Séance du 27 novembre 2020

Mme Martine Filleul. Dans son discours du 14 juin dernier, le Président de la République a estimé que la « reconstruction écologique qui réconcilie production et climat » passerait aussi par une « accélération de notre stratégie maritime ».

Or force est de constater que le secteur portuaire ne fait pas l’objet d’un soutien suffisant alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire qu’un plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans soit mis en œuvre afin, comme le souligne le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, de « réarmer nos ports dans la compétition internationale ».

Ce plan de développement se déclinerait en trois volets : un volet dédié aux investissements en faveur de la reconversion écologique de nos ports ; un volet permettant aux ports de consentir des exonérations de droits de port et de redevances domaniales ; un volet permettant de favoriser les relocalisations industrielles grâce à une politique commerciale plus agressive.

Ce plan de développement de 150 millions d’euros par an sur cinq ans devra être complété par un plan de relance de plus grande ampleur pour accélérer la transition écologique grâce au report modal vers les transports massifiés de fret.

Les auteurs de l’amendement espèrent ainsi que les ports ne seront pas de nouveau oubliés et qu’ils bénéficieront des 7,3 milliards d’euros dont ils ont besoin, soit un doublement des moyens qui leur sont actuellement dédiés, pour participer efficacement à la transition écologique.

Nous proposons donc la création d’un plan de soutien au secteur portuaire de 750 millions d’euros sur cinq ans, soit 150 millions d’euros par an.

M. le président. L’amendement n° II-495, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° II-494, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je tiens particulièrement à présenter cet amendement, monsieur le ministre. Hier, votre collègue Olivier Dussopt m’a dit que j’étais particulièrement dépensier dans ces programmes extrêmement volontaristes, qui tiennent pourtant compte du contexte.

Ici, sur les petites lignes, j’ai pris au pied de la lettre les éléments du rapport Philizot qui nous ont été communiqués et qui précisent le coût de remise en état des fameuses petites lignes ferroviaires UIC 8 et 9. Ce coût est chiffré à 7,6 milliards d’euros, à étaler jusqu’en 2028, faute de quoi un certain nombre de lignes seront fermées avant. Il resterait donc à financer 6,4 milliards d’euros à partir de 2020 pour remettre ce réseau en état en à peu près dix années.

Cet amendement est aussi l’occasion pour moi d’ouvrir d’un débat parlementaire, au moins raté, sinon évité, où le Parlement n’a pas pu discuter véritablement de ces fameuses petites lignes ferroviaires.

Au moment du nouveau pacte ferroviaire, on nous a dit : « Vous vous êtes tellement étonnés du rapport Spinetta, qui préconise la fermeture de 9 000 kilomètres de petites lignes, que nous demandons au préfet Philizot de travailler sur le sujet. » Nous n’avons donc pas débattu de ces questions, ni d’autres d’ailleurs, à ce moment-là.

Au moment de l’examen de la LOM, le rapport Philizot n’était pas encore remis. À la demande de régions, nous avons soutenu des amendements tendant à mettre en place un transfert de certaines lignes vers la région.

J’insiste sur tous ces points, mes chers collègues, car demain on vous demandera des comptes dans vos territoires et on vous questionnera. Pourquoi certaines lignes ont-elles été supprimées ? Pourquoi les parlementaires que vous êtes n’ont-ils pas réagi ?

Cet amendement correspondant à l’article 172 de la LOM tend clairement à prévoir qu’un décret précisera le type de lignes d’intérêt local ou à faible trafic pouvant être transférées.

La presse spécialisée a fait fuiter il y a peu le décret en cours d’écriture. Il me semble que la définition de ligne d’intérêt local ou à faible trafic est à géométrie variable et que, en fonction du volontarisme de certaines régions et des discussions entre l’État, la SNCF et les régions, certaines lignes importantes pourraient être transférées sans que le Parlement puisse faire quoi que ce soit. Je tenais à attirer votre vigilance sur ce point.

M. le président. L’amendement n° II-535 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le plan Vélo et mobilités actives, présenté en 2018, prévoit de porter la part du vélo dans les trajets de 2,7 % à 9 % en 2024.

Cette part a pu progresser ces derniers mois, la crise sanitaire ayant enclenché une évolution dans les modes de déplacement de nos concitoyens. La réparation et la vente de vélos ne cessent de progresser et, avec eux, le nombre de cyclistes sur les routes.

Les collectivités territoriales ont accompagné ce changement par le développement accéléré des pistes cyclables. Toutefois, la France part de loin. Outre la discontinuité sur les pistes, le manque de parkings vélos est flagrant, ainsi que les places de stationnement sécurisées autour des gares, pourtant nécessaires à l’intermodalité.

En 2021, les crédits dédiés à cette politique progressent fortement par rapport aux années précédentes pour atteindre 150 millions d’euros. Malgré ces efforts, ces sommes ne sont pas suffisantes pour combler le retard que nous avons pris par rapport aux pays du nord de l’Europe, qui investissent bien plus. La France se situe en vingt-cinquième position dans l’Union européenne et la part modale dépasse les 7 %. Pour les trajets entre le domicile et le travail inférieurs à 5 kilomètres, 60 % des trajets se font en voiture.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 350 millions d’euros les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » afin de porter le fonds vélo à 500 millions d’euros en 2021.

M. le président. L’amendement n° II-547 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Dans son rapport publié le 24 novembre 2020, le Haut Conseil pour le climat a souligné le retard pris par la France en matière de rénovation énergétique. Il appelle à mettre en place les conditions d’une massification de la rénovation énergétique.

L’objectif d’atteindre de la neutralité carbone en 2050 ne pourra pas aboutir, alors que le secteur du bâtiment représente 40 % de la consommation finale d’énergie et 18 % des émissions territoriales de gaz à effet de serre.

Le montant prévu par le projet de loi de finances pour 2021 au profit de MaPrimRénov’ est inférieur aux dépenses consacrées en 2018 au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Aussi, ce budget ne concrétise qu’un rattrapage par rapport à 2020, mais il ne permettra pas de donner un coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des bâtiments. Il risque de s’avérer insuffisant pour combler l’extension du nombre de bénéficiaires et l’ambition de procéder à des rénovations d’ampleur.

Le présent amendement a pour objet de consacrer 345 millions d’euros supplémentaires à MaPrimRénov’ afin d’atteindre un montant total de crédits de 2 milliards d’euros, soit 52 millions d’euros de plus par rapport au niveau de dépenses acquittées au titre du CITE en 2018.

M. le président. L’amendement n° II-492, présenté par MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit de soutenir le train de nuit, en prévoyant un programme mieux doté que celui qui est proposé par le Gouvernement.

Le collectif « Oui au train de nuit ! » estime à 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions annuels, l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales. Cet amendement vise à décliner cette proposition.

Par ailleurs, un réseau de trains de nuit mériterait d’être articulé au niveau européen, et pas seulement au niveau français.

M. le président. L’amendement n° II-576 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-548 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement, qui est de repli par rapport à notre amendement précédent, prévoit de consacrer 293 millions d’euros supplémentaires au dispositif MaPrimeRénov’, afin que soit atteint le même niveau de dépenses que pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique acquitté en 2018.

M. le président. L’amendement n° II-144 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Karoutchi et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Charon, Mme Imbert, MM. Longuet, Lefèvre, Paccaud et Courtial, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers et Favreau, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Saury et Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Dispositif « chèque entretien-réparation responsable »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Mme Gruny et les nombreux cosignataires de cet amendement proposent de créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer entre leurs dépenses automobiles, en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, des interventions d’entretien préventif ou des réparations indispensables à la sécurité du véhicule.

Nous le savons tous, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, et de réduire les risques de pannes et de réparations lourdes. Je rappelle que, pour une part significative, le parc automobile demeure mal entretenu et mal réparé, ce qui aggrave le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère et les risques en matière de sécurité routière.

Ce chèque serait accessible selon les mêmes modalités que la prime à la conversion, en ciblant les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 euros. Cela représenterait une aide exceptionnelle de 200 euros pour les premiers ménages qui en font la demande, dans la limite de 10 % des ménages éligibles.

Les modalités d’attribution de ce chèque seraient déterminées par décret. Le coût global de la mesure est estimé à 220 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Bourgi, Pla, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Antiste, Mme Monier et MM. Vaugrenard et Lurel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Prime à la mobilité durable

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le présent amendement tend à abonder de 160 millions d’euros le programme nouvellement créé « Prime à la mobilité durable ».

Au vu des vertus environnementales et économiques du report modal, le montant de la prime allouée pour une action autre que l’achat d’un véhicule individuel pourrait être équivalent aux montants versés selon les barèmes actuels, soit par exemple 7 000, ou 5 000, ou 2 500 euros, en fonction des revenus du ménage. Lorsque l’acheteur habite dans une zone à faibles émissions, une surprime allant jusqu’à 2 000 euros pourrait être accordée.

Pour atteindre les objectifs pour le climat et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle en proposant aux Français un panel de solutions alternatives et plus propres : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc. C’est en effet un levier de décarbonation massive, malheureusement trop peu soutenu par des politiques publiques qui n’aident pas les Français, du fait d’une prime à la conversion restreinte à l’automobile, à sortir de leur dépendance à la voiture individuelle et polluante, et ce malgré les recommandations répétées des scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Par ailleurs, le versement d’une « prime à la mobilité plus propre ou active » bénéficie aux entreprises françaises de transport en commun et d’autopartage.

Un tel dispositif existe depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique : la prime Bruxell’Air, qui a bénéficié à environ 10 000 personnes lors des dix dernières années. Ces personnes sont sorties du modèle de possession d’une voiture individuelle pour se tourner vers d’autres solutions de mobilité, comme les transports en commun, l’autopartage ou le covoiturage.

À l’heure où la crise actuelle de covid-19 a eu un effet accélérateur sur l’usage du vélo, il faut accompagner ce mouvement vertueux en adoptant ce cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. En France, 60 % des trajets domicile-travail sur cinq kilomètres se font encore en voiture. Certes, la prime à la conversion permet de dépolluer le parc automobile, mais ce dispositif reste très progressif et ne permet pas aux personnes de bénéficier d’un bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo cargo, d’un vélo pliant ou encore d’un abonnement aux transports en commun. Or il existe une marge de progrès vers la réduction du recours à la voiture individuelle, en particulier sur une distance inférieure à 100 kilomètres.

Aussi le présent amendement prévoit-il de créer une « prime à la mobilité durable » financée à hauteur de 160 millions d’euros en élargissant la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses.

M. le président. L’amendement n° II-93, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Cet amendement, porté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et voté à l’unanimité, vise à augmenter les sommes dévolues au fonds vélo.

Il faut souligner que nous vivons une véritable révolution du vélo. Les collectivités territoriales, y compris celles qui ne sont pas très riches, investissent dans des équipements substantiels. J’ai ainsi sur mon territoire une collectivité qui a investi 4 millions d’euros dans un encorbellement sur un pont, en vue de résoudre le passage d’un point noir. Ce projet est passé, car c’est dans l’air du temps.

Nous proposons d’abonder de 150 millions d’euros le fonds vélo, afin de porter son montant à 200 millions d’euros, ce qui était d’ailleurs une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président. L’amendement n° II-536 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.