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Séance du 15 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. À entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, on croirait que toutes les bouteilles de champagne deviendront réutilisables d’ici à la fin de cette semaine ! Or l’idée n’est pas de tout changer du jour au lendemain.

Le texte, complété par le travail intéressant de la commission, vise, tout d’abord, à définir une trajectoire d’évolution de la proportion minimale de réemploi, ensuite, à créer un observatoire destiné à réaliser des études et à nous fournir des retours utiles, et, enfin, à évaluer le dispositif avant le 1er janvier 2023. Il me semble donc que le texte répond à tous vos questionnements, y compris aux problématiques spécifiques de certaines filières.

De quoi avons-nous peur ? Nous devons nous engager dans cette évolution nécessaire. Nous y avons tout intérêt.

Mme le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Hier, à Mercurey, j’ai rencontré les viticulteurs pour faire le point sur les récents épisodes de gel.

Habituellement, en cette période de floraison de la vigne, il y a une douzaine de grappes par pied, même si toutes ne sont pas fructifères. Or il n’y en a que quatre cette année, et certains pieds ont gelé. La récolte sera donc fortement déficitaire cette année en Bourgogne.

Les viticulteurs que j’ai interrogés à ce sujet m’ont répondu qu’ils allaient s’adapter, comme ils ont toujours su le faire, notamment en taillant plus long et plus tard, pour se défendre contre les changements climatiques qui surviennent. Faisons confiance aux acteurs locaux ! (M. Guy Benarroche lève les bras au ciel.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mes chers collègues, j’ai entendu tous vos arguments et je comprends vos interrogations et vos inquiétudes, notamment pour le secteur viticole.

Je veux simplement rappeler le sens du texte que nous avons adopté en commission. Celui-ci ne prévoit aucune obligation dans l’immédiat, pour aucune filière, et encore moins pour la filière viticole. Nous proposons simplement d’évaluer, filière par filière, l’hypothèse de la mise en place d’une consigne pour réemploi. Par la suite, en fonction des filières, on décidera, dans un sens ou dans l’autre.

Il me semble donc que des garanties sont prises et que l’on peut avancer raisonnablement. Mme Delattre a rappelé que certains élus l’avaient sollicitée. Je rappelle pour ma part que, dans la consultation engagée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience, c’est à cette question que nous avons obtenu le plus de réponses positives. Nous avions pourtant demandé aux élus s’ils souhaitaient la mise en place d’une consigne pour réemploi, et non une simple évaluation.

Je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre – j’espère tout de même que certains d’entre vous le seront, mes chers collègues ! –, mais j’insiste sur le fait que nous n’en sommes pas à mettre en place maintenant une consigne pour réemploi dans les territoires. Nous voulons simplement évaluer une telle possibilité.

Mme le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. J’étais dans la même région que Marie Mercier hier, à quelques kilomètres du lieu où elle se trouvait. Mme la rapporteure parlait de consultation, et j’ai moi-même pu en mener une sur le terrain : personne n’est hostile à la mise en place demain d’un recyclage, mais il faut aussi tenir compte des logiques économiques : rendre obligatoire aujourd’hui un tel recyclage créerait des difficultés pour la filière. Ce processus pourra évidemment se mettre en place dans la durée.

Je ne crois pas que le seul fait de recycler le verre changera quelque chose pour les bourgeons ! Le gel que nous avons connu en mars dernier était tout à fait exceptionnel.

C’est pourquoi, pour notre part, nous voterons l’amendement présenté par Mme Delattre.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 226 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente, au profit des amendements identiques que nous allons maintenant voter.

Mme le président. L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, les amendements nos 771 rectifié bis, 300 rectifié et 2222, ainsi que les amendements identiques nos 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 1366 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1098 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 1401, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à prendre en compte l’essor de la restauration à emporter ou livrée, essor qui a été accentué par la crise sanitaire.

Il vise à préciser que les études de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, nécessaires à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, devront également se pencher spécifiquement sur ce secteur qui a ses propres spécificités. Il serait regrettable de ne pas prévoir une telle disposition au vu de l’importance grandissante de ce secteur.

Par souci de transparence, je précise que cet amendement a été travaillé après des discussions avec la société Uber.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1401.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 155 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-…. – À compter du 1er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 155.

Mme Marie-Claude Varaillas. La consigne du verre pour réemploi est plébiscitée par les consommateurs, mais elle a besoin d’être soutenue. Allant dans le sens de la Convention citoyenne, nous proposons, comme nous l’avions fait lors de la discussion du projet de loi AGEC, la généralisation de la consigne du verre pour les cafés, hôtels et restaurants à l’horizon de 2023.

Je vous rappelle que le Sénat avait à l’époque changé d’avis à la demande de la ministre : l’amendement avait d’abord été adopté, mais une seconde délibération l’avait rejeté… Voilà une nouvelle chance de pouvoir avancer sur ce sujet !

La consignation en vue du réemploi est particulièrement adaptée au secteur des cafés, hôtels et restaurants. Les circuits logistiques de livraison, notamment pour le retour des bouteilles, existent déjà. Cette consigne était d’ailleurs obligatoire jusqu’en 1989. Or il est plus facile de rétablir que d’inventer.

Cet amendement a pour objet de rendre à nouveau obligatoire l’usage d’emballages réemplissables consignés pour la bière, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Les modalités d’application de cette obligation qui pourra être introduite progressivement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, seront précisées par décret.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu à l’instant.

Cette disposition avait effectivement été adoptée dans le cadre du projet de loi AGEC, avant d’être retirée du texte en fin de course sur l’initiative du Gouvernement, mais je crois que les choses ont évolué depuis lors.

La consigne était obligatoire dans les cafés, hôtels et restaurants jusque dans les années 1990, et cette pratique existe encore dans de nombreux endroits. Cette récupération des bouteilles est un cas concret tout à fait intéressant dans le cadre de nos débats sur la réutilisation du verre, et il serait dommage de laisser complètement disparaître cette expérience.

Il faut rendre ce dispositif de nouveau obligatoire, d’autant que les limonadiers et les autres acteurs du secteur ont continué d’avancer sur cette question – c’est ce qui était ressorti des débats sur le projet de loi AGEC et des discussions que nous avons eues ensuite. C’est donc quelque chose de tout à fait faisable !

Par conséquent, nous aurions tout intérêt à adopter ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne nous semble pas opportun d’instituer un dispositif général obligatoire de consigne du verre pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants, puisqu’une REP, une responsabilité élargie des producteurs, se met en place dans ce secteur à la suite de l’adoption de la loi AGEC.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage évidemment l’analyse selon laquelle les cafés, hôtels et restaurants sont des lieux de consommation qui sont propices au développement de la consigne. D’ailleurs, ce secteur est très investi dans les logiques d’économie circulaire.

Toutefois, leur imposer d’utiliser la consigne ne me paraît pas être la bonne méthode.

Tout d’abord, ce ne sont pas les cafés, hôtels et restaurants qui sont les producteurs ou les distributeurs. Or il reviendrait plutôt à ces derniers d’organiser la consigne au service des cafés, hôtels et restaurants.

Ensuite, une approche uniforme qui s’appliquerait à toutes les consommations dans ces lieux ne permettrait pas de tenir compte des particularités de chaque secteur.

Surtout, je pense que l’on peut y arriver avec d’autres mesures, qui seraient à mon avis tout aussi efficaces. Il s’agit notamment d’élargir la dynamique de la consigne, lorsqu’elle est pertinente, à d’autres acteurs.

Ainsi, la loi AGEC a prévu un objectif, qui s’applique aux producteurs, de mise sur le marché d’emballages réemployés, la mise en place d’une nouvelle filière REP pour les emballages du secteur des cafés, hôtels et restaurants et un financement spécifique par les éco-organismes de ces filières pour le développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Mme la ministre nous dit qu’une telle mesure serait complexe à mettre en place et à rendre obligatoire, alors même qu’elle existait jusque dans les années 1990… En outre, cette pratique est encore très largement utilisée, mais on est en train de la perdre, ce qui est vraiment dommage.

Dans le cadre de nos réflexions sur la manière de mettre en place des filières de recyclage, il me semble tout de même pertinent de partir de l’existant. La culture de la consigne et de la réutilisation du verre est encore présente dans ce secteur : ne perdons pas ce savoir-faire ! Qu’une REP se mette en place n’empêche aucunement de rendre cette consigne obligatoire, ce qui, je le répète, nous ferait simplement revenir à la situation qui existait dans les années 1990.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 378 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme M. Carrère.

L’amendement n° 452 rectifié est présenté par MM. Benarroche, Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus, Malhuret et A. Marc.

L’amendement n° 1403 est présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ;

b) À la première phrase, après les mots : « au cours de l’année précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots ; « le Gouvernement définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.

M. André Guiol. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne, qui devait être généralisé sous réserve des résultats des bilans annuels, publiés par l’Ademe, évaluant ses impacts économiques et environnementaux.

Ces bilans doivent permettre au Gouvernement de trancher sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de consigne obligatoire pour atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la France s’est fixés.

Cependant, ces bilans sont réalisés selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale et que l’impact environnemental de la consigne peut diverger selon les territoires.

Par ailleurs, les résultats de ces études dépendent également de la typologie et du gisement des déchets concernés, tels que le verre ou le plastique.

Le présent amendement a donc pour objet de territorialiser le dispositif de la consigne et de différencier sa mise en œuvre en fonction des différents gisements de déchets.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.

M. Guy Benarroche. Je souscris à l’argumentaire d’André Guiol.

Il nous semble particulièrement nécessaire d’appréhender correctement la performance de la gestion des déchets – cela devrait être une priorité.

Un dispositif à même de prendre en compte de manière plus spécifique la situation locale permettrait de nous rapprocher de nos objectifs de recyclage des déchets, notamment des déchets plastiques.

Bien évidemment, des moyens importants sont déjà mis en place aujourd’hui, mais nous estimons qu’un bilan seulement national ne permet pas de répondre au mieux aux besoins de nos territoires.

De plus, dès 2023, le Gouvernement pourra définir des modalités de mise en œuvre pour le recyclage et le réemploi des bouteilles plastiques. Pourquoi ne pas lui permettre de réaliser une analyse plus fine, territorialisée, voire l’analyse des bonnes pratiques ? S’il se fondait uniquement sur le bilan national annuel publié par l’Ademe, le Gouvernement ne pourrait pas mettre en place une stratégie adaptée, car elle ne serait pas suffisamment fondée sur des critères pertinents, tels que les gisements concernés.

Nous le savons tous ici, le service public de gestion des déchets est, par nature, local et répond à des demandes qui diffèrent selon les municipalités, les intercommunalités, les départements, voire les régions.

Il paraît donc bénéfique in fine pour l’ensemble des acteurs – des élus locaux aux sociétés de recyclage – de bénéficier d’une analyse plus spécifique, afin de pouvoir s’adapter aux problèmes que pourrait soulever localement le bilan de l’Ademe, plutôt que de s’appuyer sur une extrapolation territoriale d’un bilan national.

Comme toujours, agir efficacement et surtout intelligemment demande de se placer au plus près du terrain.

Mme le président. L’amendement n° 600 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1403.

M. Joël Bigot. Cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, vise, dans le cadre des études à mener en amont de la mise en œuvre des dispositifs de consigne, à ne pas retenir une approche uniquement nationale.

Le service public de gestion des déchets est, par nature, local ; il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisements.

De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. Son déploiement doit être réalisé uniquement dans les zones qui n’atteignent pas les performances cibles.

Le présent amendement vise à apporter cette dimension locale, qui est nécessaire pour appréhender correctement les performances du service public de gestion des déchets.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La tentation était sans doute très forte… Mais en ce qui me concerne, il ne me semble pas opportun de rouvrir le débat sur le recyclage des bouteilles en plastique. Nous en avons largement débattu lors de l’examen du projet de loi AGEC.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 rectifié, 452 rectifié et 1403.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1318 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy et Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste et Pla, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, MM. Michau et Devinaz, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Le Houerou, Poumirol, Artigalas et Meunier et MM. Mérillou et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a pour objet de généraliser la consigne pour le réemploi des emballages en verre à partir du 1er janvier 2025.

Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu pour laisser la place aux emballages plastiques, avec les conséquences que nous connaissons aujourd’hui.

Pourtant, le réemploi des emballages entraîne un gain environnemental indiscutable, en évitant l’extraction de nouvelles ressources et en diminuant le nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir.

Souhaitée par 88 % des Français selon une enquête de l’Ademe, la réintroduction du système de consigne pour réemploi sur les emballages en verre fut l’une des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat.

Adossée aux travaux de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation, cette généralisation de la consigne s’effectuera progressivement et en lien avec les différentes parties prenantes, pour être effective en 2025.

Instaurer un cadre juridique opérationnel pour la reprise des emballages, comme tend à le faire cet amendement, permettra d’assurer le succès des systèmes de consigne à travers une incitation financière claire pour les consommateurs.

Mme le président. L’amendement n° 156, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue à l’article L. 541-9-10 du présent code. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous reprenons, par cet amendement, une proposition de la Convention citoyenne qui a été amoindrie par le projet de loi.

La Convention avait ainsi proposé la mise en place d’un système de consigne sur le verre obligatoire dès 2021 pour les grandes surfaces, 2022 pour les moyennes et 2023 pour les petites.

Que reste-t-il de cette proposition après le passage du texte à l’Assemblée nationale ? Deux phrases : l’obligation de mettre en place une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée, et cette généralisation n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025. Fini donc le calendrier échelonné !

Certes, les travaux en commission ont permis de redonner de la couleur à cet article : l’amendement qu’elle a adopté a ainsi pour objet qu’une évaluation des dispositifs de consigne aux fins de réemploi pour les emballages en verre devra être menée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. C’est le retour d’une échéance…

Cet amendement visait par ailleurs à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, afin que le décret définissant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France détermine plus spécifiquement une trajectoire d’évolution, soit des obligations réelles.

Le réemploi d’une bouteille en verre entraîne, nous le savons, 85 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins par rapport à son équivalent à usage unique, 57 % par rapport à son équivalent en aluminium et 70 % au regard de son équivalent en plastique.

Voilà autant d’arguments qui plaident en faveur de la généralisation de la consigne du verre à l’horizon de 2025, comme tend à le faire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 459, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis sur le marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base de l’évaluation prévue au II du présent article. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement qui vise la généralisation du réemploi est quasiment identique à ceux qui viennent d’être présentés.

Je voudrais rappeler que, dans les années 1970, on a vu apparaître chez de nombreux industriels, notamment américains, un soudain intérêt pour le recyclage, alors promu à grands coups de publicités qui mettaient l’accent sur la responsabilité de chacun dans la pollution : « La cause de la pollution, c’est vous. Par conséquent, le remède, c’est encore vous ! »

Hors contexte, tout cela aurait pu être très touchant, mais ce sont les mêmes industriels qui, après avoir utilisé pendant des années un système de consigne parfaitement efficace, ont décidé de basculer vers des emballages jetables par seul souci de rentabilité. Ils ont alors avancé une idée très simple : miser sur la responsabilité du consommateur pour cacher leur propre irresponsabilité.

Néanmoins, nous savons aujourd’hui que la consigne pour réemploi doit être largement favorisée par rapport au recyclage d’emballages à usage unique.

En outre, la consigne pour réemploi et réutilisation est une pratique à laquelle l’immense majorité des consommateurs est favorable : d’après une enquête de l’Ademe, 88 % d’entre eux trouveraient utile de disposer dans leurs magasins de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi et réutilisation.

La proposition formulée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat d’obliger la consigne, aux fins de réemploi, des emballages en verre en France illustre bien l’intérêt de nos concitoyens pour cette pratique.

L’article 12 propose une expérimentation – nous en avons parlé – et nous saluons les apports de la commission pour la densifier. Cependant, nous pensons qu’il est indispensable d’aller plus loin.

Le présent amendement, qui a été travaillé avec de nombreuses ONG, notamment Zero Waste France, a donc pour objet de rétablir en France la pratique historique de la consigne pour les emballages en verre à partir de 2025. La date nous semble tout à fait raisonnable, et nous avons montré le chemin avec plusieurs amendements qui visaient notamment les centrales de lavage, la standardisation des contenants et la consigne dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont nous venons de parler.