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Séance du 1er décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-616 ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il s’agit de financer un Conseil national des solutions à hauteur de 100 000 euros. Je le prends comme un amendement d’appel, mais, monsieur le secrétaire d’État, un signe très clair est ici envoyé : si les maires, déjà 195, bientôt 200, proposent de créer un Conseil national des solutions, c’est que, sans même revenir sur la manière dont Jean-Louis Borloo a été traité, personne n’est satisfait du fonctionnement du Conseil national des villes. Beaucoup de ces maires ont considéré que la politique de la ville n’était tout simplement pas un sujet pour cette majorité depuis 2017.

Aujourd’hui, ils proposent de créer ce Conseil national des solutions ; je pense d’ailleurs qu’ils vont le faire, indépendamment de notre décision de verser ou non 100 000 euros à l’appui de cette création : de toute façon, ils sont décidés à le faire. Ce qu’ils veulent, c’est mettre en commun leur expérience et apporter des solutions concrètes – et ils en ont !

Voilà leur but. Cet amendement est certes plutôt un amendement d’appel, mais le Gouvernement serait bien avisé, me semble-t-il, d’écouter ces maires beaucoup plus qu’il n’a pu le faire par le passé, particulièrement en cette période de crise. Une chose est certaine, en effet : si la crise sanitaire s’arrête – souhaitons-le tous – avec le vaccin, la crise économique, elle, va durer. Et nous savons que ces quartiers et leurs populations vont être les plus touchés. Il y a urgence, vraiment, à aider les maires, qui sont au plus près du terrain.

Demande de retrait, donc, sur cet amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-765 rectifié bis ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Nous avons déjà abordé ce sujet dans différentes enceintes où nous siégeons tous les deux, Patrice Joly et moi-même – je pense au Parlement rural en particulier. Nous sommes convenus, y compris avec l’Association des maires ruraux de France, qu’il importait de faire vivre d’abord le programme « Petites villes de demain ». La raison en est évidente : comme vous l’avez souligné vous-même, aucun plancher n’est prévu.

Dans beaucoup de cas – je viens d’examiner le projet d’arrêté concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple –, les communes sélectionnées au titre de leurs fonctions de centralité ont moins de 1 000 habitants. Nous avions d’ailleurs ouvert cette possibilité, avec Jacqueline Gourault, en prévoyant qu’il pouvait y avoir plusieurs petites villes de demain au sein d’une même intercommunalité, instruction que les préfets ont suivie dans la plupart des cas. Ainsi, des communes de plus petite taille que celles que vous citez peuvent-elles bénéficier du programme – vous avez évoqué un seuil de 2 000 habitants.

Dans un premier temps, donc, faisons vivre ce programme « Petites villes de demain » de manière intelligente. Ensuite, nous reprendrons la discussion. Je le dis franchement : si, sur la base d’un certain nombre de critères que choisirait l’Association des maires ruraux de France, une labellisation permettait de promouvoir des initiatives et de financer des projets spécifiques dans la ruralité profonde, cette idée mériterait tout à fait d’être considérée, davantage que celle d’un programme national, qui finirait par concerner, d’un bloc et de manière générale, quelque chose comme 28 000 communes…

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, au bénéfice de ce que nous avons bâti ensemble au sein du comité interministériel aux ruralités ; en matière de réflexion sur la ruralité, y compris la plus profonde et la plus en difficulté, il me semble nécessaire de procéder progressivement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-830 et sur les amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829 ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Pour ce qui est de l’amendement n° II-830 de Mme Artigalas, je voudrais revenir sur les fondamentaux de la réforme du versement des APL en temps réel. Elle va permettre de calculer les droits sur la base des derniers revenus disponibles ; dans la période de crise que nous traversons, cela signifie une augmentation des APL pour tous ceux qui voient leurs revenus baisser – malheureusement, ils sont nombreux.

Il est exact que, dans l’autre sens, les personnes dont les revenus augmentent voient leurs APL plus rapidement ajustées à cette augmentation.

Vous posez la question des jeunes ; c’est une question importante, en particulier dans cette période. Les étudiants, les apprentis, les stagiaires, vont continuer à bénéficier de règles spécifiques pour le calcul des APL. Dans leur grande majorité, ils ne verront pas leur APL évoluer. Les étudiants salariés pourront même voir leur APL augmenter grâce à la mise en place d’un forfait étudiant.

Vous posez la question très spécifique de ces jeunes qui arrivent sur le marché du travail : ceux qui, typiquement, prennent un premier emploi et perçoivent leur premier revenu professionnel. Ces jeunes seront plutôt, dans la période qui s’ouvre, les plus chanceux : ce sont ceux qui vont trouver un emploi. J’entends néanmoins ce que vous dites sur la première installation : l’entrée dans la vie active est importante et implique des frais ; c’est aussi un investissement.

C’est la raison pour laquelle je suis prête à continuer à travailler sur ce sujet pour envisager la possibilité de mettre en place des mesures complémentaires à cette réforme des APL, à la façon dont nous avons pu procéder ponctuellement cette année pour les aides aux ménages bénéficiaires du RSA, aux bénéficiaires des APL ou aux étudiants boursiers.

En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J’en viens aux amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829, sur l’APL accession.

La loi de finances pour 2018 a prévu, c’est vrai, la mise en extinction de ce dispositif, qui était en forte décroissance en volume ces dernières années. Bien sûr, les prêts signés avant 2018 restent éligibles à l’aide, et une phase transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers déjà engagés. L’État dépense néanmoins toujours plus de 2 milliards d’euros par an pour aider les ménages modestes à acheter leur résidence principale.

Créer les conditions d’une égalité de destin, donc permettre aux Français qui le souhaitent d’accéder à la propriété, est une obligation de justice sociale. À cette fin, nous privilégions d’autres outils que l’APL accession : le prêt social location-accession, ou PSLA, le prêt à taux zéro ou encore le bail réel solidaire. Le déploiement du bail réel solidaire se poursuit d’ailleurs dans le cadre de ce PLF, avec notamment l’extension de l’application du taux de TVA à 5,5 % et la possibilité donnée aux collectivités de choisir le niveau d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-568 rectifié, II-612, II-937 rectifié et II-614 ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Les amendements nos II–568 rectifié et II–937 rectifié ont pour objet le dispositif « Vacances apprenantes ». Outre les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur spécial – il s’agissait de répondre à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles –, je tiens à faire certaines précisions.

Le Président de la République avait effectivement exprimé, aux Mureaux, une certaine volonté de pérennisation, et tel sera bien le cas, puisque des opérations sont déjà menées dans le cadre de l’action n° 01 du programme 147. L’adoption de ces amendements reviendrait en définitive à affaiblir ce programme 147 par la création d’un nouveau programme. Quant à abonder le programme 147 à hauteur des crédits demandés, c’est aussi difficile, le gage portant sur un affaiblissement des crédits de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

J’attire votre attention, globalement, sur le nombre tout à fait considérable d’amendements gagés sur une baisse des crédits de l’ANAH. Mme Emmanuelle Wargon vous a dit tout à l’heure quelles attentes nous avions à l’égard de cette agence qui a vocation à financer un certain nombre de programmes. J’ai rencontré personnellement sa directrice générale pour lui demander que l’Agence joue son rôle, y compris dans les territoires ruraux, ce qui n’a pas toujours été le cas dans certains départements – je peux en témoigner –, et que des moyens soient déployés en faveur de la ruralité, notamment sous la forme d’une ingénierie plus proche des territoires. Par pitié, n’affaiblissez pas plus que nécessaire les crédits de l’ANAH !

L’amendement n° II-612 a pour objet les crédits alloués à la rénovation urbaine. Très honnêtement, compte tenu de la trésorerie de l’ANRU, estimée à 968 millions d’euros au 1er janvier 2021, et des paiements prévus en 2021, l’Agence disposera de moyens qui lui permettront de faire face à tous ses engagements. L’adaptation des crédits de paiement ici demandée pourra éventuellement être réalisée, si elle s’avère nécessaire, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas du tout le cas.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quant à l’amendement n° II-614, il vise à augmenter de 50 % les moyens des programmes de réussite éducative. Ces programmes sont extrêmement intéressants ; ils reposent sur une approche globale des difficultés rencontrées par des enfants repérés dans le cadre scolaire. Avec une enveloppe de 68 millions d’euros pour 2021, il s’agit vraiment d’un axe majeur de la politique de l’éducation nationale dans les zones d’éducation prioritaire (ZEP). Ces programmes de réussite viennent renforcer, là où il existe, le volet éducatif des contrats de ville, qui représente 26 millions d’euros ; 100 000 enfants bénéficient d’un suivi personnalisé dans ce cadre.

Ces programmes sont confortés dans ce PLF, via le déploiement des cités éducatives, sur lesquelles vous avez également déposé un amendement, madame Artigalas : 100 millions d’euros sur trois ans pour 80 premiers sites, et le déploiement, en 2021, de 40 nouvelles cités. Cela correspond à la jauge exacte de ce qu’il est permis de faire sans obérer la possibilité d’évaluer ces politiques publiques. Elles ont certes un grand succès, mais il faut tout de même un minimum d’évaluation si l’on veut aller plus loin, sachant que nous visons bel et bien l’augmentation progressive du nombre de ces nouvelles cités, ce programme nous paraissant excellent.

Demande de retrait, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-834 et II-922 rectifié ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Ces amendements visent à augmenter les crédits et le nombre de places destinées à l’hébergement des femmes victimes de violences. L’important est de mettre à l’abri le plus de femmes possible. Nous avons par conséquent fait un effort très important, avec Marlène Schiappa, puis Elisabeth Moreno, pour augmenter le nombre de places disponibles pour ces femmes.

Il y avait, fin 2019, 5 716 places disponibles réservées aux femmes victimes de violences ; nous en ajoutons 2 000 supplémentaires : 1 000 en 2020, 1 000 en 2021. L’important, donc, c’est d’abord d’ouvrir ces places. Cela veut dire trouver des structures spécialisées susceptibles d’accueillir uniquement les femmes victimes de violences, pour qu’elles y soient à l’abri, en sécurité et capables de commencer à reconstruire leur avenir.

La première question est donc celle de notre capacité matérielle à ouvrir ces places. De ce point de vue, il ne me paraît pas possible de financer des places supplémentaires ; nous sommes en train de conclure la montée en puissance des 1 000 places de 2020 et nous allons nous atteler à la montée en puissance des 1 000 places de 2021.

Un mot sur l’augmentation du coût à la place : comme pour toutes les personnes hébergées, le coût à la place couvre l’hébergement et une partie de l’accompagnement ; le reste de l’accompagnement relève des moyens et de la capacité d’intervention d’autres intervenants, par exemple le ministère des solidarités et de la santé pour ce qui concerne les parties sanitaire, sociale et d’insertion. Le coût à la place de l’hébergement de ces femmes ne couvre donc pas la totalité de la prise en charge. Ce qui compte, c’est d’abord la capacité à les mettre à l’abri, puis la capacité à faire intervenir différents autres ministères et opérateurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-835, II-613 et II-615 ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Les amendements nos II-835 et II-615 ont pour objet l’ingénierie de l’ANCT. Je fais quelques rappels, sachant que la confusion est possible entre les crédits prévus au titre des différents budgets et ce qui relève du plan de relance.

Sachez une chose : l’ANCT va bénéficier de 20 millions d’euros de crédits, en 2021, pour financer des dépenses d’ingénierie dans les territoires les plus fragiles, soit une augmentation de 10 millions d’euros – nous en avons déjà parlé.

Une enveloppe supplémentaire, de 9 millions d’euros, non retracée dans ce budget, est versée par la Banque des territoires et a vocation à financer les chefs de projet du nouveau programme « Petites villes de demain », par exemple.

Cela fait déjà 30 millions d’euros mobilisés par l’ANCT pour les territoires. Si vous y ajoutez les différents moyens mobilisés au titre du plan de relance, soit 20 millions d’euros supplémentaires pour l’ANCT, vous obtenez 50 millions d’euros.

Autrement dit, les moyens alloués à l’ingénierie, outre ce que je disais tout à l’heure sur ce qui est mis en œuvre via les différentes conventions avec les agences, les moyens propres de l’ANCT, sans parler du VTA – un amendement nous en donnera l’occasion tout à l’heure –, le niveau des crédits est tout à fait suffisant pour permettre à l’ANCT d’assumer sa mission.

Quant à l’amendement n° II-613, sur les cités éducatives – j’en parlais il y a un instant à propos d’un autre amendement de Mme Artigalas –, il vise un dispositif récent et qui a beaucoup de succès, bien qu’il ait traversé deux épisodes de confinement. En tout état de cause, la pertinence de ce programme ne semble pas devoir être mise en cause – c’est très clair. Mais si l’on va au-delà de quarante nouvelles cités éducatives, des difficultés de pilotage et de mise en œuvre vont commencer à se poser. Je sais bien que vous suivez tous de près, en particulier vous, madame Artigalas, la réflexion sur cette expérimentation, qui est franchement prometteuse.

À ce stade, néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, votre proposition n’étant pas opérante pour l’année qui vient.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-832 ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il s’agit de doter de 15 millions d’euros un nouveau programme d’aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, au nom d’arguments assez similaires à ceux que M. le rapporteur spécial a exposés.

Première raison : pour ce qui concerne la pure construction, il existe cette fameuse aide à la relance de la construction durable, qui est moins complexe qu’il n’y paraît – elle sera versée de façon automatique, sans qu’il y ait besoin de la demander. Elle permettra de combler des coûts d’opération et d’ajouter 100 euros par mètre carré de surface nouvelle de logement, au-dessus d’un certain seuil de densité, à tous les permis de construire qui seront signés.

Pour ce qui est de la rénovation, qu’il s’agisse du programme « Petites villes de demain » ou, tout simplement, des aides à la rénovation, des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et des opérations concertées avec l’ANAH, il me semble que les moyens sont nombreux pour favoriser la revitalisation des centres-villes et les opérations de rénovation-réhabilitation ; nul besoin particulier, donc, de moyens financiers spécifiques.

J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État de son plaidoyer en faveur de l’ANAH : effectivement, cette agence, qui est financée par le programme 135, sur lequel tous ces amendements sont gagés, a absolument besoin de maintenir ses moyens pour répondre aux questions que vous posez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-596 et II-742 rectifié, sur les amendements nos II-763 rectifié bis et II-817 rectifié et sur les amendements identiques nos II-4, II-522 et II-597 rectifié ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Les amendements identiques nos II-596 et II-742 rectifié et l’amendement n° II-763 rectifié bis ont pour objet, là encore, de développer les moyens de l’ANCT. Je me contente de rappeler ce que je disais il y a quelques instants : 20 millions, plus environ 9 millions de la Banque des territoires, cela fait à peu près 30 millions d’euros ; en y ajoutant les 20 millions d’euros du plan de relance, le montant de crédits obtenu est parfaitement suffisant pour assurer cette ingénierie.

Monsieur Savin, comme vous l’avez très bien souligné, en présentant l’amendement n° II-817 rectifié, le sport est vraiment un vecteur de cohésion et d’intégration sociales, qui mobilise au quotidien beaucoup d’acteurs. La politique de la ville intervient principalement et prioritairement en soutien des actions menées dans le cadre des contrats de ville. Ce soutien a été renforcé au cours de la dernière période, grâce au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Tremplin asso » : 10 millions d’euros sur trois ans sont consacrés au volet sport de cet AMI.

Le sport est également au cœur des actions menées dans le cadre du plan Quartiers d’été et du fonds d’urgence Quartiers solidaires, à hauteur de 20 millions d’euros ; les pratiques sportives des femmes font l’objet d’une attention toute particulière dans ce cadre.

Le sport est aussi au centre du développement des cités éducatives, avec 227 projets, en lien également avec les jeux Olympiques de 2024. Un soutien financier est de surcroît accordé par l’État à la construction d’équipements sportifs. Outre les dotations aux collectivités et les programmes de l’ANRU et de l’Agence nationale du sport, 1,7 million d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés dans seize des vingt quartiers identifiés dans la feuille de route.

Je vous demanderai donc également de bien vouloir retirer votre amendement.

J’en viens aux amendements identiques de MM. Delcros et de Nicolaÿ et de Mme Filleul sur la prime d’aménagement du territoire (PAT). Je vous donne les raisons de ma gêne : ce dispositif a été très critiqué par la Cour des comptes, qui évoquait, dans son rapport de 2012, son inadaptation, son caractère non incitatif et l’absence d’effets structurants sur l’emploi. Ces dernières années, petit à petit, l’effet de levier de la PAT est devenu très discutable.

La clôture du dispositif s’explique largement par sa redondance avec un certain nombre de dispositions jugées plus efficaces. Progressivement, la PAT est devenue plus marginale.

Je comprends le discours des auteurs de ces amendements : puisque les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont prolongées, on doit aussi maintenir la PAT.

Je rappelle simplement que nous avons tiré les conséquences de ce rapport de la Cour des comptes, en créant le programme « Territoires d’industrie » : quand il fonctionne bien, c’est véritablement du sur mesure. D’ailleurs, Bernard Delcros connaît bien certains des projets concernés, comme celui qui a été lancé du côté d’Aurillac, Figeac et Rodez, qui se verra doté d’un chef de projet.

Je comprends la logique qui est la vôtre, lorsque vous défendez le parallélisme des formes, mais il ne serait pas raisonnable, compte tenu du rapport de la Cour des comptes, de pérenniser un dispositif que celle-ci a jugé inefficace. Je pense qu’il vaut mieux améliorer l’initiative « Territoires d’industrie ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-478 et II-746 rectifié ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’amendement n° II-478 de Mme Estrosi Sassone vise à revaloriser à 19 euros le forfait journalier des pensions de famille.

Avis défavorable : nous faisons déjà un effort significatif en passant de 16 à 18 euros. Cette hausse était très demandée par les associations ; elle est plutôt appréciée. Nous allons consolider cet effort et, conformément à ce que disait M. le rapporteur spécial, nous nous retrouverons l’année prochaine pour voir s’il convient de modifier de nouveau le montant du forfait.

L’amendement n° II-746 rectifié tend à augmenter les crédits consacrés à la création de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Sur ce sujet, j’ai déjà, me semble-t-il, répondu. La montée en charge est vraiment notre priorité ; quant à améliorer le tarif, cela peut se faire aussi par le biais d’une meilleure coordination des différents intervenants.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-831, II-743 rectifié, II-745 rectifié, II-887, II-744 rectifié et II-616 ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Pour ce qui est de l’amendement n° II-831, sur le chlordécone, je comprends, monsieur le sénateur, votre souci d’obtenir un engagement de la part du Gouvernement. L’enjeu du suivi des travailleurs agricoles de la banane est bien pris en compte dans la stratégie santé-travail du plan Chlordécone IV, dont le projet est soumis à consultation citoyenne. Il s’agit essentiellement de dispositifs réglementaires, qui seront financés par le ministère des solidarités et de la santé et l’assurance maladie.

Vous êtes en attente – vous l’avez dit – du déclenchement par décret de ces dispositifs réglementaires ; sachez que le ministère des solidarités et de la santé m’a confirmé qu’il travaillait à trouver rapidement une solution sur ce sujet. S’agissant d’un véritable drame humain, j’espère que nous pourrons vite aboutir afin que vous ayez satisfaction. Je rappelle tout de même que l’action n° 08 du programme interministériel des interventions territoriales de l’État n’a pas vocation à porter ces crédits, le sujet étant totalement pris en compte par ailleurs.

Jean-Yves Roux est revenu, en présentant l’amendement n° II-743 rectifié, sur la problématique du schéma d’emplois de l’ANCT. Je signale une seule chose : à l’heure actuelle, le plafond d’emplois de l’Agence n’est pas saturé. On note au contraire la vacance d’une quinzaine d’emplois, qui sont en cour de recrutement. S’y ajoutent les équivalents temps plein (ETP) des autres agences, avec lesquelles l’ANCT est, par convention, en relation permanente dans le cadre de sa mission d’ingénierie dans les territoires. Le problème du plafond d’emplois ne se pose donc pas du tout dans les termes que vous avez indiqués.

Quant au VTA – c’est l’objet de l’amendement n° II-745 rectifié –, je puis vous assurer, Bernard Delcros l’a dit, que c’est un enfant que nous avons porté de manière assez forte en réunion interministérielle. Je crois franchement, en effet, au développement de cette ingénierie territoriale à petite échelle. Nous l’avons fait, d’ailleurs, dans le cadre du programme opérationnel interrégional du massif des Alpes, dont Jean-Yves Roux est issu comme moi : des chargés de mission étaient implantés dans les collectivités territoriales porteuses de projets. Ces dispositifs sont financés à la fois par des crédits du ministère du travail et par des crédits de l’agenda rural, qui nous permettent de garantir le financement de ces huit cents postes.

C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° II–745 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° II-744 rectifié, j’ai déjà répondu sur les effectifs de l’ANCT. Même avis, donc.

J’en viens à l’amendement n° II-616 de Mme Artigalas. J’ai bien entendu l’appel formulé sur ce sujet. J’ai compris, vu vos explications, que le Conseil national des villes semble pâtir d’un problème de gouvernance. La création de structures complémentaires n’est pas ma tasse de thé – c’est l’ancien rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui parle : je dois avoir, par moments, des réminiscences de cette ancienne fonction… (Sourires.)

Le milliard d’euros demandé, soit 1 % du plan de relance, nous en avons parlé tout à l’heure, sur l’interpellation de votre rapporteur spécial, le sénateur Dallier. C’est l’engagement qui a été pris par le Premier ministre : énormément de crédits, parmi ceux du plan de relance, vont bénéficier directement à la politique de la ville.

Je comprends qu’il y ait un problème de lisibilité et de transparence ; vous devrez aborder ce sujet avec la ministre déléguée chargée de la ville.

M. Fabien Gay et Mmes Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann. Où est-elle ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Il faut voir avec elle comment arriver à quelque chose d’efficient. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.) J’ai tendance à croire que le Conseil national des villes est typiquement la structure qui devrait s’occuper de ce genre de choses. Pour autant, j’ai bien compris que la réflexion était ouverte.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-765 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Par respect pour mes collègues qui ont présenté des amendements, mais surtout pour ne pas siphonner une part importante des crédits…

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Oui !

M. Patrice Joly. … au regard des problématiques qui ont été soulevées par les autres amendements déposés, aussi parce que M. le secrétaire d’État s’est engagé à ce que des sommes soient consacrées aux « villages du futur », et en lui demandant s’il serait possible de compléter la dénomination du programme au bénéfice de l’intitulé « Petites villes de demain et villages du futur », j’accepte de retirer cet amendement.

Mais je prends date pour le budget 2022 : nous y reviendrons, parce que la question de la dénomination, notamment, m’apparaît importante.

M. le président. L’amendement n° II-765 rectifié bis est retiré.

Madame Artigalas, l’amendement n° II-830 est-il maintenu ?