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Séance du 23 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2018

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

115,9

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

76,0

Autres besoins de trésorerie

-0,6

Total du besoin de financement

191,9

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-13,6

Variation des dépôts des correspondants

9,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-11,1

Autres ressources de trésorerie

11,8

Total des ressources de financement

191,9

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2018 s’établit à -51 873 259 751,09 € :

 

Charges nettes

(En millions deuros)

2018

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

145 914

Achats, variations de stocks et prestations externes

23 044

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

55 483

Autres charges de fonctionnement

7 833

Total des charges de fonctionnement direct (I)

232 275

Subventions pour charges de service public

30 648

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 037

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

33 685

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

265 960

Ventes de produits et prestations de service

3 470

Production stockée et immobilisée

180

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 627

Autres produits de fonctionnement

22 795

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 072

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

188 888

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

48 144

Transferts aux entreprises

18 051

Transferts aux collectivités territoriales

67 207

Transferts aux autres collectivités

23 033

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

173

Dotations aux provisions et aux dépréciations

36 456

Total des charges dintervention (VI)

193 064

Contributions reçues de tiers

2 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 414

Total des produits dintervention (VII)

38 353

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

154 711

Charges financières nettes

Intérêts

39 072

Pertes de change liées aux opérations financières

177

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 899

Autres charges financières

14 159

Total des charges financières (IX)

57 308

Produits des immobilisations financières

16 911

Gains de change liés aux opérations financières

186

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 954

Autres intérêts et produits assimilés

6 715

Total des produits financiers (X)

34 766

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

22 542

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

366 140

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2018

Impôt sur le revenu

78 030

Impôt sur les sociétés

27 353

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

18 623

Taxe sur la valeur ajoutée

156 977

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 808

Autres produits de nature fiscale et assimilés

13 598

Total des produits fiscaux nets (XIII)

325 390

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

9 519

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

9 519

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-16 124

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 518

Total ressources propres du budget de lUnion européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 642

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

314 267

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2018

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 888

Charges d’intervention nettes (VIII)

154 711

Charges financières nettes (XI)

22 542

Charges nettes (XII)

366 140

Produits fiscaux nets (XIII)

325 390

Autres produits régaliens nets (XIV)

9 519

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 642

Produits régaliens nets (XVI)

314 267

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-51 873

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2018

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

50 770

21 992

28 779

Immobilisations corporelles

572 358

75 497

496 861

Immobilisations financières

381 402

28 130

353 273

Total actif immobilisé

1 004 531

125 618

878 913

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

37 536

8 053

29 483

Créances

122 688

34 582

88 106

Redevables

102 804

33 450

69 354

Clients

2 716

952

1 764

Autres créances

17 169

180

16 989

Charges constatées d’avance

9 249

0

9 249

Total actif circulant (hors trésorerie)

169 474

42 635

126 839

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

31 464

31 464

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

8

8

Autres composantes de trésorerie

9 900

9 900

Valeurs mobilières de placement

4 600

1

4 599

Total trésorerie

45 971

1

45 971

Comptes de régularisation

164

164

Total actif (I)

1 220 140

168 254

1 051 886

Dettes financières

Titres négociables

1 773 621

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

7 039

Total dettes financières

1 780 660

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 552

Dettes d’intervention

13 195

Produits constatés d’avance

85 728

Autres dettes non financières

138 759

Total dettes non financières

245 234

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

28 800

Provisions pour charges

117 208

Total provisions pour risques et charges

146 008

Autres passifs (hors trésorerie)

36 218

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

116 914

Autres

1

Total trésorerie

116 915

Comptes de régularisation

22 477

Total passif (hors situation nette) (II)

2 347 514

Report des exercices antérieurs

-1 663 382

Écarts de réévaluation et d’intégration

367 754

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

-1 295 628

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2018 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action et transformation publiques

25 766 955,04

0,99

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

5 620 958,68

0,35

- Fonds pour la transformation de l’action publique

20 145 996,36

0,64

Action extérieure de lÉtat

2 962 743 297,83

4 079 433,15

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 880 001 658,90

1 733 983,77

- Diplomatie culturelle et d’influence

719 760 504,47

535 084,71

- Français à l’étranger et affaires consulaires

362 801 036,25

1 810 363,88

- Présidence française du G7

180 098,21

0,79

Administration générale et territoriale de lÉtat

2 756 420 977,20

37 818 782,45

- Administration territoriale

1 726 910 401,89

29 122 009,79

- Vie politique, cultuelle et associative

171 395 185,28

5 001 090,37

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

858 115 390,03

3 695 682,29

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 755 782 332,51

530 331 900,47

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 565 396 122,98

507 693 657,38

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

550 763 143,68

9 414 343,68

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

639 623 065,85

13 223 899,41

Aide publique au développement

2 901 310 644,80

171 855 289,45

- Aide économique et financière au développement

1 100 024 509,50

160 853 822,50

- Solidarité à l’égard des pays en développement

1 801 286 135,30

11 001 466,95

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 432 434 811,18

1 063 452,72

- Liens entre la Nation et son armée

40 901 570,00

717 885,38

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 295 685 751,15

166 304,37

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

95 847 490,03

179 262,97

Cohésion des territoires

17 716 960 790,42

454 669 192,36

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 075 213 819,06

76 736,94

- Aide à l’accès au logement

14 346 210 000,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

694 009 064,71

412 459 919,07

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

152 174 369,58

39 872 134,42

- Interventions territoriales de l’État

49 191 525,38

1 400 475,62

- Politique de la ville

400 162 011,69

859 926,31

Conseil et contrôle de lÉtat

664 267 068,32

13 615 149,47

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

406 096 402,96

8 078 045,19

- Conseil économique, social et environnemental

42 456 458,16

18 574,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

215 368 668,03

5 409 564,45

- Haut Conseil des finances publiques

345 539,17

108 965,83

Crédits non répartis

310 651 620,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

310 651 620,00

Culture

2 975 513 672,70

35 718 775,77

- Patrimoines

899 760 960,82

27 353 645,00

- Création

850 313 075,37

5 031 684,72

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 225 439 636,51

3 333 446,05

Défense

45 681 011 826,84

1 243 622 329,28

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 435 018 485,11

6 940 042,26

- Préparation et emploi des forces

8 728 665 882,34

855 809 293,70

- Soutien de la politique de la défense

23 034 105 871,44

166 206 996,54

- Équipement des forces

12 483 221 587,95

214 665 996,78

Direction de laction du Gouvernement

1 337 214 184,38

192 017 642,08

- Coordination du travail gouvernemental

615 198 828,62

7 942 649,06

- Protection des droits et libertés

91 873 370,02

3 160 671,98

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

630 141 985,74

180 914 321,04

Écologie, développement et mobilité durables

13 086 007 958,86

73 334 428,73

- Infrastructures et services de transports

4 950 103 697,74

13 824 771,77

- Affaires maritimes

160 420 326,04

1 506 634,16

- Paysages, eau et biodiversité

150 114 687,98

3 661 462,81

- Expertise, information géographique et météorologie

512 194 748,51

457 208,39

- Prévention des risques

794 606 775,53

10 920 679,65

- Énergie, climat et après-mines

442 793 339,36

384 800,20

- Service public de l’énergie

3 096 139 628,93

0,07

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 979 634 754,77

42 578 871,68

Économie

2 021 988 669,72

44 090 477,96

- Développement des entreprises et régulations

981 177 061,52

6 947 240,01

- Plan “France Très haut débit”

158 518 734,49

18 692 208,51

- Statistiques et études économiques

456 994 047,18

12 823 296,86

- Stratégie économique et fiscale

425 298 826,53

5 627 732,58

Engagements financiers de lÉtat

41 679 418 390,81

429 684 332,19

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 541 283 308,97

108 716 691,03

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

44 631 400,90

59 458 599,10

- Épargne

101 003 931,78

22,22

- Majoration de rentes

142 478 768,56

0,44

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

100 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

-249 979 019,40

261 509 019,40

Enseignement scolaire

71 657 515 239,53

94 144 367,12

- Enseignement scolaire public du premier degré

22 001 026 280,96

34 599 868,04

- Enseignement scolaire public du second degré

32 916 385 644,36

4 181 320,37

- Vie de l’élève

5 418 342 616,17

3 909 111,54

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 564 274 306,07

2 590 456,93

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 327 309 147,56

37 633 314,65

- Enseignement technique agricole

1 430 177 244,41

11 230 295,59

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 773 775 320,18

86 042 315,22

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 103 574 831,91

24 566 478,60

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

931 283 641,93

52 467 739,55

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 535 883 261,77

8 051 557,12

- Fonction publique

203 033 584,57

956 539,95

Immigration, asile et intégration

1 524 088 892,59

1 388 222,13

-- Immigration et asile

1 221 097 287,94

1 322 123,53

- Intégration et accès à la nationalité française

302 991 604,65

66 098,60

Investissements davenir

4 003 500 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

650 000 000,00

- Valorisation de la recherche

2 370 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

983 500 000,00

Justice

8 453 362 478,39

167 336 907,70

- Justice judiciaire

3 354 018 618,95

40 202 276,32

- Administration pénitentiaire

3 405 322 667,72

81 852 103,21

- Protection judiciaire de la jeunesse

835 870 515,66

11 918 375,31

- Accès au droit et à la justice

430 142 747,79

5 200,25

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

424 037 078,66

33 074 431,22

- Conseil supérieur de la magistrature

3 970 849,61

284 521,39

Médias, livre et industries culturelles

515 430 186,31

23 259 210,69

- Presse et médias

263 919 764,75

21 139 099,25

- Livre et industries culturelles

251 510 421,56

2 120 111,44

Outre-mer

2 217 480 619,74

72 477 249,17

- Emploi outre-mer

1 433 326 708,34

11 797 070,51

- Conditions de vie outre-mer

784 153 911,40

60 680 178,66

Pouvoirs publics

991 742 491,00

- Présidence de la République

103 000 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 687 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

11 719 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

861 500,00

Recherche et enseignement supérieur

27 474 149 973,30

45 195 139,00

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 420 741 617,19

11 164 249,61

- Vie étudiante

2 643 752 791,40

357 140,07

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 649 809 838,03

2 218 853,47

- Recherche spatiale

1 597 664 579,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 743 903 239,86

3 522 490,14

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

793 538 041,04

26 452 294,96

- Recherche duale (civile et militaire)

174 680 656,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

110 884 644,76

195 305,77

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

339 174 566,02

1 284 804,98

Régimes sociaux et de retraite

6 447 953 082,00

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 246 823 343,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 315 764,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 376 813 975,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 686 650 886,59

131 027 721,47

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 495 818 065,74

111 220 917,26

- Concours spécifiques et administration

190 832 820,85

19 806 804,21

Remboursements et dégrèvements

125 727 456 764,26

1 372 307 056,41

259 928 292,15

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

110 022 385 056,41

1 372 307 056,41

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 705 071 707,85

259 928 292,15

Santé

1 335 797 190,06

4 261 007,94

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

424 741 508,27

4 260 897,73

- Protection maladie

911 055 681,79

110,21

Sécurités

20 531 852 071,79

79 623 718,54

- Police nationale

10 808 820 224,38

12 312 945,29

- Gendarmerie nationale

8 916 238 066,40

61 109 460,90

- Sécurité et éducation routières

38 280 016,49

204 551,56

- Sécurité civile

768 513 764,52

5 996 760,79

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 825 879 278,48

8 973 500,90

- Inclusion sociale et protection des personnes

6 987 302 040,40

40 828,60

- Handicap et dépendance

11 332 190 741,28

0,72

- Égalité entre les femmes et les hommes

29 352 857,28

41 313,72

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 477 033 639,52

8 891 357,86

Sport, jeunesse et vie associative

961 804 438,93

1 140 995,33

- Sport

343 003 057,50

1 117 126,84

- Jeunesse et vie associative

560 801 381,43

23 868,49

- Jeux olympiques et paralympiques 2024

58 000 000,00

Travail et emploi

11 708 566 418,24

2 357 937 061,08

- Accès et retour à l’emploi

4 862 103 298,27

2 175 237 192,25

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 025 984 163,58

163 876 483,28

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

139 985 067,29

5 294 744,71

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

680 493 889,10

13 528 640,84

Total

456 833 846 912,00

1 372 307 056,41

6 875 288 515,51

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action et transformation publiques

1 844 467,66

0,34

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

1 844 467,66

0,34

- Fonds pour la transformation de l’action publique

Action extérieure de lÉtat

2 963 387 268,17

4 795 872,92

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 880 055 527,33

2 554 608,45

- Diplomatie culturelle et d’influence

719 861 281,06

682 478,12

- Français à l’étranger et affaires consulaires

363 395 390,80

1 558 786,33

- Présidence française du G7

75 068,98

0,02

Administration générale et territoriale de lÉtat

2 821 617 457,44

33 646 201,95

- Administration territoriale

1 718 779 440,93

28 370 596,90

- Vie politique, cultuelle et associative

175 507 216,17

3 933 928,83

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

927 330 800,34

1 341 676,22

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 442 254 534,33

19 600 105,09

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 244 009 530,55

0,52

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

552 423 738,48

7 143 590,41

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

645 821 265,30

12 456 514,16

Aide publique au développement

2 632 804 604,11

31 587 809,14

- Aide économique et financière au développement

929 189 062,61

24 636 541,39

- Solidarité à l’égard des pays en développement

1 703 615 541,50

6 951 267,75

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 432 817 081,56

1 065 101,34

- Liens entre la Nation et son armée

40 355 064,35

848 310,03

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 296 562 590,46

89 465,06

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

95 899 426,75

127 326,25

Cohésion des territoires

17 825 968 724,42

13 338 214,02

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 099 472 593,12

0,88

- Aide à l’accès au logement

14 346 216 500,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

684 955 061,55

0,89

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

240 410 514,54

12 300 357,46

- Interventions territoriales de l’État

55 716 412,65

564 539,35

- Politique de la ville

399 197 642,56

473 315,44

Conseil et contrôle de lÉtat

665 041 280,97

5 549 411,89

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

404 231 819,25

3 841 956,10

- Conseil économique, social et environnemental

42 456 458,16

18 574,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

218 021 002,62

1 566 377,73

- Haut Conseil des finances publiques

332 000,94

122 504,06

Crédits non répartis

10 651 620,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

10 651 620,00

Culture

2 912 996 780,07

1 159 724,23

- Patrimoines

898 248 281,73

21 734,31

- Création

795 783 728,24

20 458,50

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 218 964 770,10

1 117 531,42

Défense

43 286 557 871,65

102 054 970,91

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 394 974 329,66

0,69

- Préparation et emploi des forces

8 962 768 821,21

1,80

- Soutien de la politique de la défense

22 919 129 379,27

102 054 966,68

- Équipement des forces

10 009 685 341,51

1,74

Direction de laction du Gouvernement

1 386 333 291,16

12 118 267,86

- Coordination du travail gouvernemental

635 356 023,65

6 564 616,87

- Protection des droits et libertés

92 798 036,18

3 060 891,82

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

658 179 231,33

2 492 759,17

Écologie, développement et mobilité durables

13 517 423 802,50

33 505 557,40

- Infrastructures et services de transports

5 399 084 899,49

1,33

- Affaires maritimes

162 789 974,07

1,46

- Paysages, eau et biodiversité

150 834 333,33

1,69

- Expertise, information géographique et météorologie

507 415 549,74

1,16

- Prévention des risques

792 862 576,39

343 635,69

- Énergie, climat et après-mines

502 587 474,70

0,64

- Service public de l’énergie

2 976 675 074,55

0,45

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 025 173 920,23

33 161 914,98

Économie

1 812 103 293,91

27 928 949,76

- Développement des entreprises et régulations

950 740 048,09

1 352 994,08

- Plan “France Très haut débit”

-10 900 000,00

- Statistiques et études économiques

449 172 278,64

18 720 189,75

- Stratégie économique et fiscale

423 090 967,18

7 855 765,93

Engagements financiers de lÉtat

42 119 295 393,49

168 175 792,51

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

41 541 283 308,97

108 716 691,03

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

44 631 400,90

59 458 599,10

- Épargne

101 003 453,05

500,95

- Majoration de rentes

142 478 768,56

0,44

- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

100 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

189 898 462,01

0,99

Enseignement scolaire

71 661 103 530,67

89 962 989,50

- Enseignement scolaire public du premier degré

22 000 915 126,20

34 701 121,80

- Enseignement scolaire public du second degré

32 916 816 427,20

4 086 125,53

- Vie de l’élève

5 418 027 808,02

3 848 193,69

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 564 521 046,74

2 589 903,26

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 331 142 225,40

33 516 291,33

- Enseignement technique agricole

1 429 680 897,11

11 221 353,89

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 761 923 263,12

22 306 862,52

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 020 128 963,84

7 750 768,98

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 009 387 181,52

955 148,75

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 530 785 037,40

8 584 088,40

- Fonction publique

201 622 080,36

5 016 856,39

Immigration, asile et intégration

1 554 919 648,96

1 393 133,20

- Immigration et asile

1 251 875 912,73

1 360 781,18

- Intégration et accès à la nationalité française

303 043 736,23

32 352,02

Investissements davenir

1 113 000 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

142 500 000,00

- Valorisation de la recherche

227 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

743 500 000,00

Justice

8 605 886 101,54

53 574 533,41

- Justice judiciaire

3 432 466 112,56

13 265 789,95

- Administration pénitentiaire

3 497 633 916,96

21 793 224,42

- Protection judiciaire de la jeunesse

824 856 817,13

10 281 958,71

- Accès au droit et à la justice

430 139 025,28

8 922,76

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

416 689 735,09

7 709 144,09

- Conseil supérieur de la magistrature

4 100 494,52

515 493,48

Médias, livre et industries culturelles

547 398 275,57

1,43

- Presse et médias

279 597 573,05

0,95

- Livre et industries culturelles

267 800 702,52

0,48

Outre-mer

2 113 521 145,88

73 800 158,48

- Emploi outre-mer

1 429 992 598,50

3 340 954,31

- Conditions de vie outre-mer

683 528 547,38

70 459 204,17

Pouvoirs publics

991 742 491,00

- Présidence de la République

103 000 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 687 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

11 719 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

861 500,00

Recherche et enseignement supérieur

27 578 629 027,11

13 414 098,97

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 404 384 946,08

10 193 657,69

- Vie étudiante

2 650 574 099,16

1,87

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 696 858 582,44

1,06

- Recherche spatiale

1 597 664 579,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 717 515 928,87

0,13

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

886 208 610,32

1 899 416,68

- Recherche duale (civile et militaire)

174 680 656,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

110 889 356,24

36 017,54

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

339 852 269,00

1 285 004,00

Régimes sociaux et de retraite

6 447 953 082,00

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 246 823 343,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

824 315 764,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 376 813 975,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 571 858 637,10

103 242 136,36

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 304 833 372,62

102 573 909,38

- Concours spécifiques et administration

267 025 264,48

668 226,98

Remboursements et dégrèvements

125 727 052 623,00

1 371 423 097,15

259 448 474,15

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

110 021 501 097,15

1 371 423 097,15

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 705 551 525,85

259 448 474,15

Santé

1 337 776 879,34

2 480 950,66

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

426 721 073,00

2 480 950,00

- Protection maladie

911 055 806,34

0,66

Sécurités

19 884 464 273,56

27 244 961,71

- Police nationale

10 595 745 415,20

1 896 169,08

- Gendarmerie nationale

8 734 983 503,98

20 482 738,06

- Sécurité et éducation routières

38 636 897,32

0,72

- Sécurité civile

515 098 457,06

4 866 053,85

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 846 628 536,70

7 627 068,06

- Inclusion sociale et protection des personnes

6 985 811 323,48

0,52

- Handicap et dépendance

11 332 552 031,64

0,36

- Égalité entre les femmes et les hommes

29 076 721,28

0,72

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 499 188 460,30

7 627 066,46

Sport, jeunesse et vie associative

935 993 352,28

2 841 136,44

- Sport

327 747 893,21

2 841 134,59

- Jeunesse et vie associative

560 245 459,07

1,85

- Jeux olympiques et paralympiques 2024

48 000 000,00

Travail et emploi

14 948 736 485,06

14 248 427,51

- Accès et retour à l’emploi

7 476 738 013,96

0,56

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 724 355 015,79

1,07

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

71 576 663,45

2 413 089,55

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

676 066 791,86

11 835 336,33

Total

455 449 033 204,33

1 371 423 097,15

1 136 762 531,76