

Les événements récents qui ont eu lieu dans notre pays, les colères et les espoirs qui se manifestent encore aujourd’hui, nécessitent de la part des élus que vous êtes, et des personnes responsables que nous sommes, une méthode fondée sur un dialogue et une écoute renouvelés. Et le Premier ministre le rappelait jeudi dernier à cette même place : « Certains problèmes demandent des solutions rapides » et « d’autres exigent des concertations plus larges ».

C’est dans cet esprit que je discuterai avec vous ce soir de votre initiative parlementaire, en vous invitant à toute la sagesse dont vous savez faire preuve, mais également en appelant à votre sens des responsabilités…

M. Bruno Sido. Il faut appeler un chat un chat !

Mme Élisabeth Borne, ministre. … dans une période comme celle que nous vivons, qui impose plus que jamais l’unité du pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)

M. Michel Savin. Dommage !

M. Bruno Sido. C’est une occasion manquée !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi de notre collègue Joël Guerriau sur le droit de grève des contrôleurs aériens, texte qui consiste à obliger les contrôleurs aériens, mais aussi d’autres personnels des services de la navigation aérienne, à déclarer individuellement leur intention de participer à une grève au moins quarante-huit heures avant son commencement, et à informer leur employeur s’ils y renoncent.

Ne nous y trompons pas, le problème soulevé par cette proposition de loi est réel. En effet, depuis plusieurs années, les grèves du contrôle aérien français ont perturbé le ciel européen à de nombreuses reprises. Notre pays est à l’origine de plus de 60 % des mouvements de grève de contrôleurs aériens de toute l’Union européenne, causant la très grande majorité des retards liés à ces grèves.

Il est aussi indéniable que des actions répétées engendrent des perturbations pour des millions de passagers qui se voient contraints d’annuler des réunions, des vacances, des nuits d’hôtel. Certains de nos collègues sont eux-mêmes parfois contraints d’annuler des réunions et ne peuvent assister aux débats dans cet hémicycle.

Bref, j’ai bien à l’esprit que les désagréments suscités par ces grèves sont très importants pour les voyageurs. J’ajoute que l’impact environnemental de ces mouvements est également significatif puisque, sur la période 2014-2016, on estime que 6 millions de kilomètres additionnels ont été parcourus en raison des grèves des contrôleurs aériens en France.

Cette proposition de loi part du constat que la France est le pays en Europe qui connaît le plus grand nombre de grèves de contrôleurs aériens.

Je voudrais simplement ajouter que les mouvements sociaux explosent partout en Europe, à la suite d’une augmentation record du trafic conjuguée à la baisse des effectifs qualifiés. Aujourd’hui, cette combinaison touche plus particulièrement la direction des services de la navigation aérienne, la DSNA, le plus gros pourvoyeur de délais en Europe.

Dans son rapport, notre collègue Alain Fouché indique que les grèves ne sont pas la seule cause des retards puisque, outre les conditions météorologiques et les difficultés de gestion qui incombent aux compagnies aériennes, ceux-ci « résultent principalement du manque de personnel, dans un contexte de très forte croissance du trafic aérien, et de la vétusté des instruments de gestion de la navigation aérienne, qui induisent un manque de capacité de contrôle ». Cela étant, il précise que ces grèves « représentent tout de même 20 % des causes de retard ».

Notons que, selon la CFDT, qui s’appuie sur les chiffres fournis par Eurocontrol, les grèves ne représentent que 1 % du total des délais européens. Les compagnies sont responsables à elles seules de 55 % des retards. Quant aux problèmes d’effectifs des prestataires de contrôle, ils sont la cause de 15 % à 20 % de ceux-ci.

Loin de moi l’idée de remettre en cause les chiffres figurant dans le rapport, mais je veux simplement à souligner qu’il existe manifestement des causes multiples à ces retards et un désaccord profond avec une organisation syndicale réputée réformiste sur la logique et les chiffres.

De même, je tiens à faire observer que le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien a lancé une mise en garde, arguant que si cette proposition de loi devait être adoptée, cela mettrait forcément un coup d’arrêt à la concertation pour améliorer les conditions de la navigation aérienne, dont ce syndicat convient qu’il s’agit évidemment d’une nécessité.

Aussi, dans le contexte de tension sociale que nous vivons – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, il convient d’aller vers l’idéal en passant par le réel, en ne balayant pas d’un revers de main la position de ces organisations syndicales.

Par ailleurs, le personnel qui dépend de la direction des services de la navigation aérienne est composé de fonctionnaires, qui ne peuvent participer à une grève que s’ils sont couverts par un préavis émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, transmis à l’autorité hiérarchique cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.

Ce délai de préavis est systématiquement respecté par les organisations syndicales. S’il ne l’était pas, l’administration pourrait prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes. Depuis la loi du 31 décembre 1984, ces mêmes agents sont en outre soumis à une obligation de service minimum qui permet concrètement à certains services essentiels de continuer à être assurés pendant les grèves.

Aujourd’hui, il existe donc des mesures qui garantissent un service minimum même si, j’en conviens, elles peuvent être améliorées.

En conclusion, je dirai que l’objet de cette proposition de loi est louable, puisqu’elle vise à assurer un meilleur service et à éviter au maximum les désagréments causés aux voyageurs européens par les grèves françaises. Néanmoins, ce texte implique une méthode coercitive, qui ne me paraît guère de nature à apaiser le climat social, déjà tendu dans le secteur, mais aussi – cela n’aura échappé à personne – dans toute la France avec le mouvement qui traverse le pays depuis plusieurs semaines, et dont on ne saurait faire abstraction, sauf à se condamner à être hors sol.

De la même manière, le calendrier d’examen de cette proposition de loi me semble pour le moins inopportun, cet avis étant d’ailleurs partagé par les représentants de certaines organisations représentatives des compagnies aériennes avec lesquels j’ai pu échanger sur le sujet. En effet, les négociations sur le protocole social entre le personnel de la DGAC et sa hiérarchie auront lieu en 2019. À ce titre, les questions soulevées dans ce texte pourront être mises sur la table dans le cadre du dialogue social.

Mes chers collègues, nous vivons depuis plusieurs semaines un climat de tension extrêmement vif dans le pays. Cela a été dit sur toutes les travées de notre assemblée, c’est d’abord et avant tout le fruit de plus de quarante ans de politique qui n’ont pas pris assez en compte l’avis des citoyens et des salariés.

M. Joël Guerriau. J’espère que l’on demandera aussi l’avis des 145 millions de passagers concernés par ce problème !

M. Frédéric Marchand. Aussi, même s’il apparaît nécessaire de mieux encadrer le droit de grève des contrôleurs aériens, cette proposition de loi me semble, dans ce contexte, de nature à créer de l’incompréhension et des polémiques qui seront interminables, voire à mettre le feu aux poudres.

M. Joël Guerriau. C’est écœurant !

M. Frédéric Marchand. Il me semble beaucoup plus opportun de traiter ces questions dans le cadre du futur protocole de négociation sociale entre le personnel de la DGAC et sa hiérarchie, qui sera lancé en 2019.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe La République En Marche s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où notre pays affronte une grave crise sociale et institutionnelle avec le mouvement des « gilets jaunes », qui dénoncent d’un même mouvement la vie chère, la déconnexion des élites et les inégalités sociales et fiscales, le Sénat inscrit à son ordre du jour un texte qui peut apparaître comme une énième provocation vis-à-vis du monde du travail et des salariés de ce pays.

M. Alain Fouché, rapporteur. Voilà autre chose ! Il s’agit d’un bon texte !

Mme Éliane Assassi. Ce texte sous-entend que les difficultés du transport aérien ne seraient pas le fruit du libéralisme exacerbé, de la soumission de ce secteur à la seule rentabilité, indépendamment des exigences de sécurité et de service public, mais, bien au contraire, la faute des salariés du contrôle aérien par leur usage intempestif de leur droit constitutionnel de se mettre en grève, lorsqu’ils estiment que leur outil de travail et leurs conditions salariales sont menacés.

Sincèrement, ce n’est pas sérieux ! Alors que le protocole social doit être revu l’année prochaine, que ce secteur est déjà soumis à la mise en œuvre d’un service minimum extrêmement contraignant et efficace, qui permet la réquisition de personnels dans des conditions très larges, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent aller toujours plus loin pour « casser » les droits des salariés. (Marques dironie au banc des commissions.)

Nous considérons, pour notre part, qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à un droit constitutionnellement reconnu, une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux des salariés.

M. Bruno Sido. Pas du tout !

Mme Éliane Assassi. Ainsi, les dispositions de ce texte organisent un système de déclaration individuelle de grève quarante-huit heures en amont du mouvement.

M. Joël Guerriau. Comme pour les pilotes !

M. Alain Fouché, rapporteur. Comme pour les conducteurs de train !

Mme Éliane Assassi. En outre, le salarié ne devra pas y renoncer moins de vingt-quatre heures avant, sous peine de sanction disciplinaire.

Ces dispositifs sont bien plus subtils que l’interdiction pure et simple de la grève : en rendant l’exercice du droit de grève plus difficile et en l’individualisant, ses promoteurs permettent que des pressions inacceptables s’exercent sur les salariés, alors même que l’exercice de ce droit est par essence collectif.

De tels dispositifs ne sont pas nouveaux. Ils ont été introduits par la loi sur les transports terrestres de 2007 et la loi sur les entreprises de transport aérien de 2012 pour le personnel navigant.

M. Alain Fouché, rapporteur. Et cela fonctionne bien !

Mme Éliane Assassi. Nous avons chaque fois saisi le Conseil constitutionnel. Certes, celui-ci a estimé que ces lois n’étaient pas contraires à la Constitution. Cependant, nous considérons que de telles décisions sont par nature purement politiques et qu’elles entrent en contradiction avec les jurisprudences des autres cours de justice.

Dans son arrêt Air France de 2003, la Cour de cassation a ainsi reconnu qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci. Dans l’affaire de la société Rhodia Chimie, la cour d’appel de Grenoble a également jugé, en 2002, que la société ne pouvait interroger chaque salarié sur ses motivations sans exercer une pression inacceptable sur chaque salarié pris individuellement.

Nous continuons donc d’affirmer que les déclarations préalables de grève portent une atteinte caractérisée et inacceptable au droit de grève et qu’elles ne répondent pas aux exigences d’amélioration et de renforcement du dialogue social.

Les amendements déposés sur ce texte tendent, semble-t-il, à revenir sur ces dispositifs, pour les remplacer par une sorte d’« alerte sociale ». Que s’est-il passé entre-temps ? Avez-vous pris conscience du fait qu’attiser la colère sociale aussi frontalement et sans fondement était un mauvais calcul ?

Nous sommes d’accord avec vous au moins sur un point : soumettre l’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens à la double contrainte d’un service minimum et d’une déclaration individuelle revient à rendre impossible l’exercice d’un droit constitutionnel. D’ailleurs, la position du Conseil constitutionnel pourrait évoluer après une éventuelle saisine sur cette proposition de loi.

Soyons clairs, ce texte répond en réalité à une demande des compagnies britanniques, irlandaises et hongroises (M. Joël Guerriau sexclame.), qui ont porté plainte contre la France auprès de l’Union européenne, afin de protester contre les grèves des contrôleurs aériens français. Voilà la vérité ! Encore une fois, on veut faire primer le jeu du marché sur les droits des salariés. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Mes chers collègues, je voudrais, pour finir, vous parler des véritables maux du transport aérien et des causes réelles des retards et des annulations de vols.

Cela a été dit, les grèves ne constituent qu’une partie infime – de l’ordre de 1 % – des dysfonctionnements entraînant des retards. Le reste est lié aux compagnies, pour environ 55 % des cas, à la météo, pour environ 20 % des cas, et au manque d’effectif, pour 15 % à 20 % d’entre eux.

Ce qui détériore la qualité du service aérien, c’est bien le dogme de la concurrence, le manque de moyens humains et la faiblesse des investissements publics ! C’est le renoncement même à toute idée de service public, et cela va se poursuivre avec la privatisation du groupe ADP, qui est prévue par le projet de loi PACTE !

Alors que le rapport de la commission des finances ouvrait d’autres portes, mettant en avant, notamment, la vétusté des matériels et des instruments de navigation, cette proposition de loi ne retient que la limitation du droit de grève, véritable chiffon rouge pour la droite sénatoriale ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Fouché, rapporteur. C’est faux ! Au contraire !

Mme Éliane Assassi. Il faut le démontrer, chers collègues !

À nos yeux, la priorité reste, bien au contraire, de moderniser et d’investir dans le contrôle aérien, dont l’importance pour la sécurité des passagers aériens est incontournable.

Pour cela, il nous faut sortir de la spirale infernale du dumping social et de l’étau de l’austérité à tous les étages.

M. Alain Fouché, rapporteur. Encore les vieux discours !

Mme Éliane Assassi. Il convient également de restaurer les conditions d’un dialogue social de qualité pour entendre les revendications, justes et légitimes, des organisations syndicales et des salariés, et y répondre enfin.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous opposerons à cette proposition de loi.

M. Alain Fouché, rapporteur. Comme d’habitude !

M. Joël Guerriau. Merci pour le peuple !

Mme Éliane Assassi. Allez discuter avec lui dans la rue, monsieur Guerriau !

M. Alain Fouché, rapporteur. Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?

Mme Éliane Assassi. Contrairement à vous, je ne l’ai jamais été !

M. Alain Fouché, rapporteur. Mais vos amis, oui !

Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues. Un peu de calme !

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens, qui n’est pas satisfaisante à nos yeux, ni sur la forme ni sur le fond.

Elle n’est tout d’abord pas satisfaisante sur le fond. En effet, nous considérons que les grèves du contrôle ne sont pas le problème majeur du transport aérien en Europe, comme en attestent, d’ailleurs, deux rapports denses et fournis sur le sujet, récemment publiés par la Fédération européenne des travailleurs des transports – ETF – et Eurocontrol.

Selon les différentes estimations issues de ces rapports, les raisons imputables au contrôle aérien, parmi lesquelles nous trouvons des problèmes d’effectif – cela a été souligné –, des aléas climatiques et des faits de grève, n’entraîneraient que 5 % à 10 % des retards de vol.

Si les deux premières causes, c’est-à-dire les problèmes d’effectifs et les conditions météorologiques, causent le plus grand nombre de cas, les faits de grève, eux, ne sont que très marginaux. Ainsi, la durée moyenne de retard causée par un mouvement de grève des contrôleurs aériens est inférieure à 55 secondes par vol !

La conflictualité sociale dans le secteur du contrôle aérien n’est donc pas l’élément le plus pénalisant pour la compétitivité des compagnies françaises. C’est plutôt le manque de moyens humains alloués aux centres de contrôle qu’il faut incriminer.

Si les impondérables et les imprévus sont inéluctables en matière de contrôle aérien, de par la nature même de l’activité exercée, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est une invitation à détourner le regard d’autres problèmes, qui, eux, sont causés par les compagnies aériennes.

Quand dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi on s’attarde sur la situation de familles en détresse dans les aérogares, il convient de rappeler que ce problème n’est aucunement le fait des contrôleurs aériens. Il est surtout lié au modèle économique des compagnies low cost, lequel ne permet que très rarement d’assurer l’hébergement des passagers en pareille situation.

M. Joël Guerriau. N’importe quoi !

M. Alain Fouché, rapporteur. Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Nicole Bonnefoy. Cette proposition de loi n’est pas plus satisfaisante sur la forme, au moment où bon nombre de nos concitoyens réclament un dialogue social rénové et efficient.

Alors que l’accord social quadriennal du secteur du contrôle aérien civil sera renouvelé au cours de l’année 2019, il nous paraît plus adéquat d’utiliser ce levier, qui a fait ses preuves depuis 1986. En effet, nous le répétons, le présent texte n’améliorera pas la situation du contrôle aérien civil en France. Au contraire, il le complexifiera inutilement en cas de grève, en fragilisant des droits acquis de longue date, comme, d’ailleurs, notre collègue Vincent Capo-Canellas le souligne dans l’objet de son amendement.

Contraindre chaque agent à informer individuellement ses supérieurs hiérarchiques de ses intentions de participer à une action sociale reviendrait à individualiser, de manière insidieuse, le droit de grève.

Aussi, plutôt que d’imposer aux contrôleurs aériens une obligation de réquisition qui ne pèserait que sur eux, il est préférable de travailler sur l’amélioration de l’efficience du service minimum par le biais d’un dialogue social réinventé et plus direct entre les différentes parties prenantes. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que c’est ce que les corps intermédiaires et les citoyens eux-mêmes réclament.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste se prononcera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)