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Séance du 1er décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Frédérique Puissat. Madame la secrétaire d’État, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières à des personnes en difficulté d’accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d’eau, d’énergie ou de services de télécommunication.

Tous les départements sont désormais confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d’énergie. En Isère, par exemple, un client a le choix entre trente-quatre fournisseurs d’électricité et vingt fournisseurs de gaz, différents. Parmi eux, seuls trois financent historiquement le FSL.

Or ils peuvent avoir légitimement l’impression de payer pour les autres, dans la mesure où tous les ménages qui sollicitent le fonds obtiennent des aides, que leur fournisseur le finance ou pas.

La loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement indique qu’une convention est passée entre, d’une part, le département, et, d’autre part, les représentants des fournisseurs qui livrent les consommateurs domestiques en énergie, eau, services téléphoniques ou accès à internet : il s’agit de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

En réalité, le montant de la contribution financière de ces fournisseurs au FSL n’est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de chacun, alors même que l’État compense financièrement la contribution au FSL des fournisseurs d’électricité, selon des montants et dans des limites fixées par arrêté.

Envisagez-vous de clarifier et d’encadrer la contribution financière au FSL de tous les fournisseurs d’énergie, d’eau ou de services de télécommunication ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Puissat, comme vous l’avez dit, le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations pour payer leur loyer, leurs fournitures d’eau, d’énergie ou de services de communication.

Son financement est assuré non seulement par les départements, mais aussi par des contributeurs volontaires, tels que la caisse d’allocations familiales, ou les bailleurs sociaux.

Parmi les principaux contributeurs volontaires figurent les fournisseurs d’énergie, qui contribuent pour un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Ces contributions sont en partie compensées par l’État, à hauteur d’un euro par client résidentiel d’électricité et dans la limite de 90 % des sommes versées ; cette compensation est ouverte à tous les fournisseurs.

Dans la mesure où les contributions des fournisseurs s’effectuent sur la base du volontariat, il n’est pas envisagé de les encadrer.

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. À l’échelle départementale, cette situation pose des difficultés d’autant plus importantes qu’il faut parfois faire appel au médiateur national de l’énergie pour obtenir les adresses des fournisseurs. Les conseillers départementaux sont ainsi contraints de multiplier les démarches.

Le médiateur national de l’énergie a formulé dix propositions pour réformer le FSL et faire en sorte, notamment, qu’il ne transite plus par les fournisseurs d’énergie.

Peut-être faudra-t-il examiner cette question dans le cadre d’un texte de loi approprié ? En améliorant le fonctionnement des départements, on faciliterait la possibilité pour les ménages les plus précaires d’obtenir des aides.

implantation de logements modulaires par l’état sur les emprises de la voie de desserte orientale

Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1371, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne l’implantation de logements modulaires sur les emprises de la voie de desserte orientale, situées dans la commune de Chennevières-sur-Marne.

L’État a décidé, de manière unilatérale et sans aucune concertation avec les élus municipaux, d’installer dans cette zone un centre d’accueil temporaire de 150 places.

Une telle décision entre en contradiction avec l’ambitieux projet d’aménagement, de développement et de revalorisation d’entrée de ville, que la municipalité et son maire, M. Jean-Pierre Barnaud, ont étudié dans le cadre de l’arrivée du transport en commun en site propre Altival, et dans lequel l’État est partie prenante au travers d’un contrat d’intérêt national.

Ce projet prévoit notamment un quartier mixte composé de logements, d’activités économiques, et d’équipements publics, dont un groupe scolaire. Il envisage aussi, à terme, la réhabilitation et l’ouverture au public du parc du Fort, la construction d’un nouvel équipement sportif, la requalification de la route départementale D4, et la création d’une trame verte et bleue.

En 2018, l’État a souhaité signer avec la collectivité un contrat d’intérêt national pour soutenir cet objectif commun d’un urbanisme innovant et durable, associant transports, mixité fonctionnelle et qualité environnementale.

Les élus sont conscients que ceux de nos concitoyens qui souffrent de problèmes de logement ont besoin de solutions pour s’installer durablement. Dans cet esprit, ils défendent un projet global intégrant habitat, commerces, artisanat et équipements publics.

Madame la secrétaire d’État, ils vous proposent une solution pérenne, là où vous souhaitez installer des logements modulaires déplaçables. Êtes-vous prête à revenir sur cette implantation de logements modulaires ? Êtes-vous en mesure de préciser les prochaines modalités d’un dialogue constructif entre l’État, les Canavérois et leurs élus locaux, afin de permettre la réalisation de ce projet d’aménagement durable tant attendu par la population et encore récemment souhaité par l’État ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le Sénateur Lafon, le Gouvernement est très mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour proposer une solution de logement à tous ceux qui en ont besoin.

L’État finance plus de 80 000 places d’hébergement, chaque nuit, en Île-de-France, pour venir en aide aux publics les plus fragiles. Parmi ces places, 10 000 ont été créées pendant le premier confinement et déjà plus de 5 000 depuis le 17 octobre, pour faire face à la croissance des besoins.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a ouvert plus de 190 000 places d’hébergement d’urgence, dont 14 000 places depuis le 17 octobre dernier et 28 000 ouvertes lors du confinement du mois de mars et qui sont actuellement maintenues.

Au-delà de l’hébergement d’urgence, nous portons une politique volontariste dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord, afin de développer des solutions pérennes pour ceux de nos concitoyens qui en ont besoin.

C’est la raison pour laquelle le prédécesseur d’Emmanuelle Wargon avait validé la mise en œuvre d’une expérimentation qui visait à créer 550 logements modulaires et déplaçables en Île-de-France, en ayant recours aux conditions économiques du logement social.

Pour appliquer cette décision, le préfet de la région d’Île-de-France a lancé, en juillet dernier, un appel à manifestation d’intérêt sur trois terrains préalablement identifiés dans le patrimoine de l’État.

Vous avez très bien décrit l’urgence du besoin de logement : c’est précisément pour y répondre de manière réactive que l’État a choisi de mobiliser des terrains qui lui appartiennent. Il s’agit, en l’occurrence, des emprises de la voie de desserte orientale sur les communes de Chennevières-sur-Marne dans le Val-de-Marne, d’Antony dans les Hauts-de-Seine et d’Éragny-sur-Oise dans le Val-d’Oise.

Le Gouvernement est attaché à la concertation, et les services de l’État veillent à maintenir le dialogue avec les maires de ces trois communes. L’urgence est là, mais les solutions existent : l’appel à manifestation d’intérêt a reçu dix-huit réponses, qui montrent qu’il est possible de développer à la fois une solution technique innovante, une trajectoire économique équilibrée et un projet social adapté à la réalité de ces trois communes.

Je réaffirme la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre rapidement cette expérimentation, en s’appuyant sur les solutions présentées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argument sur l’urgence sociale qui justifie la décision du Gouvernement.

Une question demeure toutefois sans réponse : comment faire en sorte que le projet que vous portez ne remette pas en cause l’objectif d’aménagement durable du territoire que défend la ville ?

fiscalité des rentes viagères

Mme le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1060, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un assuré titulaire d’une assurance vie opte pour une sortie de son contrat sous la forme d’une rente, on parle alors de rente viagère.

La fiscalité de ces rentes a été conçue à l’avantage de ceux qui les détiennent. En effet, le souscripteur n’est imposable que sur une fraction de la rente qu’il perçoit en contrepartie du versement d’un capital, par le biais de l’impôt sur le revenu.

La part imposable varie avec l’âge du bénéficiaire : à titre d’exemple, la fraction imposable est de 40 %, si le crédirentier est âgé de 60 à 69 ans, lors de l’entrée en jouissance de la rente.

L’administration fiscale a confirmé la volonté du législateur de prévoir un allégement de fiscalité pour les personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance vie. Le Bulletin officiel des Finances publiques du 11 juillet 2017 précise en ce sens que le dispositif a « […] pour seul objet d’alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères, constituées à titre onéreux […] ».

La base de calcul qui a servi à établir la part imposable des rentes viagères se fonde sur le taux d’intérêt technique, c’est-à-dire le taux que l’assureur prend en compte dans la modélisation du risque qu’il s’apprête à couvrir, en vue d’établir la tarification du contrat.

Cependant, le taux d’intérêt retenu pour la fiscalité des rentes viagères, à 3,50 %, n’est plus adapté à la réalité. En effet, la forte chute des taux, que le législateur ne pouvait pas prévoir, conduit désormais à taxer, non plus seulement les intérêts compris dans le montant de la rente, mais aussi, et surtout, le capital, ce qui est contraire à l’esprit qui préside à la fixation de ces taux.

Face à cette situation injuste, il est indispensable de réformer la fiscalité des rentes viagères, afin de calculer l’impôt en fonction du revenu réellement imposable.

Les personnes qui ont choisi la formule de la rente viagère souhaitent s’assurer des revenus réguliers, tout en bénéficiant d’une garantie de sécurité. Le rôle social du dispositif est donc aussi à prendre en considération.

Quand le Gouvernement examinera-t-il cet enjeu important pour les revenus d’un certain nombre de nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, les rentes viagères constituées à titre onéreux, ou RVTO, résultent d’un contrat librement conclu par le crédirentier qui accepte de se dessaisir d’un élément de son patrimoine, immobilier ou mobilier, en contrepartie de versements effectués à son profit sa vie durant.

Ces versements, appelés « arrérages », correspondent pour partie au remboursement du capital aliéné et pour partie à la rémunération de ce capital.

Conformément au 6 de l’article 158 du code général des impôts, les RVTO ne sont imposables que pour une fraction de leur montant décroissante en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Comme vous l’avez rappelé, la fraction taxable est fixée à 70 %, 50 %, 40 % ou 30 %, selon que le crédirentier est alors âgé respectivement de moins de 50 ans, de 50 à 59 ans, de 60 à 69 ans ou d’au moins 70 ans. Cette fraction taxable correspond aux arrérages représentatifs des seuls intérêts produits par le capital aliéné.

Ainsi, le système actuel de taxation des RVTO est économiquement justifié. Il permet d’exclure du champ de l’impôt sur le revenu la part de la rente réputée couvrir le remboursement du capital.

Le fait que la fraction imposable de la rente soit déterminée de manière forfaitaire peut certes conduire à s’écarter de la répartition effective entre remboursement du capital aliéné et rémunération de ce capital, à un moment donné au cours de la période de versement de la rente.

Toutefois, l’écart peut aussi apparaître, à l’inverse, au profit du crédirentier, et l’équilibre doit s’apprécier sur la durée, potentiellement longue, de versement de la rente.

En outre, ce barème forfaitaire présente l’avantage d’être simple à appliquer et équitable dans la mesure où plus l’assuré est âgé lors de l’aliénation de son capital, moins la fraction imposée de la rente est élevée, dès lors que, en moyenne, la part des intérêts dans la rente est inférieure.

Au demeurant, une réforme du régime d’imposition des RVTO motivée par l’évolution des taux d’intérêt, par nature conjoncturelle, risquerait de conduire à sa révision permanente et de compromettre sa lisibilité et sa prévisibilité pour les épargnants, à rebours de l’intention du législateur d’en favoriser l’usage.

Pour ces motifs, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la fiscalité des RVTO.

déductibilité fiscale de la pension alimentaire

Mme le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Gilbert Roger. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes célibataires, qui ont la garde de leurs enfants à la suite d’une séparation.

La monoparentalité pose des difficultés d’organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d’enfants sont en situation de pauvreté ; 85 % des familles monoparentales ont à leur tête une femme.

La pension alimentaire, versée en cas de divorce ou de séparation de corps, en vertu de l’article 373-2-2 du code civil, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l’article 373-2-4 du code civil, sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains de la bénéficiaire.

Afin de lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, je souhaiterais savoir – si possible, avant ma retraite ! (Sourires.) – si le Gouvernement serait prêt à engager une réflexion sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire pour son bénéficiaire, dans la limite d’un certain plafond.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la CEEE, prévue par L’article 373-2-2 du code civil ainsi que son complément prévu à l’article 373-2-4 du code civil prennent la forme, dans les faits, d’une pension alimentaire.

En application du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, le débiteur de la pension peut la déduire de son revenu imposable dès lors qu’elle est effectivement versée.

Il importe toutefois que le ou les enfants mineurs pour lesquels la pension alimentaire est versée ne soient pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial, afin de ne pas octroyer un double avantage pour le parent qui verse la pension : majoration du quotient familial et réduction du revenu imposable. En application des articles 12 et 79 du CGI, les pensions alimentaires sont corrélativement imposables chez le parent bénéficiaire, à condition qu’il les ait effectivement perçues.

Dans le cas particulier de la garde alternée, la charge d’entretien des enfants est présumée partagée entre les parents. Les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit – majorations du quotient, réductions et crédits d’impôt, abattements en matière d’impôts locaux – sont en conséquence répartis par moitié entre les ex-conjoints.

Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs, dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont, dans ce cas, pas imposables au nom de leur bénéficiaire.

Toutefois, s’il apparaît que l’un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s’appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires versées par ailleurs, les parents peuvent prévoir d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l’un d’eux. Dans cette situation, l’autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu’il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.

En outre, l’impôt sur le revenu prend en compte d’une autre manière la situation particulière des familles monoparentales : les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient ainsi d’une part entière de quotient familial pour le premier d’entre eux, l’avantage maximal en impôt procuré par cette part étant fixé, pour 2019, à 3 697 euros.

Enfin, la fiscalité n’est pas le seul moyen de venir en aide aux familles monoparentales. Il existe plusieurs aides sociales qui participent de cet objectif, notamment les allocations familiales, le complément familial versé sous condition de ressources aux parents isolés ayant au moins trois enfants, ou encore l’allocation de soutien familial, l’ASF, qui est versée aux personnes qui élèvent seules leur enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, ou bien pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible. Ces prestations familiales ne sont pas imposables.

Dès lors, le Gouvernement n’est pas favorable à une modification du régime d’imposition des pensions alimentaires.

avenir du groupe vallourec

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1346, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Vallourec a confirmé un plan de 1 000 nouvelles suppressions d’emplois dont 350 en France, 190 à Déville-lès-Rouen dont le site sera fermé, 30 au siège social et 130 dans le département du Nord, où l’avenir des sites de Valenciennes, Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve est des plus sombres.

Les syndicats salariés alertent depuis longtemps sur les risques d’un nouveau plan social, et sollicitent l’intervention urgente de l’État, actionnaire de référence de Vallourec, à hauteur de 15 %, afin que d’autres solutions émergent. En vain !

Monsieur le secrétaire d’État, qu’avez-vous fait pour empêcher ce nouveau coup porté à l’emploi et pour préserver, malgré les difficultés, un groupe et un savoir-faire essentiels à notre souveraineté et à la transition écologique ?

J’entends bien les arguments que l’on nous oppose, la dette et les intérêts qui plombent l’entreprise, le ralentissement du marché aggravé par la crise de la covid-19.

Cependant, n’est-il pas temps de remettre en cause la stratégie industrielle et financière du groupe ? Choix obstiné du tout-pétrole, désinvestissement sur le territoire national, délocalisations, razzia sur les fonds publics, recherche du profit maximal, la recette est toujours la même !

Les conséquences ne varient pas non plus. Des milliers d’emplois directs et indirects sont détruits. La filière est en sous-capacité de production, ce qui place la France en position de vulnérabilité inquiétante.

C’est pourtant cette voie que l’entreprise continue de poursuivre en imposant, avec l’assentiment du Gouvernement, un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, dont les conditions sont inacceptables pour les salariés.

La dette, dont les intérêts sont supérieurs au montant des investissements productifs, a été contractée auprès de créanciers français tels que BNP Paribas et Natixis, ou de fonds d’investissement étrangers.

La conversion de leurs créances en capital va permettre à ces groupes de faire main basse sur Vallourec et d’imposer encore plus facilement leurs conditions et leurs exigences de rentabilité. Comment peut-on les laisser faire ? Il est urgent de sortir Vallourec des griffes de la finance.

Pour cela, j’avance deux propositions.

Premièrement, il faut exiger des établissements financiers français qu’ils renoncent aux intérêts prélevés sur les résultats du groupe Vallourec.

Deuxièmement, il faut imposer une participation plus élevée de Bpifrance, afin de garantir la protection des emplois et de mobiliser des investissements suffisants pour assurer la reprise de l’activité après la pandémie.

Vallourec a un avenir possible dans le développement de la filière hydrogène, de l’éolien offshore ou encore de la géothermie. Aussi, l’État va-t-il enfin assumer ses responsabilités ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous m’interpellez au sujet des annonces du groupe Vallourec sur lesquelles Bruno Le Maire a eu l’occasion de s’exprimer, récemment, à l’Assemblée nationale.

L’entreprise cumule à ce jour une dette massive de 3,5 milliards d’euros. Elle a subi une très forte baisse de son activité pétrolière, son principal débouché, qui pèse plus de 70 % de son chiffre d’affaires, dans un contexte mondial de contraction de l’activité d’exploration et de production.

Les efforts de reconquête de la performance industrielle de Vallourec, mis en place depuis 2015, se rapprochaient des objectifs escomptés pour restaurer la compétitivité de l’activité, avant d’être percutés de plein fouet par la crise.

L’ensemble de l’activité du groupe, à l’échelle mondiale, est désormais touché. L’entreprise a donc décidé d’entreprendre une restructuration de son outil industriel, au niveau mondial, dont les conséquences sont lourdes.

Un tiers des emplois, soit 900 d’entre eux, ont été supprimés aux États-Unis, en avril dernier. En Allemagne, 1 000 emplois auront été supprimés depuis 2018. Au Brésil, 500 emplois vont être supprimés. En France, où l’entreprise annonce une réduction de 350 emplois, le site de Déville-lès-Rouen sera le plus touché, avec 190 emplois menacés.

Nous menons des discussions avec les représentants syndicaux et les élus du territoire, car c’est ensemble que nous trouverons les solutions.

Ma collègue Élisabeth Borne est également très mobilisée pour permettre aux salariés de bénéficier des conditions les plus protectrices possible, dans le cadre du PSE, sur l’ensemble des sites de Vallourec.

Le préfet de Seine-Maritime a immédiatement réactivé le comité industriel territorial pour réfléchir aux solutions d’avenir du site. Nous savons pouvoir compter sur la mobilisation des présidents de la région Normandie et de la métropole de Rouen pour œuvrer, ensemble, à l’implantation de nouvelles activités sur le site.

Dans le Valenciennois, où 1 222 salariés travaillent sur les différents sites, ce sont 137 emplois qui sont menacés. Les efforts menés par Vallourec en lien avec l’État permettent d’envisager des solutions pour 77 personnes, notamment par reclassement. C’est une première avancée notable, mais insuffisante. Il reste 60 salariés pour lesquels nous devons trouver une solution.

Là encore, je sais pouvoir compter sur la mobilisation d’Élisabeth Borne, en liaison étroite avec le président de région, Xavier Bertrand, et les élus locaux.

Soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes mobilisés avec la même énergie, et notre action, aussi bien dans le Nord qu’en Seine-Maritime est guidée par la même boussole : celle de l’emploi et l’activité industrielle.

mise en place de la généralisation de l’offre de paiement en ligne

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1380, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités rencontrent des difficultés pour mettre en place la généralisation de l’offre de paiement en ligne.

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, qu’ils soient particuliers ou entreprises. La mise en œuvre du décret doit intervenir le 1er avril 2021.

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont indiqué qu’elles ne pourront constituer un comité de pilotage en y associant les parents d’élèves. Il en va de même pour le comité technique dont la formation reste difficile, car il se révèle impossible de réunir le personnel administratif et comptable en y associant le personnel des services concernés, animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles.

Dès lors, n’est-il pas opportun de reporter à une date ultérieure cette généralisation de l’offre de paiement en ligne, tout comme le Gouvernement a reporté, par exemple, la réforme de l’aide personnalisée au logement, en raison de l’épidémie du coronavirus ?

Face à l’ampleur de la tâche, les équipes municipales ont besoin d’un contexte plus serein. Par ailleurs, tous les citoyens n’ont pas les moyens de payer en ligne. Certaines familles, en proie à des difficultés majeures, préfèrent payer directement les services de la collectivité.

Dans la mesure où la France projette de développer une administration 100 % numérique d’ici à 2022, il convient de faciliter, pour tous, le recours aux outils informatiques. Comment envisagez-vous cette évolution pour les populations précarisées ? Quels moyens prévoyez-vous pour les intégrer à cette réforme de l’administration ?