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Séance du 22 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, m’a fait l’honneur de me confier le soin de conclure, au nom de la commission, ce débat consécutif au Conseil européen des 17 et 18 octobre dernier. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour vos diverses contributions à ce débat très riche, à la suite d’un Conseil européen particulièrement délicat. Même s’il reste du pain sur la planche, je souhaite souligner ici les pistes d’avenir qu’il a tracées.

D’abord, la négociation sur le cadre financier pluriannuel a été relancée. Assurément, la proposition de la présidence finlandaise a fait l’unanimité contre elle. C’est évidemment une déception. La bonne nouvelle, c’est que tout reste ouvert dans la négociation : le niveau des ressources, la part de chaque politique dans le budget, les ressources propres, les rabais, ainsi que les conditionnalités… Il y va de la capacité d’action de l’Union européenne pour les cinq années à venir.

Aussi, nous devons persévérer dans nos demandes : préserver l’enveloppe budgétaire de la politique agricole commune, qui est une politique stratégique pour l’Union, pour sa capacité à assurer un niveau de vie correct à ses agriculteurs, pour sa souveraineté alimentaire et pour sa transition climatique ; supprimer les rabais, car si cette suppression n’a pas lieu à l’occasion du départ des Britanniques, elle ne pourra jamais se faire ; revoir les ressources propres, en les mettant en rapport avec les objectifs ambitieux et nombreux que les citoyens européens assignent à l’Union européenne ; soumettre à conditionnalités l’octroi des fonds européens afin d’en faire des leviers utiles, notamment au service de l’État de droit…

Le sujet du cadre financier pluriannuel sera à nouveau abordé en décembre, sur le fondement d’un nouveau cadre de négociation que la présidence finlandaise est invitée à élaborer et sous la nouvelle présidence de Charles Michel. Toutefois, au regard des divergences profondes qui persistent, il ne sera sans doute pas évident de conclure en 2020 cette négociation qui requiert l’unanimité.

C’est aussi en décembre que le Conseil européen devra finaliser ses orientations sur la stratégie européenne de long terme sur le changement climatique. Cette convergence des sujets financiers et climatiques en décembre est propice pour que l’Union se donne les moyens d’une transition verte socialement équitable. La transition écologique est en effet un enjeu d’envergure européenne. Il importe que l’Union continue à se positionner comme leader dans la mise en œuvre de l’accord de Paris. Nous pouvons à cet égard nous féliciter qu’un nombre toujours croissant d’États membres se rallie progressivement à l’objectif de neutralité carbone en 2050.

L’Union devra aussi accorder l’attention nécessaire au lien entre climat et océans, que le nouveau rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Giec, a mis en lumière le mois dernier. Il faudra toutefois veiller à ce que cette transition écologique se réalise au même rythme et selon le même niveau d’exigence d’un État membre à l’autre, sous peine d’encourager de nouvelles distorsions de concurrence au détriment de nos entreprises et de nos agriculteurs.

Ces deux sujets majeurs – budget et climat – ne pourront valablement avancer que s’ils sont portés par de nouvelles institutions européennes en bon état de marche. La Commission européenne est en position d’apporter une contribution décisive à la mise en œuvre des priorités fixées par l’agenda stratégique. Or sa composition reste encore incomplète, en partie du fait du nouveau Parlement européen dont les équilibres renouvelés changent le fonctionnement.

Nous attendons notamment le nom du nouveau candidat français au poste de commissaire. Nous sommes surpris de voir que le Président de la République semble avoir d’autres priorités : à l’issue de la réunion du Conseil européen, il a préféré proposer la création d’une Haute Autorité de la transparence de la vie publique au niveau européen…

Absorbée par la négociation du Brexit et ralentie par le renouvellement de ses institutions, l’Europe prend du retard, alors qu’elle doit répondre aux nombreux défis urgents qui sont devant elle. Nous avons d’ailleurs appris, voilà une heure, que Donald Tusk avait proposé d’accepter le report de quatre-vingt-dix jours.

Le monde n’attend plus l’Europe. La priorité doit donc être aujourd’hui de la remettre en action et de la refonder pour qu’elle se projette plus efficacement dans l’avenir et pour l’avenir de l’ensemble des citoyens européens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Bravo !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019.

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 23 octobre 2019 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par MM. Patrick Kanner, Thierry Carcenac, Claude Raynal, Vincent Éblé et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 62, 2019-2020) ;

Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par M. Martial Bourquin (texte de la commission n° 59, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication