M. Sébastien Meurant. Il manque peut-être dans cet amendement une précision quant au seuil d’application. Pour les PME et PMI, cette mesure entraîne effectivement des coûts et des contraintes supplémentaires.
Je retire donc l’amendement n° II–240 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° II–240 rectifié est retiré.
Monsieur Moga, l’amendement n° II-254 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, madame la présidente. Effectivement, ce n’est peut-être pas le moment, mais, avec un accompagnement de l’État, cette mesure permettrait aux entreprises et à notre économie de progresser sur la voie d’une meilleure protection de l’environnement.
Mme le président. L’amendement n° II–254 rectifié bis est retiré.
Monsieur Artano, l’amendement n° II-385 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° II–385 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-243 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti et M. Brisson.
L’amendement n° II-253 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Levi, Henno, Prince et A. Marc, Mme Guidez, MM. Longeot et Mizzon, Mme Gatel, MM. Janssens, Canevet et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Laménie, Chauvet, Kern, Le Nay et Delcros, Mme Paoli-Gagin et M. Vogel.
L’amendement n° II-386 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Roux, Gold, Artano, Cabanel et Bilhac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 363 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.
Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-243 rectifié.
M. Sébastien Meurant. Il est retiré, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II–243 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-253 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Moga. Il est retiré, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II–253 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-386 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est retiré, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement no II–386 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-244 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides aux maires, qui accordent des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti inclus dans l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance », sont conditionnées à l’atteinte à minima des niveaux E3 et/ou C1.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant. Cet amendement vise à conditionner les aides que recevront les maires dans le cadre de l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation, du programme, « Écologie », de la mission « Plan de relance », lorsqu’ils accorderont des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti.
Afin d’améliorer la qualité des projets de construction dans le cadre du plan de relance, le présent amendement vise à conditionner les aides aux maires au regard des exigences environnementales en lien avec les niveaux E et/ou C de l’expérimentation E+C-environnementale.
Ainsi, tous les permis de construire concernant les opérations de logements collectifs, dont la densité est supérieure à un seuil défini ou pour des projets ambitieux, déclencheront le droit à une subvention par mètre carré supplémentaire pour les communes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je peux évidemment partager les objectifs de l’amendement, au moins en partie, mais je vois trois difficultés que rencontreraient les projets labellisés, dont il est question.
Tout d’abord, un problème juridique : le niveau de label n’a pas à être défini dans la loi, puisqu’il relève du domaine réglementaire. Ensuite, ces projets risquent de retarder l’engagement des crédits, qui doit pourtant être rapide dans le cadre du plan de relance. Enfin, je signale que les aides ne vont pas aux maires, ce qui constitue un autre problème par rapport à la rédaction de l’amendement.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable, et pour les mêmes motifs.
Mme le président. Monsieur Meurant, l’amendement n° II-244 rectifié est-il maintenu ?
M. Sébastien Meurant. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° II-244 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-245 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Brisson, Mandelli et Pellevat et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les subventions accordées dans le cadre du recyclage des friches et du foncier artificialisé inclus dans l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance » sont conditionnées au respect de performances techniques et environnementales : bâtiment bas carbone, respect de la biodiversité aux abords et végétalisation des opérations, l’utilisation de matériaux recyclés et biosourcés, durabilité de l’enveloppe des bâtiments pour les futures constructions ou rénovations de bâtiments sur ces friches.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant. Cet amendement concerne la revitalisation des friches et prévoit que les logements qui y sont construits devront s’inscrire dans un objectif de performance énergétique et environnementale pour le bien-être et la qualité de vie des futurs occupants. Cette préoccupation apparaît essentielle pour inciter à des constructions sobres en énergie et en carbone, utilisant des matériaux biosourcés et recyclés et respectant la biodiversité.
L’objectif de cet amendement est de bonifier les aides pour viser des performances complémentaires en termes de bâtiments bas carbone, de respect de la biodiversité aux abords des opérations et de végétalisation. Il s’agit aussi de garantir l’utilisation de matériaux recyclés et biosourcés.
En outre, il s’agit d’inciter, par des bonifications, la qualité de vie dans les logements, en intégrant pleinement la qualité des produits, par exemple par l’étiquetage des matériaux A+, le confort acoustique et la qualité de l’air dans les bâtiments.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement est très ambitieux. Traiter les friches et la pollution des sols dans les villes et les centres urbains est un véritable sujet.
Je peux éventuellement partager l’idée générale d’intégrer des exigences supplémentaires, comme l’utilisation de matériaux biosourcés ou recyclés, mais cela risque de ralentir grandement l’avancement des travaux. Or nous sommes dans une période de relance.
Ensuite, j’attire votre attention sur le fait qu’imposer certains choix en matière de construction peut poser des problèmes juridiques en termes de concurrence – je connais des situations, où de tels problèmes se sont posés. Le risque est de favoriser certains opérateurs par rapport à d’autres.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. Sébastien Meurant. Je retire l’amendement !
Mme le président. L’amendement n° II-245 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-289 rectifié est présenté par Mmes G. Jourda, Artigalas et Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Préville et MM. Cardon, Tissot et Redon-Sarrazy.
L’amendement n° II-367 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :
- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.
Un décret précise les modalités de ce dispositif.
II. - Le présent dispositif est valable à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II–289 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement propose de conditionner l’aide de l’État visant à la dépollution de friches, lorsque l’opération consiste à construire des logements. Les aides seraient conditionnées à l’existence d’un pourcentage de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété de 30 % dans les zones tendues et hypertendues et de 20 % sur le reste du territoire. Cette mesure permettrait d’accroître le parc de logements sociaux.
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-367.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ces amendements vont au-delà des exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, en fixant un seuil minimal à 30 %. Je rappelle que les logements sociaux ne se construisent pas en un claquement de doigts, si bien que le dispositif exclurait un grand nombre de communes. À mon avis, cela ne correspond pas à ce qui est recherché. L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je voudrais rappeler qu’il existe également des friches industrielles et je ne suis pas sûre que les gens aspirent à y voir construits des logements sociaux…
Par ailleurs, il faut être un peu raisonnable. Entre artificialiser un terrain pour implanter une industrie et utiliser une friche existante, le choix me semble rapidement fait en termes écologiques. Cet amendement rendrait ce choix impraticable.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, ce n’est pas l’objet de ces amendements ! Et j’engloberai, dans mon rationnement, l’amendement précédent, dont le retrait m’a beaucoup frustré…
Il s’agit ici de la reconquête des friches dans le cadre du plan de relance. Derrière cette réhabilitation, il y a l’enjeu de la densification et, surtout, de la lutte contre l’artificialisation des sols. Barbara Pompili a beaucoup insisté sur l’exemplarité de ces opérations. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si elles n’intègrent pas les enjeux sociaux, lors de la production de logements, ni les enjeux de biodiversité, on ne respecte pas du tout l’esprit du plan de relance ni ce qu’a dit Barbara Pompili.
M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas parole d’évangile !
M. Ronan Dantec. Ajouter ces éléments dans le cadre du plan de relance me paraît, au contraire, tout à fait logique.
M. Rémy Pointereau. La relance, c’est maintenant !
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-289 rectifié et II-367.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° II-368, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice des aides définies comme :
1° Les crédits de la mission relance tels que définis par les programmes 362 et 363 de la présente loi,
2° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020,
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État,
est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir maintenu dans l’emploi la totalité des salariés de l’année précédente.
II. – La liste des grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu l’occasion, ce soir, de parler de la conditionnalité. Elle a été évoquée par un sénateur qui émet souvent un avis défavorable sur nos amendements (Sourires.) : vous avez dit, monsieur le rapporteur spécial, que l’emploi était prioritaire. Vous avez raison !
Madame la ministre, comment poser des conditions de manière à maintenir l’emploi dans les grandes entreprises qui perçoivent des aides publiques et voudraient licencier ?
Je prendrai un seul exemple : pas plus tard que le 21 novembre dernier, Danone a annoncé la suppression de 500 postes, rien qu’en France. On pourrait penser que le groupe rencontre des difficultés. Non, Danone enregistre déjà, cette année, une hausse de 0,8 % des dividendes, qui nourriront les actionnaires à hauteur de 1,5 milliard d’euros. La direction joue d’ailleurs cartes sur table : elle dit escompter 1 milliard d’euros du coup de rabot sur les emplois.
Et vous savez, madame la ministre, que je pourrais citer bien d’autres exemples !
Outre la question de l’emploi, qui doit être prioritaire dans la conditionnalité de l’aide publique versée aux grands groupes, se pose une autre question, celle du lien entre l’État et les marchés financiers. Cette question va plus loin et on ne saurait l’approfondir ce soir. Toujours est-il que, si l’on ne prévoit aucune conditionnalité, les marchés prendront le pas sur les États et le droit politique s’effacera devant le droit des marchés.
Le présent amendement est inspiré par un souci de justice sociale et de qualité et de sérieux de la gestion de l’argent public. Au-delà, il pose la question de la relation entre l’État et les marchés financiers. Que l’on ne nous parle pas, en réponse, des relations entre l’État et les entreprises ! Je parle bien de l’État, des marchés financiers et des dividendes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur le sénateur Savoldelli, l’amendement que vous proposez ne vise pas l’État : il tend à empêcher tout licenciement.
Or on ne peut nier l’importance, pour une entreprise et ses salariés, de l’état des marchés et du niveau des carnets de commandes… Quoi qu’il en soit, je ne suis pas sûr que le temps soit à une économie administrée.
En réalité, le dispositif que vous proposez exclurait des aides publiques une palette très large d’entreprises. Malheureusement, comme on le voit autour de nous, des entreprises de toutes tailles ayant souscrit à ces différents dispositifs – PGE, chômage partiel, etc. – devront peut-être déposer le bilan en raison du confinement et de l’interdiction d’exercer leur activité. Pour celles-ci, c’est perdu ! La situation est difficile tant pour les chefs d’entreprise que pour les salariés.
L’objet de l’amendement est excessif, raison pour laquelle je ne peux qu’émettre un avis défavorable. On peut souscrire à votre préoccupation, mais je crois que personne ne licencie de gaieté de cœur.
Je veux citer un exemple qui me vient souvent à l’esprit. Il y a quelques années, une grande entreprise de pneumatiques du centre de la France a licencié, alors qu’elle faisait des profits. Tout le monde s’en est ému, mais rien n’a été fait contre cette entreprise. Deux ans plus tard, elle a embauché assez massivement.
Je ne suis pas favorable aux licenciements, mais j’estime que la réorientation de la production et de la stratégie d’une entreprise, qui se traduit parfois par des licenciements, relève de la liberté de gestion du chef d’entreprise.
L’objectif doit plutôt être de permettre aux entreprises de rester solides et de continuer à dégager des profits et à employer des salariés, cadres ou non-cadres.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Pour ma part, je prendrai l’exemple du secteur aéronautique. Aujourd’hui, ce sont d’abord, en nombre, de petites entreprises, ayant parfois perdu 80 % de leur chiffre d’affaires, qui mettent en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi. Si elles ne le font pas, elles crèvent ! Je ne suis pas certaine que la solution soit d’arrêter de les aider, de les empêcher de se diversifier et de les enfoncer encore plus.
Il faut vraiment comprendre la logique de ce qui est en train de se passer dans l’économie aujourd’hui.
Vous avez certainement raison, monsieur le sénateur : il y aura toujours des gens qui ne se comportent pas bien. Mais ceux-là n’auront probablement pas le plus besoin d’aide, parce qu’ils auront préservé leur trésorerie. Il ne vous aura pas échappé que les grandes entreprises ne réalisent que 15 % de leur chiffre d’affaires en France et qu’elles parviennent à se maintenir dans les autres pays. Ce ne sont donc pas elles qui bénéficieront du plan de relance.
D’ailleurs, les bénéficiaires de ce plan sont à 91 % des TPE, des PME et des ETI.
Allez à la rencontre de vos commerçants de quartier, qui viennent de voir passer les gilets jaunes et les manifestations liées à la réforme des retraites et qui ont connu le confinement. Je crains que certains ne soient en train de licencier, et je suis persuadée qu’ils n’apprécient vraiment pas d’avoir à le faire. Ils le font pour ne pas fermer boutique !
Faudrait-il ne pas les aider, ne pas les accompagner ?
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas le sujet ! Nous parlons des grandes entreprises !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Non, monsieur le sénateur : relisez votre amendement !
M. Rémy Pointereau. On ne va pas les convaincre…
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. En effet, vous n’allez pas nous convaincre ce soir. Aucune réponse n’a été apportée sur la question des dividendes. C’est incompréhensible.
M. Rémy Pointereau. C’est l’amendement suivant !
Mme Sophie Taillé-Polian. En ce cas, je n’interviendrai pas, lorsqu’il sera débattu. J’avais cru comprendre que M. Savoldelli avait présenté les deux amendements en même temps, puisqu’il a parlé des dividendes versés par Danone.
De toute manière, pour avoir déjà posé des amendements sur cette question des dividendes, nous savons bien quelle réponse nous est apportée : « Il ne faut pas y contrevenir… »
Quand M. Husson parle d’une entreprise qui licencie et réembauche deux ans plus tard, on voit bien que la variable d’ajustement, c’est l’emploi. Pensez-vous vraiment, monsieur le rapporteur spécial, que ce sont les mêmes personnes qui ont été réembauchées au bout de deux ans ? Pensez-vous vraiment que l’on se soit inquiété des gens dont la vie a été brisée ?
Madame la ministre, je vous pose la question : comment faire en sorte que les salariés ne soient pas les variables d’ajustement ?
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous n’avons jamais parlé d’autre chose que des grands groupes ! Je n’ai pas évoqué le cas de mon commerçant de quartier.
Je peux d’ailleurs vous dire, madame la ministre, que mes commerçants de quartier, du moins ceux qui ont pu rester ouverts, ne versent pas beaucoup de dividendes…
Rien ne sert de polémiquer. Le sujet est trop important.
Nous parlons des grandes entreprises. Mon commerçant de quartier, ce n’est ni Vivendi, qui a versé 0,69 milliard d’euros de dividendes, ni Schneider Electric, qui en a versé 1,4 milliard, ni Danone – 1,37 milliard –, ni Dassault – 0,18 milliard –, ni Total – 6,93 milliards –, ni Sanofi – 3,94 milliards –, ni Air Liquide – 1,31 milliard. L’Observatoire des multinationales a bien montré combien les entreprises du CAC 40 – Total, Sanofi, Schneider… – ont augmenté leurs dividendes.
C’est cette question que nous posons. Nous concevons que vous ne soyez pas d’accord avec nous, mais, au moins, faites preuve de respect ! Nous pensons qu’on ne peut pas laisser une entreprise qui verse des dividendes faire n’importe quoi avec l’argent public en matière d’emploi.
Ce n’est pas sur les petites entreprises et les commerces que nous vous interrogeons. Non ! C’est sur les relations entre l’emploi, l’État et les marchés.
Le Gouvernement doit se poser cette question, madame la ministre. En effet, compte tenu de l’état actuel de la dette privée, les entreprises vont assez rapidement se retrouver insolvables, non pas du fait d’un manque d’esprit d’entreprise qui les empêcherait de suivre leur chemin, mais parce qu’elles vont être complètement écrasées par les marchés financiers.
Restons-en au sujet. C’est une question de respect !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, c’est de l’amendement n° II-368 que nous discutons !
D’après le paragraphe I de son dispositif, le bénéfice des aides définies comme les crédits de la mission « Plan de relance » « est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir maintenu dans l’emploi la totalité des salariés de l’année précédente. »
Il n’y a donc aucune ambiguïté : l’amendement tend à s’appliquer à toutes les entreprises. Le titre II précise simplement que la liste des grandes entreprises doit être publiée. Mais peut-être s’agit-il d’un problème de légistique…
Je suis disposée à débattre de l’amendement n° II-369, mais je propose de le faire quand Mme la présidente l’appellera en discussion.
Mme le président. L’amendement n° II-369, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.
II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :
a) Aux crédits de la mission relance tels que définis par les programmes 362 et 363 de la présente loi ;
b) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020 ;
c) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il a été défendu, madame la présidente.
Je remercie Mme la ministre de m’aider à le rédiger de manière à ce qu’il puisse être adopté… (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur le sénateur, les entreprises font ou non le choix de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions. En tout état de cause, ce qui ne sera pas distribué sous forme de dividendes deviendra une plus-value sur titres, raison pour laquelle le dispositif ne me semble pas opérant pour partie.
De plus, je pense que l’adoption de votre amendement aurait un effet rétroactif hors normes et pour le moins dommageable pour les entreprises.
Enfin, la sanction prévue, qui s’élève à 4 % du chiffre d’affaires, est beaucoup trop lourde.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.