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Séance du 16 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En résumé, les axes stratégiques que vous devriez développer sont absents de ce texte, qui présente de graves faiblesses.

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et la sylviculture, en gardant la priorité de production alimentaire et en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. L’article 1er est évidemment très important, en ce qu’il fixe l’ambition du Gouvernement et du pays en matière de cibles et de transition énergétique.

Cette ambition, vous l’avez dit, n’est d’ailleurs pas totalement respectée dans la période actuelle, puisque nous dépassons notre budget carbone. Néanmoins, en 2018, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 4,2 %. Je crois important de le noter, même si le Haut Conseil pour le climat nous dit que nous n’allons pas assez vite et que nous devons renforcer les mesures.

L’amendement du Gouvernement porte sur des modifications qui ont été apportées à cet article 1er, à l’Assemblée nationale puis en commission au Sénat, et ont conduit à y intégrer un grand nombre d’objectifs qui ne sont pas, à ce stade, du domaine de la loi. Ultérieurement, nous examinerons l’article 1er bis A, qui déterminera un vecteur législatif adapté pour répondre à la préoccupation de fixer des objectifs législatifs, mais l’article 1er dans sa rédaction actuelle nous paraît aller beaucoup trop loin dans le détail.

En effet, ses alinéas 2 à 4 visent à inscrire parmi les principaux objectifs de politique énergétique française le développement de la cogénération. Si ce développement a bien évidemment un intérêt énergétique majeur dans certains pays, ce n’est pas le cas en France, puisque nous bénéficions déjà d’une production d’électricité faiblement émettrice de carbone.

Ainsi, la cogénération ne peut pas constituer en elle-même une priorité de la politique énergétique ; nous devons plutôt nous concentrer sur la réduction des émissions de la production de chaleur, par exemple, en privilégiant des technologies qui disposent du meilleur rendement. C’est ce que nous faisons au travers du fonds chaleur.

Un peu plus loin à l’article 1er, un amendement adopté par la commission a mis en avant l’usage énergétique de la biomasse, en précisant les usages spécifiques de l’agriculture et de la sylviculture. Si l’usage de la biomasse à des fins énergétiques est nécessaire au regard de l’objectif de neutralité carbone, il apparaît également nécessaire de mentionner l’usage « matière » de la biomasse et de rappeler la nécessité de respecter la hiérarchie des usages. Il est donc proposé de préciser cet alinéa.

L’alinéa 17 prévoit de fixer des priorités pour la réduction des consommations d’énergie fossile en mettant fin en premier lieu à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. Cette rédaction est redondante avec le 3° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui prévoit déjà que l’objectif de réduction de consommation des énergies fossiles est modulé par énergie fossile. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

L’article L. 100-4 du code de l’énergie a vocation à fixer des objectifs principaux, et l’ajout d’un sous-objectif en 2028 pour un objectif final en 2030 ne paraît pas opportun. Nous proposons également de supprimer cette disposition.

En matière d’hydroélectricité, l’amendement adopté par la commission fixe un objectif chiffré de 27 gigawatts en 2028. Il s’agirait de la seule filière pour laquelle un tel objectif de capacité installée serait inscrit dans la loi. L’hydroélectricité constitue bien aujourd’hui la source de production d’électricité d’origine renouvelable majoritaire – 68 térawattheures produits en 2018 pour 25 gigawatts installés – et le projet de PPE prévoit aujourd’hui un objectif compris entre 26,4 et 26,7 gigawatts. L’objectif proposé est donc supérieur à la borne haute envisagée par la PPE.

J’en profite pour dire une nouvelle fois que, sur l’hydroélectricité et la question des concessions hydroélectriques, le Gouvernement étudie actuellement deux pistes : la première consiste à aller vers une remise en concurrence des concessions échues dans le cadre du droit de la concurrence, sachant que les barrages resteraient propriété de l’État et que les concessions seraient regroupées avant remise en jeu pour créer des vallées cohérentes et faire un allotissement global ; la seconde consiste en une reprise en régie nationale des concessions.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. C’est une piste nouvelle que nous étudions. Nous évaluons aussi les conséquences de la mise en œuvre d’une telle solution sur la gestion des barrages et sur EDF.

Enfin, l’alinéa 23 introduit un nouvel objectif de développement de la filière de l’éolien en mer, avec des objectifs de capacités de production installées de 1 gigawatt par an d’ici à 2024. Le Gouvernement est particulièrement favorable au développement et au déploiement de l’éolien en mer. Les perspectives de baisse des coûts révélées par l’appel d’offres de Dunkerque, qui vient de se conclure, se réalisent, et l’éolien en mer constituera une filière importante de production d’énergie renouvelable en France. J’en profite pour confirmer que nous prévoyons bien un nouveau parc éolien en mer en Bretagne – le débat public sera lancé très rapidement –, puis deux nouveaux parcs dans la zone Méditerranée, l’un en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’autre en région Occitanie.

Néanmoins, il ne paraît pas souhaitable de mentionner explicitement cette filière par rapport aux autres. Les objectifs de 1 gigawatt de puissance installée par an d’ici à 2024 ne sont pas forcément atteignables à court terme, compte tenu du temps nécessaire pour faire émerger un projet en choisissant une zone plus précisément que ce que j’ai pu indiquer et en réalisant les études environnementales préliminaires.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 466 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 227

1° Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 5

Remplacer la quatrième occurrence du mot :

de

par les mots :

donnée à la

3° Alinéas 6 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce sous-amendement a pour objet de conserver la précision rédactionnelle apportée par l’amendement du Gouvernement à l’objectif de « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques », tout en retirant les suppressions d’objectifs envisagées.

Mme la présidente. L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Longeot et Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Janssens et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Cadic et Lafon, Mme Vermeillet, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, MM. Prince, Delcros et Henno, Mme Joissains, M. Delahaye, Mme C. Fournier et M. Canevet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

Mots : «

insérer les mots :

y compris l’autoconsommation

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il me semble que l’encouragement à la production simultanée de chaleur et d’électricité doit concerner également l’autoconsommation, qui est une démarche tout à fait vertueuse. Ce serait bienvenu s’agissant d’un texte de loi dont l’objet est de changer les mentalités, de faire de la pédagogie, d’amener à penser et à fonctionner autrement. En général, la loi trop bavarde et trop précise, mais il s’agit là d’affirmer un principe, une orientation générale.

Connaissant des porteurs de projets qui ont parfois dû faire face à des complications insurmontables les empêchant d’aboutir, je considère qu’il ne serait pas inutile de préciser que l’autoconsommation est une orientation vertueuse qui évite d’avoir à transporter l’énergie et permet de la consommer de façon mesurée, au plus près du lieu de sa production.

Mme la présidente. L’amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Après les mots :

fins énergétiques,

insérer les mots :

sans concurrence avec les cultures dédiées à l’alimentation et

2° Supprimer les mots :

l’agriculture et

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à alerter sur une dérive possible de la valorisation de la biomasse par méthanisation, à savoir la concurrence entre production alimentaire et production énergétique.

M. Laurent Duplomb. Oh là là…

M. Joël Labbé. Si un plafond de 15 % – ce qui est déjà très élevé – de culture principale a été fixé par décret pour limiter l’utilisation de productions agricoles à destination de la méthanisation, on voit se développer, sur le terrain, des cultures intermédiaires de maïs destinées à la méthanisation. Très souvent, ces cultures de maïs sont irriguées et font l’objet d’épandages massifs de pesticides.

L’utilisation des prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes entraînant des pénuries de fourrage, ce qui crée des tensions avec le monde de l’élevage.

La valorisation de la biomasse à des fins énergétiques doit se faire sans concurrence avec les productions alimentaires. Il faut éviter de suivre le modèle allemand : en 2014, près de 7 % de la surface agricole de l’Allemagne était consacrée à la méthanisation ; entre un quart et un tiers des surfaces de maïs cultivées dans ce pays sont dévolues à la production d’énergie.

Si l’on n’interdit pas la concurrence entre méthanisation et production alimentaire, on encouragera l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage et la création de fermes-usines – on en connaît déjà des exemples – où les animaux sont nourris avec du soja issu de la déforestation et du maïs cultivé de manière intensive. Ce mode de production d’énergie, prétendument vertueux, est en réalité néfaste pour les territoires, l’environnement et les agriculteurs.

C’est pourquoi cet amendement vise à établir clairement qu’il convient de ne pas organiser de concurrence entre production alimentaire et production d’énergie. S’il est intéressant de valoriser la biomasse à des fins énergétiques et de développer une méthanisation raisonnée, dimensionnée à la ferme et au territoire, la laisser empiéter sur la production alimentaire serait une grave erreur.

Mme la présidente. L’amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Duran, Manable, Mazuir, Temal, Roger et Marie, Mme Blondin et MM. Kerrouche et Montaugé, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le développement de la méthanisation agricole et du biogaz en conciliant la production d’énergie avec l’agriculture et la sylviculture

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Le présent amendement vise à prendre en compte le développement de la méthanisation agricole et la production de biogaz au titre des objectifs de la politique énergétique française.

Le gaz renouvelable constitue l’un des moyens de la décarbonation du secteur énergétique et des transports et de l’indépendance énergétique des territoires. Sa production fait appel à deux atouts dont dispose la France : l’agriculture et un savoir-faire en matière d’économie circulaire.

Afin de prendre en compte les risques de dérives liées à ces nouvelles pratiques, en termes notamment d’industrialisation excessive de la méthanisation et de trop forte substitution aux cultures alimentaires, une attention spécifique est portée à la conciliation de cette production d’énergie avec l’agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° 300 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Cigolotti et Médevielle, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Janssens et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Cadic et Lafon, Mme Vermeillet, M. Moga, Mmes Perrot et Billon, MM. Prince et Henno et Mmes Joissains et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, de toute nature et de toute puissance,

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, plusieurs d’entre nous ont abordé la question de la petite hydroélectricité, thème récurrent dans nos territoires. Cet amendement tend à souligner qu’il faut exploiter au mieux le gisement de la petite hydraulique, « de toute nature et de toute puissance ».

J’ai cru comprendre qu’il était envisagé de préserver les installations hydroélectriques « au cas par cas », en quelque sorte, et la réponse à ma récente question écrite va dans le même sens. N’en déplaise aux poissons et aux pêcheurs, j’estime qu’il faudrait adopter une position plus ferme. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau […]. »

Remettre en service un moulin s’apparente à un véritable parcours du combattant, ce qui ne devrait pas être le cas. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier et Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Canevet, Le Nay, Détraigne et Delahaye, Mme Berthet, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, Férat et Morhet-Richaud, M. B. Fournier et Mmes Saint-Pé et N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation,

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre ma collègue.

Je veux insister sur un point : au-delà du « réservoir » énergétique qu’ils représentent, les petits sites de production hydroélectrique mobilisent des milliers de citoyens engagés dans la transition énergétique. Cette dimension d’engagement social me paraît importante dans la défense de la petite hydroélectricité et des moulins.

Mme la présidente. L’amendement n° 260, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

sous maîtrise publique

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’hydroélectricité représente 12 % de la production électrique totale, ce qui en fait la principale source d’énergie renouvelable. Elle emploie 25 000 personnes et réalise 1,5 milliard d’euros de recettes.

Soit les concessions pourront être confiées au privé, soit nous recréons une régie nationale : je suis heureux de vous avoir entendue envisager ce second scénario, madame la secrétaire d’État. En ce qui nous concerne, nous sommes, au groupe CRCE, plutôt partisans de la seconde option ! Pour lever tout doute, nous proposons de préciser que sera encouragée la production d’énergie hydraulique « sous maîtrise publique ».

Si vous voulez développer les énergies renouvelables, il va falloir des capacités de stockage. À ce jour, il n’y a pas mieux, sur ce plan, que les barrages hydroélectriques. Ils jouent en outre un rôle important pour l’approvisionnement en eau de l’agriculture, le refroidissement de nos centrales nucléaires, et donc leur sûreté. Pour ces différents motifs, il convient que les barrages restent placés sous maîtrise publique.

Vous dites que les barrages resteront propriété de l’État ; certes, mais les recettes – 1,5 milliard d’euros – iront au secteur privé ! Par ailleurs, qui nous dit que l’État pourra racheter quand la concession arrivera à échéance, au bout de trente ou quarante ans ? Le prix sera alors extrêmement élevé, dès lors que les énergies renouvelables se seront entre-temps largement développées. Par conséquent, maintenons les barrages sous maîtrise publique !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled, Guerriau et Fouché, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mmes Vullien et Noël, MM. Pellevat, Joyandet, Canevet, Daubresse et Rapin, Mme Berthet et MM. Longeot, Moga, Lefèvre, Malhuret et Gabouty.

L’amendement n° 400 rectifié ter est présenté par M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

, y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice,

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Decool. L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi, en conformité avec la priorité donnée au développement des énergies renouvelables, la possibilité de produire de l’énergie hydroélectrique « y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice ».

La France présente en effet un très fort potentiel en la matière, notamment dans les Hauts-de-France et en Normandie. L’adoption de cet amendement permettrait de poursuivre la réflexion sur le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie des marées.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, peut-on être indifférent à un process qui pourrait permettre de couvrir 5 % de nos besoins en électricité ? Merci de me répondre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié ter.

M. Jérôme Bignon. Ouvrir le champ des possibles au marémoteur le long des côtes des Hauts-de-France et de la Normandie ne signifie pas que la démarche aboutira. Ce que je sais, c’est que la capacité énergétique identifiée représente l’équivalent de 15 gigawatts, soit l’équivalent d’une dizaine de réacteurs nucléaires.

C’est à comparer à la puissance d’un champ de six éoliennes d’une capacité unitaire de 3 mégawatts : on n’est pas dans la même dimension ! Dans les Hauts-de-France, sans que cela gêne personne, on nous inonde d’éoliennes, en nous disant que cela permettra de couvrir nos besoins en électricité. On compte un millier de mâts dans le seul département de la Somme !

Nous demandons simplement que l’on étudie les perspectives de développement de l’énergie marémotrice. Si le Gouvernement s’y refuse, nous constituerons une mission parlementaire à cette fin. À un moment donné, il faudra que l’on nous explique pourquoi on ne veut pas au moins examiner cette question, alors que la production d’électricité par une turbine entraînée par les flux des marées montantes et descendantes est déjà une réalité : un pilote a été développé au Pays de Galles et il fonctionne. Il existe peu d’endroits dans le monde où une telle technologie est exploitable, or nous avons la chance de pouvoir envisager son déploiement dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie et en Normandie. J’ajoute que la digue associée à une telle installation permettrait de protéger nos côtes et favoriserait la pêche.

Il existe donc un potentiel considérable, mais aucune réflexion n’a été engagée. On nous inonde de mâts éoliens, au motif que notre région est ventée. Nous avons du vent, certes, mais nous avons aussi la mer : nous aimerions pouvoir profiter de la richesse qu’elle nous offre sur le plan énergétique. Ne fermez pas le champ des possibles, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, D. Laurent et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. J.M. Boyer, Bascher, Segouin, Houpert et Sol, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Imbert, M. Danesi, Mme de Cidrac, MM. Sido, Saury, Genest, Bazin, Savary, Savin, Chatillon, Vogel, Pellevat, Priou, Chevrollier, Mandelli et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes Noël et Lopez, M. Joyandet, Mmes Procaccia, A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Vaspart, B. Fournier, Lefèvre, Laménie, Milon et Gilles, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer les mots :

27 gigawatts en 2028

par les mots :

27,5 gigawatts en 2028, soit 2 000 mégawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Il importe de donner un peu d’espoir à la petite hydroélectricité, en faisant passer de 27 gigawatts à 27,5 gigawatts l’objectif de capacités de production d’énergie hydraulique installées en 2028.

Je le rappelle, sur les près de 40 000 seuils non exploités que compte la France, 20 000 pourraient l’être rapidement. Les investissements dans la petite hydroélectricité se répartiraient sur l’ensemble du territoire et contribueraient à son aménagement. Comment prétendre vouloir développer les énergies renouvelables si l’on ne se sert pas de ce que nous offre la nature et si l’on ne s’inspire pas de ce qu’ont fait nos ancêtres ? La totalité des moulins ont été construits voilà des siècles. Bien avant nous, nos ancêtres avaient compris que la force motrice de l’eau était gratuite, écologique et renouvelable. Aujourd’hui, du fait du dogmatisme scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, on se prive de toute possibilité de développer la petite hydroélectricité sur nos cours d’eau !

Tous les pays européens qui ont favorisé le développement des sources d’énergie renouvelable, tels le Portugal ou l’Italie, ont associé l’éolien, le photovoltaïque et, surtout, l’hydroélectricité.

Cessons d’être utopistes, d’être dogmatiques et de n’envisager le sujet que sous l’aspect de la biodiversité ! Je ne vois pas pourquoi nous ne nous montrerions pas aussi intelligents que nos ancêtres, qui savaient profiter des atouts offerts par la nature. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 467, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 79

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

, soit 2 000 mégawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité

2° Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le présent sous-amendement vise à consolider l’objectif de développement de l’énergie hydraulique affirmé par notre collègue, en précisant ce que recouvre la notion de petite hydroélectricité, à savoir les installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, et en supprimant la mention de 2 000 mégawatts supplémentaires, redondante avec l’objectif d’au moins 27,5 gigawatts de capacités de production installées.

Mme la présidente. L’amendement n° 173, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont un quart au moins en petite hydroélectricité

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Je veux moi aussi vanter la petite hydroélectricité !

L’énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable qui a l’avantage non seulement d’être décarbonée, mais aussi de permettre le maintien des réseaux.

Au regard de la pertinence de cette énergie et des difficultés de développement que rencontre en particulier la petite hydroélectricité dans certaines régions, il est proposé de réserver une partie de l’objectif minimal de développement à celle-ci, sous autorisation, afin de sécuriser les appels d’offres et de dynamiser les projets d’une puissance inférieure à 1 mégawatt.

La petite hydroélectricité est une chance et une richesse potentielle pour nos territoires. Partout, quelle que soit leur taille, dans les territoires ruraux en particulier, ces installations offrent une énergie locale verte. Surtout, la petite hydroélectricité apporte de la stabilité au réseau en en assurant la fréquence et la régulation. Elle permet ainsi de remédier aux difficultés d’intégration des énergies renouvelables. Elle offre de la valeur ajoutée, quelle que soit la puissance installée, et est très pertinente à l’échelon local.

C’est un domaine d’innovations, puisque l’on peut piloter les installations à partir d’un téléphone portable et recourir à la maintenance assistée par ordinateur. C’est aussi un domaine de passionnés, qui vivent à côté de leur centrale, qui sont respectueux de l’environnement, du milieu, qui entretiennent les berges. Il y a dans la petite hydroélectricité une dimension humaine indéniable.

Ce que demandent les propriétaires des ouvrages, c’est tout simplement le respect de la loi, notamment en termes de continuité écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)