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Séance du 6 février 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je partage les propos de M. le rapporteur : cet article est nécessaire.

Il est nécessaire pour préparer l’opération de rapprochement entre La Poste et la Caisse des dépôts, d’une part, la Banque postale et CNP Assurances, d’autre part. L’enjeu est la création d’un grand pôle public de financement. Je dis bien « public » – cela a été rappelé : il n’y a pas d’ambiguïté s’agissant de la détention des actions, qui sera, je le répète, publique.

M. Fabien Gay. Je l’ai rappelé ! Il faut écouter !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Tout à fait, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, mais je le répète, parce que c’est important.

Cette opération permettra une action plus efficace de la sphère publique auprès des territoires, en joignant les forces de La Poste et de la Caisse des dépôts et consignations autour de projets communs.

Je voudrais aussi rappeler que le comité de suivi à haut niveau du contrat d’objectifs et de moyens de La Poste, auquel je participe et auquel participent l’ensemble des organisations syndicales, a mis en évidence que, dès lors que le principe de l’actionnariat public est bien validé, ces dernières soutiennent toutes ce projet.

M. Fabien Gay. Nous n’avons pas rencontré les mêmes organisations syndicales !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Elles ne se sont peut-être pas assez clairement exprimées lors de l’examen du contrat…

Il est nécessaire que le Parlement autorise l’État à ne plus être l’actionnaire majoritaire de La Poste – c’est la Caisse des dépôts qui le deviendrait. L’article qui vous est proposé permet cette évolution tout en réaffirmant très clairement les fondamentaux que je vous ai indiqués.

En outre, l’article prévoit des règles de gouvernance spécifiques qui conserveront à l’État – il ne s’agit pas seulement de la Caisse des dépôts – une influence importante sur La Poste, en matière de gouvernance, donc, et de définition de la stratégie.

Le président-directeur général sera désigné par le Président de la République, ce qui est assez rare lorsque l’État n’est pas majoritaire. Le contrôle général économique et financier sera présent au sein de l’établissement et un commissaire du Gouvernement vérifiera le bon accomplissement par La Poste des missions de service public qui lui sont confiées par l’État. La composition du conseil d’administration sera aménagée, la représentation actuelle des salariés, à hauteur d’un tiers des administrateurs, étant conservée.

Le rapporteur propose un poste de censeur supplémentaire afin d’assurer une représentation des élus locaux, et donc de la vision que j’appellerai « action dans les territoires », au conseil d’administration de La Poste. Au nom du Gouvernement, j’y suis favorable ; je pense qu’une telle disposition est de nature à conforter cet ancrage public que vous appelez de vos vœux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. Je voudrais surtout rassurer notre collègue Gay : lorsque nous avons transformé La Poste en société anonyme, il s’agissait de transposer une directive européenne. Vous vous souvenez qu’une pétition contre la supposée privatisation de La Poste avait recueilli 3 millions de signatures. Or nous avions garanti, dans le capital de l’entreprise – Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur l’ont rappelé –, 100 % de capitaux publics, soit, aujourd’hui, 75 % de capitaux de l’État et 25 % de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce que Mme la secrétaire d’État vous a dit, tout simplement, c’est qu’il fallait bien une ouverture pour permettre le rapprochement avec CNP Assurances.

Mes chers collègues, je voudrais rappeler également que, dans la loi de modification du statut de La Poste à laquelle j’ai fait référence, nous avions, à la demande des syndicats, fusionné les deux caisses de retraite ; cette disposition a été appréciée par l’ensemble des personnels de La Poste.

La Poste a beaucoup évolué, puisqu’elle est désormais à la fois opérateur de services postaux, courrier et colis, et bancaires, avec la Banque postale. Mais je vous rappelle que, à l’époque, le Gouvernement, via des capitaux de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, s’était engagé pour la transformation à hauteur de 2,7 milliards d’euros.

Je voulais donc vous rassurer, monsieur Gay : aujourd’hui, La Poste est bien présente sur le terrain, puisque les usagers ont plusieurs possibilités : bureaux de poste de plein exercice, agences postales, ou relais installés dans des commerces partenaires.

Vous connaissez cette entreprise, dans laquelle le monde syndical est très actif ; je voudrais, quant à moi, saluer l’ensemble des personnels de La Poste pour leur engagement dans l’adaptation à une réforme qui est bien une réforme du XXIe siècle. (MM. Yves Bouloux et Gérard Longuet applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes, me semble-t-il, devant un cas typique de « en même temps ». Il ne s’agit pas simplement de réaffirmer très fortement l’objectif de maintenir La Poste dans le service public – et, en définitive, nous retrouvons, exactement dans les mêmes termes, un débat que nous avons eu précédemment.

Certes, la question du maintien d’un capital public est évidemment importante. Mais cela ne suffit pas pour assurer le développement de l’entreprise et garantir l’ensemble de ses missions de service public.

J’ai bien entendu vos propos, mon cher collègue. Tant mieux si tout va bien dans votre département ! Pour ma part, je suis régulièrement interpellée par des élus locaux, des collectifs d’usagers et des organisations syndicales sur la réduction de l’offre de la présence postale ; je ne parle pas de « disparition » – vous le voyez, je fais attention aux termes que j’emploie –, puisque la convention tripartite empêche les fermetures. Mais elle va faire l’objet d’une nouvelle négociation, ce qui va tout remettre à plat.

En fait, pour diminuer la présence du service public postal, on modifie et on réduit les horaires, afin de pouvoir constater qu’il y a moins d’usagers ; évidemment, il y a moins de gens qui viennent si le service est ouvert seulement quatre heures au lieu de huit… Puis, on dit aux élus que cela coûte trop cher et qu’au nom de l’efficacité du service public, on va fermer le bureau, d’autant qu’il n’y aurait pas les financements pour le réhabiliter, l’aménager et l’adapter, et, à la place, on fera un « point de contact ». C’est aussi cela, la réalité de la présence postale dans nos départements, quels que soient les secteurs d’activité.

Voilà qui nous renvoie à notre discussion de tout à l’heure. Le débat ne se limite pas à la question du monopole étatique. Comment associer à la gestion d’un certain nombre de secteurs stratégiques et de services publics indispensables pour faire République dans l’ensemble de nos territoires celles et ceux qui en sont les bénéficiaires ?

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais répondre aux observations des collègues qui défendent cet amendement. On ne peut pas réellement soutenir qu’il y ait une régression de la contribution de l’État au fonctionnement et au développement des missions de la Poste.

Il est un point qui mérite vraiment interrogation dans les suites de l’opération qui est prévue. Pour donner à La Poste un potentiel financier suffisant pour exercer ses missions, on retire à la Caisse des dépôts et consignations sa filiale de loin la plus rentable. On fait l’effort – c’est forcément un sacrifice pour la Caisse – de lui retirer un volume de dividendes ayant contribué à sa force de frappe pendant des années et des années. Si l’État a pris cette option, après mûre réflexion, et après comparaison des différents scénarios, c’est bien, me semble-t-il, pour appuyer le développement de La Poste.

Mais disons-nous bien une chose : nous savons tous que le volume du courrier a baissé de moitié en quelques années.

M. Jean-Paul Émorine. De 7 % par an !

M. Alain Richard. Les efforts de présence postale doivent donc forcément prendre une autre dimension. Heureusement qu’un grand nombre de collègues élus locaux comprennent cette nécessité et jouent un rôle de partenariat qui est précieux ! Mais dites-vous simplement que, si l’on n’avait pas développé La Banque postale et, maintenant, opéré le rapprochement avec la CNP, c’est-à-dire fait de La Poste un outil d’abord financier, il serait impossible de maintenir le niveau de présence postale que nous avons aujourd’hui et dont nous devons nous réjouir.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je combats évidemment l’amendement présenté par notre collègue Fabien Gay.

Nous avons besoin de continuer cette évolution, qui est exemplaire, de La Poste. Les techniques de communication ont profondément évolué depuis 1986, année où j’ai découvert l’avenue de Ségur comme secrétaire d’État chargé des postes et télécommunications. Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des personnels de La Poste, qui ont su évoluer. Alain Richard a eu raison de rappeler que le volume du courrier baissait. Nous communiquons tous par mail, et la communication écrite n’est en général qu’une confirmation de la communication numérique. Mais La Poste a su épouser la vocation bancaire, une vocation bancaire populaire, une vocation bancaire de proximité, ce qui s’est traduit par l’ouverture des prêts.

En 1986, le directeur du Trésor, mon camarade de promotion Philippe Jaffré, y était très hostile. Il voulait préserver le monopole bancaire et ne souhaitait pas que La Poste puisse devenir une banque de plein exercice. Il y a eu 1986, puis 1994 et 2010. La Poste est devenue une banque de plein exercice. D’ailleurs, cela n’a pas tué pour autant le monde bancaire, qui a su évoluer de son côté.

Nous assistons aujourd’hui à ce miracle invraisemblable de la coopération entre le capitalisme international le plus agressif – je pense à la société Amazon – et la distribution des paquets. La Poste retrouve un nouvel élan. C’est elle qui porte à domicile ces millions de mètres cubes de cartons par lesquels nos compatriotes accèdent, quelle que soit leur localisation, à une consommation de masse, à des prix qu’il ne m’appartient pas de juger, mais qui sont appréciés comme compétitifs.

Chers collègues, ne soyez pas catastrophistes ! Nous avons su accompagner une vieille maison, la moderniser et lui donner toutes ses chances. Aujourd’hui, ce qui est proposé est en effet un sacrifice de la Caisse des dépôts et consignations, puisque la CNP devient un partenaire de La Poste. Réjouissons-nous d’avoir pour une fois un grand service à la disposition du public qui a épousé les réalités à la fois technologiques et commerciales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je voudrais également apporter mon témoignage. Un tel projet est indispensable à la survie de La Poste.

Le nombre de plis distribués par La Poste était de 18 milliards voilà dix ans contre 9 milliards aujourd’hui. Le chiffre d’affaires s’amoindrit de manière très importante. Si nous ne faisons rien, La Poste est menacée de disparition. Le rapprochement envisagé est donc indispensable pour sa survie. Je voudrais remercier M. le rapporteur d’avoir souligné l’importance d’inscrire le caractère « public » de l’établissement dans le texte. En tant que participant au comité de suivi de haut niveau, je peux confirmer que c’était une demande forte de l’ensemble des syndicats. Cette précision me semble de nature à les rassurer.

Madame Cukierman, l’Observatoire national de la présence postale, que j’ai le plaisir de présider, met en place un contrat de présence postale territoriale, avec un budget de 174 millions d’euros, pour accompagner les collectivités. Ce sont ces dernières qui participent, via les comités départementaux, à la présence postale dans le cadre de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La présence des facteurs sur les territoires est tout à fait indispensable. Il nous appartient à nous, élus locaux, de formuler des propositions innovantes pour leur donner plus de travail, en complément de la distribution du courrier.

Le facteur passe dans les communes tous les jours, même le samedi, et va voir les personnes âgées, y compris dans les plus petits hameaux ruraux. C’est le cas dans mon département. Nous soutenons un certain nombre d’initiatives.

Ainsi, la tablette Ardoiz, voulue par des responsables de La Poste, permet aux personnes âgées de communiquer facilement, et de manière ludique, pour entrer en contact avec leur famille ou faire appel à des services. Nous pourrons proposer d’autres services aux facteurs si nous parvenons à un équilibre.

Précisément, l’équilibre financier des prestations, nous dit-on, pourra être maintenu grâce à la partie assurantielle, qui est nettement plus lucrative que la distribution du courrier. On nous expliquait hier qu’il fallait la double caisse ; il ne fallait surtout pas mélanger les activités commerciales et les activités liées aux redevances aéronautiques, au nom de la rentabilité. Et on nous dit aujourd’hui qu’il faut mélanger les caisses !

J’apprécierais donc que l’on fasse preuve de cohérence dans les discours. Sinon, nos concitoyens ne peuvent pas s’y retrouver. L’important est d’afficher la volonté de maintenir un service public rural. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. J’ai connu un temps où le facteur portait et installait les bouteilles de gaz, voire livrait les médicaments retirés en pharmacie sur ordonnance médicale. C’est un bon système : le véhicule des facteurs, qui n’est pas plein, dessert tous les jours pratiquement toutes les maisons.

Il y a eu des mythes, comme le courrier individuel à distribution exceptionnelle, le CIDEX, ou le regroupement des boîtes aux lettres. Les responsables de La Poste sont revenus en arrière et maintiennent les services, voire en rajoutent, comme les services à la personne ou l’installation d’appareils médicaux. Je salue cette volonté de La Poste.

Mais si La Poste peut faire tout cela, c’est précisément parce qu’elle exerce, à côté, des activités financières ; vu que le volume du courrier diminue de 7 % chaque année, il lui faut bien gagner de l’argent autrement. Elle a pu trouver un équilibre, et c’est tant mieux : le fait que La Poste soit présente partout est aujourd’hui un élément d’activité pour nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je salue à mon tour l’effort d’adaptation considérable qui a été fait par les facteurs et l’ensemble du groupe La Poste. Un effort aussi remarquable ne se rencontre pas si aisément, y compris dans de grands groupes privés. Cela a permis de maintenir une présence extrêmement granulaire sur les territoires.

En outre, et nous avons abordé ce point avec les organisations syndicales lors de l’examen du contrat – M. Chaize y a fait référence –, les missions de service public, notamment l’implantation sur le territoire, font bien l’objet d’un financement spécifique de l’État. Ce n’est pas exactement le mécanisme de la double caisse. Mais nous y retrouvons bien cette forme de cohérence entre des missions de service public et les activités d’ordre privé.

Comme cela a été indiqué, l’enjeu principal est le renouvellement du contrat que l’État passera avec La Poste sur les quatre missions de service public, bien plus que la réforme dont nous discutons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’observation de M. Savary est pleine de bon sens. Sur l’alimentation des caisses et des dispositifs, nous avons entendu tout et son contraire de la part du Gouvernement. Quoi que vous en pensiez, il faudra bien, à un moment donné, introduire de la clarté. Les Français comprennent bien qu’il ne peut pas y avoir que des taxes sur des équipements quand on a une activité commerciale et lucrative.

La Poste doit se réorganiser. Elle n’a pas le choix. Son contrat l’oblige à avoir un maillage territorial. Or la fonction courrier baisse de manière importante ; elle a été réduite de moitié en dix ans. Le groupe tente des diversifications, avec plus ou moins de bonheur. Nous amenons des pôles susceptibles de garantir et de sécuriser le dispositif. Cela me semble important.

Le message que le Sénat veut faire passer est qu’il ne s’agit pas d’avoir une position dogmatique, avec une caisse unique dans un cas ou une double caisse dans l’autre. Il est vraiment incohérent de faire tantôt une caisse unique tantôt un autre dispositif pour des entreprises dont le fonctionnement est assez proche.

J’insiste sur ces éléments, qui me paraissent importants, dans un souci de cohérence. J’espère que, grâce à ce texte, nous verrons prochainement des améliorations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 366, présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et garantit la présence postale territoriale selon les modalités précisées à l’article 6

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. L’article 54 prévoit le rapprochement des activités du groupe La Poste avec celles de CNP Assurances, afin de créer un géant français de la « bancassurance » mondiale.

Alors que les revenus de courrier de La Poste continuent de baisser – cela a été rappelé –, la présente réforme, plusieurs fois annoncée, permettra au groupe de prendre une autre dimension et de transformer profondément son modèle économique. Pour mettre en œuvre une telle transformation, le projet de loi prévoit de rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de La Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010 ; actuellement, il détient 74 % du capital. L’actionnaire majoritaire sera à l’avenir la Caisse des dépôts et consignations, et non plus l’État.

Si l’objectif affiché est de permettre une synergie – je dis bien une « synergie » – entre les 17 000 points de contact de La Poste et la force de frappe financière de CNP, il paraît essentiel de confirmer le principe de présence territoriale assurée par La Poste.

Compte tenu de sa mission d’aménagement du territoire, La Poste dispose d’un maillage extrêmement précieux et d’un réseau de partenaires locaux tant publics que privés. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste s’engagent, dans le cadre de conventions adaptées et renouvelées, pour assurer cette présence territoriale.

Au-delà de ses activités historiques, et via le réseau des maisons de services au public, les MSAP, La Poste demeure l’un des derniers interlocuteurs de service public de proximité.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la volonté du législateur de maintenir cette présence postale territoriale et son adaptation aux besoins diversifiés des territoires et des populations, en développant non seulement ses services, mais également ses structures sur les territoires.

Il est très important de faire en sorte que ces 17 000 points de contact, qui sont parfois les seules activités en ruralité, soient préservés. C’est naturel, me direz-vous… Mais non ! Les assurances seront demain beaucoup plus rentables que les points de contact. Or il faut garder en toute circonstance ces missions de service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. J’entends les motivations des auteurs de l’amendement. Mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire, à bien y regarder de près, l’amendement est déjà satisfait par le texte et par de multiples dispositions. On dit parfois que la loi est bavarde ; en l’occurrence, l’amendement est superflu. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Les articles 2 et 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications affirment la mission d’implantation sur les territoires et en définissent les modalités précises.

Cet amendement est donc superfétatoire. C’est pourquoi le Gouvernement en sollicite le retrait.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Le superfétatoire est parfois utile. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je maintiens mon amendement. Je pourrais dire que c’est un amendement d’appel.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Mais non ! L’appel est déjà entendu !

M. Martial Bourquin. Je vous assure qu’il va y avoir un changement de nature avec ce qui va se passer. Les activités qui seront en place demain avec la CNP peuvent nous amener à faire des choix. Je préfère donc que le Sénat vote sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 998, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

« Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision relative à la contrainte de détention publique du capital de La Poste.

Nous vous proposons une rédaction un peu différente de celle de l’Assemblée nationale. La nôtre a le mérite – nous en avons évidemment discuté avec les représentants de La Poste – d’être plus claire. En fait, il était prévu que le capital de la société soit intégralement public et que les salariés puissent être également associés. Nous souhaitons préciser que le capital de la société est intégralement public, qu’il est détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations et que, par exception, une part peut être détenue au titre de l’actionnariat des personnels.

Lors des auditions, l’hypothèse qu’il puisse y avoir un autre acteur public avait été émise. Mais il y a des acteurs publics dont les capitaux ne sont pas intégralement publics. Aujourd’hui, le dispositif est verrouillé. Si, d’aventure, d’aucuns voulaient un jour remettre en cause la détention à 100 % d’un capital public, il faudrait revenir devant le Parlement.

J’espère que cet amendement emportera votre adhésion et celle de vos collègues, monsieur Bourquin.

M. Martial Bourquin. Je serai moins sectaire que vous ; je voterai votre amendement. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement est de nature à ne laisser subsister aucune ambiguïté quant aux finalités du projet. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 998.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 999, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 13 à 15

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° De représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires dont au moins deux représentants sont nommés sur proposition de l’État.

« a) Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers peuvent être nommés par décret. Dans ce cas, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires est réduit en conséquence.

« b) Dès lors que l’État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État est égal à deux, et deux représentants des communes et de leurs groupements ainsi qu’un représentant des usagers, nommés par décret, participent aux réunions du conseil d’administration en qualité de censeurs, sans voix délibérative.

« La nomination des représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État mentionnés au présent 2° est soumise aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. À mon sens, cet amendement devrait recueillir le même assentiment général.

Nous vous proposons une modification au sein du conseil d’administration de La Poste, en renforçant la présence et la représentation des communes et de leurs groupements, notamment dans le collège des censeurs. Aujourd’hui, le texte prévoit un représentant pour les communes et leurs groupements et un représentant pour les usagers. Nous souhaitons qu’il y en ait deux pour les communes et leurs groupements.

En effet, l’un de nos collègues a déclaré que La Poste devait rester un service public rural. Pour ma part, je pense que c’est d’abord un grand service public territorial et national. Les problèmes de bureaux de poste et de desserte existent aussi dans les villes. Nous suggérons donc d’avoir un représentant des centres urbains et un représentant des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous soutenons une telle idée. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. La logique est tout de même assez curieuse : moins on a d’argent, plus on paye ! Dans les grandes villes, La Poste verse un loyer à la commune si cette dernière est propriétaire des bâtiments et paye elle-même la femme de ménage, ainsi que l’ensemble des services nécessaires à son bon fonctionnement. En revanche, les communes très rurales avec une agence postale, voire un bureau de poste mettent gratuitement le local à disposition, payent les heures supplémentaires si elles souhaitent que le public soit suffisamment accueilli et acquittent toutes les charges, notamment l’électricité.

Je n’ai pas forcément de solution, mais cette situation m’interpelle. Je crois qu’une réflexion sur le sujet s’impose. Comme nous sommes tous des défenseurs du monde rural, nous avons là un beau chantier.