Séance du 5 décembre 2019

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces amendements ont des objets différents et présentent tous un intérêt certain pour les territoires concernés. Malheureusement, ils ont un point commun : ils visent à prélever des crédits sur l’action n° 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138.

S’ils étaient adoptés, les crédits du service militaire adapté et des différents dispositifs d’aide à la mobilité financés par Ladom seraient diminués d’autant, et de manière importante. Le programme « Cadres de Mayotte », les chantiers de développement local pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie et le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » verraient ainsi leurs crédits réduits. De même, les ambitions du plan SMA 2025, qui doit notamment permettre une amélioration du taux d’encadrement, s’en trouveraient très largement compromises.

La commission des finances a donc émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur les amendements n^os II-894 rectifié ter et II-891 rectifié ter de Mme Jasmin, ainsi que sur l’amendement n° II-786 de M. Antiste.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Les amendements n^os II-793 rectifié, II-795 rectifié, II-779, II-797 rectifié et II-799 rectifié concernent la question du logement.

J’ai détaillé la politique que mène le Gouvernement en la matière ; elle s’appuie évidemment sur la LBU, mais aussi sur d’autres missions ou dispositifs. La LBU qui dépend de la mission « Outre-mer » est aujourd’hui dotée de 115 millions d’euros, sans compter les Sidom.

Julien Denormandie, ministre chargé du logement, et moi-même venons de signer le nouveau plan Logement outre-mer qui prévoit notamment une enveloppe de 1,5 milliard d’euros de la part d’Action Logement. Nous avons aussi rétabli l’aide à l’accession à la propriété pour les territoires d’outre-mer et nous avons élargi les dispositifs de défiscalisation. Les élus d’outre-mer se sont beaucoup battus en faveur de la réhabilitation et de la démolition-reconstruction du parc social dans les quartiers de la politique de la ville, et pas seulement dans ceux qui sont classés en zone ANRU – le montant de ces opérations est évalué à 12 millions d’euros.

Vous le voyez, les moyens sont au rendez-vous pour créer une nouvelle dynamique qui soit à la hauteur des besoins des outre-mer. Prenons l’exemple de La Réunion : le plan précédent prévoyait 10 000 logements par an, mais il n’a jamais été possible de dépasser le nombre de 5 000. Il y avait donc bien une question de dynamique et d’outils ; c’est pour cette raison que nous avons mis en place de nouveaux dispositifs pour améliorer la situation.

En ce qui concerne les Sidom, le produit de leur vente représentera 17,5 millions d’euros pour l’année 2020. Ce montant complétera la LBU. La vente sera signée le 23 décembre prochain ; vous pouvez compter sur moi et sur l’ensemble du Gouvernement pour que ces crédits soient au rendez-vous de 2020. Je sais que vous serez tous très vigilants sur cette question, mais je vous demande de me faire confiance.

Vous l’avez compris, nous voulons créer une nouvelle dynamique en faveur du logement outre-mer. Cette stratégie a été coconstruite avec l’ensemble des acteurs dans les territoires.

Pour mémoire, je veux rappeler qu’en 2019 la LBU a été consommée à hauteur de 198 millions d’euros. Dire que nous avons besoin d’ingénierie n’est donc pas une vision de l’esprit ; cette assistance technique est nécessaire, si nous voulons dépasser ce montant.

Pour conclure, je demande le retrait des amendements relatifs au secteur du logement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-781, vous avez raison, madame la sénatrice, l’accroissement des risques liés aux maladies vectorielles, notamment la dengue ou l’affection due au virus zika, va malheureusement se poursuivre avec le dérèglement climatique. À la fin de l’année 2017, La Réunion a connu une épidémie de dengue, et la Guadeloupe est passée depuis peu au stade épidémique.

Face à ces enjeux, le ministère des solidarités et de la santé – je rappelle que les questions de santé publique sont prises en charge par ce ministère, pas par celui des outre-mer – a inscrit la prévention des maladies vectorielles, tout particulièrement en outre-mer, comme une priorité de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

Concernant précisément La Réunion, nous avons mené un combat acharné avec de nombreux partenaires – les services d’incendie et de secours, la Croix-Rouge, les régiments du SMA, etc. Six cents contrats aidés parcours emploi compétences ont été mobilisés. Cette union autour des agences régionales de santé et des préfectures a permis de mettre une place une stratégie qui s’est révélée efficace, puisque nous sommes passés de cinq cents cas par semaine à dix. Nous pouvons donc nous féliciter du travail collectif qui a été ainsi réalisé.

En tant que ministre des outre-mer, je suis évidemment très vigilante sur ce sujet et je peux vous assurer que la ministre des solidarités et de la santé l’est également. D’ailleurs, elle m’a demandé d’annoncer au président de la collectivité de Guyane, lors de mon passage sur place, une enveloppe d’un million d’euros pour soutenir ce territoire dans la lutte contre ce fléau.

Nous devons rester prudents. Dans certains territoires, notamment à La Réunion, l’été arrive. Nous avons évidemment des craintes de résurgence de l’une ou l’autre de ces maladies, mais nous sommes au rendez-vous.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande là aussi le retrait de cet amendement.

Sur l’amendement n° II-780 qui concerne l’action sanitaire et sociale, le montant de 15 millions d’euros qui n’est plus inscrit à l’action n° 04 s’explique simplement par le fait que les opérations correspondantes sont terminées : l’une a été débasée ; une autre, de 2 millions d’euros, correspondait à un investissement en oncologie à Papeete ; la dernière, d’un montant de 12 millions d’euros, concerne le régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) qui sera traité d’une manière différente à l’avenir.

Je rappelle que, sur ces sujets, le ministère des outre-mer vient en complément des dispositifs qui existent à l’échelon national pour soutenir, à un moment donné, un projet particulier. J’insiste, le ministère dont j’ai la charge n’a pas vocation à intervenir sur les questions sanitaires de manière récurrente ou structurelle – c’est en tout cas la position que je défends depuis que je suis à sa tête.

Le rapporteur spécial de la commission des finances, Georges Patient, s’est inquiété de la disparition de cette enveloppe de 12 millions d’euros et je souhaite lui apporter des éléments de réponse. L’accord avec la Polynésie s’est terminé en 2018 et j’ai souhaité qu’un avenant soit prévu pour 2019, afin de verser ce montant une année supplémentaire – j’ai signé un accord allant dans ce sens avec le président de la collectivité Édouard Fritch. Pour 2020, je souhaite débattre avec la collectivité de l’inclusion de cet investissement de l’État dans le contrat de convergence et de transformation. C’est la raison pour laquelle l’enveloppe qui était jusque-là incluse dans le budget n’est pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, mais nous serons bien aux côtés de la Polynésie.

En ce qui concerne la continuité territoriale et la mobilité, plusieurs amendements ont été déposés, en particulier l’amendement n° II-794. La mobilité est une préoccupation majeure de nos concitoyens et il nous faut y répondre.

En Martinique, il existe effectivement, madame la sénatrice Conconne, une question démographique et je comprends votre inquiétude. Elle se pose aussi en Guadeloupe, même si, pour l’instant, elle est un peu moins prégnante, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela soulève la question plus générale de l’attractivité de nos territoires.

Comment permettre le retour des jeunes en formation ou des demandeurs d’emploi ? Pour ceux qui sont en formation, le billet de retour est prévu à l’issue de leur formation. Faut-il prévoir un délai plus long pour prendre en compte le temps éventuel d’une expérience professionnelle en métropole ? Je suis assez favorable à une telle mesure et je pense que nous pouvons tous défendre cette position. Nous pourrons y travailler. En ce qui concerne les personnes qui suivent une formation professionnelle, il me semble que le billet de retour est valable cinq ans.

En tout cas, je crois qu’il est temps que nous travaillions ensemble sur une réforme de Ladom et des outils de la continuité territoriale. Un groupe de travail va d’ailleurs se mettre en place et une réunion aura lieu mardi matin au ministère. Vous le savez, je suis résolue à avancer sur ce sujet. Nous devons le faire avec les collectivités territoriales, puisque la formation fait partie de leurs compétences, et avec le service public de l’emploi. Il existe en la matière des recoupements de compétences, ce qui ne peut que perturber les personnes qui veulent se former – elles ne savent pas toujours à quelle porte frapper.

Je m’inquiète aussi de la détresse de certains étudiants qui viennent des outre-mer et qui n’ont pas de relais en métropole – des journaux se font l’écho de ces situations. Là aussi, nous devons y répondre tous ensemble dans les mois qui viennent.

Sur le Fonds vert pour le climat et l’amendement n° II-585 rectifié bis, vous savez combien je suis sensible à ces sujets.

Je n’ai pas besoin de rappeler que j’ai intensément participé à la préparation de la COP21 et que j’étais, en quelque sorte et au-delà des seuls outre-mer français, la voix des États insulaires. Je me suis battue pour que la communauté internationale s’engage à ce que le réchauffement ne dépasse pas 2 degrés et à ce que l’accord prenne correctement en compte l’incidence du réchauffement sur le niveau de la mer, car ce processus créera de véritables catastrophes. Il est évident que la montée du niveau des océans suscite des inquiétudes dans les territoires d’outre-mer, elles sont justifiées.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité travailler sur un projet de loi consacré aux risques majeurs outre-mer. Nous devrions présenter ce texte entre les mois de février et de juin de l’année prochaine. Le Premier ministre appuie cette démarche.

L’Agence française pour le développement (AFD) a mis en place un fonds vert doté de 42 millions d’euros qui, via la bonification de prêts, a déjà permis de financer des projets qui représentent un total de 700 millions d’euros.

Nous avons aussi lancé la Trajectoire outre-mer 5.0. Les présidents des collectivités et des régions ont signé cette charte et nous avons institué, au sein de l’AFD, un fonds spécifique de 15 millions d’euros qui interviendra dans tous les territoires d’outre-mer, sans exception. Enfin, je rappelle que le Fonds européen d’investissement (FEI) intervient également sur ces questions.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-585 rectifié bis. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-894 rectifié ter, vous connaissez mon implication sur les questions de biodiversité. Le Président de la République a pris des engagements importants sur ce sujet, si bien que je demande le retrait de cet amendement.

Dans le cadre du Livre bleu, nous avons mis en place, avec le muséum national d’histoire naturelle, un compteur de la biodiversité. En outre, le ministère des outre-mer participe à l’initiative Pacifique pour le climat et la biodiversité qui est dotée de plus de 21 millions d’euros. Comme vous le savez, le chef de l’État a souhaité créer une alliance internationale pour la forêt.

Nous sommes donc pleinement investis sur ces sujets et, lors de sa visite aux îles Glorieuses, le Président de la République a rappelé l’importance de la recherche scientifique pour la biodiversité. C’est pourquoi, je le répète, je demande le retrait de l’amendement n° II-894 rectifié ter.

Au sujet de l’amendement n° II-891 rectifié ter, je voudrais d’abord dire ma satisfaction : sur mon initiative, le microcrédit a été mis en place dans tous les territoires d’outre-mer, notamment grâce au déploiement de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) – je l’en remercie.

J’ai fait en sorte que l’enveloppe dédiée à cette action augmente : elle passe de 63 millions d’euros à 82 millions d’euros. Dans le même esprit, le plafond d’intervention a été relevé de 3 000 euros pour les outre-mer ; il est passé de 12 000 euros à 15 000 euros, afin d’être davantage aux côtés de nos entreprises ultramarines et de répondre véritablement à leurs besoins. C’est l’une de mes priorités.

Je partage donc votre objectif, madame Jasmin, mais je vous demande simplement d’attendre une année pour que nous évaluions ensemble comment les choses se mettent concrètement en place dans nos territoires et je vous donne rendez-vous pour le budget pour 2021.

Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-786 qui concerne le SMA, j’ai bien conscience des difficultés en Martinique, notamment dans le nord. Il y a peu de transports et, quand il en existe, ils sont assez chers. Je m’engage à apporter une réponse à cette difficulté, sans changer le budget du ministère. Le régiment du SMA prendra contact avec la collectivité et le préfet mènera une réflexion. Nous devons accompagner les jeunes qui ont ces difficultés et qui perçoivent une très faible indemnité. Comptez sur moi pour apporter des réponses dans l’année !

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune dont nous avons commencé l’examen avant la suspension.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, compte tenu de ce que j’ai entendu, tant de votre part que de celle du rapporteur, finalement, je me demande s’il est bien nécessaire d’avoir un ministère des outre-mer. Vous faites des propositions, que nous nous efforçons d’améliorer pour tenir compte de la réalité de nos territoires, mais nous ne recevons aucun avis favorable. Dans ces conditions, est-ce qu’il est bien utile de passer plus d’une matinée à traiter de la situation des outre-mer ?

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je veux répondre à Mme la ministre sur les crédits consacrés au logement.

Certes, il faudra bien faire un choix sur les douze amendements en discussion, mais, à mon sens, il est évident qu’il nous faut augmenter la ligne budgétaire unique.

En 2014, nous avions 272 millions d’euros en autorisations d’engagement et 245 millions d’euros en crédits de paiement ; en 2015, ces chiffres étaient respectivement de 247 millions et 244 millions ; en 2016, ils s’établissaient à 247 millions et 235 millions. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à inscrire 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et 190 millions en crédits de paiement, au motif d’un problème de consommation. J’ai toujours beaucoup de mal avec cet argument.

En plus, sur ces 215 millions d’euros en autorisations, 7 millions d’euros concernent l’ingénierie. C’est autant de moins pour la construction, la réhabilitation, les démolitions, le désamiantage dans nos territoires. Or il y a là un effort particulier à faire.

Pour le moment, la vente des Sidom ne figure pas dans le PLF, et Mme la ministre a été franche sur ce point. En 2018, elle affirmait pourtant que tout serait fait avant le mois de juin de cette même année. Les Sidom ont été valorisées à 190 millions d’euros ; la Société nationale immobilière (SNI) entre au capital à hauteur de 34 % ; 64 millions d’euros seront payés en deux temps, environ d’abord 40 millions d’euros, puis 20 millions d’euros.

Enfin, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), et son programme Habiter mieux, ne fait rien dans les outre-mer, malgré les promesses de sa directrice.

Manifestement, je le répète, il y aurait des choses à faire au niveau de la LBU.

Enfin, le rapporteur spécial a bien voulu émettre un avis favorable sur les amendements n^os II-894 rectifié ter et 891 rectifié ter, de Mme Jasmin, ainsi que sur l’amendement n° II-786 de M. Antiste. Je demande à mes collègues de suivre cet avis. Ensuite, nous procéderons aux redéploiements internes pour trouver un meilleur équilibre.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Dès ma première discussion budgétaire après mon arrivée au Sénat – il s’agissait du budget pour 2018 –, j’avais déclaré que je ne comprenais pas bien l’architecture budgétaire pour les outre-mer.

Au sein de la mission, il y a deux programmes, et toute volonté de les modifier revient à déshabiller Paul pour habiller Pierre et inversement. Nous sommes en effet dans un périmètre contraint. Or nous luttons pour améliorer en même temps les conditions de vie des populations et l’emploi, ce qui est incompatible avec cette architecture.

Les territoires d’outre-mer émargent à d’autres missions du budget général. Aussi, j’aimerais travailler en amont de la discussion budgétaire sur ces lignes de crédits afin qu’elles prennent en considération nos préoccupations. Ce serait un véritable budget participatif. Nos priorités ne sont pas forcément prises en compte dans le cadre des deux programmes de la mission « Outre-mer », mais l’emploi et les conditions de vie restent nos préoccupations essentielles.

Nous devons entrer dans une autre ère et décloisonner le budget des outre-mer. Il faut pouvoir élargir la discussion sur les outre-mer aux autres missions du budget global, car nous nous retrouvons avec des mesures qui ne sont pas forcément adaptées à nos territoires. En tant que ministre des outre-mer, vous êtes au plus près de notre réalité, madame la ministre, mais les autres ministères abordent l’outre-mer d’une façon trop administrative, éloignée du terrain. Il faut faire différemment.

Si l’on augmente une action de 10 millions d’euros, on doit enlever cette somme ailleurs pour rester dans le même périmètre. Dans les entreprises, où j’ai eu l’occasion de faire des budgets, on parlerait de version 1, version 2, etc. Cette architecture limite trop nos marges de manœuvre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-793 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-795 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-779.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-797 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-781.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-780.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-794.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-585 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-799 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-894 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-786.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-796 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de conforter l’action n° 04 du programme 123, qui concerne, d’une part, le domaine sanitaire et social et, d’autre part, les politiques en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse. Cette action a perdu plus de 73 % en crédits de paiement et 71 % en autorisations d’engagement, soit à peu près 15,5 millions d’euros.

Mme la ministre s’en est expliqué, et cette diminution paraît légitime. Elle résulte du transfert de l’allocation spéciale vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon au Fonds de solidarité vieillesse, d’une mise en attente de l’avenir de la participation de l’État au financement du régime de solidarité de Polynésie française, pour 12 millions d’euros, et de la fin du financement du projet de restructuration du service oncologie de Papeete.

Si je comprends cette baisse, je ne m’explique pas pourquoi ces sommes ne sont pas conservées dans le budget de la mission pour financer d’autres actions sanitaires et sociales. Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir ces crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable, car il s’agit de prélèvements sur une action importante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Avis défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-796 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-586 rectifié bis est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau.

L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° II-586 rectifié bis.

M. Gérard Poadja. Le Fonds de secours pour l’outre-mer est utile à nos territoires en cas de catastrophe naturelle, mais, chaque année, il est insuffisant et ne reflète pas la réalité des risques. Comme l’avait souligné le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les risques naturels majeurs, il faut donner à ce fonds des moyens suffisants pour assumer sa mission de soutien d’urgence. Je propose donc de doubler les crédits qui lui sont alloués, afin de faire face aux aléas climatiques, qui sont de plus en plus fréquents.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-789 rectifié.

M. Maurice Antiste. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le Fonds de secours a été fortement réévalué depuis 2015. En effet, la dotation allouée en PLF les années antérieures s’élevait à 1,6 million d’euros en autorisations d’engagement, contre 10 millions d’euros à compter du budget pour 2015. C’est la même somme qui figure dans le présent PLF.

Bien évidemment, ce niveau n’est pas suffisant en cas d’aléa majeur, mais on peut espérer que la solidarité interministérielle jouera en cas de besoin.

Il ne me paraît, en outre, pas souhaitable de réduire les crédits de la mission destinés à la formation professionnelle, notamment au service militaire adapté (SMA), comme le proposent les auteurs de ces amendements. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Connaissant la réalité des risques climatiques, je m’étais posé exactement la même question quand je suis arrivée au ministère, même si, en 2015, la dotation du Fonds est passée de 1,6 million d’euros à 10 millions d’euros. Surtout après l’ouragan Irma en 2018, je me disais que cette dotation était insuffisante. Toutefois, il faut le savoir, sauf incident extrêmement grave, tel cet ouragan – et, nous le savons tous, nous allons connaître d’autres catastrophes naturelles de ce type –, en année pleine, on n’a jamais consommé plus de 9 millions d’euros. Je suis donc très prudente sur ce sujet.

À mon avis, il faut garder le mécanisme actuel, avec une somme fixe par année, aujourd’hui 10 millions d’euros. L’année de l’ouragan Irma, on a consommé 20 millions d’euros, que l’on a pu récupérer grâce à des ouvertures de crédits pour le ministère des outre-mer et des gels de crédits. Je pense qu’il faut continuer à fonctionner ainsi, sinon, lors des années sans cyclone ou intempérie qui justifierait l’utilisation du fonds – croisons les doigts ! –, celui-ci sera en situation de sous-consommation. Conservons donc le montant proposé dans le PLF, sachant qu’il y a la garantie du Gouvernement, qui pourra ouvrir des crédits si nécessaire.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Gérard Poadja. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-586 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-789 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-791 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de lutte contre les violences conjugales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.