Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter une nouvelle fois David Assouline, auteur de cette proposition de loi en faveur de la reconnaissance d’un droit voisin comme maillon essentiel du secteur économique de la presse et condition indispensable à son avenir.
Si elle devait être adoptée, cette proposition de loi ferait de notre pays un pionnier en la matière, le premier de l’Union européenne à défendre les droits d’auteur appliqués à la presse, face aux Gafa, alors que la directive européenne éponyme vient juste d’être adoptée par le Parlement européen, à la fin du mois de mars dernier.
Le nouveau droit créé permettra de rétribuer les agences et éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes et autres moteurs de recherche, afin que ces derniers arrêtent de tirer profit d’une situation qui pénalisait les premiers.
Je l’ai déjà souligné lors de la discussion en première lecture du texte, les infomédiaires utilisent leur puissance dans un rapport de force qui repose sur la menace du déréférencement. Or l’issue des négociations à l’échelon européen était incertaine, et la partie n’était pas gagnée face aux pressions subies. Aujourd’hui, nous sommes rassurés et un terrain d’entente a été trouvé par la profession pour rendre possible une gestion collective de ce nouveau droit voisin renforçant les éditeurs face aux infomédiaires.
Ne nous y trompons pas, il y va aussi et d’abord de l’indépendance et de la qualité de l’information, garantie par le statut même des éditeurs et agences de presse, dont la survie est menacée si nous ne prenons pas rapidement les bonnes décisions. Je le rappelle, 29 % des agences de presse ont disparu depuis huit ans, phénomène affectant aussi les journalistes, leur travail et leur exigence de déontologie qu’il nous faut protéger.
Le défi à relever est bien celui de l’émergence du numérique, et c’est la viabilité d’un secteur économique entier, plus précisément celui des éditeurs de presse, des éditeurs de contenus et des services en ligne, qui se joue. En effet, les agences de presse sont soumises au même risque de captation de la valeur par les infomédiaires et moteurs de recherche.
Il fallait mettre un terme à cette nouvelle forme de spoliation dématérialisée par la reproduction de masse des publications, sans contrepartie pour leurs auteurs.
L’Assemblée nationale a, de son côté, choisi de se conformer à la directive européenne. Ne l’oublions pas, cette dernière, dans son article 25, autorise les États membres de l’Union européenne à « adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges » que celles qu’elle comporte.
La commission de la culture du Sénat a fait le choix d’adopter les amendements de notre rapporteur dont les dispositions précisent, notamment, les critères non cumulatifs et non exhaustifs de la fixation de la rémunération. Elle a prévu que la répartition des revenus tienne compte, d’une part, des investissements réalisés, donnant du même coup au droit voisin un caractère de nature économique, et, d’autre part, de l’importance de la contribution des publications à l’information politique et générale, traduisant la volonté du législateur européen de garantir l’accès du citoyen à une presse de qualité, mais aussi de se référer au niveau d’utilisation des publications, c’est-à-dire des critères d’audience et de trafic tout à fait légitimes.
Ces ajustements étaient nécessaires pour conforter la place des agences de presse comme bénéficiaires des droits voisins en précisant que les photos et vidéos sont aussi protégées.
Nos anciennes collègues Marie-Christine Blandin et Corinne Bouchoux seraient sans nul doute ravies de constater que les photos et vidéogrammes ont été inclus dans le champ du texte.
Il était nécessaire aussi, d’une part, de rééquilibrer la répartition des ressources des droits voisins qui ne doivent pas uniquement tenir compte de la popularité et, d’autre part, de prendre en compte le cas des auteurs non salariés qui devront bénéficier des revenus générés par les droits voisins.
C’est l’ensemble de la presse qui tirera bénéfice de tels progrès. Nous espérons que l’Assemblée nationale maintiendra ces avancées utiles pour rétribuer la presse et les auteurs non salariés, qui ne doivent pas être laissés pour compte, et qu’à la fin de ce mois le texte sera définitivement adopté en l’état.
Le Gouvernement vous en a donné l’assurance, monsieur Assouline, et il serait bienvenu que les discussions puissent rapidement s’engager ensuite, sur le terrain, entre les collectifs d’éditeurs de presse et les plateformes.
L’Assemblée nationale a choisi de raccourcir à deux ans la durée du droit voisin, conformément aux dispositions de la directive européenne. J’avais pour ma part déposé un amendement visant à porter cette durée à cinq ans, mais il est cohérent de garder une homogénéité avec le droit européen. Il sera nécessaire d’évaluer l’impact économique de la mesure, en concertation avec la profession, à l’issue des deux premières années de son application.
Enfin, la question des très courts extraits, dits snippets, n’a pas été traitée, mais pourrait être mieux appréhendée à l’avenir – pas trop lointain, je l’espère – dans un futur texte. Il s’agit aussi pour nous, au travers du soutien que nous apportons à cette proposition de loi et aux négociations européennes, de rééquilibrer le rapport de force et le partage de la valeur en faveur des éditeurs, des agences de presse et des journalistes.
Mes chers collègues, en conséquence, le groupe du RDSE et moi-même soutenons les dispositions du texte issu des travaux de la commission, et nous voterons à l’unanimité cette proposition de loi instaurant la création d’un droit voisin.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Laugier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous espérons être arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi portant création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Je dis que nous l’espérons, pour des raisons à la fois de fond et de procédure.
Sur le fond, nous espérons que ce texte soit effectivement sur le point d’aboutir parce qu’il représente un véritable progrès. Chacun l’a souligné – je ne m’étendrai donc pas longuement sur ce sujet –, il contribue à apporter une réponse à la crise que vivent éditeurs et agences de presse.
La proposition de loi s’inscrit dans un cadre plus large d’adaptation du secteur aux bouleversements du numérique et des plateformes. Dans ce travail urgent et vital pour la presse, le Sénat a pris toute sa part.
C’est ce que nous avons fait récemment en adoptant en première lecture le projet de loi réformant la loi Bichet sur la distribution de la presse. Ce texte préserve la diffusion des titres d’information générale et politique sur l’ensemble du territoire, crée les conditions d’un équilibre économique durable du secteur, redonne une place centrale aux diffuseurs de presse et, enfin, prend bien sûr en compte l’émergence du numérique.
Je profite donc de l’examen de la présente proposition de loi pour vous dire, monsieur le ministre, à quel point nous sommes attachés à ce que ce projet de loi aboutisse aussi dans les plus brefs délais.
Pour en revenir aux droits voisins, même avec le texte qui nous est aujourd’hui soumis, il ne faut pas crier victoire trop vite. Nous nous réjouissons que, depuis l’adoption de celui-ci par le Sénat en première lecture, la directive européenne ait abouti. En transposant ses dispositions relatives au droit voisin dans le présent texte, la France est le premier pays à le faire ; elle fait preuve d’exemplarité.
Mais comme l’a souligné David Assouline, dont je salue une nouvelle fois le travail en tant qu’auteur et rapporteur du texte, l’acte législatif ne représente qu’une étape. Et il ne sera rien si, demain, les plateformes trouvent le moyen de s’y soustraire. La présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, reviendra plus longuement sur cet enjeu capital.
Si nous espérons que ce texte aboutisse vite, c’est aussi parce qu’en l’amendant nous avons pris un risque. Un véritable choix stratégique devait être opéré après la première lecture : soit l’adopter conforme tel qu’il ressortait des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui sanctuarisait son aboutissement, soit le modifier.
Sur votre initiative, monsieur le rapporteur, la commission a choisi à l’unanimité de l’amender. Nous comprenons ce choix et le soutenons, sur le fondement des assurances que vous avez reçues de la part du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qu’il serait bien adopté conforme par les députés d’ici à la fin de la session extraordinaire, le 23 juillet très précisément.
Nous soutenons aussi votre choix parce qu’au moins deux des trois amendements que vous avez fait adopter en commission vont incontestablement dans le bon sens. Il était bien sûr important de couvrir au mieux les agences de presse et de ne pas oublier les auteurs non salariés.
Le troisième amendement a soulevé de légitimes interrogations. Il tend à clarifier les éléments qui serviront à orienter la rémunération due aux éditeurs et aux agences. Permettra-t-elle de traiter tout le monde équitablement ? En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez assuré que ce serait le cas dans la nouvelle mouture de votre amendement qui sera présenté ultérieurement.
Si la presse d’information générale et politique paraît convaincue depuis le début, la presse spécialisée semble l’être à son tour…
Aussi, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement – sans oublier les enjeux financiers qui représentent plusieurs dizaines de millions d’euros par mois – et de ce nouvel amendement consensuel qui va nous être proposé, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 mars dernier, après deux années d’âpres discussions, le Parlement européen a définitivement adopté la directive sur le droit d’auteur.
Son objectif principal est d’adapter l’application du droit d’auteur à l’ère numérique, en permettant une rémunération des contenus produits par les artistes, les éditeurs et les agences de presse, diffusés sur les plateformes.
Il s’agit non pas de restreindre l’accès à l’information, mais, au contraire, de le garantir en protégeant les créateurs et les journalistes, dont la valeur de la production est chaque année un peu plus captée par les géants grandissants de l’industrie dématérialisée. Les Gafam sont devenus des sortes de monstres à deux bras très inégaux : un très long bras pour prendre et un très court pour redistribuer.
Pour le secteur de la presse, la création d’un droit voisin est vitale. Nous connaissons ses difficultés, dont l’affaire Presstalis n’est qu’un des plus visibles symptômes.
Nous connaissons également le rôle essentiel que joue la presse dans le fonctionnement de nos démocraties.
Je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi, David Assouline, de l’initiative qu’il a prise et de la qualité du travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur.
Le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture prévoyait dans sa version initiale une durée de validité de ce nouveau droit de cinquante ans. Mon groupe avait proposé un abaissement de cette durée à cinq ans, ce qui permettait de ne pas décrédibiliser la France dans les négociations qui battaient leur plein à Bruxelles. En fixant ce laps de temps à deux ans, l’Europe a été encore plus raisonnable.
En deuxième lecture, le Sénat a continué à préciser, dans la mesure de sa compétence, le texte transposant partiellement la directive. Ces précisions, utiles, encadrent davantage le montant et les modalités de versement de la rémunération due au titre du droit voisin et étendent la portée de ce droit aux photographies et vidéogrammes.
Pour permettre aux éditeurs de presse de négocier efficacement les rémunérations versées par les plateformes, le texte prévoit la communication d’un certain nombre de données. Nous devons rester vigilants sur la question de la sécurisation de ces transmissions de données, de leur stockage et de leur bonne utilisation. (Mme la présidente de la commission de la culture acquiesce.)
Des plateformes telles que Google lisent dans notre vie privée comme dans un livre ouvert. Le nombre de données qu’elles recueillent et agrègent sur chacun d’entre nous chaque jour est exponentiel. On nous avait prédit que l’internet serait la transparence ; ce qui est en train de survenir est la surveillance généralisée.
L’action de groupe lancée le 26 juin dernier par l’UFC-Que choisir contre Google, accusé de collecter et d’exploiter illégalement les données personnelles de 28 millions de ses utilisateurs et allant à l’encontre du nouveau règlement général sur la protection des données, le RGPD, en dit long.
La protection des données personnelles contre leur utilisation détournée et le manque de transparence dans l’exploitation de ces informations sont des sujets préoccupants auxquels mon groupe est particulièrement attentif.
Tout élargissement des détenteurs de ces informations personnelles doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement de la sécurisation de ces données et de la surveillance de leur bonne utilisation.
Pour lutter contre les monopoles et ne pas étouffer le marché numérique, le texte européen prévoit des exceptions en faveur des plus petits acteurs, justifiant de moins de trois ans d’existence et dont le chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 10 millions d’euros. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que soutenir l’application prochaine de ces dispositions.
Au demeurant, le débat sur les droits voisins ne résume pas l’ensemble des défis posés par les plateformes.
Jusqu’à présent, une plateforme telle que YouTube ou Facebook n’était juridiquement pas responsable du contenu qu’elle diffusait, comme un enfant placé sous l’autorité parentale. Le problème est que cet enfant est comme un nourrisson insatiable : un canal alimentaire avec une très grande voracité à l’entrée, pour capter tout ce qui passe à proximité, et une irresponsabilité absolue à l’autre extrémité.
Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le régime ultra-permissif et déresponsabilisant qui s’appliquait jusqu’alors aux Gafam prenne fin prochainement, lorsque les dispositions prévues par la directive seront transposées dans chacun des pays membres de l’Union. Nous le savons, pour faire face aux géants du web, cette régulation est une question éminemment européenne.
Un autre défi que nous allons essayer de relever avec un texte qui nous parviendra bientôt de l’Assemblée nationale est celui de la lutte contre la haine. Celle-ci est devenue le crack des réseaux sociaux, et on a l’impression qu’il y a chaque jour un peu plus d’addicts.
Il y a beaucoup d’autres défis posés par les Gafam, car plus ils sont riches, plus ils sont pauvres d’âme. Nous devrons donc continuer à légiférer.
Pour conclure, l’instauration d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse constitue une première étape en direction de la régulation du territoire numérique. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient donc l’adoption de ce texte.
Nous attendons avec grand intérêt les annonces prochaines du Gouvernement relatives à la transposition du reste de la directive sur le droit d’auteur, en particulier l’article 17 visant à rééquilibrer la répartition de la valeur au profit des créateurs de contenus diffusés sur les plateformes, qui devrait s’inscrire dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Leleux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi donc, la France sera le premier pays d’Europe à transposer en droit national un article de la directive européenne sur le droit d’auteur, votée il y a seulement trois mois par le Parlement européen et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai dernier. C’est un record de réactivité !
Il faut dire que le Sénat avait déjà adopté, en janvier dernier – à l’unanimité, je le rappelle –, la proposition de loi de David Assouline tendant à créer un droit voisin au droit d’auteur au profit des éditeurs et agences de presse.
Ce vote, consensuel, intervenait par anticipation, quelques jours à peine avant le vote définitif de la directive par le Parlement européen et sa validation par le Conseil européen… et quelques semaines avant le renouvellement, fin mai, des instances européennes.
L’Assemblée nationale a ainsi pu tenir compte, lors de sa lecture de la proposition sénatoriale, des derniers ajustements opérés dans la directive et nous proposer un texte quasi finalisé propre à recueillir aujourd’hui une validation qui respecte parfaitement les termes de la directive. C’est dire combien le calendrier nous a été favorable.
C’est dire aussi que cette législation particulièrement attendue par les éditeurs et agences de presse pourra, si l’Assemblée nationale l’entérine avant la fin de la session, être enfin applicable dans les prochaines semaines.
Je dis « enfin », car il aura tout de même fallu trois ans d’un débat compliqué et chaotique dans les instances européennes pour que ce droit légitime des éditeurs et agences de presse soit pris en compte.
Il s’agit donc, dans l’article 11 de la directive devenu article 15, de créer un droit voisin au droit d’auteur qui permette aux éditeurs et aux agences de presse de percevoir une légitime rémunération, versée par les plateformes de diffusion numérique dans le cas d’une réutilisation en ligne de leur production.
Nous connaissons les enjeux. Nous les avons largement exposés en première lecture. Les moteurs de recherche et agrégateurs reprennent aujourd’hui à leur compte les articles publiés dans la presse sans rémunérer le secteur créatif, tout en bénéficiant des immenses retombées publicitaires que ces flux entraînent.
Ce détournement des revenus publicitaires au profit des opérateurs numériques met en péril le modèle économique de la presse et, à terme, son existence même, sa liberté et, au fond, un des fondements de notre démocratie.
La liberté de la presse a été consacrée au rang de principe constitutionnel fondamental, sur le fondement de la libre communication des pensées et des opinions.
Encore faut-il que le modèle économique du secteur soit viable ! Dans le prolongement du combat mené depuis toujours par la France, l’Union européenne a estimé que ce n’était plus le cas à l’ère numérique.
Cette création d’un droit voisin s’inscrit dans la volonté européenne de faire entrer les grands opérateurs numériques, pour l’instant américains, mais bientôt chinois, dans le modèle français et européen de la propriété intellectuelle et du respect du droit d’auteur, plutôt que de s’adapter au modèle promu par ces géants du net. Au pays de Beaumarchais, c’est tout à l’honneur de la France d’être à la pointe de ce combat.
La proposition de loi créant un droit voisin va ainsi obliger les « services de communication au public en ligne » – moteurs de recherche, réseaux sociaux, agrégateurs d’actualités – à respecter le droit à rémunération que détiennent les agences et éditeurs de presse en cas d’utilisation de leurs productions, sans limiter le droit à l’information.
L’autorisation de l’éditeur sera requise avant toute reproduction ou mise à disposition du public.
L’assiette du droit voisin portera sur les recettes, directes et indirectes, des sites internet et le montant sera négocié entre les parties prenantes.
Pour ces négociations, la proposition de loi encourage, sans les y obliger, les éditeurs et agences de presse à se regrouper au sein d’organismes de gestion collective, à l’instar de ce qui se passe en matière musicale, afin de s’accorder directement avec les plateformes numériques.
Le texte prévoit également que les retombées financières légitimes pour les journalistes eux-mêmes seront négociées par des accords d’entreprise.
La durée de validité du droit voisin, que le Sénat avait déjà ramenée à cinq ans, a été en définitive arrêtée à deux ans, conformément à la directive. Il semble d’ailleurs que ce laps de temps soit suffisant, les articles de presse ayant une durée de vie assez limitée.
En ce qui concerne le champ d’application de ce droit voisin, la proposition de loi s’est conformée à la doctrine européenne qui exclut de ce droit les revues scientifiques ou universitaires, mais aussi les hyperliens, les mots isolés et les extraits courts.
L’appréciation de ce champ de dérogation reste à ce jour encore un peu floue et promet quelques jolis contentieux à venir, lesquels ne manqueront pas de construire, nous l’espérons, une jurisprudence équilibrée.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis conscient du fait que je ne vous ai pas appris grand-chose au cours de mon intervention. Mais le principal était de vous dire que mon groupe votera cette proposition de loi, dont la mise en œuvre devient urgente si l’on veut préserver notre presse pluraliste et l’esprit de démocratie qui la sous-tend.
Prenons d’ores et déjà rendez-vous pour la transposition du reste de la directive Droit d’auteur, notamment de ses articles 17 et 18, qui trouvera sans doute sa place lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. André Gattolin et Yves Détraigne applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de cinq années auront été nécessaires pour adapter et renforcer la législation européenne sur le droit d’auteur. Entre le lancement de la réflexion sur le sujet, matérialisé par la communication de la Commission de 2015, intitulée Vers un cadre moderne et plus européen du droit d’auteur, et l’adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, le parcours aura été jalonné d’interrogations, de crispations et d’un intense lobbying.
Mais l’aboutissement du trilogue témoigne aussi du courage et de la détermination de l’Europe à consacrer le droit d’auteur et à défendre un modèle qui place en son cœur la création et les créateurs.
En France, de par notre tradition séculaire, le débat est quelque peu plus avancé que dans d’autres États membres. Il faut dire que Le Chapelier, Beaumarchais, Lamartine et tant d’autres ont ouvert la voie et creusé le sillon du droit d’auteur, permettant de développer la sensibilité et la conscience collective du public autour de cette notion sans laquelle la création serait terriblement amoindrie.
Ainsi, la présente proposition de loi s’inscrit dans cette longue histoire, et la France se retrouve, une nouvelle fois, en première ligne pour protéger le droit d’auteur.
À cet égard, il n’est pas anodin que cette proposition de loi ait amplement anticipé les arbitrages finaux relatifs à la directive européenne. Elle était même légèrement « gourmande » sur certains points, à l’image de la durée du droit voisin nouvellement créé pour les éditeurs et agences de presse, initialement fixée à cinq ans, et qui a été finalement abaissée à deux ans, afin qu’elle soit en conformité avec la directive européenne.
La capacité d’anticipation que je mentionnais précédemment dépasse d’ailleurs le cadre de cette proposition de loi. Souvenons-nous que la loi pour une République numérique a étendu la liste des exceptions au droit d’auteur, devançant partiellement celles qui sont énoncées dans la directive trois ans plus tard. Au détour, rappelons seulement que lesdites exceptions pourraient être caractérisées « d’intérêt général », ayant pour finalité par exemple de favoriser la recherche. Il ne s’agit donc aucunement d’un empiètement ou d’un renoncement au droit d’auteur, mais bien d’une adaptation justifiée par l’objectif poursuivi aux possibilités offertes par le numérique, en particulier en ce qui concerne la fouille de données.
Cette brève genèse effectuée, nous voyons comme le temps long accompagne les discussions autour du droit d’auteur, situé à la croisée de problématiques multiples. In fine, la France sera le premier pays de l’Union à tirer toutes les conséquences de la directive européenne, bien que certaines dispositions seront transposées dans le futur projet de loi réformant l’audiovisuel public.
De par son calendrier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse s’est donc construite dans une forme de dialogue silencieux avec la directive européenne. En fonction des évolutions de cette dernière, la première a subi quelques modifications.
Nous avons déjà évoqué la durée du droit voisin nouvellement introduit en droit interne ; mais la discussion parlementaire est allée au-delà et a apporté une plus grande sécurité juridique, tout en mettant davantage en conformité le texte avec la directive.
Sans prétendre à l’exhaustivité, nous pouvons citer plusieurs dispositions allant dans ce sens.
Tout d’abord, les exceptions au droit voisin sont désormais inscrites dans le code de la propriété intellectuelle, conformément à l’article 15 de la directive. Plus précisément, ces exceptions renvoient aux « actes d’hyperlien » ainsi qu’à « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse », les fameux snippets.
Il a été utilement clarifié que les snippets ne doivent pas menacer la concrétisation de ce droit ; autrement dit, il ne faut pas qu’un court extrait, par son contenu, dispense de la lecture de l’article en question et satisfasse l’information du public. La ligne de crête est véritablement ténue, mais ces exceptions tentent de concilier la sauvegarde du droit d’auteur avec les usages numériques courants.
En outre, l’assiette de la rémunération résultant du droit voisin a été précisée ; elle prend en considération les recettes d’exploitation, « de toute nature, directes ou indirectes », entraînées par une publication de presse. Tous les revenus qui sont attachés à cette dernière, singulièrement publicitaires, et captés par les plateformes sont en conséquence visés. C’est une avancée majeure de nature à dissiper tout malentendu juridique.
Enfin, le mécanisme de rétrocession de la rémunération due aux journalistes, et de façon plus générale aux auteurs d’œuvres intégrées dans les publications de presse, a été rendu plus juste. En effet, en mentionnant qu’ils doivent percevoir une part « appropriée et équitable » de la rémunération versée aux agences et éditeurs de presse au titre de leur droit voisin, la proposition de loi rétribue les créateurs de contenus à leur juste valeur et suit à la lettre la directive européenne.
Le travail de concert entre l’Assemblée nationale, le Gouvernement et le Sénat est à saluer, tant il est devenu rare, mais pourtant si précieux. Le rapporteur, David Assouline, initiateur du texte et de ce mouvement que nous remercions infiniment, a poursuivi l’ouvrage en commission en seconde lecture.
Ce travail a notamment permis deux évolutions substantielles : premièrement, en rendant les auteurs non salariés bénéficiaires du droit voisin ; deuxièmement, en précisant les critères à prendre en compte pour déterminer la rémunération du droit voisin revenant aux éditeurs et agences de presse.
Et l’enjeu était de taille. La presse, comme nombre de secteurs, a été lourdement affectée par la révolution numérique.
Côté pile, la hausse de la lecture de la presse grand public sur support numérique : une augmentation de 43 % entre 2016 et 2017 ; de surcroît, près de 97 % de la population française déclare lire cette même presse au moins une fois par mois, pour un temps moyen de lecture de 22 minutes par jour.
En d’autres termes, malgré les critiques à son encontre, il n’y a pas de désaffectation de la presse par le public. En revanche, il est indéniable que la dynamique de déplacement du lectorat du support papier vers le numérique s’accélère, tout particulièrement sous l’effet des applications.
Le côté face ne réside donc pas dans une crise de la demande ; il est à chercher notamment dans la chute des revenus liés aux publications de presse. Certes, 7 milliards d’exemplaires de journaux étaient écoulés en 2009, alors qu’aujourd’hui ce chiffre atteint 4 milliards ; mais surtout, les recettes publicitaires sont passées de 5 milliards d’euros en 2007 à 2,3 milliards en 2015, soit moins qu’en 1985 ! Depuis une dizaine d’années, elles baissent drastiquement de 7,5 % par an, alors même que le marché de la publicité numérique augmente de 12 % par an.
Par conséquent, le problème prend allègrement racine dans le décalage entre l’exploitation numérique des titres de presse et la rémunération des acteurs – éditeurs, agences et journalistes – à l’origine de ces publications, et ce dans un contexte d’explosion de la lecture d’articles sur support numérique.
Partant, nous assistons bel et bien à ce qui peut s’apparenter à une captation de la valeur économique des productions de presse, dans la sphère numérique, par les plateformes que nous connaissons parfaitement désormais. C’est pourquoi, en instaurant ce droit voisin et en posant les principes d’une répartition équitable de la plus-value dérivant des publications de presse entre les journalistes, les agences et les éditeurs, la proposition de loi participe d’un rééquilibrage global en faveur de la filière. Il était urgent que le législateur intervienne afin de le réguler ; c’est maintenant chose faite !
Car, comme le souligne le rapport Franceschini, adressé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en février 2018, la création d’un droit voisin est « la reconnaissance […] du rôle indispensable et de l’importance du métier de l’éditeur de presse pour assurer l’exercice du droit à l’information ».
Et ce droit à l’information est lui-même la condition sine qua non d’une démocratie où s’exprime une vitalité réelle. Nous l’avons répété inlassablement lors de l’examen de la réforme de la loi Bichet : nous devons préserver cette presse libre, indépendante et pluraliste, tout en veillant aux conditions de son accessibilité et de sa distribution.
Si d’aucuns ont brièvement eu la tentation de mettre en place un conseil de l’ordre des journalistes, idée d’autant plus trébuchante qu’elle survient après plusieurs polémiques notoires, je crois qu’il est au contraire fondamental d’apporter un soutien massif, sans faille et sans ambiguïté à l’ensemble du secteur de la presse, et plus spécialement aux journalistes et aux reporters qui font vivre l’information.
L’atmosphère générale, y compris à l’échelle européenne et internationale, est loin d’être satisfaisante ; c’est presque un euphémisme ! La liberté de la presse recule, les intimidations se font plus pressantes et les agressions sont monnaie courante.
Alors, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ajoutons pas de l’huile sur le feu et de la confusion à la clarté, surtout en ce moment.
En France, nous pouvons être fiers et heureux d’avoir une presse dont la palette de tons est si riche et diversifiée. Unanimes, j’en suis certaine, pour voter cette proposition de loi, nous le serons ainsi tous dans le message politique que nous enverrons en faveur de la presse et de ses acteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Pierre Ouzoulias et André Gattolin applaudissent également.)