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Séance du 21 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’ordre du jour du Conseil européen de la semaine dernière était riche, avec notamment la question de la gestion de la crise sanitaire, ce sont en premier lieu les discussions relatives à la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui ont retenu l’attention de la commission de finances, compte tenu de son champ de compétences.

Si ce Conseil européen était décrit comme le sommet de la dernière chance pour le Brexit, force est de constater qu’il a ressemblé aux précédents. Ce feuilleton, malheureusement désormais bien connu, reste inchangé : les États membres ont manifesté leur union derrière le négociateur en chef, Michel Barnier, et ont constaté l’insuffisance des progrès accomplis jusqu’à présent.

Dans une allocution prononcée à l’issue du Conseil européen, le Premier ministre britannique, Boris Johnson, a d’ailleurs soufflé sur les braises en regrettant que, après quarante-cinq années de participation britannique à l’Union européenne, cette dernière ne soit pas prête à accorder au Royaume-Uni un statut similaire à celui du Canada…

Toutefois, l’optimisme reste de rigueur, compte tenu de l’appel du Conseil européen à intensifier les négociations et de l’accord de Londres, annoncé ce soir, pour les reprendre.

Ainsi, le Conseil européen n’a toujours pas tranché définitivement le sort du Brexit ; nous avons le sentiment d’assister à une partie d’échecs interminable.

Les rebondissements de ces négociations font peser des incertitudes sur nos entreprises et sur de nombreux Français dont le quotidien est déjà bouleversé par la crise sanitaire actuelle. Dans ses conclusions, le Conseil européen appelle l’ensemble des parties prenantes, à tous les échelons, à intensifier leurs travaux pour se préparer à une éventuelle absence d’accord. Or le temps presse : celui dont nous disposons ne se compte désormais plus qu’en semaines.

Monsieur le secrétaire d’État, estimez-vous que la France est suffisamment préparée, à l’heure actuelle, en termes économiques, budgétaires et douaniers pour faire face à une absence d’accord ?

D’ici à quelques semaines, notre assemblée examinera en séance publique le projet de loi de finances pour 2021. Les travaux ont déjà commencé en commission. Si les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu occulter, au cours des derniers mois, les débats sur les effets d’un no deal sur l’économie française, maintenant que l’échéance est proche, les prévisions macroéconomiques ont nécessairement pu être affutées. Qu’en est-il concrètement ?

Outre les effets macroéconomiques, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a des conséquences budgétaires immédiates sur le montant de la participation de la France au budget européen : celui-ci augmentera de 2,1 milliards d’euros l’année prochaine, du seul fait du départ d’un des principaux contributeurs nets.

À combien estimez-vous aujourd’hui l’effet d’un no deal sur le produit intérieur brut de la France en 2021 ? L’économie britannique a-t-elle réellement plus à craindre que la nôtre d’un retrait sans accord ?

Les débats du Conseil européen ont également porté sur le changement climatique et, plus précisément, sur la proposition de la Commission européenne de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. En ma qualité de rapporteur général de la commission des finances, mais aussi comme ancien rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie », je salue la conduite d’une telle réflexion.

À cet égard, la mobilisation du levier budgétaire semble indispensable. Dans cette perspective, en juillet dernier, le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition visant à introduire une nouvelle ressource propre fondée sur un système révisé d’échange de quotas d’émission, en l’étendant éventuellement au transport maritime.

Alors que les négociations relatives à la prochaine décision dite « ressources propres » de l’Union européenne sont en cours, quelles sont les perspectives d’introduction d’un tel système à court terme ? Enfin, à combien pourrait s’élever le rendement de cette ressource ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Pierre-Jean Verzelen applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Fournier applaudit également.)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi, qui viens d’être élu président de la commission des affaires européennes, d’ouvrir ce débat consécutif à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre.

Je tiens à rendre publiquement hommage à mon prédécesseur, Jean Bizet, qui a tant œuvré pour toujours mieux faire entendre la voix du Sénat à Bruxelles et diffuser l’esprit européen au Sénat. Je l’en remercie et je tâcherai de poursuivre cette mission avec la même ardeur que lui.

Monsieur le secrétaire d’État, de la dernière réunion des chefs d’État ou de gouvernement, je retiendrai trois points, que vous avez d’ailleurs évoqués.

Tout d’abord, je relève la patience, voire la placidité, que les dirigeants européens ont manifestée à l’égard du Royaume-Uni. Ce pays reste l’un des voisins les plus proches de l’Union européenne, il est fortement intégré commercialement à l’Union, et nous espérons tous construire avec lui une nouvelle relation privilégiée.

Bien sûr, le Royaume-Uni y a encore plus intérêt que nous : selon la Commission, il dépend de l’Union pour environ la moitié de son commerce de biens, alors que l’Union réalise 13 % de son commerce de biens avec lui. L’Union tient aussi un levier important avec le passeport financier, qu’elle peut décider unilatéralement d’octroyer, ou non, au Royaume-Uni.

Le rapport de force est donc en notre faveur, mais nous sommes particulièrement soucieux pour nos pêcheurs, qui ont besoin de pouvoir travailler dans les eaux britanniques et dont l’activité est tributaire de l’issue de la négociation.

Certains grands armements négocient déjà en sous-main des droits de pêche avec les Britanniques, voire rachètent des navires sous pavillon britannique. Or ces grandes manœuvres sont hors de portée pour la pêche artisanale, qui fait vivre tant de familles sur nos côtes.

J’insiste donc sur la nécessité d’accompagner les pêcheurs au plus près, quelle que soit l’issue de la négociation. Cette dernière reste hasardeuse, tant le Royaume-Uni souffle le chaud et le froid. Et quand bien même un accord serait finalement conclu, comment être sûr qu’il sera respecté ? En effet, le projet de loi sur le marché intérieur britannique viole de manière flagrante l’accord de retrait conclu ensemble il y a seulement un an. Dans un tel contexte, comment garder confiance ?

J’en viens au deuxième point saillant de la dernière réunion du Conseil européen : la cristallisation sur les conséquences du Pacte vert.

L’ambition climatique de l’Union européenne est grande, et notre pays en est le promoteur le plus convaincu. Mais nous entrons maintenant dans le vif du sujet : les États membres prennent la mesure de l’ampleur de l’effort à accomplir, et il n’est pas étonnant que les chefs d’État ou de gouvernement aient reporté à leur prochaine réunion de décembre la décision sur l’ampleur du relèvement de l’objectif de réduction des émissions de carbone. Pour l’instant, ils sont tombés d’accord pour que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui sera fixé à 55 %, voire plus, soit respecté par les États membres pris collectivement, et non un à un. Ce point est important.

Cette concession aux États aujourd’hui adeptes du charbon risque d’accroître la pression sur les autres, notamment sur la France. Aussi pouvons-nous légitimement nous interroger sur l’effort qui sera demandé à notre pays et sur ses conséquences pour nos industries et notre agriculture. La Commission vient seulement de promettre la réalisation d’une étude d’impact sur la stratégie « de la ferme à la fourchette » : il était temps !

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que nous disposerons, avant le sommet européen de décembre prochain, d’éléments précis quant aux conséquences concrètes, pour nos filières, de la vertu promue par le Président de la République en matière climatique ? Je crois que vous êtes en mesure de nous apporter des informations complémentaires.

Que l’on me permette une troisième et dernière remarque sur les conclusions du Conseil européen : en matière de relations extérieures, l’impression est mitigée.

D’un côté, je me félicite de l’élan que semblent vouloir donner les chefs d’État ou de gouvernement à notre partenariat avec l’Afrique : c’est assurément le continent avec lequel l’Europe doit construire un avenir, en bâtissant sur un socle commun de valeurs partagées et en engageant des investissements substantiels dans les infrastructures, au service du développement durable.

De l’autre, nous pouvons être inquiets de la frilosité du Conseil européen devant l’évolution de la situation en Biélorussie, au Haut-Karabakh ou encore en Méditerranée orientale, où la Russie et la Turquie multiplient les provocations. La diplomatie européenne doit absolument changer de braquet et permettre à l’Union européenne de se faire respecter sur la scène internationale. Comment la France peut-elle en convaincre ses partenaires ?

Avant que le débat ne s’engage, je formulerai une observation conclusive. Alors qu’il doit normalement se réunir quatre fois par an, le Conseil européen s’est réuni deux fois pendant ce seul mois d’octobre : cette situation s’explique bien sûr par des impératifs sanitaires, mais elle traduit sans doute une évolution de fond dans la répartition des rôles entre les institutions de l’Union. Notre commission des affaires européennes en tiendra compte dans la réflexion qu’elle entend mener dans la perspective de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette conférence doit permettre aux Européens de se réapproprier la construction européenne : il est donc important qu’elle ait lieu (M. le secrétaire dÉtat opine.), même si la pandémie a contraint de reporter son lancement, prévu en mai dernier. À ce sujet, le Président de la République annonce des avancées prochaines : pouvez-vous tracer des perspectives ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, eu égard à l’importance et au nombre des sujets abordés lors du dernier Conseil européen, il est clair que l’Union européenne traverse un moment tout à fait exceptionnel.

Bien sûr, depuis dix ans, l’Europe a connu bien des moments exceptionnels et des crises : la crise financière, la gestion de la dette grecque, les épisodes de tensions diplomatiques avec des pays amis, les attentats terroristes, l’épidémie de la covid-19, le Brexit… Dans ces moments, les chefs d’État européens n’ont qu’une mission, qui prime toutes les autres : protéger les peuples.

Je limiterai mon propos à deux sujets : la crise sanitaire et le Brexit.

En mars dernier, au début de l’épidémie, l’Europe a connu un retard à l’allumage. Évidemment, il ne s’agit pas ici de donner des leçons ; toujours est-il que l’épidémie a progressé de diverses manières selon les régions et que, dans certains endroits, l’on disposait du matériel nécessaire, alors que dans d’autres on en manquait, qu’il s’agisse des masques ou des tests. Il y avait des situations d’urgence à gérer.

À l’évidence, deux objectifs s’imposent à nous : premièrement, il faut améliorer la coordination, au stade de la décision comme à celui de l’action ; deuxièmement, sans créer une énième structure, il faut concevoir les mécanismes grâce auxquels l’Union européenne pourra être plus réactive face aux prochaines crises.

Les questions transfrontalières, portant sur les tests, les mesures de quarantaine, les déplacements vers l’Union européenne, ont été abordées lors du dernier Conseil européen. Nous saluons la volonté commune exprimée à cet égard.

Nous sommes toujours dans l’attente d’un vaccin. Lorsqu’il sera disponible, sa distribution et sa répartition à l’échelle de l’Union européenne devront faire l’objet d’engagements précis. Pour l’heure, les progrès de la recherche doivent donner lieu à un véritable partage d’informations.

J’en viens à la question du Brexit.

Comme beaucoup, je salue le travail mené par Michel Barnier. Il a su bâtir une ligne commune et faire vivre une solidarité entre les États de l’Union européenne. En revanche, comme beaucoup sans doute également, je regrette les volte-face du gouvernement britannique, qui est peut-être en train de préparer l’avènement d’un royaume désuni…

Je ne reprendrai pas l’historique des événements survenus depuis la campagne du référendum sur le Brexit. Je ne nie pas la volonté du peuple anglais de sortir de l’Union européenne, mais certains apprentis sorciers ont tout de même joué avec la vérité (M. Alain Richard opine.), Nigel Farage en tête : il assurait aux Anglais que, après le Brexit, les 350 millions de livres sterling prétendument versés chaque semaine à l’Union européenne viendraient financer le système de santé britannique. Un autre partisan du Brexit en campagne avait inscrit ce slogan sur son bus : Boris Johnson, car c’est de lui qu’il s’agit, a depuis fait son chemin ! En tout cas, que de fake news, comme on dit chez moi en patois picard ! (Sourires et exclamations amusées.)

M. Loïc Hervé. Excellent !

M. Pierre-Jean Verzelen. Regardons la situation en face : nous sommes plus près d’échouer à trouver un accord que de traiter les différents dossiers se trouvant sur la table.

Parmi les sujets brûlants figurent l’établissement des conditions de concurrence loyale et équitable, si importantes pour nos entreprises, nos usines et nos salariés, le respect des engagements pris quant au filet de sécurité irlandais et la pêche, question qui cristallise beaucoup de passions de l’autre côté de la Manche.

Soyons extrêmement clairs et ne faisons preuve d’aucune faiblesse : si les eaux territoriales britanniques cessent d’être ouvertes aux pêcheurs français et européens, les pêcheurs britanniques ne doivent plus avoir accès au marché intérieur.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen. Ayons le courage de l’affirmer dès maintenant aux pêcheurs britanniques : pêcher, c’est bien, mais vendre sa pêche, c’est mieux !

Monsieur le secrétaire d’État, comme élu des Hauts-de-France et comme parlementaire, je vous le demande : refusons la conclusion d’un accord au rabais avec le Royaume-Uni sur le dos de nos pêcheurs français et européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Emmanuel Capus. Tout à fait d’accord !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur ce qui, pour le groupe écologiste, constitue la question majeure abordée lors du dernier Conseil européen : le changement climatique.

La semaine dernière, lors de notre échange en commission, j’ai déjà salué le vote récent du Parlement européen. Comme l’a souligné Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, fixer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 60 % à l’horizon 2030 par rapport à 1990 est historique.

Cet objectif serait-il « irréaliste » ? Ferait-il peser « une trop forte contrainte pour l’économie », comme le disait, lors de cette même réunion, notre collègue Jean Bizet ? Je ne le pense pas, et le Parlement européen ne le pense pas non plus. Au contraire, il représente une chance pour l’économie : c’est par l’innovation énergétique, par la transition de nos modèles de production et de consommation que notre économie deviendra moins vulnérable et créera davantage d’emplois. En revanche, il serait irréaliste de penser qu’une moindre ambition permettrait à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone en 2050, comme elle s’y est engagée.

Le vote du Parlement européen est une avancée inédite, mais elle ne paraît pas avoir été relayée par ce Conseil européen. Certes, le Conseil européen n’a pas tranché : la décision quant à l’objectif actualisé a été reportée à décembre prochain. Mais une lecture attentive des points 10, 11, 12 et 13 des conclusions du Conseil amène à constater que celles-ci ne font même pas mention de la volonté du Parlement européen. Le Conseil européen ne prend en considération que la proposition au rabais de la Commission européenne, à savoir une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, qui semble représenter le compromis déjà convenu à demi-mot. Manifestement, lors de ce Conseil européen, la ligne de la Commission européenne n’a pas été troublée. Pourtant, elle ne nous permettra pas de tenir la trajectoire des accords de Paris. Ce sont les scientifiques qui l’affirment : il faudrait adopter un objectif nettement plus ambitieux pour que nous puissions limiter la hausse des températures au degré et demi visé.

Monsieur le secrétaire d’État, cette ambition est-elle celle du seul Parlement européen ? Ce dernier aura-t-il la force de résister aux fortes pressions exercées par les géants des énergies fossiles, qui, d’une certaine manière, essaient de profiter de la crise sanitaire et économique pour capter une partie de l’argent des plans de relance et neutraliser les objectifs climatiques ? Nous le savons, il existe de fortes réticences, en particulier de la part des pays de l’Est aux économies fortement carbonées.

Bien sûr, j’ai entendu la déclaration émise par onze pays, dont le nôtre, s’engageant à réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre. Je partage votre souci d’équité : chacun doit prendre sa part à l’effort en matière climatique, celui-ci ne pouvant concerner que la seule Union européenne. L’élection américaine changera peut-être la donne à cet égard. Reste que l’Union européenne doit s’engager, pour cette décennie déterminante, sur la trajectoire qui lui permettra de tenir les engagements pris au travers de l’accord de Paris.

Nous attendons, au-delà de l’affichage d’un objectif chiffré, des avancées quant aux dispositifs et aux moyens qui permettront de l’atteindre.

Certes, le plan de relance et le budget pluriannuel de l’Union n’étaient pas officiellement inscrits au menu de ce Conseil, mais, de toute évidence, ces sujets étaient sous-jacents. En ce sens, nous sommes très attentifs au contenu du plan de relance massif programmé. En particulier, il est nécessaire d’augmenter le budget pluriannuel de l’Union à proportion de ces efforts de relance. Il s’agit là encore d’une volonté nettement affirmée par le Parlement européen. Si l’on veut éviter des coupes catastrophiques dans les politiques européennes, il faudra bien accroître substantiellement les ressources propres de l’Union, à côté des contributions des États. La taxe carbone aux frontières, la taxe Gafam, la taxe sur les transactions financières : autant de leviers qu’il nous faut actionner pour nous donner les moyens d’agir. Sur ce point, le Premier ministre a répondu positivement, la semaine dernière, au président de mon groupe, Guillaume Gontard. Ce Conseil européen a-t-il permis d’entrevoir des perspectives concrètes à cet égard ?

Qu’il s’agisse des plans de relance européen et nationaux qui se préparent ou des actions de transition verte qui s’annoncent, le Sénat, chambre des territoires, doit aussi relayer les attentes des élus locaux. Ce sont eux, ce sont elles qui savent le mieux investir au plus près des citoyens pour traduire en actions concrètes les mesures de transition. Nous sommes donc très attentifs au caractère décentralisé des efforts de relance : c’est dans la proximité qu’ils seront payants ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les 15 et 16 octobre, le Conseil européen a adopté ses conclusions sur les relations extérieures de l’Union européenne, sur la gestion de la crise sanitaire, sur les pourparlers avec le Royaume-Uni dans la perspective du Brexit et sur la redéfinition de nos ambitions climatiques. L’Europe est là, et bien là !

Les vingt-sept chefs d’État ou de gouvernement ont tout d’abord exprimé les inquiétudes que leur inspire la crise sanitaire en cours, alors que la deuxième vague de l’épidémie touche l’ensemble du continent. L’Irlande se reconfine : c’est une première pour un pays de l’Union européenne ; en France, un couvre-feu est mis en place, comme depuis lundi en Belgique, où tous les cafés et restaurants devront fermer pour au moins un mois. En Allemagne, l’épidémie connaît une nette accélération. En Espagne, des habitants sont appelés à rester chez eux. À Londres, et dans d’autres régions du Royaume-Uni, il est désormais interdit de recevoir chez soi des personnes extérieures au foyer. Une campagne de dépistage de tous les Slovaques de plus de dix ans va être lancée.

Notre continent paie un lourd tribut, avec plus de 250 000 décès. Dans ce contexte de crise sanitaire, la gestion collective de la pandémie s’est nettement améliorée ces derniers mois. Le Conseil européen a appelé à ce que ces efforts conjoints des États membres se poursuivent, ce que nous ne pouvons qu’approuver. L’Union est aujourd’hui au rendez-vous et apparaît, dans ce domaine aussi, comme l’échelon pertinent d’intervention pour lutter contre la pandémie. Pour être plus efficaces encore, il nous faut en effet mener, au niveau européen, des actions coordonnées sur la base des meilleures données scientifiques collectées selon une méthodologie commune, de la recherche transfrontières des contacts, des stratégies de dépistage, de la reconnaissance mutuelle des tests, de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’Union européenne.

À cet égard, je salue le travail du groupe Renew Europe, et plus particulièrement celui de notre collègue eurodéputée Véronique Trillet-Lenoir, qui a préfiguré l’adoption de recommandations par le Conseil des affaires générales du 13 octobre dernier, auquel vous avez participé, monsieur le secrétaire d’État. Nous saluons votre action décisive. Le recours à une seule et même cartographie du risque pour faciliter la prise de décisions communes, défendu par Renew Europe, est désormais effectif.

Ce combat, nous devons le mener côte à côte. Il en va de même de la lutte contre le réchauffement climatique, deuxième point à l’ordre du jour. Le Conseil européen a déclaré que « l’Union doit relever son niveau d’ambition pour la décennie à venir » en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une certitude : l’objectif actuel d’une réduction de 40 % de ces émissions est insuffisant pour nous permettre de tenir la trajectoire conduisant à la neutralité climatique en 2050.

Alors que la Commission a présenté, il y a un mois, un plan visant à une réduction d’au moins 55 % d’ici à 2030 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, la décision sera finalement prise en décembre, pour les cinq ans de l’accord de Paris. Il nous faudra être au rendez-vous. Je reprends les propos tenus récemment par l’eurodéputé Pierre Karleskind : « Ne soyons pas défaitistes face à l’immensité de ce qui est devant nous. »

Alors, soyons ambitieux ! C’est bien le sens de l’amendement présenté par Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen. Adopté il y a deux semaines, il fixe un objectif de réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre.

Ambitieux, il faudra l’être aussi pour nos pêcheurs dans les semaines à venir. S’agissant des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni, les négociations bloquent depuis plusieurs mois sur trois dossiers, et non des moindres : les conditions de concurrence et la gouvernance, la manière de régler les différends dans le cadre du futur accord et la pêche.

Sénatrice du Finistère, je voudrais insister sur cette dernière pierre d’achoppement. Le Président de la République l’a rappelé avec force, jeudi dernier, comme il l’avait d’ailleurs déjà fait en début d’année : sur ce sujet, pas d’accord sans un bon compromis symétrique, pas d’accord sans visibilité. Le dossier de la pêche est fondamental pour la France, en raison de l’activité des pêcheurs de ses ports du Nord-Ouest dans les très poissonneuses eaux britanniques.

Il semble toutefois que les Britanniques auraient plus à perdre que l’Union européenne à sacrifier la conclusion d’un accord global au motif de retrouver leur souveraineté sur leurs eaux, sauf, peut-être, à ce qu’ils concluent des accords de pêche bilatéraux avec d’autres États, comme ils viennent de le faire avec la Norvège. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

Rappelons par ailleurs que, en cas de no deal, le Royaume-Uni n’aura plus accès au système européen de l’énergie, ce qui lui coûtera plus d’un milliard d’euros par an. Londres se verra également réimposer des droits de douane et des quotas, fortement préjudiciables à son économie.

Nos pêcheurs ont conscience que la situation ne sera pas la même à l’avenir qu’aujourd’hui. Il nous faudra les accompagner, et le soutien de l’Union européenne sera absolument nécessaire dans cette perspective. Cette évolution vient en effet s’ajouter aux conséquences économiques de la crise de la covid-19, ainsi qu’à des réglementations complexes et parfois contestées.

Pas d’accord sans un bon compromis, pas d’accord sans visibilité, sans respect dans la durée : je l’ai dit, ce sera tout l’enjeu des échanges à venir. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous en direz peut-être plus à propos de la dernière actualité des négociations.

En parlant d’Europe unie, nous nous félicitons de ce que les ministres européens de l’agriculture soient parvenus à un accord sur la nouvelle politique agricole commune, prévoyant des mesures environnementales fortes pour tous les États membres. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)