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Séance du 24 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer Mme Camby pour sa prise de fonction et avoir une pensée pour Michèle Pappalardo, dont ce rapport constitue en partie la dernière grande œuvre, avant son départ à la retraite.

Monsieur le Premier président, je ne sais pas si la France est bien gérée, mais ce rapport semble montrer que la Cour est quelque peu lassée de ne pas être suffisamment entendue. Les mots sont choisis, comme toujours. Mais si la force de la langue française est parfaitement maîtrisée par votre institution, les jugements que porte la Cour ressemblent davantage à ceux de la justice pénale : ils ne sont pas assez sévères.

Permettez-moi de relever le satisfecit adressé aux collectivités locales. Vous avez remarqué qu’elles ont été, dans la crise, force d’intelligence, d’innovation et d’adaptation. Les rapports des chambres régionales sont souvent quelque peu sévères, parfois à juste titre, avec la gestion des collectivités locales. On y sent souvent un certain parisianisme, une volonté de nous expliquer, depuis la capitale, comment bien gérer nos collectivités et être réactifs.

Or, comme vous l’avez souligné dans votre rapport, les collectivités ont su faire preuve d’intelligence et se montrer novatrices durant la crise sanitaire. On le voit encore aujourd’hui avec les vaccinodromes, y compris mobiles, comme dans mon département de l’Oise. Certes, comme l’a rappelé le président Raynal, ces innovations peuvent nous obliger à quelques contorsions comptables. Je ne souhaite pas que cette dérive momentanée se poursuive, mais il faut comprendre que la crise peut obliger à d’autres méthodes.

Le président Requier a déjà évoqué les chambres de commerce et d’industrie, dont vous dites, à juste titre, qu’elles n’ont pas forcément été très actives en ce qui concerne le fonds de solidarité. Toutefois, elles n’ont pas non plus été inactives. Elles ont agi en utilisant leurs propres moyens et leurs propres réseaux. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

Les thèmes abordés par le rapport étant particulièrement nombreux, je me centrerai sur l’Unédic. Jean-Marie Vanlerenberghe l’a rappelé, le Sénat fera des propositions, comme c’est son rôle. Il me semble toutefois que vous auriez pu aller plus loin dans vos préconisations.

La question des financements à court terme, par exemple, constitue un vrai sujet. Vous savez que les recettes de Pôle emploi sont assises sur celles de l’Unédic de l’année n-2 – je le sais d’autant mieux que c’est moi qui ai écrit la loi à l’époque.

Or les recettes de l’Unédic ont chuté de manière colossale en 2020. Il y a donc urgence à se préoccuper de ce qui va se passer l’an prochain. L’année 2021 ne s’annonce guère bonne. Monsieur le Premier président, je suis sûr que vous ne manquez pas de souligner, au sein du Haut Conseil des finances publiques, la menace représentée par la hausse du chômage qui pointe. Il y a là un sujet majeur, qu’il faut trancher maintenant ; j’en parlais voilà quelques instants avec notre collègue Frédérique Puissat.

Je comprends la nécessité de la reprise de la dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, mais la dette émise est plus chère que celle de l’État. Les marchés profitent d’une bonification. Est-ce la bonne façon de gérer les finances publiques ?

L’État étant le garant de cette dette, cette situation conduit à des petits arrangements et à des accommodements sur la gestion de l’Unédic. Le président et ancien ministre Jean Arthuis le rappelait ce matin devant la commission des finances. Il y a là des choses à clarifier. Peut-être le modèle a-t-il vécu ? Il faudrait alors le dire clairement.

Enfin, monsieur le Premier président, votre rapport gagnerait, dans les années à venir, à sommer les économies qu’il serait possible de réaliser. Pour diminuer la dette de la France et son déficit, en effet, il faudra faire des économies ici et là, et vos recommandations seront toujours les bienvenues lorsqu’elles seront chiffrées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, le Parlement est un lieu de traditions, et le débat organisé à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes en est une, qui occupe une place importante.

C’est pour moi une première. Je comprends que ce débat, en ces temps de crise sanitaire, ne ressemble en rien à ceux des années précédentes. Au-delà du contexte, l’objet même de notre discussion ne respecte pas vraiment les traditions, car la mouture 2021 du rapport annuel ne traite pas de la situation des finances publiques.

Le Premier ministre a d’ailleurs demandé aux sages de la rue Cambon un rapport complémentaire sur cette question, ainsi que sur les priorités de l’action publique pour l’après-crise. Il devrait être publié en avril prochain ; nous en débattrons certainement.

Le rapport annuel dont nous discutons aujourd’hui porte essentiellement sur la gestion de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an. Comme cela a déjà été dit, le principal enseignement formulé par la Cour peut se résumer en quelques mots : manque d’anticipation.

Le Premier président Pierre Moscovici l’a clairement dit, le principal enseignement du rapport 2021, c’est la faible anticipation de la crise par la plupart des acteurs publics impliqués. Mais il n’a pas précisé si l’institution qu’il préside est incluse dans le périmètre des acteurs publics concernés…

La consultation du rapport 2020, paru le 25 février de l’an passé, nous met sur la piste. La Cour concluait ainsi son avis sur la situation d’ensemble des finances publiques : « Il importe que [la trajectoire de finances publiques pluriannuelle] prévoie une réduction du déficit structurel ambitieuse, cohérente avec les règles européennes et ne repoussant pas en fin de période de programmation l’essentiel des efforts à accomplir. En complément, un renforcement de l’effectivité du cadre pluriannuel, pouvant passer notamment par une révision des textes organiques, permettrait de crédibiliser dans la durée un tel engagement. »

Autant dire que la Cour des comptes, dans sa grande sagesse, n’avait rien vu venir de la mise à l’arrêt de notre économie, du creusement abyssal de notre déficit et de l’explosion vertigineuse de notre dette. Personne ne lui en tient rigueur.

Nous pouvons nous appesantir sur le manque d’anticipation des acteurs publics, mais gardons-nous d’en tirer des conclusions bien sévères et très politiques sur ce qu’il fallait faire pour anticiper la crise. À la vérité, il semble que seuls les pays du Sud-Est asiatique, déjà confrontés au SRAS en 2011, ont à peu près su anticiper la gestion d’une telle crise.

Je crois plus pertinent de débattre de l’avenir, et pour cause : l’enjeu est de reconstruire notre pays, brisé par la crise. Le défi, c’est de dessiner au plus vite une voie de sortie crédible, eu égard aux nouvelles contraintes budgétaires.

Bien évidemment, le rapport de la Cour des comptes nous livre des éléments de réflexion aussi nombreux que précieux.

Je pense notamment, et de façon non exhaustive, à la baisse du nombre de lits de réanimation, passé de 44 pour 100 000 habitants en 2013 à 37 en 2020 ; à la forte dégradation du réseau ferroviaire national, qui devra bénéficier, dans les prochaines années, des quelque 4 milliards d’euros alloués à la SNCF dans le cadre du plan de relance ; et aux recommandations sur le pilotage de l’innovation de défense, qui illustre les difficultés de la recherche dans notre pays, laquelle débouche trop rarement sur des innovations de marché déployées à grande échelle.

De ces trois exemples, je veux tirer quelques leçons, dont je crois qu’elles pourront utilement guider, au cours des prochains mois, notre action parlementaire.

Tout d’abord, l’augmentation de la dépense publique n’induit pas nécessairement l’amélioration du service public – c’est une spécialité française. On le voit, par exemple, avec les équipements de nos hôpitaux publics : malgré l’augmentation continue de nos dépenses depuis plusieurs décennies, la situation n’a cessé de se dégrader et les inégalités territoriales n’ont cessé de se creuser.

Ensuite, nous aurons besoin de grands projets d’infrastructures pour reconstruire notre pays. La transition écologique doit tirer notre développement économique, et non le freiner. Nous devrons massivement investir dans nos équipements de réseau, qu’il s’agisse du numérique, de l’hydrogène, du cloud souverain, du ferroviaire ou encore de l’internet des objets.

Enfin, nous devrons mobiliser toutes les ressources, y compris celles de la société civile, pour enclencher cette reconstruction.

Si nous ne voulons pas condamner les générations futures à payer cette crise et sa gestion, nous devons inventer de nouveaux moyens de financer la relance en privilégiant les investissements dans les territoires. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement. (MM. Daniel Chasseing et Vincent Capo-Canellas applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le fait est trop rare pour ne pas être souligné : cette année, le rapport de la Cour des comptes fait l’éloge du service public et de ses agents.

S’il est vrai que c’est dans l’adversité que se révèlent les valeureux, notre service public est un joyau. Dans les administrations centrales, dans les collectivités territoriales, ce sont les fonctionnaires, les agents du service public, qui ont permis au pays de tenir debout. Leur boussole, c’est l’intérêt général, pas les profits à courte vue et encore moins les bénéfices de quelques actionnaires rentiers.

Toutefois, les baisses de postes et de moyens, opérées à marche forcée depuis tant d’années, ont désarmé l’État et les services publics face à la crise. C’est principalement ce que je retiens de ce rapport massif, dont je n’ai que quelques minutes pour parler.

À l’hôpital, la gestion a consisté à faire ce que l’on a pu, et l’on a fait extrêmement bien. L’hôpital public a pourtant été fragilisé et abîmé ces dernières années. Aujourd’hui, nous devons mette fin à cette logique infernale, car qui sait si d’autres crises ne surviendront pas après celle-là ?

La situation est la même en ce qui concerne le logement : les partenaires de l’État dans le logement social ont été si fragilisés qu’il a fallu, après plusieurs semaines de difficultés, payer davantage de nuits d’hôtel. Et leurs moyens continuent de baisser. Le mal-logement constitue pourtant une véritable bombe à retardement, prête à exploser si le volet social de la crise devait se poursuivre encore plusieurs années.

On n’a pas lésiné sur les moyens alloués aux entreprises, et c’était nécessaire. Toutefois, comme le souligne la Cour, on n’a pas été très regardant.

Il faut maintenant être extrêmement attentif : les agents de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sont aujourd’hui renforcés par des vacataires, mais de nouvelles suppressions de postes sont prévues. Si l’on veut mettre en place un contrôle effectif, plus important, plus précis et plus efficace de l’utilisation du fonds de solidarité par les entreprises, il faut arrêter ces réductions de postes et mettre en pause les réformes qui désorganisent les services.

Faut-il continuer de désarmer l’État et l’administration au travers des politiques de baisse des dépenses publiques que nous constatons depuis tant d’années ? C’est peut-être la leçon à retenir : nos services publics ont atteint un tel niveau de fragilité qu’ils ont du mal à résister à la crise que nous traversons et à répondre aux attentes et aux besoins de la population.

À la question de savoir qui doit payer, j’ai été choquée d’entendre le ministre Bruno Le Maire affirmer que la réforme de l’assurance chômage, qui permettra 1 milliard d’euros d’économies, quitte à mettre en difficulté des dizaines de milliers de personnes, servirait à rétablir les comptes de l’Unédic.

En effet, cela revient à demander aux plus précaires d’aider à résorber les déficits créés pour la protection des salariés dont la situation est meilleure. Cette mise en concurrence n’est pas viable moralement, démocratiquement, politiquement et financièrement. Nous ne pourrons jamais rétablir les déséquilibres financiers de l’Unédic. L’État devra prendre ses responsabilités.

Nous appelons pour notre part à une réforme fiscale permettant de rééquilibrer les outils dont l’État pourra se servir, notamment dans la sphère sociale et pour ce qui concerne les dettes de l’Unédic ou de la sécurité sociale. Nous serons amenés à discuter encore de ces questions et de ces enjeux. Je remercie la Cour des comptes de ce travail, qui nourrit utilement le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, à l’image de l’année qui s’est écoulée, le rapport annuel 2021 de la Cour des comptes est singulier. Il se distingue des précédents rapports par la crise que nous traversons, par sa structure et, surtout, par son contenu.

Comme l’ensemble des juridictions, la Cour des comptes a été contrainte d’adapter ses travaux. La crise sanitaire s’éternise, et son lot de conséquences, en particulier sur l’état des finances publiques, continue de s’aggraver. Les conclusions de la Cour doivent donc nous interroger.

Tout d’abord, les enseignements de la crise nous incitent à l’humilité. Ils éclairent les dysfonctionnements qui existent depuis de nombreuses années et que nous devons corriger. Il nous faut prendre conscience qu’un certain nombre de dispositifs sont à revisiter. Le rapport de la Cour pointe en effet des situations financières qu’il nous faut transformer, à commencer par notre système de santé.

Pendant la première vague, et encore aujourd’hui – hélas ! –, les déprogrammations massives de soins ont été inévitables. Force est de constater que les services de réanimation étaient mal préparés pour affronter une telle crise. Si le nombre de lits de réanimation pour adultes a augmenté de 0,17 % ces six dernières années, cette progression se révèle dix fois plus faible que celle des effectifs de personnes âgées.

De plus, le mode de financement des soins critiques a participé indirectement à leur recul progressif au regard des besoins. L’ouverture d’un lit en réanimation médicale suscite un déficit moyen de 115 000 euros par an. Nous devons donc réformer le modèle de financement et les capacités d’accueil, pour mieux armer les services de réanimation et de soins critiques.

La situation de la SNCF doit également nous interroger. Avec une perte nette de 3 milliards d’euros, la Cour ne voit pas « de perspectives financières favorables pour les deux années à venir ».

Comme dans d’autres secteurs, la crise a révélé les fragilités structurelles du transport ferroviaire : mauvais état du réseau, fret peu compétitif, endettement chronique… Le pacte ferroviaire, voté en 2018, a sans doute pallié certaines de ces insuffisances, qu’il était grand temps de corriger. Toutefois, après tant d’années de négligence et d’abandon, tout ne se résout pas d’un seul coup.

De la même manière, la crise nous enseigne que nous devons poursuivre nos efforts pour l’accès au numérique dans le milieu scolaire.

La lecture du rapport montre aussi que certains choix ont été bénéfiques pour les finances publiques de notre pays. Affirmer sans nuance que rien n’a fonctionné serait totalement faux. Le fonds de solidarité est un succès dont nous pouvons être fiers. Avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État, ce fonds de soutien massif et inédit a limité les conséquences économiques de la crise.

Le constat de la Cour des comptes à ce sujet est sans appel : « Créé en deux semaines, grâce à la très forte mobilisation de toutes les parties prenantes et au recours le plus large possible à des outils déjà existants, simples et efficaces, il a permis de limiter les effets de la crise par la distribution rapide, au 31 décembre 2020, de 11,8 milliards d’euros d’aides à 1,8 million d’entreprises et d’entrepreneurs individuels et indépendants. »

De façon progressive, le Gouvernement a su transformer et élargir le fonds de solidarité pour éviter la faillite d’entreprises de plus grande taille, en particulier dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du sport, du tourisme, de la culture et de l’événementiel.

Nous devrons, demain, faire preuve de prudence pour ce qui concerne l’extinction du dispositif. Mais, à ce jour, le fonds de solidarité a montré son efficacité et continue de le faire.

Le coût de certaines mesures a été maîtrisé. C’est le cas de l’aide au retour des Français retenus à l’étranger. Au total, le montant des opérations d’aide au retour a été de 8,5 millions d’euros, soit trente-cinq euros par personne aidée.

Les 2 635 ressortissants d’autres pays membres de l’Union européenne pris en charge par des avions affrétés par la France ont permis d’obtenir de la Commission européenne une couverture de 75 % du coût net de ces vols. La solidarité européenne montre ici encore ses bienfaits.

Mes chers collègues, oui, la situation est grave. Il serait insensé de le nier. Mais ce bilan est à nuancer : si l’on devait ne retenir qu’une chose de ce rapport, ce serait la réactivité inédite de nombreux organismes publics, qui ont su s’adapter avec une remarquable efficacité.

La crise économique des prochaines années appelle à considérer avec beaucoup d’attention les recommandations de la Cour des comptes. Que ce soit en matière d’éclairage public ou de fusion des chambres d’agriculture ou de santé, la gestion des finances publiques doit désormais se heurter au choc économique sans précédent de la crise et à la hausse de l’endettement public.

Avec une chute d’activité de plus de 30 % en avril 2020, le PIB français s’est effondré de 8,3 % l’année dernière. C’est un repli inédit depuis 1945. Le déficit de l’assurance chômage est supérieur à 17 milliards d’euros, et le niveau de la dette est estimé, à ce stade, à 120 % du PIB.

Pour ces raisons, le Premier ministre a confié à la Cour des comptes une mission relative à la situation des finances publiques. Il a également mis en place une commission sur l’avenir des finances publiques. L’audition de Jean Arthuis, ce matin, par la commission des finances a d’ailleurs été très instructive. Le rapport annuel de la Cour des comptes l’est tout autant.

Plus que jamais, nous devons réajuster la gestion et l’évaluation de nos finances publiques. Lorsque la crise sanitaire sera derrière nous, reprendre la trajectoire des finances publiques engagée en 2017 et les réformes créatrices de croissance doit être une priorité pour notre pays.

Il est juste et légitime de s’endetter en temps de crise, mais il faut être capable de retrouver l’équilibre dans les périodes les plus favorables.

Tous les gouvernements, sans exception, depuis les années 1970, ont laissé notre solde public en déficit. Ce gouvernement a contribué à le résorber entre 2017 et 2020, avant que n’éclate la crise. C’est cette trajectoire qu’il nous faudra retrouver. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, la publication du rapport annuel de la Cour des comptes intervient cette année dans un contexte exceptionnel, lié bien sûr à la crise sanitaire, ainsi qu’aux conséquences économiques et sociales et à l’impact inédit de cette dernière sur les finances publiques.

La dégradation vertigineuse de ces dernières traduit l’ampleur du cataclysme économique provoqué par la crise sanitaire. Encouragés par les banques centrales, les États, et la France en particulier, ont pris des mesures exceptionnelles de soutien, auxquelles est venu s’ajouter l’effet de la récession sur l’encaissement des recettes fiscales. Résultat, la France a quasiment doublé en 2020 le niveau de son déficit budgétaire et porté celui de la dette publique à environ 120 % du PIB.

Dans ce contexte, la mission habituelle de contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi et à la gestion des fonds publics, matérialisée par la publication de son rapport annuel, revêt cette année une importance peut-être plus grande encore.

Il est d’ailleurs significatif que sa publication ait coïncidé, jeudi dernier, avec la remise au Premier ministre du rapport de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par notre ancien collègue Jean Arthuis, dont nous partageons, dans les grandes lignes, les préconisations.

« L’argent magique » n’existant pas, il nous faudra rembourser la dette contractée pendant la pandémie. Nos marges de manœuvre fiscales étant particulièrement étroites, il nous faudra en priorité actionner le levier de la dépense publique, c’est-à-dire celui des économies budgétaires.

À cet égard, l’un des aspects de la crise épidémique qui a été souligné par la Cour des comptes dans le tome Ier de son rapport annuel nous interpelle tout particulièrement : la situation de la réanimation et des soins critiques en général.

Les magistrats de la Cour des comptes déplorent « l’impréparation du secteur à affronter une crise sanitaire d’une telle ampleur ». La crise de la covid-19 a mis en lumière les carences de l’hôpital public, spécifiquement l’insuffisance et les grandes inégalités territoriales des capacités d’accueil en lits d’hôpital, qui se sont ajoutées à un manque d’effectifs de médecins réanimateurs, alors que les besoins d’hospitalisation croissent avec le vieillissement de la population.

Des besoins concrets d’intervention de l’État dans le secteur de la santé sont apparus, alors que nos dépenses de santé représentent 11,3 % du PIB, soit le plus haut niveau de l’Union européenne, dont la moyenne s’établit à 9,8 %. Alors que nous avons manqué de médecins réanimateurs formés, les comparaisons internationales mises en exergue par l’OCDE indiquent que nous avons le plus fort taux – 34 % – de personnels à l’hôpital n’exerçant pas de fonction médicale.

La Cour souligne également le faible recours aux capacités du secteur privé au plus fort de la pandémie et appelle à une coordination nationale des soins critiques, incluant structures publiques et privées.

Nous pouvons nous demander si la rhétorique du manque de moyens ne nous aveugle pas en partie, au détriment du problème de leur meilleure allocation. Ce problème de la bonne allocation des moyens est d’ailleurs celui que rencontre globalement l’État dans la définition et la hiérarchisation de ses priorités.

Toujours en ce qui concerne le volet social, la Cour des comptes s’émeut de la dérive des comptes de l’assurance chômage, tout en reconnaissant que celle-ci a pleinement joué son rôle d’amortisseur économique et social, en finançant, aux côtés de l’État, le dispositif exceptionnel d’activité partielle déployé massivement au bénéfice des entreprises et des salariés.

La forte dégradation de la situation financière du régime qui s’est ensuivie, avec un déficit annuel de plus de 17 milliards d’euros en 2020, ne peut qu’interroger sur la trajectoire financière de ce régime, déjà largement déficitaire avant la crise. Le niveau de l’endettement, passé de près de 37 milliards d’euros à plus de 54 milliards fin 2020, pose la question de son amortissement et de la reprise d’une partie de la dette de l’Unédic par l’État.

En outre, la question de la gouvernance du régime, marquée, comme le souligne la Cour, par une confusion des rôles entre l’État et les partenaires sociaux, appelle sans doute à une réforme plus profonde que celle qui a été engagée par le Gouvernement à la fin de 2019, si nous voulons redéfinir une trajectoire financière de retour à l’équilibre.

Cette problématique, comme celle des retraites d’ailleurs, peut difficilement être éludée à brève échéance. Encore faut-il surmonter la pandémie et définir clairement les bases d’un pacte social renouvelé.

La France se singularise moins par le niveau des dépenses de l’État que par celui des dépenses sociales. Sans remettre en cause leur légitimité, on peut tout de même s’interroger, et cela d’autant plus que leur efficacité est régulièrement mise en doute, en particulier dans les enquêtes de la Cour des comptes.

Un autre volet du rapport a particulièrement retenu notre attention : celui qui concerne l’indemnisation des entreprises au titre du fonds de solidarité. Ce puissant instrument a été, et continue d’être, indispensable à la survie d’un grand nombre d’entreprises durement touchées par la crise dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport ou encore de la culture.

Des aides d’un montant de plus de 15 milliards d’euros ont ainsi été distribuées, via un dispositif simple et efficace, à quelque 2 millions d’entreprises et d’entrepreneurs individuels et indépendants, et, comme l’indique la Cour des comptes, avec un taux de fraude très faible.

Là où la Cour semble regretter l’évolution du fonds au gré de la progression de l’épidémie, passant d’une logique généraliste à une logique plus sectorielle, nous pouvons au contraire y déceler une opportune malléabilité, ainsi qu’une précieuse capacité d’adaptation de l’État à l’évolution de la crise sanitaire et économique.

Toutefois, nous ne contestons pas que la puissance de l’intervention publique, en aval, appelle en amont un ciblage des dispositifs, ainsi que des contrôles rigoureux. Il ne faudrait pas que, par la multiplication des mécanismes d’aides de la part d’une multiplicité d’acteurs, le cumul des aides versées à certaines entreprises soit supérieur au préjudice subi.

Les membres du groupe Union Centriste, vous le savez, sont particulièrement vigilants à la lutte contre la fraude, qui, en matière d’aides économiques, comme en matière de fiscalité et d’aides sociales, doit être implacable. En ce sens, nous souscrivons aux recommandations de la Cour des comptes visant à ce que l’élargissement du fonds s’accompagne d’une instruction plus exigeante des aides et d’un dispositif renforcé de prévention de la fraude et des sanctions.

Bien d’autres thèmes abordés par la Cour des comptes dans ce rapport montrent combien le coût élevé de la crise a remis en cause certains de nos modèles de financement, nous obligeant à les repenser.

Ces observations et ces recommandations seront utiles aux réflexions et aux contributions que notre commission des finances compte mener, dans les prochaines semaines, pour la reconstruction de la trajectoire de nos finances publiques sur le long terme. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le rapport public annuel de la Cour des comptes. S’il a toujours été utile à nos travaux de contrôle parlementaire, il s’inscrit, cette année, dans un contexte exceptionnel.

Dans son introduction consacrée à la situation des finances publiques, la Cour dresse le lourd bilan de l’année passée : chute du PIB et explosion du déficit public et de la dette publique. Si les chiffres présentés reflètent évidemment l’impact de la crise sanitaire, force est de constater qu’ils s’inscrivent dans la suite d’une situation déjà défavorable pour notre pays.

La Cour elle-même avait pointé ce risque, l’an dernier, énonçant que « les marges de manœuvre dont dispose la France en cas de retournement conjoncturel restent limitées, et nettement inférieures à celles de certains de nos partenaires ».

Notre collègue Vincent Éblé, encore président de la commission des finances il y a tout juste un an, avait tenu des propos très justes lors du dépôt du précédent rapport de la Cour des comptes en 2020 :

« Nos mauvais résultats sur le déficit et la dette au regard de ceux de nos partenaires européens trouvent une explication. À son arrivée, le nouveau Gouvernement a d’abord fait le choix d’une baisse des prélèvements obligatoires dirigée vers les entreprises et les contribuables les plus aisés. Dans un second temps, il a dû, après le mouvement des “gilets jaunes”, en plus de la suppression progressive, mais non financée, de la taxe d’habitation, revenir sur les hausses de fiscalité énergétique et de contribution sociale généralisée, ou CSG, qui touchaient les classes populaires. Enfin, après le grand débat national, il a décidé une réduction de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes ».

Depuis lors, face à la crise sanitaire et à ses conséquences désastreuses pour l’économie, le Gouvernement a davantage fragilisé les recettes fiscales, notamment en ce qu’il a choisi de baisser massivement les impôts de production, privilégiant les grandes entreprises et poursuivant sa politique de l’offre, mais sans jamais envisager d’augmenter, même exceptionnellement, les contributions des plus aisés et des activités gagnantes de la crise.

En réalité, cette crise révèle que la politique économique et fiscale menée depuis 2017 a été très largement vaine. Ce sont trois années de perdues…

Je veux évoquer ensuite certains des enseignements très utiles que le rapport tire de la crise, que j’illustrerai par trois exemples.

Le premier concerne l’hôpital public. Alors que la ministre de la santé de l’époque affirmait avoir tiré la sonnette d’alarme auprès du Président de la République et du Premier ministre, dès le mois de janvier 2020, rien n’a été véritablement préparé pour faire face à l’épidémie : les hôpitaux ont été logiquement débordés, faute de moyens.

Dans son rapport, la Cour des comptes dresse un constat éclairant sur les conséquences de la tarification à l’activité, qui ont fait de la réanimation une activité structurellement déficitaire, donc souvent reléguée au second plan. Elle estime que la création d’un lit de réanimation entraîne un déficit moyen de 115 000 euros, ce qui a entraîné un recul progressif du nombre de ces lits en dépit des besoins si criants aujourd’hui.

Il nous faut maintenant tirer les leçons de cette crise et faire en sorte que nous nous préparions à celles à venir.

Le Gouvernement n’écoute aucune des oppositions. Peut-être écoutera-t-il la Cour des comptes et traduira-t-il en actes les recommandations de cette dernière ?

En second lieu, je voudrais évoquer l’hébergement des personnes sans abri durant la crise. À cet égard, la Cour des comptes salue l’action des associations et des pouvoirs publics, un constat que je partage, à deux titres : l’effort sans précédent de mise à l’abri des personnes à la rue – près de 300 000 –, et la capacité de contenir les contaminations, alors que l’hébergement collectif aurait pu les faire exploser.

Dès lors, pourquoi arrêter cette politique, qui, malgré un démarrage difficile, fonctionne si bien ? Le surcoût annoncé de 326 millions d’euros pour les places supplémentaires est tout à fait absorbable budgétairement, au vu de l’enjeu. Et je n’aurai pas la mauvaise manière de comparer ce montant à celui qui a été perdu à cause d’autres réductions fiscales : ce serait cruel !

En revanche, je rappelle l’engagement pris par le Président de la République qu’il n’y ait plus de personnes sans domicile fixe à la rue, objectif qu’il s’était imposé pour la fin de l’année 2017. Nous avons là l’occasion de réaliser un grand progrès.

La Cour des comptes le souligne : « L’ensemble de ces mesures exceptionnelles a permis d’éviter une surmortalité des personnes à la rue ou sans domicile. Elles ont conduit à une situation sans précédent, où l’essentiel des personnes sans abri, y compris les plus marginalisées, se sont retrouvées hébergées par l’État. » Pourquoi ne pas poursuivre cet effort ? Ce serait un progrès considérable de notre société. Là encore, puisse le Gouvernement écouter les magistrats de la Cour des comptes !

En tant que rapporteur spécial de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », je ne veux pas manquer l’occasion de souligner la grande efficacité du plan déployé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rapatrier, au printemps dernier, les Français bloqués à l’étranger à cause de la pandémie – c’est l’un des principaux satisfecit du rapport.

Au total, près de 370 000 personnes ont ainsi été rapatriées en France. La Cour des comptes souligne tant l’efficacité de l’opération que la maîtrise des coûts entraînés par celle-ci. Cette mobilisation sans précédent montre l’importance, à l’avenir, de préserver notre réseau diplomatique et consulaire, ainsi que les moyens qui lui sont alloués.

Quant à l’inclusion bancaire et aux frais bancaires, ils constituent un enjeu majeur de justice sociale. Je l’ai défendu avec mes collègues socialistes au travers d’une proposition de loi qui n’a pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement, malgré les engagements pris devant les Français depuis 2018.

Comme nous, la Cour des comptes dresse le constat que « l’opacité qui entoure les frais occasionnés par les incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement, et l’absence d’information des pouvoirs publics à la fois sur leur montant global et sur leur détail par catégorie de clients et de frais, sont un obstacle à une appréhension correcte de difficultés qui concernent chaque année un quart des clients particuliers et plus de deux millions de clients en situation de fragilité financière. »

En recommandant de poursuivre les travaux d’évaluation et de suivi des frais d’incidents bancaires, la Cour des comptes met bien cette question au cœur de son rapport – c’est une excellente chose !

Il revient au Gouvernement de s’en saisir et d’avancer sur ce sujet, qui a tant d’importance pour nos concitoyens les plus modestes.

Je conclurai en revenant à la question fondamentale que pose ce rapport, et qui sera certainement au cœur des échéances électorales l’année prochaine : qui va payer ?

S’agissant de l’assurance chômage et de l’Unédic, la Cour des comptes recommande de statuer sur le niveau et les modalités de reprise de la dette du régime d’assurance chômage. Les décisions prises en la matière permettront à ce dernier de maintenir les indemnisations futures, ou bien conduiront inéluctablement celles-ci à être revues à la baisse.

Dans ce contexte si particulier, le rapport de la Cour des comptes nous invite en réalité à réfléchir aux solutions, en sortant des recettes qui sont toujours les mêmes et des blocages idéologiques qui ont présidé à la politique budgétaire et fiscale menée jusqu’à cette crise. Ces réflexes risquent de resurgir dès après, au détriment de nos politiques publiques, des finances de l’État et de la juste répartition de l’effort.

C’est avec cette boussole que nous pouvons lire le rapport de la Cour des comptes et en tirer des conclusions positives pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)