M. Yves Bouloux. L’article 27 facilite, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une zone à faibles émissions mobilité en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI à fiscalité propre, grâce à la création d’un pouvoir de police spéciale ad hoc.
Cette disposition soulève deux difficultés : la première tient à la confusion entre la compétence ZFE-m et le pouvoir de police spéciale ; la seconde, à l’absence totale de concertation locale et de codécision entre le président de l’intercommunalité et les maires, alors même que ce dispositif doit reposer, pour être efficace, sur une bonne articulation avec les pouvoirs généraux de police des maires.
Pour y remédier, il est donc proposé, premièrement, de clarifier le dispositif en précisant qu’il s’agit bien d’un transfert des pouvoirs de police spéciale relevant à ce titre de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, distincts des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, mais aussi de la compétence communale d’instituer volontairement une telle ZFE-m – en dehors des cas obligatoires –, laquelle obéit à des règles de transfert dans le cadre du droit commun.
Deuxièmement, il est également prévu de soumettre cette décision à l’accord du président de l’intercommunalité et des maires des communes concernées par arrêté, à la majorité qualifiée, soit par la moitié au moins des maires de communes regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI, soit par les deux tiers au moins des maires des communes regroupant 50 % de la population totale.
Tel est l’objet de cet amendement, qui permettra une mise en œuvre rapide et efficiente des ZFE-m.
Mme le président. L’amendement n° 1501, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet article prévoyait, dans son alinéa 17, un transfert automatique des compétences et prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’EPCI.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un mécanisme visant à empêcher le transfert automatique des compétences et des prérogatives des maires en matière de ZFE-m au président de l’établissement public de coopération intercommunale si un tiers des maires ou les maires représentant au moins un tiers de la population de l’établissement ou du groupement s’y opposent.
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cette disposition, qui permet de mettre fin au transfert de compétences pour toutes les communes concernées. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les amendements nos 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501 visent à revenir sur l’équilibre trouvé par la commission. Nous avons en effet considéré que le transfert automatique des pouvoirs de police de ZFE-m des maires aux présidents d’EPCI pourrait nourrir des crispations sur la mise en place des ZFE-m et constituer une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 2162 et 1501, qui visent à supprimer ce mécanisme.
Je suis toutefois favorable au grand I de l’amendement n° 2162 du Gouvernement, qui tend à reprendre l’amendement n° 2277 que j’ai déposé au nom de la commission. Il s’agit d’une précision bienvenue sur les conditions pour remplir l’obligation de créer une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. En revanche, je suis défavorable au reste de l’amendement, qui vise à revenir sur les apports de la commission et à rétablir les schémas de restriction de circulation.
L’amendement n° 1972 rectifié de notre collègue Yves Bouloux tend à revenir sur le seuil de la minorité de blocage. Si nous sommes d’accord sur le principe, nous nous opposons pour ce qui concerne le seuil, que nous avons évoqué avec la commission des lois. En la matière, je suis attaché au seuil retenu par la commission, à savoir un quart des maires ou les maires représentant un quart de la population.
Les amendements identiques nos 1040 et 1499 sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité assouplir le schéma de restriction de circulation dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui ne respecteraient pas les normes de qualité de l’air.
L’idée est de définir un objectif réaliste. Ainsi, la fin de la circulation des vignettes Crit’Air 3 dès 2025 dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM semble prématurée, pour ne pas dire irréaliste, alors même que toutes les ZFE-m prévues n’ont pas été mises en place et que les moyens de contrôle ne sont pas au rendez-vous.
Permettez-moi d’apporter une précision sur ce point. Nous avons discuté avec les présidents d’EPCI qui ont mis en place ou essayé de mettre en place des ZFE. Certaines agglomérations, dirigées par des élus politiquement proches des auteurs de ces amendements, sont confrontées à d’importantes difficultés. Jacques Fernique le sait, puisqu’il a assisté à presque toutes les auditions.
Je demande donc le retrait des amendements nos 2162, 1040, 1499, 1972 rectifié et 1501. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis en revanche favorable à l’excellent amendement n° 2277 du rapporteur ! (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’excellent amendement n° 2277 de l’excellent rapporteur. (Nouveaux sourires.)
Il est également favorable aux amendements identiques nos 1040 et 1499, qui visent à rétablir le calendrier prévu.
Il est défavorable à l’amendement n° 1972 rectifié, qui porte sur la minorité de blocage, dans la mesure où nous souhaitons des ZFE harmonisées et non pas clairsemées à l’échelle de l’EPCI.
Enfin, il est favorable à l’amendement n° 1501.
Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. À l’exception de l’excellent amendement de notre excellent rapporteur, ces différents amendements visent essentiellement à revenir soit sur le calendrier fixé pour ces zones à faibles émissions mobilité soit sur la minorité de blocage prévu par l’article 27. Je ne pourrai en aucun cas les voter.
Tout d’abord, s’agissant du calendrier, il faut, je le répète, faire preuve de pragmatisme. Que pouvons-nous faire sans braquer les populations et les communes de l’intercommunalité ? On a évoqué tout à l’heure l’eurométropole de Strasbourg. J’en témoigne, le délai initialement prévu par l’Assemblée nationale soulève de réels problèmes. Nous avons été saisis les uns et les autres par la présidente de l’intercommunalité, qui nous enjoint de revoir ce calendrier.
On nous dit qu’il y a eu négociation en la matière. Toutefois, il semble, M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure, que tout le monde n’y ait pas été associé. Il convient donc de maintenir l’équilibre trouvé par la commission, sur proposition également de la commission des lois.
Ensuite, pour ce qui concerne la minorité de blocage, il est indispensable de maintenir ce qui figure d’ores et déjà dans le texte. Ce dispositif a simplement pour but, mes chers collègues, de permettre aux maires de conserver leur pouvoir de police de la circulation dans leur commune.
Je ne veux pas dramatiser, mais les maires sont obligés, de plus en plus souvent, surtout dans les grandes intercommunalités, de constater ce qui se passe. Entendre régulièrement dire que le pouvoir de police est donné aux représentants exécutifs de la collectivité locale me fait rire ! On observe, une fois de plus, qu’on essaie de le leur reprendre.
Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Sur ce point, je remercie la commission, qui a adopté une position tenant compte de la réalité : il faut prendre en compte la population et non pas les territoires. Nous serons certainement nombreux à voter l’amendement n° 2277.
Reims, dans le département de la Marne, est une communauté urbaine qui représente la moitié du département – 300 000 habitants –, mais comprend 143 petites communes, répartie sur pratiquement la moitié du territoire. On a donc des communautés urbaines rurales. Il est d’ailleurs tout à fait intéressant de voir la complémentarité qui existe entre les milieux urbains et ruraux.
Il convient donc de prendre en compte l’avis des maires et de trouver un juste milieu, pour les convaincre de mettre en place ces zones.
En tant que médecin généraliste, je suis bien sûr attentif aux diverses émissions et à la protection de la santé. Encore faut-il prévoir un calendrier de mise en œuvre des mesures qui soit acceptable pour la population. Il était donc nécessaire de le revoir.
Par ailleurs, les véhicules devront être adaptés. Je possède un véhicule hybride. Lorsque j’arrive à Paris, après être parti de la Marne, j’aimerais rouler à l’électrique, mais ma batterie est vide. Si je ne reste pas suffisamment longtemps à Paris pour la recharger, je roule à l’essence pour le trajet du retour. Cela montre bien que les véhicules hybrides ne constituent pas véritablement la panacée, faute d’autonomie.
Il faut donc tenir compte des progrès techniques, de l’acceptation de la population et des enjeux territoriaux, et trouver un compromis auquel nous pourrions largement nous rallier.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’espère que nous avons tous pris bonne note de la demande de notre collègue René-Paul Savary en faveur de l’installation très rapidement de prises électriques dans le parking du Sénat !
Mme Sophie Primas. Mais il y en a !
M. Ronan Dantec. Et elles ne sont pas suffisantes ?
Notre débat pourrait finir par paraître un peu absurde.
Il a été dit tout à l’heure que la première des libertés était la liberté de circulation. Selon moi, la première des libertés est de pouvoir respirer un air de qualité. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. De très nombreuses études le montrent, dans les villes, la pollution atmosphérique tue, y compris des enfants, en particulier des petits enfants.
Nous discutons non pas d’un sujet théorique, mais de l’air que respireront dans les cinq, six ou sept prochaines années les enfants qui viennent de naître ou qui naîtront dans les prochains mois.
Nous sommes en train de renouveler, à une vitesse qui n’est malheureusement pas déterminée, notre parc automobile, de sortir du diesel et d’aller vers les véhicules électriques. Notre parc devrait s’améliorer, selon toute vraisemblance, assez rapidement.
Si nous prévoyons d’instaurer des ZFE en 2030, autant les supprimer et passer au sujet suivant, sachant en outre que nous avons pris du retard dans la discussion ! L’enjeu majeur, c’est la qualité de l’air et du parc automobile dans les centres-villes dans les cinq prochaines années. Cela se joue maintenant, entre 2025 et 2030. Après 2030, la qualité de l’air s’améliorera naturellement compte tenu de l’évolution du parc.
Je le répète, nous discutons aujourd’hui de la qualité de l’air que respireront les enfants qui naissent aujourd’hui. Nous ne nous interrogeons pas sur ce qui se passera dans dix ans ! C’est la raison pour laquelle le report des échéances constitue une aberration en termes de santé publique. Certes, il faudra accompagner la mutation du parc d’un point de vue social, mais plusieurs amendements ont été déposés en ce sens.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le rapporteur, ce projet de loi vise à lutter contre le dérèglement climatique. Mon collègue Ronan Dantec vient de rappeler brillamment la nécessité sanitaire à laquelle nous faisons face. Il existe certes la liberté de circuler, mais n’oublions pas les 50 000 à 60 000 morts provoqués chaque année dans notre pays par la pollution atmosphérique.
La commission a été subtile en adoptant quelques ajustements. Toutefois, elle crée ainsi un filtre inapproprié pour faire obstacle à la mise en place de ZFE, en instaurant un dispositif de minorité de blocage des maires. On le sait, une telle mesure est calquée sur celle qui est applicable aux plans locaux d’urbanismes (PLU).
Certes, le Sénat aime bien ses grands électeurs et ses communes. Mais n’oublions pas la nécessité sanitaire ! Entre l’urbanisme et l’ardent impératif de créer des ZFE efficaces et acceptables, l’enjeu n’est pas le même. On ne peut imaginer instaurer une minorité de blocage sur une question sanitaire majeure.
Tel est le sens de nos propositions et de notre vote. Ne créons pas des filtres qui pourraient laisser croire que le Sénat est en retard d’une bataille. Pensons aux générations futures et à l’impératif sanitaire.
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je comprends et je partage, parce que j’ai des petits-enfants, votre préoccupation concernant la qualité de l’air.
Toutefois, j’estime que les dispositifs que nous mettons en place depuis des années tendent déjà à améliorer la qualité de l’air. Nous avons voté l’arrêt de la construction des moteurs thermiques. Les gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs extrêmement puissants, qui requièrent beaucoup d’argent public, pour inciter nos concitoyens à changer de véhicule. Nous nous jetons à corps perdu dans la motorisation et la mobilité électriques. Nous dépensons des sommes faramineuses pour aménager nos routes, nos rues, nos centres-villes, pour créer des axes de mobilité douce entre les communes. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point : nous dépensons beaucoup d’argent public dans ces dispositifs.
Nous dépensons également beaucoup d’argent public, et c’est heureux, dans les transports en commun. Ainsi, en Île-de-France, le doublement des transports en commun au cours des six prochaines années constitue un axe de politique extrêmement fort.
Pour ma part, j’estime que les ZFE sont en réalité décalées, alors que l’on consacre déjà beaucoup d’argent public au parc automobile et à la mobilité. On pourrait faire autrement.
Les restrictions d’accès aux ZFE…
M. René-Paul Savary. C’est has been !
Mme Sophie Primas. … conduiront à discriminer les gens en fonction de leur métier ou de leur capacité à changer plus ou moins vite de véhicule.
J’entends déjà, dans la grande banlieue parisienne, les artisans, les gens qui travaillent dans Paris, râler vraiment beaucoup. Ils arriveront, parce que nous les aiderons, à changer de véhicule, mais soyons attentifs à ces zones de discrimination. D’un côté, l’air serait pur, mais pas de l’autre…
Selon moi, la commission est parvenue à un bon équilibre, que je soutiendrai.
Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. La question du prix est également importante. Si nous fixons une échéance à court terme alors que le marché n’est pas totalement mature, les fabricants d’automobiles du monde entier augmenteront leurs prix. Dès lors, les Français paieront la transition énergétique du monde entier et un certain nombre d’entreprises réaliseront rapidement des bénéfices importants. À vouloir être les premiers, on fera supporter ce coût aux Français et à nos finances publiques, lesquelles, c’est vrai, se portent à merveille. Nous sommes un parangon de vertu à l’échelon européen et mondial !
Plus sérieusement, il est assez curieux de vouloir réduire les délais de mise en œuvre des ZFE-m. Comme l’a dit excellemment Mme Primas, il faut aller dans cette direction et fixer une date butoir, mais il ne faut pas accélérer le processus, au risque de permettre aux marchands d’automobiles de faire des bénéfices sur le dos des Français.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1040 et 1499.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Yves Bouloux. Je retire l’amendement n° 1972 rectifié, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1972 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1501.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 1371 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chevrollier, Charon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels une dérogation est possible. » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Le présent amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les motifs légitimes pour lesquels les usagers pourraient bénéficier d’une dérogation de déplacement dans une ZFE-m lorsque leur véhicule ne satisfait pas aux normes d’émission tolérées.
Ainsi, l’usager doit pouvoir disposer d’un droit d’accès aux entreprises de services de l’automobile comme les centres de contrôle technique, afin de maintenir son véhicule dans des niveaux d’émission conformes et de préserver sa sécurité, y compris dans les zones ZFE-m. Ces motifs de dérogation doivent aussi prévoir les déplacements de l’usager pour des motifs impérieux ou en cas d’urgence, pour des raisons de santé ou pour répondre à une convocation au tribunal.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement va bien sûr dans le bon sens, puisqu’il vise à répondre à certaines situations très spécifiques, dans lesquelles nos concitoyens ne comprendraient pas qu’on leur oppose des restrictions de circulation, notamment s’ils doivent se déplacer en urgence pour des raisons de santé ou encore pour répondre à une convocation au tribunal. Il s’agit là de motifs légitimes de dérogation aux restrictions de circulation en ZFE.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. La loi prévoit déjà des dérogations individuelles et les collectivités sont libres de s’en saisir, comme l’a d’ailleurs fait Grenoble en prévoyant notamment que les propriétaires convoqués par les services de l’État pour le contrôle de leur véhicule et munis de leur convocation sont exemptés.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme le président. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Husson, Bacci, Bonnus, Darnaud, Bouchet, Genet, Grand et Laménie, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Segouin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa, J.M. Boyer et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone, Joseph et Lavarde, M. Rojouan et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III, après les mots : « pollution atmosphérique, », sont insérés les mots : « ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Les zones à faibles émissions mobilité permettent d’accélérer la transition du parc automobile et d’encourager les usagers à se tourner vers la mobilité électrique.
L’instauration d’une ZFE-m impose aux acteurs se situant à l’intérieur du périmètre d’anticiper les restrictions. Or, parfois, les calendriers retenus ne permettent pas à des milliers de professionnels d’acquérir un véhicule aux normes. Ils se trouvent alors empêchés d’exercer leur métier.
Certains des calendriers de restrictions envisagés par les collectivités vont en effet largement au-delà du calendrier proposé dans le projet de loi et prévoient des interdictions de circulation des véhicules classés Crit’Air 2 à compter du 1er janvier 2024.
Les aides proposées pour le renouvellement du parc de véhicules se révèlent insuffisantes pour certaines catégories de ménages, qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule neuf ou qui doivent, en plus, subir une décote importante de leur ancien véhicule sur le marché de l’occasion du fait de ces futures restrictions de circulation. Il en sera de même pour de nombreux professionnels, qui n’auront pas pu amortir l’achat de leurs anciens véhicules.
Les calendriers des restrictions de circulation décidés par certaines collectivités territoriales auront donc un impact sur la circulation des véhicules des entreprises, des salariés, mais aussi des consommateurs.
Au-delà des effets sanitaires et environnementaux, il convient donc de faire en sorte que l’étude réalisée préalablement à l’instauration d’une ZFE-m par les collectivités locales et jointe à l’arrêté soumis à consultation publique, conformément à ce que prévoit la LOM, présente également les impacts socio-économiques du dispositif mis en œuvre.
Cette étude permettrait d’appréhender les enjeux socio-économiques du territoire concerné, de mieux accompagner les acteurs impactés, tels que les professionnels de l’automobile, et d’assurer une plus grande acceptabilité de la population concernée par le dispositif, tout en calibrant au mieux l’accompagnement nécessaire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. S’il était adopté, cet amendement permettrait en effet d’avoir une meilleure connaissance des conséquences socio-économiques de la mise en place d’une ZFE-m.
L’étude, telle qu’elle est actuellement envisagée, portera principalement sur les enjeux de santé et de réduction de la pollution atmosphérique. Les dispositions que tend à prévoir cet amendement pourraient donc la complexifier.
Les mesures de restriction de circulation ont des impacts considérables sur la vie de nos concitoyens, qu’ils vivent ou travaillent en ZFE-m, et leur dimension socio-économique est sous-estimée.
Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président. L’amendement n° 1074 rectifié ter, présenté par MM. Moga, S. Demilly, Menonville, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bascher, Mmes Billon et Férat, MM. Prince, J.M. Arnaud, Pellevat, A. Marc et Kern, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Le Nay, Decool et Canévet, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, Chasseing et Capus et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. L’article 27 du présent projet de loi étend l’obligation de créer une zone à faibles émissions mobilité aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Convaincus de l’impérieuse nécessité de lutter contre la pollution de l’air, les auteurs de cet amendement soutiennent la mise en place de ces zones, qu’ils jugent utiles. Ils souhaitent toutefois que ces restrictions permettent de préserver un juste équilibre entre la qualité de l’air et les divers usages des véhicules dans ces ZFE.
Ainsi, ils considèrent que les restrictions de circulation au sein des ZFE doivent tenir compte du cas spécifique des véhicules de collection, qui sont en nombre restreint, polluent peu du fait de leur usage limité et revêtent un intérêt patrimonial.
Interdire la circulation de ces véhicules historiques ne permettrait pas d’améliorer de façon significative la qualité de l’air et mettrait à mal un patrimoine culturel vivant, une filière économique représentant 24 000 emplois et 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Le législateur a mis en place les ZFE-m pour lutter contre la pollution due aux véhicules de transport de personnes et de marchandises, mais pas des véhicules ayant une dimension sanitaire, historique, sécuritaire, etc.
Cet amendement vise donc à prendre en compte au sein des ZFE le cas des véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes et de marchandises, en prévoyant une exception aux restrictions de circulation pour les véhicules de collection.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Ces dispositions ne semblent pas nécessaires dans la mesure où, en ce qui concerne les véhicules d’intérêt général, les dérogations aux restrictions de circulation au sein des ZFE sont déjà prévues dans le décret n° 2016-847.
Par ailleurs, les ZFE-m peuvent prévoir de déroger à ces restrictions pour les véhicules de collection. L’ensemble des ZFE-m déjà en place ont d’ailleurs pris une telle mesure.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. À l’instar de M. le rapporteur, le Gouvernement se soucie évidemment de la préservation de notre patrimoine.
J’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos liminaire, des dérogations sont prévues. Elles n’ont posé aucun problème dans les quatre ZFE qui sont actuellement en activité.
Par ailleurs, cette mesure est d’ordre réglementaire. Nous avons engagé un travail avec la Fédération française des véhicules d’époque, ainsi qu’avec l’Amicale parlementaire des amis des véhicules de collection. Les prochaines réunions sont prévues en juillet.
Je propose de nous en remettre à ce travail et je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme le président. Monsieur Moga, l’amendement n° 1074 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Des discussions ont effectivement lieu – j’y ai même participé –, mais elles n’avancent pas vraiment, comme je l’ai dit lors de la dernière réunion. Alors que les échanges sont engagés depuis huit mois, il n’y a toujours pas de résultat !
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.