Séance du 22 avril 2020

M. Patrice Joly. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 36 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 121, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Vallini, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Mesure d’urgence sociale pour les bourses d’élèves français à l’étranger »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La reprise demande de l’audace, pas des sacrifices, et encore moins le sacrifice de nombreux enfants dont les familles n’auraient plus les moyens de payer les frais de scolarité.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale, vous avez mentionné l’utilisation de la soulte pour aider les besoins complémentaires. Mais si elle devait être utilisée pour l’octroi de bourses exceptionnelles, elle ne serait certainement pas suffisante.

Il est vrai que nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de connaître l’ampleur de l’impact de la crise économique sur les familles et leurs capacités à y faire face. Les commissions locales de bourses qui se tiennent ou vont se tenir bientôt devraient nous y aider, mais nous sommes tous dans l’estimation au doigt mouillé, comme le dit Claude Raynal, des demandes à venir.

Cependant, s’il n’y a pas de consensus sur les montants, il y en a un sur la nécessité absolue d’anticiper une demande supérieure à la normale.

Après l’annonce officielle du ministre de la mise en place d’un plan d’urgence qui est en préparation au bénéfice de l’ensemble du réseau, on voit mal comment ce plan ne serait pas financé. S’il ne l’est pas dans ce PLFR, quand le sera-t-il ?

On imagine mal des annonces sans suite, surtout quand elles sont publiées sous le sceau du ministère. En tout cas, sachez que nous soutenons le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; cette proposition l’atteste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 118, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement, déposé par Victorin Lurel, vise non pas à créer un fonds particulier, mais à déplacer 40 millions d’euros de crédits d’une mission vers des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe. Il s’agit d’un sujet très important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle est la situation en Martinique ? Il faudrait examiner cette question avant de nous prononcer.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nos services ont travaillé sur la taxe sur les stocks de réserve que vous avez adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs. Je souhaitais vous apporter des précisions à ce sujet. (Marques de satisfaction.)

Un rapport annuel de la Fédération française de l’assurance indique que les stocks constituent 1,4 % de la provision mathématique des fonds. Cette dernière s’élève à 1 350 milliards d’euros. Par conséquent, dans ces conditions, les stocks de réserve s’élèveraient à 19 milliards d’euros et la taxe que vous avez votée à hauteur de 10 % pourrait rapporter 1,9 milliard d’euros.

J’avance ce montant sous toute réserve, puisqu’il s’appuie sur un seul rapport d’activité annuel de la Fédération française de l’assurance. Mais je précise immédiatement que nos services travaillent en ce moment pour déterminer si la procédure parlementaire permet, au cours de débat, cette nuit, d’intégrer cette estimation dans un article ou un amendement d’équilibre.

Si tel n’était pas le cas, votre assemblée aura été informée de l’estimation que cette taxe représente.

M. Vincent Éblé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Mes chers collègues, il reste 120 amendements à examiner. Sur la base du rythme de cette après-midi, il faudrait encore six heures pour achever la discussion de ce texte. (Exclamations.) Espérons que cela ne sera pas nécessaire.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mme Artigalas, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Devinaz, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 317 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a pour objet d’ouvrir 40 millions d’euros de crédits, afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar.

La situation actuelle liée à l’épidémie du Covid-19 impose de prendre des décisions de bon sens économique. Notre pays doit conserver, si ce n’est récupérer, une souveraineté sanitaire. Notre dépendance vis-à-vis de l’Asie est devenue insupportable et préjudiciable, la crise sanitaire actuelle l’atteste.

En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage et de médicaments il y a quelques semaines, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.

L’entreprise Luxfer est la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène. Aujourd’hui, nous ne connaissons pas l’état des stocks en France. Or ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent.

La société Famar est spécialisée dans la production pharmaceutique, en particulier de la nivaquine, un antipaludique à base de chloroquine, qui est l’une des molécules dont l’utilisation est envisagée sérieusement pour le traitement du Covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.

La société, installée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire. Il est essentiel de veiller, eu égard aux enjeux, à ce qu’elle ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.

Il est urgent de procéder à la réquisition et à la nationalisation des entreprises Luxfer et Famar, afin d’assurer la souveraineté française et européenne en matière de fabrication de bouteilles d’oxygène. Il est nécessaire de préparer leur réouverture avec des capitaux publics.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 317.

M. Pascal Savoldelli. Je ne suis pas certain que le terme de nationalisation convienne, notamment pour la société Luxfer… Quoi qu’il en soit, une vraie question se pose, et il faut y répondre.

La société Luxfer emploie 136 salariés. Cette entreprise située dans le Puy-de-Dôme était en pointe dans la fabrication de bouteilles d’oxygène à usage médical.

Alors que nous allons débattre de nouvelles entrées de l’État, à hauteur de 20 milliards d’euros, dans le capital d’entreprises, nous attirons votre attention, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, sur ces deux sociétés, Luxfer et Famar, dont nous estimons la nationalisation à 40 millions d’euros. Une entrée de l’État dans leur capital serait un signe, certes pas au niveau, mais positif.

Je ne vous demande pas de poser la question du mode de développement et de production qui doit être celui de la France entière, mais ici des emplois sont à la clé, et sauf à penser que ces entreprises sont condamnées à disparaître, ce qui serait vraiment dommage, l’adoption de cet amendement enverrait un signal positif.

Quelle est donc votre position sur cette question, qui est tout de même posée depuis près d’un mois ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission juge inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d’euros, puisqu’il existe déjà un programme doté de 20 milliards d’euros – ou plutôt de 18 milliards d’euros, après l’amendement adopté par le Sénat –, qui permet de prendre des participations dans des entreprises.

Il s’agit du programme « Plan d’urgence face à la crise sanitaire et renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Ce n’est pas le seul biais par lequel l’État peut prendre des participations dans des entreprises. Il peut également le faire via la Caisse des dépôts et consignations – dans la commission de surveillance de cette dernière siègent certains de nos collègues parlementaires – ou encore via la Banque publique d’investissement, la BPI.

Si un dispositif de contrôle de ces investissements est prévu – nous en débattrons tout à l’heure –, il appartient au Gouvernement de vous répondre sur sa stratégie industrielle.

Quoi qu’il en soit, il est inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d’euros afin de permettre à l’État d’entrer au capital de telle ou telle entreprise, dès lors qu’un programme lié à la crise existe déjà. Certes, de grandes entreprises comme Air France semblent plus directement visées, mais il reste que les crédits sont là.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Comme le rapporteur général l’a bien dit, l’État dispose d’une diversité d’instruments publics pour intervenir dans ce type de dossier, au titre d’une participation stratégique, d’un accompagnement, etc. Je comprends toutefois votre amendement comme un appel, et vous souhaitez obtenir des précisions sur le traitement de ces dossiers.

Premièrement, la reconquête industrielle est au cœur de notre politique économique. Ce sujet est plus que jamais d’actualité.

Deuxièmement, nous avions déjà commencé à travailler à la réimplantation des industries du médicament. Dès le mois de novembre dernier, nous avions, Agnès Buzyn et moi-même, commandé un rapport sur les pénuries de médicaments. L’investissement dans le domaine de la santé est d’ailleurs l’un des grands axes du pacte productif. Ces sujets restent plus que jamais d’actualité.

J’en viens aux deux sociétés que vous mentionnez.

S’agissant de Famar, je veux rappeler que c’est grâce à l’intervention de l’État, plus spécifiquement grâce à l’engagement de Bruno Le Maire et de moi-même, qui sommes intervenus pour faciliter sa restructuration et pour négocier avec ses créanciers, que cette entreprise continue à produire. Nous suivons ce dossier comme le lait sur le feu.

S’agissant de Luxfer, j’ai déjà indiqué qu’il s’agit d’un projet de plus longue haleine – vos collègues de l’Assemblée nationale le reconnaissent –, car l’entreprise a cessé son activité. L’enjeu est de savoir si l’on peut la faire redémarrer, si l’on a les compétences pour le faire et si l’on dispose d’un repreneur industriel.

Pour Luxfer comme pour Famar, notre préoccupation est d’avoir un projet industriel solide, et nous y travaillons ; j’étais encore en contact avec les représentants du personnel de Luxfer samedi dernier.

Soyez donc assuré que nous suivons ces dossiers de près, tant au titre de la reconquête industrielle que de notre souveraineté sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d’État, vous m’avez répondu, et je vous en remercie, car ce n’est pas toujours le cas.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. C’est même suffisamment rare pour être signalé !

M. Pascal Savoldelli. J’ai certes mes défauts – vous me connaissez, madame la secrétaire d’État –, mais en l’occurrence, quand on m’a répondu, je le reconnais volontiers. Et je garderai bonne mémoire de votre réponse : nous verrons jusqu’où vous irez pour Famar.

S’agissant de Luxfer, vous avez raison, l’entreprise est en arrêt d’activité. Le dossier n’est donc pas simple. J’espère que, en lien avec le département du Puy-de-Dôme, vous pourrez continuer à restaurer un climat de confiance, afin de trouver un repreneur. L’entreprise ne compte peut-être que 136 salariés, mais ce n’est pas rien.

Au bénéfice des engagements que vous avez pris devant notre assemblée, madame la secrétaire d’État, je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 317 est retiré.

Monsieur Jean-Claude Tissot, l’amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Non, pour les mêmes raisons, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 100, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’expérimentation du revenu de base »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

M. Thierry Carcenac. Notre proposition concerne nos concitoyens en grande pauvreté. Cette après-midi, nous avons évoqué la possibilité d’aider les familles qui sont dans cette situation.

Certains départements souhaiteraient pouvoir lancer une expérimentation concernant le revenu de base. Le présent amendement a pour objet de créer un programme doté de 36 millions d’euros, qui permettrait à d’autres départements de se joindre à cette expérimentation s’ils le souhaitent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Thierry Carcenac, qui, comme Vincent Éblé et moi-même, a été président de conseil départemental, connaît bien les difficultés, voire les incompréhensions que peut susciter la distribution des aides sociales, certaines étant distribuées par l’État, d’autres, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), par les départements.

Ce sujet est tellement important qu’il mérite d’être traité plus sérieusement que par la voie d’un amendement, même si s’il s’agit seulement de créer une expérimentation, à ce projet de loi de finances rectificative d’extrême urgence.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Devinaz et Féraud, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE.

Cet amendement n’est probablement pas le bon vecteur, mais je crois à ce type de démarche, car j’ai obtenu gain de cause à l’occasion d’un précédent projet de loi de finances rectificative.

J’avais en effet interpellé le ministre de la santé sur le délai de carence d’inscription à l’assurance maladie pour les Français qui rentraient. Nous avions obtenu une réponse : grâce à l’insistance du président du Sénat, le Gouvernement avait déposé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer ce délai de carence.

La Caisse des Français de l’étranger est une caisse spécifique de sécurité sociale, dont les comptes ont vocation à être équilibrés. Elle a donc besoin du soutien de l’État, d’une part pour permettre l’affiliation de personnes qui rencontreront des difficultés pour payer leurs cotisations du fait de la perte de leur emploi ou de leurs revenus, et, d’autre part, pour réduire, voire annuler sous certaines conditions, les délais de carence qu’elle impose logiquement d’ordinaire.

Ces deux mesures sont indispensables. Or la caisse ne pourra les prendre sans accompagnement de l’État. En effet, certains Français de l’étranger souhaitent par exemple être affiliés à la caisse, parce que, en perdant leur emploi, ils ont perdu leur assurance santé.

Tel est l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement nous entendra.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La situation des Français à l’étranger est très contrastée selon les pays, c’est vrai. Certains États n’ont pas de système sanitaire, pas de régime de sécurité sociale ou pas de régime d’indemnisation du chômage.

Il me semble toutefois qu’il s’agit d’un amendement d’appel au Gouvernement. En tout état de cause, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel, les comptes de la CFE devant être équilibrés.

Par conséquent, si je conviens que la situation des Français de l’étranger est très difficile dans certains pays et mérite toute notre attention, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Le ministre des affaires étrangères et moi-même sommes très soucieux des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes de l’étranger, qui se trouvent effectivement dans des situations extrêmement différentes.

Nous connaissons aussi les difficultés très importantes que rencontre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, alors que la quasi-totalité des enseignants apporte un soutien très fort aux familles françaises inscrites dans ce réseau. La trésorerie de l’AEFE nous permet de remédier à quelques-uns de ces coups durs.

Par ailleurs, un plan pour les Français de l’étranger sera élaboré en conseil restreint, autour du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, en complète collaboration, j’imagine, avec les parlementaires représentants les Français de l’étranger.

Si le présent projet de loi de finances rectificative ne me paraît pas constituer le bon véhicule législatif pour la mesure que vous proposez, soyez assuré que le Gouvernement accompagnera nos compatriotes de tous les continents, en s’appuyant sur le travail effectué, dans les deux chambres, par les représentants des Français de l’étranger de tous les bords politiques. Le Président de la République fera prochainement des annonces.

Au nom du ministre des affaires étrangères, avec lequel je me suis entretenu cet après-midi par téléphone, je réitère l’engagement pris précédemment par Olivier Dussopt : les Français de l’étranger ne seront pas oubliés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui, pour être complète, demeure quelque peu décalée par rapport au sujet de la Caisse des Français de l’étranger.

Si vos précisions sur le processus en cours concernant l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sont précieuses, n’oubliez pas le sujet que j’évoquais, car nous devons aider ceux qui perdent leur assurance maladie lorsqu’ils perdent leur emploi.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.