M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement d’accompagnement vers la transition énergétique vise à instaurer un mécanisme de suramortissement, à l’instar de celui que le Gouvernement a lui-même proposé pour accompagner la transition des flottes de navires depuis le fioul lourd vers d’autres modes d’énergie – je pense notamment au branchement électrique dans les ports.
Nous souscrivons à ce dispositif du Gouvernement. Cependant, pourquoi celui-ci n’a-t-il pas proposé un mécanisme équivalent pour les avions ?
Très concrètement, comme vous l’avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, le seul moyen dont disposent aujourd’hui les compagnies pour diminuer leurs émissions – en dehors peut-être de l’amélioration du trafic aérien, mais c’est un autre sujet –, c’est de se doter de flottes plus modernes. Les avions les plus récents ne consomment qu’un peu plus de 2 litres de carburant pour 100 kilomètres par passager, soit moins qu’un véhicule à essence ! Ils sont, par ailleurs, moins bruyants.
Air France, dont la flotte est aujourd’hui plutôt vieillissante, affiche des ambitions de renouvellement de sa flotte. Encore faut-il qu’elle en ait les moyens !
Le dispositif de suramortissement que nous proposons est intéressant, parce qu’il sera orienté vers les avions les moins polluants. Il s’agit là d’un moyen très concret d’accompagner financièrement les compagnies dans le renouvellement de leur flotte et de lutter contre les émissions, pour un coût de trésorerie et un coût budgétaire quasiment nuls. Au demeurant, cela correspond à des engagements qu’a pris le Gouvernement dans le cadre du Grenelle.
Par conséquent, je ne comprendrais pas que le Gouvernement, qui a lui-même proposé un dispositif de même nature pour soutenir les navires, soit défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Je partage l’ambition de M. le rapporteur général.
En revanche, une telle mesure devrait faire l’objet d’une évaluation préalable sérieuse, portant notamment sur son coût et sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, pour éviter qu’elle ne soit requalifiée en aide d’État et accusée par conséquent de distordre la concurrence.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Votons cette mesure. Nous aurons l’occasion de la retravailler d’ici à la fin de la navette parlementaire. Le Gouvernement pourra toujours l’amender pour tenir compte du régime européen des aides d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. En premier lieu, je soutiens la proposition de M. le rapporteur général, qui permet une transition écologique concrète, la condition pour bénéficier du suramortissement étant une diminution de 15 % des émissions de CO2.
En second lieu, j’ai quelques souvenirs de la loi Croissance et activité, dite loi Macron : il me semble qu’elle a institué des mesures de suramortissement.
La jurisprudence sur la compatibilité avec le régime des aides d’États européens est claire. Nous pouvons nous y référer très utilement. De ce point de vue, il me semble que la proposition du rapporteur général tient la route.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. La technique proposée par le rapporteur général est bonne. D’ailleurs, elle a été mise en œuvre dans la loi Macron, voilà quelques années, pour un certain nombre de matériels.
Cependant, je me pose une question : dans la mesure où cette mesure doit être applicable dans notre pays, comment être certain de la localisation des sociétés propriétaires des flottes ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Je salue cet amendement, qui présente un double avantage.
D’une part, son adoption permettra de faire un saut technologique. Nous en avons la possibilité, notre filière aéronautique française étant extrêmement performante.
D’autre part, le renouvellement de la flotte aura pour effet induit de créer davantage d’emplois et d’intégrer l’ensemble de l’économie du secteur.
Par conséquent, je ne comprends pas les réticences que cet amendement inspire au Gouvernement. Je répète une nouvelle fois que des nuages importants s’amoncellent sur l’horizon de notre compagnie nationale !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Gabouty, le dispositif de l’amendement couvre l’ensemble des situations : la propriété, mais également le crédit-bail ou bien encore les systèmes de leasing, qui sont extrêmement développés dans l’aviation.
J’y insiste, l’amortissement est un dispositif que le Gouvernement propose lui-même pour l’accompagnement des navires dans l’abandon du gazole non routier (GNR). C’est à ce jour le meilleur moyen d’accompagner les compagnies dans l’achat d’appareils neufs et non polluants.
Si l’amendement est bien évidemment perfectible, notamment pour ce qui concerne sa compatibilité avec la réglementation de l’Union européenne, je ne comprendrai pas que le Gouvernement ne le soutienne pas. Il est important de le voter ce soir !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-329 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1181 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Panunzi et Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien sous la forme d’une taxe.
En cas de création d’une taxe par l’Union européenne ayant le même objet que l’éco-contribution sur les billets d’avion, intégrée dans l’assiette de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, correspondant à 1,50 euro en classe économique et 9 euros en classe affaires pour les vols intra-européens, et 3 euros en classe économique et 18 euros en classe affaires pour les vols extra-européens, cette taxe fait l’objet d’une évaluation dans le rapport sus-mentionné. Celui-ci propose également toute solution afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur le transport aérien national. La fraction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant à l’éco-contribution sur les billets d’avion est alors supprimée ou ses modalités d’application adaptées dans la plus prochaine loi de finances pour garantir un effet neutre sur le pavillon français.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement tend à organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion une fois que l’Union européenne adoptera une taxe de même nature.
Il est clair qu’il faut mettre en œuvre une solution européenne coordonnée pour réduire les émissions de carbone émises par le transport aérien, mais il convient bien évidemment d’en garantir un effet neutre sur le pavillon français.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1181 rectifié.
M. Jean Bizet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-503, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.
Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.
Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-329 rectifié et I-1181 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de s’assurer que les taxes françaises seront supprimées en cas d’adoption d’une taxation européenne.
Cela paraît de bon sens, mais on ne peut le faire qu’en demandant un rapport au Gouvernement, auquel nous ne saurions donner d’injonction.
C’est pourquoi je demande le ralliement à l’amendement n° I-503.
M. Jean Bizet. Je retire mon amendement ! J’allais justement le proposer.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1181 rectifié est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-329 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-329 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-503 ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. La LOM a prévu deux nouveaux rapports – sur la fiscalité du transport aérien et sur la décarbonation des transports – à même de satisfaire les objectifs du M. le rapporteur et de ses collègues.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 20 (précédemment réservés)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-17 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset, Panunzi, Dallier, Pierre, Cambon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Bascher et Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin et Laménie.
L’amendement n° I-154 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, MM. Rapin et Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Janssens, Mmes Doineau et Billon, MM. Cadic et Cigolotti, Mmes Vullien, Vermeillet, Saint-Pé et de la Provôté, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Prince, Mme Morin-Desailly et MM. Médevielle, P. Martin, Kern, Laurey, Le Nay, Lafon et L. Hervé.
L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-728 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-1189 rectifié est présenté par MM. Bizet, Charon, Chatillon et de Legge, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Mouiller, Mme Ramond, M. Savary, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.
« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-17 rectifié.
M. Philippe Dallier. Cet amendement a été précédemment défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons voté un amendement identique l’année dernière. Il s’agit cette fois de prévoir un suramortissement pour les engins de piste. L’adoption de l’amendement permettrait de moderniser ces véhicules émetteurs de CO2. C’est un véritable sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° I-337 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-728 rectifié.
M. Éric Jeansannetas. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1189 rectifié.
M. Jean Bizet. Cet amendement a été précédemment défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. L’article 16 du projet de loi de finances prévoit déjà, assez largement d’ailleurs, l’éligibilité des exploitants aéroportuaires au mécanisme de suramortissement. L’extension du champ de cette mesure à des biens périphériques engendrerait un coût trop important pour les finances publiques.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 rectifié, I-154 rectifié ter, I-327 rectifié bis, I-728 rectifié et I-1189 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-336 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1187 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Milon, Morisset et Pellevat, Mmes Procaccia et Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 bis K est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;
b) Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;
c) Au début du premier alinéa du 2 du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien. » ;
d) À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;
e) Le 1 du VII est ainsi rédigé :
« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. » ;
2° L’article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues au IV et V du présent article. » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;
c) À la seconde phrase du VI et à la dernière phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-336 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement a été précédemment défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1187 rectifié.
M. Jean Bizet. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cette mesure, qui faisait consensus lors des Assises nationales du transport aérien et qui a déjà été adoptée par le Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-336 rectifié et I-1187 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-326 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, P. Martin, Médevielle et Cigolotti, Mme Billon, M. Cadic, Mme C. Fournier, MM. Lafon, Laurey, Le Nay, Janssens et Kern, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Vermeillet et Vullien et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-333 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, P. Dominati, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1184 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Pellevat et Poniatowski, Mmes Procaccia et Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-326 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit de désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de réduire l’écart de compétitivité. Au reste, le produit de la taxe augmente en fonction du trafic : il croît donc naturellement tous les ans !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-333 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-1184 rectifié.
M. Jean Bizet. Cet amendement est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-326 rectifié bis, I-333 rectifié et I-1184 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-335 rectifié est présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Lassarade et MM. Bonhomme, Duplomb, H. Leroy, Priou et Bonne.
L’amendement n° I-1186 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers et de Legge, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary et Sido, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1010 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Le montant du produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection est affecté au fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »
II. – Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, mentionné à l’article 963 A du code général des impôts, est également affecté à ce fonds. »
III. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après la soixante-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1010 ter du code général des impôts |
Fonds de solidarité pour le développement |
30 000 |
» ;
2° À la soixante-dixième ligne, le montant : « 210 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-335 rectifié.