M. Roger Karoutchi. Cet amendement a pour objet l’établissement Île-de-France Mobilités, IDFM, dont les pertes sont estimées à 2,6 milliards d’euros au total, dont un milliard d’euros pour le seul versement mobilité. La raison en est simple : du fait du confinement, un certain nombre de salariés ont été mis au chômage, et les entreprises n’ont donc pas versé les sommes habituelles.
Dans un premier temps, le Gouvernement a pensé ne pas indemniser du tout Île-de-France Mobilités. Pas un kopek ! Je ne sais pas pourquoi. Est-ce parce qu’il s’agit de l’Île-de-France ?… Dans un second temps, un amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, Laurent de Saint-Martin, a été adopté. On nous a fait grâce, pour solde de tout compte, d’une indemnité d’un peu plus de 400 millions d’euros.
Je l’ai dit, la non-perception du versement mobilité a représenté une perte de recettes d’un milliard d’euros, j’y reviendrai un peu plus tard, avec l’amendement n° 17.
Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que vous avez fait une moyenne – enfin, ce n’est pas une moyenne, puisque vous ne voulez rien nous donner du tout ! Or les taux du versement mobilité en Île-de-France ont augmenté en 2018-2019. Il est donc absurde de faire une moyenne en prenant en compte les versements en 2017, alors que les taux étaient bien inférieurs.
L’Île-de-France, chacun le sait, c’est 5 millions d’usagers des transports ; c’est la moitié du versement mobilité de toute la France ; c’est 60 % des utilisateurs du métro, du RER et des trains de banlieue. Sans indemnisation de l’État, nous serons dans l’incapacité de remplir l’ensemble de nos missions.
La présidente de région avait dit : « On arrête ». De manière très autoritaire – après tout, la RATP et la SNCF sont deux entreprises publiques nationales, qui ne dépendent pas de la région – l’État a dit de continuer, mais avec quel argent ?
Monsieur le ministre, faites un geste et compensez au moins les pertes de recettes du versement mobilité !
Mme Catherine Dumas. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
Mme Dominique Vérien. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 769 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :
I. Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotation versée à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
II….. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 909, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Assassi et Cohen, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le montant :
425 000 000
par le montant :
2 600 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 391 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le nombre :
425 000 000
par le nombre :
920 000 000
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 391.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avoue ne pas avoir eu beaucoup de temps pour examiner les amendements, mais j’ai étudié de manière un peu approfondie cette liasse en discussion commune, y compris pendant la journée du 14 juillet, compte tenu des enjeux et des montants que vient de rappeler à l’instant Roger Karoutchi, mais aussi du nombre de Franciliens qui utilisent les transports en commun.
Très concrètement, je rappelle, pour ceux qui en ont besoin, que, initialement, aucune indemnisation n’était prévue, puis que l’Assemblée nationale a voté un acompte, d’un montant inférieur à 500 millions d’euros, ce qui n’est pas à la hauteur des pertes de recettes, leur montant étant évalué au double.
Deux recettes se sont effondrées : d’une part, celles du versement mobilité ; d’autre part, les recettes commerciales, faute de voyageurs – les salariés ont cessé d’acheter des passes Navigo – et de touristes.
Nous avons donc étudié de manière précise comment compenser ces pertes de recettes, tout en étant raisonnables. Tel est l’objet des trois amendements de la commission dans cette discussion commune.
L’amendement n° 391 vise à majorer l’acompte versé à Île-de-France Mobilités, afin de tenir compte de la perte réelle au titre du versement mobilité. Initialement, je le disais à l’instant, quelque 425 millions d’euros avaient été prévus.
Depuis lors, j’ai échangé avec les services d’Île-de-France Mobilités et obtenu les chiffres réels. Je propose donc de porter à 920 millions d’euros le montant de cet acompte, ce qui correspond à la réalité des chiffres et à la baisse du versement mobilité, laquelle est estimée à 20 % par rapport au produit de référence. Cette estimation est sans doute raisonnable.
Ces chiffres peuvent paraître énormes, mais, dans la pratique, une compensation au réel était prévue en 2021. Autant que l’acompte soit donc le plus proche possible du réel ; il est ensuite prévu de faire les comptes en 2021, afin d’ajuster le solde.
Pour la cohérence du débat, je présenterai en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président, mes deux autres amendements.
L’amendement n° 392 tend à fixer une date butoir pour le versement de cet acompte, qui doit intervenir au plus tard le 1er mars prochain.
L’amendement n° 393 a pour objet de modifier le produit de référence du versement mobilité. Vous avez tous en tête la règle de la moyenne dont on a parlé à l’instant, mais l’Île-de-France est dans une situation très particulière en raison des rattrapages tarifaires auxquels il a été procédé, du fait notamment de la mise en place du passe Navigo unique.
Je ne sais pas si vous vous souvenez des débats que nous avons eus ici même il y a quelques années à ce sujet ; ils nous avaient occupés quelques soirées.
M. Philippe Dallier. Oh oui !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes évidemment parvenus à financer ce passe Navigo, grâce notamment à une sorte de rattrapage tarifaire annoncé à l’avance, qui a fait que le versement mobilité est aujourd’hui plus dynamique qu’en province, par exemple. Je rappelle ainsi qu’il a augmenté de 3,2 % par an entre 2017 et 2019.
Concrètement, l’amendement vise à prendre en compte ce rattrapage. Si on ne le faisait pas, Île-de-France Mobilités perdrait environ 250 millions d’euros.
Tel est l’objet de ces deux amendements identiques : augmenter le montant de l’acompte, prévoir son versement avant mars 2021 et tenir compte des augmentations pour le financement du passe Navigo. Nous parviendrons ainsi à quelque chose de plus juste, sans rien faire perdre à l’État, monsieur le ministre, puisque la loi prévoit que le solde doit être versé en 2021.
Pour terminer, j’ajoute que nous n’avons pas le choix, ce syndicat n’ayant pas le droit au déficit. Comme l’a dit Roger Karoutchi, la seule variable d’ajustement serait l’arrêt des investissements. C’est impensable !
Lorsque l’on emprunte le RER B ou la ligne 13 du métro – je l’ai fait quotidiennement pendant des années –, on ne peut pas considérer que les conditions de transport sont bonnes en Île-de-France. Alors que les jeux Olympiques vont avoir lieu à Paris, les conditions de transport y sont déplorables. Il ne faudrait pas, au moment où l’on parle de relance, que l’investissement soit la variable d’ajustement. Ce serait une catastrophe.
Mme Éliane Assassi. Il n’y a qu’à arrêter le Charles-de-Gaulle Express !
M. Philippe Dallier. C’est déjà fait !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite donc à soutenir ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 392, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1er mars 2021.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 393 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 49
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Le montant du produit de référence mentionné à l’alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :
1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 393.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La situation d’Île-de-France Mobilités est évidemment particulière, comme l’a rappelé M. Karoutchi : concentration des voyageurs, concentration de la perception du versement mobilité, densité du réseau et des programmes d’investissement que l’on connaît.
C’est ce qui a conduit dans un premier temps, et encore aujourd’hui, le Gouvernement à proposer un traitement spécifique d’Île-de-France Mobilités, à ne pas le traiter comme les autres EPCI en charge de la fonction d’autorité organisatrice des mobilités.
C’est ce qui explique également que la première version du projet de loi de finances rectificative ne prévoyait pas de compensation. Le projet de loi a ensuite été amélioré, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, un acompte de 425 millions d’euros ayant été voté pour permettre à Île-de-France Mobilités de bénéficier d’une aide en trésorerie pour l’exercice 2020. À ce stade, il nous semble qu’Île-de-France Mobilités pourra ainsi tenir l’année, si vous me permettez cette expression un peu triviale.
Nous savons que nous avons un travail à faire concernant Île-de-France Mobilités. À cet égard, j’ai en tête les propos du rapporteur général, qui a évoqué hier des avances remboursables. Il nous faut trouver une solution qui permette à Île-de-France Mobilités de fonctionner tout en étant respectueuse des intérêts de chacun.
J’ai même en tête, monsieur le rapporteur général, vos propos selon lesquels la vérité se situe certainement quelque part entre la position initiale du Gouvernement et la demande que je qualifierais d’un peu maximaliste d’Île-de-France Mobilités – je pense aux 2,6 milliards d’euros, qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de M. Savoldelli.
À ce stade – et je dis bien : « À ce stade », car je ne veux pas que cet avis apparaisse comme une fin de non-recevoir ou, pis, comme un refus de discuter ou d’effectuer le travail que je viens d’évoquer –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
J’ai eu un contact, très succinct je le précise – par SMS, pour ne rien vous cacher ! –, avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Nous sommes convenus de nous voir aussi rapidement que possible pour explorer les pistes de travail et réfléchir à un accord.
C’est la raison pour laquelle, à ce stade, je le répète, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ce n’est pas une fin de non-recevoir ni une porte claquée, tant s’en faut. Il est juste absolument nécessaire de travailler de manière très approfondie sur un sujet qui, vous en conviendrez, est majeur budgétairement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a présentés ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas juste échangé par SMS avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités, je l’ai eue longuement au téléphone, ainsi que ses services ! Nous avons essayé d’affiner les chiffres. Je pense que ceux auxquels nous sommes parvenus sont les plus proches de la réalité. Surtout, ils tiennent compte de spécificités sur lesquelles je ne reviens pas.
Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de ceux de la commission.
Compte tenu du nombre d’amendements restant en discussion, lesquels vont tous dans le même sens, et pour nous permettre de gagner du temps, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos 391 et 676 rectifié, de l’amendement n° 392, et des amendements identiques nos 393 et 677 rectifié.
M. le président. Je suis saisi par la commission des finances d’une demande de priorité sur les amendements identiques nos 391 et 676 rectifié, sur l’amendement n° 392, ainsi que sur les amendements identiques nos 393 et 677 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Concernant l’amendement n° 392 de M. le rapporteur général, lequel vise à prévoir une date butoir pour le versement du solde définitif, je précise simplement que, indépendamment de la position du Gouvernement sur le fond, nous n’avons pas la certitude que les comptes seront définitivement arrêtés au 31 mars. Nous avons même la certitude que tel ne sera pas le cas.
Je préférais que cela soit dit, pour que le Sénat ne soit pas surpris en cas de difficulté en la matière.
Cela étant, le Gouvernement n’a aucune raison de s’opposer à la demande de priorité de la commission. Le faire serait pour le moins inélégant.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. L’adoption de l’amendement de la commission ne ferait en rien tomber le mien. Celui de la commission tend à prévoir une compensation forfaitaire, quand le mien vise à prévoir la compensation de la totalité du versement mobilité perdu en 2020. Je ne parle pas pour le moment de compensation forfaitaire ; j’y reviendrai sur un autre sujet lors de la présentation d’un autre amendement.
Je suis tenté de dire au rapporteur général que je lui fais une confiance absolue, dans la mesure où, je le sais parfaitement, des discussions et négociations ont eu lieu avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Après tout, si on trouve une voie de passage, pourquoi pas ?
En revanche, monsieur le ministre, j’ai une inquiétude que ne chercherai pas à dissimuler. Vous nous dites être en contact avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités mais vous disposez à l’Assemblée nationale d’une majorité tranquille…
M. Pierre Ouzoulias. Et même servile !
M. Roger Karoutchi. En tout état de cause, vous pouvez vous montrer ouvert à la discussion ici, mais revenir à la position de Laurent Saint-Martin à l’Assemblée nationale, ce qui ne correspondrait nullement à l’ouverture que nous souhaitons.
J’accepte naturellement de retirer l’amendement n° 18 au profit des amendements de la commission, mais attention : au-delà de la question de la compensation, cela signifie que, pour le moment, et en tout cas dans les mois qui viennent, la région ne pourra pas passer les commandes de nouvelles rames qui étaient prévues. Connaissant le retard qui a été pris en matière de renouvellement du matériel roulant en Île-de-France, ce serait une catastrophe pour des millions d’usagers.
Si un effort n’est pas fait pour les transports publics, comment fera-t-on pour donner du sens à la transition écologique en Île-de-France ?
Je retire donc l’amendement n° 18, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, ainsi que ceux de M. le ministre, sur lesquels je suis plus réservée. Je partage en revanche totalement les propos de Roger Karoutchi. S’en tenir à la version du texte de l’Assemblée nationale ne serait absolument pas raisonnable. Ce n’est pas envisageable.
Il faut absolument prendre en compte la situation de la région Île-de-France et de ses 5 millions d’usagers des transports en commun. C’est l’économie de la région capitale qui est en jeu !
Je souhaite que le mécanisme de compensation soit à la hauteur des pertes de recettes induites par la crise liée au covid. Il ne saurait être question d’un dispositif forfaitaire. J’espère que cela sera entendu dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Notre commission de la culture, qui gère aussi les sports, avait entendu M. Castex, à l’époque délégué interministériel aux jeux Olympiques, venu nous expliquer que l’engagement de la France, s’agissant des transports publics en Île-de-France, était un engagement ferme qui avait conditionné l’octroi des Jeux à Paris en 2024. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. C’est déjà mort !
Mme Sophie Primas. N’y pensez plus !
M. Pierre Ouzoulias. Aujourd’hui qu’il est Premier ministre, je n’imagine pas un seul instant qu’il puisse revenir sur les engagements pris par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)
Par ailleurs, vous le savez, nous sommes opposés au Charles-de-Gaulle Express, mais à lui, vous ne touchez pas !
Les usagers quotidiens de la ligne B l’ont compris, les investissements sont déterminants, M. Karoutchi l’a dit, pour le matériel roulant, mais aussi pour les infrastructures : nous avons vécu une semaine d’interruption du trafic à la suite d’un problème d’aiguillage à Denfert-Rochereau !
Ces investissements sont fondamentaux pour le quotidien. Si vous ne procédez pas à une compensation intégrale des pertes d’Île-de-France Mobilités, nous continuerons à utiliser des services dégradés faute d’investissements. Je n’imagine pas un seul instant comment Paris pourrait accueillir les jeux Olympiques dans ces conditions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Étant cosignataire de deux amendements identiques à ceux du rapporteur général, les amendements nos 676 rectifié et 677 rectifié de notre collègue Mandelli, qui fut rapporteur de la loi d’orientation des mobilités l’année dernière, je représente un département plutôt rural de 280 000 habitants, les Ardennes, mais je m’intéresse également aux contraintes des Parisiens.
M. Philippe Dallier. Et des banlieusards !
M. Marc Laménie. Je suis également usager du métro, du RER et du Transilien, et j’ai pu mesurer, y compris durant le confinement et le post-confinement, l’engagement et le dévouement des personnels. Au-delà du caractère financier immédiat, il faut aussi en parler et se mettre à la place des Parisiens qui utilisent tous les jours les transports en commun.
Le versement mobilité représente plus de 8 milliards d’euros au plan national, dont la moitié pour l’Île-de-France et le solde pour la province. Avec la crise, l’Île-de-France a perdu 2 milliards d’euros de recettes.
Je soutiendrai donc ces amendements, notamment ceux que j’ai cosignés, en lien avec la commission. L’amendement n° 391 vise ainsi à porter à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de la dotation de compensation versé à Île-de-France Mobilités.
La province doit soutenir les collègues de la région parisienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SOCR et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Qu’ajouter à ce qu’a dit Marc Laménie ? Quels que soient les dispositifs ou les montants, notons que nous convergeons tous.
Au motif que la situation d’Île-de-France Mobilités serait spécifique, le Gouvernement n’a rien prévu : c’est incroyable ! On nous présente depuis plusieurs semaines l’amendement voté à l’initiative de M. Saint-Martin à l’Assemblée nationale comme la solution, alors qu’il ne répond qu’à un sixième de la question en termes budgétaires.
Je ne pense pas que la somme de 2,6 milliards d’euros soit maximaliste ; elle correspond à la réalité des chiffres que nous détenons. Bien sûr, nous voterons le compromis provisoire proposé par le rapporteur général, mais nous ne disposons d’aucune garantie que les dispositions de ces amendements seront conservées jusqu’au vote final de ce texte de loi.
Or il y en a absolument besoin ! Parmi tous les « trous » de ces PLFR, on ne parle jamais de celui des transports en Île-de-France, alors qu’il est gigantesque. C’est un enjeu majeur, qui concerne l’Île-de-France et, au-delà, toute la Nation, la vie quotidienne, les investissements d’avenir, la préparation des JO et la transition écologique.
La position de départ du Gouvernement est pour le moins surprenante ; nous lui permettons de sortir de l’ornière, mais nous ne pourrons pas nous arrêter là.
Pour avoir vécu nombre de débats sur les dotations budgétaires des collectivités locales, on sentait que les élections municipales étaient sous-jacentes dans les relations entre le Gouvernement et les parlementaires représentant ces territoires.
Le Gouvernement commettrait une grave erreur s’il abordait la question d’Île-de-France Mobilités en ayant les élections régionales en tête. Je le dis alors que je ne suis pas un soutien inconditionnel de la présidente de la région Île-de-France ou de sa majorité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Cela se saurait !
M. Roger Karoutchi. Quel dommage, d’ailleurs !
M. Rémi Féraud. Il importe de faire primer l’intérêt général sur cette question, au-delà des échéances électorales de l’an prochain.
M. Marc Laménie. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Une fois n’est pas coutume, je m’apprêtais à développer la totalité des arguments de mon collègue parisien : cela me permettra d’être plus bref !
Je remercie Roger Karoutchi de se rallier à la proposition du rapporteur général, car je pense qu’il faut « cranter » quelque chose dans ce projet de loi.
Qu’il n’y ait rien eu dans le texte initial, monsieur le ministre, apparaissait comme une provocation. Votre début d’explication n’est guère convaincant, c’est le moins qu’on puisse dire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a fait un effort. Faisons confiance à notre rapporteur général pour obtenir en CMP que ces amendements soient retenus définitivement. C’est une très bonne base de départ ; il faut la cranter et nous verrons pour la suite.
La situation des transports en Île-de-France, monsieur le ministre, tout le monde en conviendra, ne peut pas continuer comme cela. Au risque de décevoir notre collègue Ouzoulias, nous savons déjà que les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express ne seront pas au rendez-vous des jeux Olympiques de 2024.
Je le disais déjà à l’époque de l’obtention des JO ; c’est maintenant confirmé… Si devaient s’ajouter des difficultés de financement, la situation deviendrait absolument catastrophique. Mes chers collègues, rallions-nous donc aux amendements du rapporteur général et faisons-lui confiance pour la CMP.