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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Si je comprends le problème posé, j’estime que la réponse apportée par cet amendement n’est pas la bonne.

Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas d’opposer la petite et la grande couronne. Je rappelle que le périmètre choisi pour la ZFE est celui de l’autoroute A 86, qui passe au milieu du département de la Seine-Saint-Denis. Elle coupe même certaines communes en deux. Cela sera très pratique, puisqu’une partie de la commune sera dans la ZFE, tandis que l’autre n’y sera pas !

Nous examinions tout à l’heure l’amendement déposé par M. Laurent Lafon, qui visait à transférer le pouvoir de police des maires. Les quelques maires réticents devant une telle proposition sont ceux des communes dont les populations sont les plus pauvres. Cela se comprend, puisque ce sont elles qui auront le plus de mal à changer de véhicule.

La métropole du Grand Paris aidera, sur son périmètre, qui est plus large que celui de la ZFE, les habitants à s’équiper d’autres véhicules. Sans doute aurait-il fallu, pour régler ce problème, penser à l’échelle de la région d’Île-de-France, en vue d’une harmonisation. Ont en effet besoin de venir à Paris et dans la zone la plus dense ceux qui habitent en grande couronne, mais aussi une partie de ceux qui sont en première couronne.

Selon moi, on a fait les choses un peu vite. En tout cas, une coordination est nécessaire pour aider les gens à assumer la transition.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je veux témoigner de toute notre empathie dans le cadre de la problématique posée, qui relève des mobilités à deux vitesses. On tourne autour de ce sujet depuis le début de l’examen de ce texte : certains Français ont plus de difficultés pour se déplacer que d’autres. De ce point de vue, cet amendement d’appel me paraît intéressant.

En tant que provincial et agriculteur, j’ai fait l’expérience du RER B en heure de pointe et du bus en zone de banlieue. Je vous invite à faire de même, mes chers collègues. C’est une expérience qui n’est pas des plus agréables ! Il y a une double peine à être exclu des zones centres des agglomérations à cause du prix du foncier, puis à être condamné à des heures de transport chaque jour. C’est une problématique de fond, qui doit se traiter par la régulation du prix du foncier, l’urbanisme et des mesures curatives.

Ainsi l’amendement que nous avons présenté prévoyait-il des dérogations, afin de prendre en compte nos concitoyens les plus contraints, qui sont dans l’impossibilité de réagir et de s’adapter à court terme.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. Une fois de plus, à mon grand étonnement, je suis en plein accord avec les propos tenus par notre collègue Roger Karoutchi.

En effet, depuis plusieurs décennies, nous sommes bien obligés de constater qu’un certain nombre d’efforts qui auraient dû être faits ne l’ont pas été. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans la situation que vient de décrire notre collègue Olivier Léonhardt.

Sur ce sujet, nous ne devons pas avoir une lecture très différente, selon que nous vivons dans une métropole, dans un espace plus rural ou en province.

Mon cher collègue, j’ai la chance d’être à cinquante minutes de Paris en TGV. Pour autant, j’ai une tante qui habite Saint-Michel-sur-Orge, commune voisine de Sainte-Geneviève-des-Bois et qui a travaillé – elle est aujourd’hui à la retraite – durant toute sa carrière à Paris, à l’hôpital, où elle était infirmière. Ce que vous disiez est fort juste, elle avait droit à trois heures de transport par jour pour se rendre à son poste. Compte tenu de sa profession, elle était soumise à des horaires décalés. Je vous laisse donc imaginer comment s’est déroulée sa carrière !

Je souscris pleinement aux propos tenus par notre collègue Olivier Léonhardt, bien que son amendement ne constitue sans doute pas l’outil adéquat pour faire avancer la situation. À mes yeux, il s’agit plus d’un amendement d’appel pour répondre à la situation de toutes celles et tous ceux qui ont fait preuve de beaucoup de patience jusqu’à maintenant et attendent de cette loi une véritable amélioration de leur situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Selon moi, il faut faire confiance à l’intelligence des territoires, à commencer par ceux qui mettront en place ces zones à faibles émissions.

À l’heure actuelle, quinze métropoles mettent en place une ZFE. Pour la plupart, elles envisagent des interdictions concernant les poids lourds les plus polluants, puis les véhicules de livraison les plus polluants et, enfin, dans des conditions qui restent à étudier, le cas échéant, les véhicules des particuliers. Faisons confiance aux élus qui travaillent sur ces zones à faibles émissions pour ne pas mettre en difficulté nos concitoyens.

Par ailleurs, je le rappelle, nous avons mis en place des primes à la conversion, qui ont été renforcées à la fin de l’année 2018, notamment pour les ménages les plus modestes. Elles peuvent désormais atteindre 4 000 euros pour l’achat d’un véhicule d’occasion. J’ai eu l’occasion de le dire, nous devons continuer à travailler – c’est ce que nous faisons avec ma collègue Christelle Dubos – sur des solutions clés en main destinées aux personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de ne pas pouvoir assumer un reste à payer dans la mesure où elles n’ont pas nécessairement accès à un crédit.

Il s’agit bien de permettre à tous nos concitoyens, à commencer par les plus modestes, de passer à un véhicule moins polluant, qui consomme moins. Les dispositifs me semblent donc cohérents. Faisons confiance à l’intelligence de nos territoires : ces ZFE ne doivent pas déboucher sur des mesures de restriction disproportionnées, à un rythme qui ne serait pas adapté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 431 rectifié quater, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Buffet, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Courtial, Mme Lassarade, M. Magras, Mme Gruny, M. Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet et Sido, Mme Lamure et MM. Longuet, Saury et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, après les mots : « délimitées par un arrêté », sont insérés les mots : « d’une durée minimale de trois ans », et, après les mots : « les catégories de véhicules concernés », sont insérés les mots : « selon la nomenclature de l’arrêté du 21 juin 2016 » ;

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. La mise en place des ZFE permet de limiter la pollution atmosphérique en interdisant l’accès des villes aux véhicules polluants. La Ville de Paris et les vignettes Crit’Air en sont le meilleur exemple.

Ce dispositif, s’il est appliqué sur de nombreux territoires, doit répondre à deux principes. Tout d’abord, une durée minimale d’application de trois ans offrira une visibilité et une prévisibilité suffisantes pour les acteurs économiques. Ensuite, des critères communs entre les différentes agglomérations doivent être mis en place, pour ne pas autoriser des véhicules à un endroit et les interdire à un autre. Il convient donc d’imposer le système Crit’Air.

C’est pourquoi cet alinéa modifie le II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 74 rectifié bis est présenté par Mme Lopez, M. Regnard, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière et Bories, MM. Sido, Henno, Cuypers et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. J.M. Boyer, H. Leroy, Laménie, Daubresse et Longuet.

L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, M. Darnaud, Mme Imbert, M. Gremillet, Mmes Gruny et Di Folco, M. Bascher, Mme Ramond, MM. Rapin, Le Nay, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary, Schmitz et Husson, Mme Canayer et MM. Poniatowski, Priou, Genest et Adnot.

L’amendement n° 749 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, J. Bigot et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicule concernée. » ;

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié bis.

Mme Vivette Lopez. L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici à la fin de l’année 2020.

Les interdictions de circulation des véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes. Leur application doit prendre en compte le calendrier des évolutions technologiques en matière de motorisation et la disponibilité du parc.

Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité.

En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès des TPE et PME à certains marchés.

Par cet amendement, il s’agit donc de fixer un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions, pour une durée de trois ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Mme Lopez. Je le considère comme défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 749 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Il est identique, donc défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces quatre amendements portent sur la durée des arrêtés de création des zones à faibles émissions, mais les intentions de leurs auteurs sont contraires.

En effet, l’amendement n° 431 rectifié quater prévoit que cet arrêté sera pris pour une durée minimale de trois ans, alors que les amendements identiques nos 74 rectifié bis, 83 rectifié bis et 749 rectifié tendent à fixer une durée maximale de trois ans.

Dans les deux cas, cela revient à encadrer la compétence des collectivités, alors que certaines pourront souhaiter créer une ZFE sur une période courte, afin de procéder à son évaluation et, si besoin, à son ajustement, lorsque d’autres collectivités envisageront un calendrier de renforcement progressif de la ZFE sur une période plus longue que trois ans.

Notre position, immuable depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à accorder le plus de souplesse possible aux collectivités, en les laissant choisir la durée qui convient le mieux à leur projet. Il convient donc d’en rester à la rédaction actuelle.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends la philosophie qui sous-tend ces amendements, même si ces derniers sont quelque peu contradictoires. Il y a effectivement besoin de donner de la visibilité sur les mesures qui seront prises en matière de circulation. C’est le principe même des zones à faibles émissions que de mettre en œuvre des dispositions progressives en les annonçant à l’avance. Je le rappelle, celles-ci doivent faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans. Si les restrictions de circulation doivent être renforcées, un processus de consultation est prévu.

Ainsi, les préoccupations des auteurs de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction actuelle. Je demande donc leur retrait ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° 431 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 431 rectifié quater est retiré.

Madame Lopez, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 83 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.

Madame Bonnefoy, l’amendement n° 749 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 749 rectifié est retiré.

L’amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la première phrase est complétée par les mots : «, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. En l’état actuel de la législation, les émissions polluantes dégagées par les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques disposant d’un moteur autonome, ne sont pas prises en compte pour fixer les mesures de restriction de circulation applicables au sein des zones à circulation restreinte, renommées zones à faibles émissions à la faveur du présent projet de loi d’orientation des mobilités, et déterminer les catégories de véhicules concernés au sein de ces mêmes zones.

Pourtant, la majorité des groupes frigorifiques actuels produisent du froid grâce à un moteur thermique autonome. Ces moteurs produisent non seulement beaucoup de bruit, mais représentent aussi plus de 90 % des émissions de particules d’un camion frigorifique pris dans son ensemble, motorisation comprise. Pourtant, des solutions alternatives propres existent et sont d’ores et déjà déployées ; elles fonctionnent notamment à l’électricité ou à l’azote cryogénique.

Afin de mieux protéger les populations exposées aux émissions de ces dispositifs embarqués et d’encourager le remplacement des solutions traditionnelles par des solutions propres, cet amendement prévoit que soit tenu compte des émissions des dispositifs embarqués lors de la détermination et de la mise en œuvre des mesures de restriction de circulation au sein des zones à faibles émissions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Lors de l’examen de cet amendement par la commission, nous avons eu l’occasion d’échanger avec Patrick Chaize. Les polluants atmosphériques émis par les dispositifs embarqués dans les véhicules constituent un vrai sujet. Notre collègue a évoqué les groupes frigorifiques.

Toutefois, la solution proposée, à savoir la prise en compte de ces émissions dans le cadre des ZFE, paraît compliquée à mettre en œuvre, étant donné que les véhicules sont identifiés à l’aide des vignettes Crit’Air, qui se fondent sur les émissions directes des véhicules. Un tel dispositif poserait donc des difficultés matérielles aux autorités, dans le cadre du contrôle du respect des ZFE par ces véhicules. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les dispositifs embarqués, en particulier les groupes frigorifiques, peuvent être une source de pollution. Je le souligne, ils représentent une très faible part des véhicules. Par ailleurs, outre les difficultés de contrôle mentionnées par M. le rapporteur, la mesure des émissions ne prenant pas en compte ces dispositifs, d’autres dispositions, notamment dans le cadre des pouvoirs de police du maire, pourraient permettre d’encadrer les modalités de livraison, en particulier pour ce qui concerne les dispositifs bruyants que vous évoquez.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je comprends qu’il soit difficile de mettre en œuvre une telle mesure. Toutefois, il s’agit d’un vrai sujet. Selon moi, madame la ministre, votre réponse, que j’entends avec bienveillance, n’est pas tout à fait la bonne. Certes, il existe des mesures, mais elles ne sont pas encadrées, ce qui pose bien évidemment des difficultés de contrôle. Il faudrait avoir la volonté d’inciter à la construction de dispositifs embarqués intégrant des notions environnementales.

Je retire cet amendement, mais nous devrons nous pencher très rapidement sur ce sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 846 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par Mme Lopez, MM. Babary, Daubresse, Laménie, H. Leroy et J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Cuypers, Henno et Sido, Mmes Bories, Bruguière, Duranton, Morhet-Richaud, Deromedi et Deseyne et MM. Regnard et Longuet.

L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par M. Vaspart, Mmes Lamure et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Imbert et Di Folco, MM. Priou, Poniatowski et Rapin, Mme Ramond, MM. Schmitz, Savary, Husson, Darnaud, Genest, Moga, Le Nay, Bascher et Courtial, Mmes Gruny et Vullien et M. Karoutchi.

L’amendement n° 560 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Decool, A. Marc, Wattebled, Fouché et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Gabouty, Nougein, Bonhomme, Longeot, L. Hervé, Luche et Mayet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Requier, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. Bouchet et Mme Renaud-Garabedian.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ;

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.

Mme Vivette Lopez. L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici à la fin de l’année 2020.

Par cet amendement, il s’agit d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulation dans ces zones.

Les interdictions de circulation des véhicules fondées sur leurs émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport des personnes.

Elles ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés et doivent être prises en concertation avec les professionnels concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 560 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il est évidemment important que les entreprises du secteur des transports soient consultées préalablement à la mise en place d’une zone à faibles émissions. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la consultation des chambres consulaires, qui sont par essence les représentantes de leurs mandants – en l’occurrence, pour les ZFE, ce sont les chambres de commerce et d’industrie qui sont concernées et font entendre la position des acteurs économiques.

Cela me paraît répondre à la préoccupation des auteurs de ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse – néanmoins, considérant qu’ils sont satisfaits par le droit existant, j’inclinerais plutôt à en demander le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense en effet que l’association des chambres consulaires doit permettre de recueillir l’avis des entreprises, notamment les entreprises de transport routier.

Par ailleurs, les collectivités pourront tout à fait associer spécifiquement des entreprises particulièrement concernées, dont je voudrais aussi rappeler qu’elles sont accompagnées via des dispositifs très importants, de suramortissement notamment. Nous avons annoncé la prorogation de ces dispositifs dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et même leur renforcement pour les petits poids lourds et leur ouverture aux véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes.

Cette consultation est donc d’ores et déjà prévue par le biais des chambres consulaires ; il existe en outre des consultations publiques dans le cadre desquelles les entreprises peuvent se faire entendre.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Lopez, l’amendement n° 75 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 560 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 560 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 512 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 518, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

compte

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. S’agissant du contrôle par les maires des zones à faibles émissions, l’alinéa 23 de l’article 28 dispose : « Les lieux d’implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées. »

L’ajout que nous proposons, celui du mot « notamment », éviterait que des verbalisations dues à l’installation de dispositifs de contrôle à des endroits stratégiques, par exemple à l’entrée de la zone à faibles émissions, mais ne se situant pas eux-mêmes dans les lieux les plus pollués, fassent l’objet de contestations de la part des automobilistes.

Il s’agit donc de sécuriser juridiquement le dispositif mis en place pour que les zones à faibles émissions soient contrôlées et contrôlables de manière efficace par les pouvoirs publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit de laisser un peu plus de souplesse à l’État et aux collectivités pour déterminer les lieux d’implantation des dispositifs de contrôle des zones à faibles émissions sur le périmètre de la zone. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 518.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 418 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. Chasseing, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier.

L’amendement n° 998 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Pointereau, Poniatowski et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 24 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.

Mme Michèle Vullien. L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place des zones à faibles émissions – nous en avons beaucoup parlé à l’occasion de la discussion des amendements précédents. Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisé efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’un vidéocontrôle peut assurer.

Toutefois, l’arrêté autorisant l’installation de ces dispositifs ne peut être délivré qu’à certaines conditions strictes qui en limitent l’efficacité.

Le présent amendement vise donc à assouplir ces contraintes. Ces assouplissements ne mettent pas à mal l’équilibre entre, d’une part, les principes constitutionnels de respect de la vie privée et de liberté de circulation et, d’autre part, le motif d’intérêt général recherché et la nécessité d’assurer le respect des restrictions de circulation qui en découle – à défaut d’un tel respect, les ZFE perdent complètement leur pertinence.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 998 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Ma collègue Michèle Vullien a très bien défendu cet amendement ; je partage ce qu’elle a dit.

Mme la présidente. L’amendement n° 937 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

15 %

II. – Alinéa 26

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle mis en œuvre au sein de la zone à faibles émissions et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas 0,025 ;

La parole est à Mme la ministre.