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Séance du 11 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 203, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Il s’agit d’intégrer le principe visant à « ne laisser personne de côté », qui est de plus en plus souvent utilisé dans la discussion internationale.

Ce concept figure dans la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030, dans la stratégie « Droits humains et développement » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de 2019 et dans le nouveau consensus européen pour le développement de 2017.

Ce principe transversal veut que nous intégrions l’ensemble des parties prenantes, notamment les plus précaires, dans nos discussions. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, avait émis un avis favorable à son sujet.

Mme le président. L’amendement n° 156 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 296, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

enfants

insérer les mots :

ainsi que des droits des personnes LGBTQI+ par le respect des principes de Yogyakarta

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent projet de loi s’attelle aussi à rappeler les idéaux humanistes de la France.

En ce sens, comme le précise l’exposé des motifs, il promeut, dans le cas de la diplomatie féministe de la France, l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. Il cite également, parmi les droits humains qu’il convient de préserver, les droits de l’enfant.

Nous convenons tous de l’importance de ces enjeux au niveau global et de l’urgence dont ils relèvent dans certains cas.

Cependant, le texte omet de parler des droits des personnes LGBTQI+, alors que nous savons que, à travers le monde, les droits de ces personnes ne sont pas toujours respectés, ni même reconnus.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’inscrire de manière explicite l’engagement de la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI+ dans le monde.

Rappelons-le, le rapport du Global Philanthropy Project révèle que la France consacre un effort financier à la lutte contre les LGBT-phobies dans le monde bien inférieur à celui de ses voisins européens.

La Suède y a ainsi consacré, en 2017 et 2018, plus de 30 millions de dollars dans le cadre de programmes d’aide internationale. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas lui ont respectivement alloué près de 19 millions de dollars et près de 14 millions de dollars, contre 264 000 dollars pour la France… Ce n’est pas beaucoup !

Le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères amplifie son action en faveur de la protection des droits LGBTQI+, notamment en soutenant les initiatives pour les droits de ces personnes qui sont portées par l’Organisation internationale de la francophonie et les autres acteurs de la francophonie.

Dans ce contexte, il conviendrait que la France, eu égard à ses objectifs globaux en matière de développement solidaire, inscrive de manière explicite les droits de ces personnes, ainsi que les principes de Yogyakarta, dans le projet de loi.

Mme le président. L’amendement n° 204, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

enfants

insérer les mots :

et le droit à une identité juridique

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Dans son propos liminaire, Marie-Arlette Carlotti a souligné combien il était important que nous prenions en compte les problématiques de l’état civil, dont le droit à l’existence même.

Le projet de loi texte entend décliner la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France. Je rappelle simplement que notre pays est le berceau de l’état civil. Parmi les valeurs qu’il défend, la première est peut-être le droit à une existence légale.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à inscrire au rang des objectifs principaux de la politique de développement de la France celui de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’état civil fiable. Il s’agit d’un principe directeur de la politique du développement solidaire.

Mme le président. L’amendement n° 183, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

droits des enfants

insérer les mots :

et des droits des peuples autochtones

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La promotion des droits humains prévue à l’article 1er A doit prendre en compte les droits spécifiques de certaines populations particulièrement vulnérables.

Cet amendement vise ainsi à faire mention des droits qui ont été reconnus aux peuples autochtones par l’Assemblée générale des Nations unies.

Il nous sera opposé, comme ce fut le cas en commission, que les droits humains sont universels et prennent déjà en compte les peuples autochtones. Les droits spécifiques reconnus à ces derniers devant la communauté internationale seraient donc superflus.

Comment expliquer alors que ces droits aient été fréquemment et massivement violés par certains des projets que nous finançons directement ?

Prenons l’exemple du parc naturel de Kaziranga, en Inde, auquel nous avons consacré 80 millions d’euros depuis 2012 et que la ministre de la transition écologique a visité à la fin du mois de janvier dernier. L’argent versé finance notamment le renforcement de l’équipement des gardes forestiers du parc, qui ont pour instruction de tirer à vue sur tous les intrus. Or ces derniers sont aussi, à leurs yeux, tous les habitants de ces territoires, quels que soient l’ancienneté de leur présence, leur attachement à cet environnement et les moyens nécessaires à leur expulsion…

Résultat, depuis vingt ans, 106 personnes ont été tuées à Kaziranga, dont des enfants. Les autres, ceux qui ont accepté l’expulsion, ont perdu une partie de leur identité et de leur culture, car ces populations ont une proximité et un attachement à leur environnement qui n’est pas comparable au nôtre.

Malheureusement, ce cas n’est pas isolé, car 80 % de la biodiversité mondiale se trouvent sur les territoires des peuples autochtones. Les aires naturelles protégées ne peuvent donc tout simplement pas être conçues sans ces populations. Par ailleurs, celles-ci protègent leur environnement mieux que quiconque dès lors qu’on leur en donne les moyens, comme l’a reconnu l’AFD en Amazonie.

Comment considérer, face à ce bilan, que la simple mention des droits humains permette d’éviter des désastres humains et culturels ?

D’autres donateurs importants, comme le Canada, l’Allemagne ou, plus récemment, les États-Unis, prennent davantage en compte les droits des peuples autochtones dans leur politique d’aide au développement. Nous devons suivre leur exemple.

Tel est l’objet du présent amendement, ainsi que de deux autres que nous avons déposés, qui sont relatifs au cadre de partenariat global et qui ont d’ailleurs reçu un avis favorable de MM. les rapporteurs.

En cohérence, mes chers collègues, votons cet amendement à l’article 1er A, pour donner à ce dernier toute la force qu’il mérite.

Mme le président. L’amendement n° 205, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la protection de la planète

par les mots :

la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous voulons ajouter, aux biens publics mondiaux cités à l’alinéa 4, la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation, qui doivent être complètement intégrés dans notre politique dès aujourd’hui.

En effet, il paraît surprenant que l’on cite comme seul exemple de bien public mondial la protection de la planète.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’amendement n° 34 tend à modifier les trois priorités de l’APD, telles qu’elles ont été rédigées par la commission. Il vise en particulier à placer la santé et l’éducation parmi les biens publics mondiaux.

Or, s’il est vrai que la santé et l’éducation sont aussi, bien sûr, des biens publics mondiaux, dans la mesure où leur renforcement bénéficie in fine à tous, ce sont avant tout des services de base, qui doivent être dispensés à l’ensemble des populations, même aux plus pauvres, et peut-être surtout à ces derniers, dans les pays en développement.

C’est pourquoi il nous paraît préférable de conserver leur mention dans le 1°. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les dispositions de l’amendement n° 202 procèdent d’une vision trop extensive des principaux objectifs de la politique de développement solidaire. Par exemple, il n’est pas exact que la responsabilité sociétale ou la lutte contre le travail forcé sont des objectifs premiers de l’aide publique au développement française, bien qu’elles constituent des exigences que l’APD doit également, autant que possible, s’efforcer d’atteindre. L’avis de la commission est défavorable.

Comme l’amendement n° 34, l’amendement n° 35 a pour objet de modifier les trois priorités de l’APD, telles qu’elles ont été rédigées par la commission, notamment en proposant de faire figurer la santé et l’éducation parmi les biens publics mondiaux. La commission y est également défavorable, pour les mêmes raisons.

S’agissant de l’amendement n° 203, je répète que le présent article n’a pas vocation à énumérer tous les objectifs de l’APD, sous peine d’attenter à l’intelligibilité de la loi, qui est l’un des premiers objectifs visés par celle-ci. Nous émettons donc un avis défavorable.

L’amendement n° 296 tend à ajouter la mention des principes de Yogyakarta à l’article 1er A. Ces principes « sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre » ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre 2007, lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies coorganisé par l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay.

Cependant, l’article 1er A doit rester un article succinct, qui permet de faire référence à l’ensemble des droits humains. Pour éviter tout a contrario, il est préférable de ne pas préciser à l’excès ses dispositions.

En outre, les principes de Yogyakarta, élaborés au nom d’une coalition d’ONG, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Ils n’ont pas été endossés formellement par les États, non plus que par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme, qui n’ont jamais adopté de résolution en ce sens. Il paraît donc prématuré de les introduire dans le texte. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 204 vise à ajouter la mention du droit à l’identité juridique à l’article 1er A. Je répète que l’alinéa 3 de l’article 1er A doit couvrir l’ensemble des droits humains et qu’il est préférable, pour éviter tout a contrario, de ne pas préciser ces dispositions à l’excès. En outre, cette question est traitée dans le rapport annexé. L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 183 a pour objet d’ajouter la mention des droits des peuples autochtones à l’article 1er A. J’y insiste, celui-ci doit rester un article succinct qui permette notamment de faire référence à l’ensemble des droits humains. Pour éviter tout a contrario, il est préférable de ne pas préciser à l’excès ses dispositions. La commission y est défavorable.

En revanche, elle émettra un avis favorable sur les amendements de M. Gontard relatifs au droit des peuples autochtones au sein du cadre de partenariat global.

Enfin, l’amendement n° 205 tend à préciser que la santé et l’éducation sont des biens publics mondiaux. C’est exact, mais ceux-ci constituent aussi des services essentiels dans les pays en développement, ce qui justifie leur présence dans le 1° du présent article. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 34, qui tend à hiérarchiser les objectifs de la politique de développement en fonction de la définition onusienne des biens publics mondiaux. Le Gouvernement considère que cette disposition est tout à fait recevable.

Il en va de même de l’amendement n° 35 et de l’amendement n° 205, qui visent à prendre en compte la hiérarchisation des biens publics mondiaux réalisée par les Nations unies. Je ne saurais m’opposer à ce que l’on se conforme à la définition onusienne des biens publics mondiaux, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur ces trois amendements.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 202, pour les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire. On ne peut étendre indéfiniment les objectifs consacrés à l’article 1er A !

Par ailleurs, la question que vous posez, madame Carlotti, est traitée à l’alinéa 63 du cadre de partenariat global. Si nous faisons figurer tous les éléments de ce dernier à l’article 1er A, nous ne nous en sortirons pas. Je ne suis donc pas favorable à décliner au présent article la référence à l’éradication du travail forcé, à laquelle nous sommes, du reste, bien entendu très attachés.

Comme sur les amendements nos 34, 35 et 205, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 203, qui vise à faire référence à la résolution sur l’Agenda 2030 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies. M. le sénateur Richard Yung a évoqué ces différentes références.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 296, la France a toujours été à la tête des actions pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier des personnes appartenant à des minorités comme les personnes LGBTI. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, nous ne voulons pas ajouter à l’article 1er A l’ensemble des thématiques sur lesquelles nous avons pris position dans différentes instances.

En outre, nous ne pouvons accepter que l’on cite dans la loi les principes de Yogyakarta, qui n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n° 204, je souscris, madame Carlotti, à la nécessité d’un état civil fiable dans la politique de développement.

C’est un levier essentiel dans l’accès au droit et dans le processus de développement. Nous avons largement évoqué cette question lors de la publication du rapport d’information des députées Laurence Dumont et Aina Kuric, lequel soulignait la gravité de ce sujet et l’enjeu majeur que constitue l’enregistrement des naissances.

Néanmoins, je le répète, on ne peut pas citer l’ensemble des droits humains promus par la France ni privilégier le droit à une identité juridique sur les autres droits, par exemple ceux qui sont énoncés par la convention internationale des droits de l’enfant, même si ce principe est tout à fait essentiel. Au demeurant, celui-ci est repris aux alinéas 63 à 103 du cadre de partenariat global.

La référence au cadre de référence est tout à fait déterminante. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 204.

Pour ce qui est de l’amendement n° 183, j’ai déjà dit à plusieurs reprises que la France promouvait une approche globale des droits humains qui se fonde sur la Charte des Nations unies et sur les principaux traités et conventions en matière de droits humains qu’elle a ratifiés.

Énumérer avant l’article 1er du projet de loi l’ensemble de ces droits humains serait vraiment très lourd. Il faut se concentrer sur l’essentiel de ce texte, qui fait référence, par ailleurs, à ces aspects dans le cadre de partenariat global. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. En commission, nous avons inclus l’identité juridique dans l’annexe.

Cependant, il y a aujourd’hui un vrai débat sur l’identité juridique. Les Nations unies sont en train d’y travailler. Un fonds va être mis en place. Nous attendons d’ailleurs la réponse de la France sur ce point. Je ne doute pas que notre pays participera à ce travail, pour lequel quelques États ont déjà répondu présent.

Toutefois, il s’agit là d’un point dur. Comme je l’ai dit, de nombreux enfants ne peuvent pas être protégés dans leur identité juridique, compte tenu de l’état actuel du droit.

Je sais que vous êtes attaché à cette question, monsieur le ministre. Pour ma part, je pense que le droit à l’identité juridique devrait figurer dans le corps de la loi : cela marquerait véritablement la volonté de la France d’agir sur cette question.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement est à la fois de forme et de fond.

Il s’agit de séparer l’alinéa 5 en deux paragraphes. J’ai beaucoup insisté sur le fait que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales était un pilier de la politique étrangère de la France et contribuait à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de notre action diplomatique et militaire. Elle doit donc faire l’objet d’un paragraphe distinct.

Dans la rédaction actuelle, cette disposition est inscrite après une phrase relative à la diplomatie féministe. Si je me suis engagé en faveur de cette dernière, je pense que l’existence de deux paragraphes différents permettrait de mieux identifier chacun des sujets.

Mme le président. L’amendement n° 150, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

complément

par le mot :

parallèle

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit dans cet alinéa que le Gouvernement propose de séparer en deux, de remplacer « en complément » par « en parallèle ».

En effet, la rédaction actuelle nous semble jeter quelque peu la confusion. L’aide publique au développement est-elle un véritable pilier, comme l’affirme l’alinéa, ou simplement un supplétif de l’action diplomatique et militaire française ?

Il nous semble plus pertinent de reformuler cet alinéa en utilisant l’expression « en parallèle », qui permet de rappeler l’indépendance de l’aide publique au développement à l’égard de l’action diplomatique et militaire.

Pour reprendre les termes d’une ONG que nous avons rencontrée, si l’APD est l’un des piliers de l’action extérieure de la France, elle est parallèle des autres piliers. De fait, si l’on veut qu’un bâtiment soit solide, les piliers ne doivent pas se confondre…

Cette rédaction éviterait également de nourrir l’idée que l’APD est secondaire, voire conditionnée aux autres piliers.

En vérité, nous le savons, le débat porte sur le rapport entre notre action d’aide publique au développement et, notamment, notre action militaire. À cet égard, la rédaction que nous proposons nous paraît plus claire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Effectivement, l’alinéa 5 contient deux idées très différentes et très importantes.

Aussi, l’amendement rédactionnel n° 321 est destiné à mieux mettre en valeur le fait que la politique de développement solidaire est désormais un pilier de la politique étrangère de la France. La commission a émis un avis favorable à son sujet.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 150, la commission considère que les trois composantes de la stratégie 3D – diplomatie, défense et développement – doivent être complètement liées.

À cet égard, le mot « complément » nous paraît plus approprié que le terme « parallèle », qui introduit une différenciation et suppose l’absence de lien entre ces différentes notions. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 150 ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous estimons que la multiplication des crises, leur inscription dans la durée et leur nature multidimensionnelle et transnationale exigent une approche globale, s’inscrivant dans un continuum d’actions relevant de la diplomatie, de la sécurité, de l’humanitaire, de la stabilisation et du développement.

La notion de continuum est au cœur de la stratégie française « Prévention, résilience et paix durable » et fait référence à la simultanéité des interventions de tous les acteurs concernés à toutes les phases des cycles de fragilité et de crise, selon une intensité qui varie en fonction des besoins.

Ces actions doivent nécessairement être mises en œuvre de façon complémentaire, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je veux simplement noter que, si l’on nous assure régulièrement que les trois volets sont complémentaires, cette complémentarité, pour ne prendre que l’exemple de l’intervention que mène actuellement la France au Sahel, est loin d’être évidente et reste à démontrer.

Pour le moment, l’évolution de la situation sur place nous prouve, hélas, que la réalité est beaucoup plus compliquée.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 150 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 116, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

En cohérence avec cette priorité politique et les standards du consensus européen, 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon principale ou significative, selon les marqueurs 1 et 2 du comité d’aide au développement de l’OCDE.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a été déposé pour résoudre un problème de cohérence.

Déclarée grande cause du quinquennat, la lutte pour les droits des femmes et l’égalité entre les sexes a par ailleurs été définie comme axe prioritaire et transversal de l’APD française lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2018, puis en 2019 dans une tribune gouvernementale.

On aurait donc pu s’attendre à un projet de loi ambitieux en la matière. Or, si le cadre de partenariat global rappelle cette priorité, la France reste encore largement en dessous des standards internationaux.

La commission a une nouvelle fois rehaussé le curseur, pour que 75 % de l’aide publique au développement bilatéral comprennent une dimension féministe. C’est une première avancée, mais celle-ci demeure insuffisante à deux titres.

Premièrement, on a du mal à voir d’où pourrait sortir cette cible de 75 %. En 2013, la précédente loi de programmation de l’aide publique au développement avait fixé la cible de 50 %. Le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres dans l’action extérieure 2021-2025, dit « GAP III », fixe une cible de 85 % des projets d’aides intégrant le genre de façon principale ou significative reprenant les marqueurs 1 et 2 de l’OCDE.

D’ailleurs, c’est en partant de ce document que des pays comme la Suède ont déployé une politique diplomatique féministe.

Aujourd’hui, le retard français interroge, comme le rappelait le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en novembre dernier.

Deuxièmement, il y a une nouvelle fois urgence. Comme le relève le très bon rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, celles-ci sont une nouvelle fois les premières à souffrir de la crise sanitaire.

Que ce soit en matière d’accès à l’autonomie financière et aux droits fondamentaux, notamment en matière d’éducation et de santé, ou dans la lutte contre les violences, la crise pourrait effacer, en une seule année, les vingt-cinq années de progrès réalisées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à la suite de la conférence mondiale de Pékin.

Une nouvelle fois, nous devons profiter du présent projet de loi pour faire passer à la France un cap en matière d’appui aux luttes féministes dans le cadre de l’aide publique au développement.