M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1572, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe le pourcentage qui est appliqué à chacune de ces collectivités, après concertation préalable avec ces dernières.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a été déposé par nos collègues ultramarins.
L’étude d’impact de ce projet de loi indique que, pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, « les données de l’observatoire national de l’artificialisation mettent en lumière une baisse significative du rythme de l’artificialisation. »
Vous avez également indiqué, madame la ministre, qu’il convenait d’examiner ultérieurement le cas de ces territoires, chacun d’entre eux présentant des spécificités. Cet amendement a par conséquent pour objet d’acter dans la loi la définition d’une trajectoire sur mesure pour chacun de ces territoires.
M. le président. L’amendement n° 2127 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mesure de réduction du rythme de l’artificialisation des sols pour dix ans défini au premier alinéa ne s’applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
La parole est à Mme Nadège Havet.
M. le président. L’amendement n° 385 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guillotin, MM. Hingray et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement déposé par notre collègue Nassimah Dindar tend à exempter du dispositif la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, où le foncier est extrêmement rare.
M. le président. L’amendement n° 386 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont exemptées de cette obligation la Guyane et Mayotte.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement de repli vise à exempter du dispositif la Guyane et Mayotte, en raison de leur retard dans le développement du logement social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les modalités de fixation des objectifs des collectivités et leur déclinaison territoriale ont constitué, tout au long de nos travaux, notre principal point d’attention. J’ai tenu à permettre davantage de différenciation locale et à rapprocher la décision de la réalité du terrain.
Il est vrai que les collectivités d’outre-mer doivent faire face, à cet égard, à des problématiques particulières, liées à leur insularité et à la forte pression foncière qui y règne. Leur taux annuel d’artificialisation est relativement élevé en comparaison des autres territoires français, mais les enjeux de logement et d’aménagement ne sont pas comparables.
Cela dit, la commission n’est pas favorable à une exemption des collectivités d’outre-mer des objectifs de limitation de l’artificialisation, pour deux raisons.
D’une part, l’article 47 est programmatique ; il n’impose pas, en l’état, d’objectif chiffré spécifique à chaque territoire. La commission a d’ailleurs précisé que cet objectif programmatique s’applique bien à l’échelle nationale et ne sera pas opposable à chaque collectivité individuellement. Par conséquent, les dispositifs des deux premiers amendements proposés sont plus contraignants que la rédaction actuelle…
D’autre part, l’article 49 satisfait l’intention des auteurs de ces amendements, puisqu’il fixe des objectifs chiffrés aux documents de planification en tenant compte de la spécificité de l’outre-mer. Il impose, certes, aux schémas d’aménagement régional (SAR) de fixer des objectifs de réduction et une trajectoire, mais il ne fixe pas de réduction plancher de 50 %, comme il le fait pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Dans les faits, donc, chaque SAR pourrait décider librement de l’effort de réduction qu’il consentira, au vu de ses spécificités locales et ultramarines.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Les départements et régions d’outre-mer disposent déjà d’une disposition spécifique, car il n’est pas établi, à l’article 49, pour les schémas d’aménagement régionaux, d’objectif chiffré de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – M. le rapporteur pour avis vient de l’indiquer.
L’objectif pourra être fixé en fonction des enjeux locaux et il sera en effet possible de territorialiser, de définir localement, une trajectoire de réduction de l’artificialisation, en tenant compte des besoins spécifiques de ces territoires, par exemple en matière de logement. La politique de lutte contre l’artificialisation reste un enjeu majeur pour ces territoires, qui disposent d’une biodiversité très riche et qui sont soumis à une forte croissance démographique.
En outre, la réponse aux besoins de développement des territoires peut aussi se faire en optimisant l’utilisation du foncier, en particulier celui des espaces déjà artificialisés – recyclage de friches, densification –, et en promouvant des projets sobres en foncier ; la rareté du foncier plaide d’ailleurs en faveur de l’économie du foncier.
L’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050 s’applique à l’échelle nationale, et tous les territoires devront y contribuer.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 2127 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Moga. Je retire également mes deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 385 rectifié ter et 386 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 619 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Prince, Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Afin de préserver les capacités de développement des zones rurales,
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Le présent amendement, qui procède d’une initiative de M. Chasseing, se justifie par son texte même.
En effet, il convient de prendre en compte, à l’article 47, la spécificité des réalités locales en matière d’artificialisation des sols, en protégeant les capacités de développement du monde rural.
La ruralité a été moins affectée que les autres territoires par le phénomène d’artificialisation en cours depuis l’après-guerre. Elle doit donc pouvoir conserver une latitude raisonnable pour assurer son avenir, en n’étant pas soumise aux mêmes contraintes que les secteurs urbains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. En commission, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon, Jean-Marc Boyer et Daniel Laurent, nous avons précisé que l’État devait garantir l’application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Au cours des travaux sur le texte, j’ai également proposé à la commission de rapprocher l’échelon de territorialisation des élus et de donner à ces derniers davantage de marge d’adaptation des objectifs.
Cette position est notamment motivée par la spécificité des zones rurales, en matière de développement économique et démographique ou de préservation de l’activité agricole. Nous sommes tous confrontés, dans nos territoires, au départ des jeunes des zones rurales, faute d’habitat adéquat, d’emplois et de services. Nous savons que ces zones doivent être revitalisées, en opérant une mutation des bassins économiques, mais aussi en redynamisant l’activité agricole.
L’enjeu est aussi celui de l’acceptabilité pour les élus de petites communes peu urbanisées, qui ne comprendraient pas que l’on sanctuarise leurs villages tandis que l’extension des grandes aires urbaines se poursuit.
C’est pourquoi nous avons adopté en commission, à l’article 49, plusieurs amendements tendant à approfondir la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation. Nous avons refusé une répartition des efforts décidée par la région au cours de grand-messes auxquelles les élus des communes ne seraient que peu associés. Nous avons inscrit noir sur blanc dans la loi que les objectifs fixés dans les SCoT tiendront compte des besoins de revitalisation et de désenclavement rural et des enjeux spécifiques à la ruralité. En ce sens, l’amendement proposé est pleinement satisfait.
Enfin – ce n’est sans doute pas délibéré –, la rédaction de cet amendement est en réalité plus restrictive que la rédaction actuelle, car elle conduirait à ce que l’État ne garantisse la territorialisation et la différenciation qu’aux zones rurales. Or c’est bien le développement pérenne et équilibré de chaque territoire, rural ou non, que nous entendons préserver.
Pour toutes ces raisons, et au premier chef parce que nous considérons que l’intention des auteurs est pleinement satisfaite par l’article 49, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 619 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 619 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 47.
(L’article 47 est adopté.)
Section 2
Autres dispositions
Article 48
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et a pour objectif, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, en recherchant l’équilibre entre :
« 1° A (nouveau) Les éléments et objectifs mentionnés aux a à e du 1° et aux 2° à 7° du I ;
« 1° La maîtrise de l’étalement urbain ;
« 2° Le renouvellement urbain, y compris au travers de la revalorisation des friches, et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ;
« 3° La qualité urbaine, en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine, ainsi que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
« 4° La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la renaturation des sols artificialisés.
« Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.
« Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme artificialisée une parcelle principalement constituée soit de surfaces naturelles nues ou couvertes d’eau, soit de zones végétalisées constituant un habitat naturel, utilisées à usage de cultures, ou attenantes au bâti.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 48 comporte deux grandes parties, qui font l’objet de très nombreux amendements.
La première partie inscrit les objectifs de lutte contre l’artificialisation parmi les grands principes du code de l’urbanisme. La commission ne s’y est pas opposée ; elle est d’avis que l’artificialisation est, en effet, un grand enjeu de notre temps, qui doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme et d’aménagement, à l’échelon local comme national. J’y insiste d’ailleurs, madame la ministre, l’État aménageur et constructeur doit s’astreindre à la même vertu que celle qu’il exige des élus locaux et des collectivités.
Au travers de ses amendements, notre commission a souhaité réaffirmer que la lutte contre l’artificialisation est, certes, une orientation forte, mais qu’elle n’est pas l’unique finalité de la politique d’urbanisme. Il ne faut pas penser en silos. Nous savons tous les injonctions contradictoires qui assaillent au quotidien les élus locaux : accélérer l’effort de construction de logements mais limiter l’étalement urbain ; développer les mobilités mais ne pas imperméabiliser ; relocaliser et réindustrialiser mais interdire les zones nouvelles d’activités économiques ; produire plus d’énergie renouvelable mais éviter les grands parcs photovoltaïques en zone agricole ; on pourrait continuer à l’infini…
En conséquence, la commission a souhaité équilibrer et articuler les objectifs existants du code de l’urbanisme, que je viens de citer, avec l’objectif relatif à l’artificialisation. C’est chose faite.
C’est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à un allongement supplémentaire de la liste de ces principes : il faut rejeter un tel allongement, sous peine de fragiliser juridiquement les documents et les politiques d’urbanisme.
Par ailleurs, l’article 48 ouvre, dans sa seconde partie, un chantier sensible : qu’est-ce qu’un sol artificialisé ? Cette notion est aujourd’hui inexistante en urbanisme, je le rappelle. Ce projet de loi représente donc, il est vrai, une avancée dont nous pouvons nous féliciter, mais cela ne sera une avancée que si sont réunies les conditions d’une application efficace. Or la définition retenue dans le projet de loi initial comme dans le texte issu de l’Assemblée nationale était celle d’un écologue ou d’un scientifique plutôt qu’elle n’avait sa place dans le code de l’urbanisme.
Notre commission a donc souhaité que le Parlement se prononce sur une définition concrète, opérationnelle, afin que nous votions en toute connaissance de cause. Nous devons la clarté aux élus locaux ; si les documents d’urbanisme doivent être modifiés pour intégrer les objectifs chiffrés, il faut un classement et une comptabilité des sols artificialisés immédiatement mobilisables, transparents et surtout simples. Pas question pour les maires de devoir faire des études de sol aux quatre coins de la commune avant d’élaborer leur PLU…
Je me félicite de l’introduction en commission de cette définition complétée, qui nous paraît désormais opérationnelle et qui répond aux différentes attentes du terrain. Elle permet la densification et ne pénalise pas les espaces de nature en ville, tout en donnant une image fidèle du phénomène.
M. le président. L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent et Darnaud, Mme Chauvin, M. Bouloux, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi et Burgoa, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Savary et de Nicolaÿ, Mme Bellurot, MM. Courtial, Bas et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Milon, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Drexler, MM. Bouchet, Klinger et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Mouiller, Genet, B. Fournier, Allizard et Charon, Mmes Imbert et Dumont, MM. Brisson, Pointereau et Sido, Mmes Lassarade et Pluchet, MM. Sautarel et C. Vial, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Rojouan, Babary, Savin et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Il s’agit d’introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux.
La lutte légitime contre l’artificialisation des sols ne doit pas empêcher les territoires ruraux et enclavés d’accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et périurbains.
En complément de l’objectif de zéro artificialisation nette, cette précision garantit l’égalité en droit de tous les citoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je viens de le dire, je partage entièrement l’analyse selon laquelle une attention particulière, forte et spécifique doit être accordée aux territoires ruraux, qui font face à de multiples défis.
Comme le proposent les auteurs de cet amendement, les grands objectifs du code de l’urbanisme mériteraient d’être complétés afin d’affirmer que l’urbanisme est non seulement au service des territoires urbains, mais encore au service du développement rural. Chaque territoire, quelles que soient ses caractéristiques, a un droit au développement.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Votre amendement, madame la sénatrice, tend à compléter la liste des objectifs généraux figurant au code de l’urbanisme afin de favoriser le développement rural. Parmi ces principes généraux, le code prévoit déjà que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise le développement urbain maîtrisé. Ce principe général s’applique tant dans une commune urbaine que dans une commune rurale ; l’intention des auteurs de cet amendement est donc satisfaite.
En d’autres termes, les enjeux majeurs de revitalisation des centres urbains mais aussi ruraux, d’équilibre des populations résidant respectivement en zones urbaines et en zones rurales, ainsi que de promotion d’un développement territorial lié aux besoins, sont déjà intégrés dans les objectifs assignés aux collectivités publiques agissant en matière d’urbanisme.
Par ailleurs, l’article 48 a d’abord vocation à compléter ces objectifs généraux en y adjoignant les objectifs relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols, sans les opposer ni hiérarchiser, le présent projet de loi ne remettant pas en cause les objectifs existants.
Néanmoins, j’ai bien conscience des enjeux de développement des territoires ruraux. C’est pourquoi le projet de loi prévoit une déclinaison, aux différentes échelles de l’aménagement, des objectifs de réduction de l’artificialisation ; les enjeux propres au développement et à la revitalisation des territoires ruraux en font bien entendu partie intégrante.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 508 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai d’un même mouvement cet amendement et l’amendement n° 509 rectifié bis, tous deux déposés par notre collègue Bernard Delcros.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le renouvellement des générations dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »
Veuillez poursuivre, madame Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. La question de l’artificialisation des sols est un enjeu majeur du XXIe siècle. Elle doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de limitation de ce phénomène doit être intégré dans la stratégie de développement territorial de tous les projets publics et privés.
Toutefois, cette ambition ne saurait être mise en œuvre au détriment des territoires ruraux en perte démographique. Ces territoires doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensable à leur survie et au rééquilibrage des populations sur le territoire national.
En outre, les communes rurales sont précisément celles dont la superficie de terrain artificialisé est extrêmement faible au regard de leurs espaces agricoles et forestiers.
L’amendement n° 508 rectifié bis vise à prévoir que l’objectif global d’absence de toute artificialisation nette s’impose selon une approche différenciée, afin de permettre aux communes rurales – au sens de l’Insee – ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années de réussir la reconquête démographique de leur territoire.
Quant à l’amendement n° 509 rectifié bis, il s’agit d’un amendement de repli, les mots « communes rurales » y étant remplacés par les mots « communes très peu denses ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’intention des auteurs de ces amendements me paraît satisfaite ; il me semble préférable de ne pas allonger encore la liste, déjà longue, des grands objectifs du code de l’urbanisme.
Du reste, la situation spécifique des « communes peu denses » qui font face à une perte démographique est déjà prise en compte tant par la territorialisation de l’objectif de ZAN que nous avons intégrée à l’article 49 que par le présent article tel qu’il a été modifié par l’amendement n° 1256 rectifié.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable également sur ces deux amendements, pour les raisons précédemment exposées.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 508 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, de Legge et L. Hervé, Mme Dumont, MM. Brisson, Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.
L’amendement n° 589 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.
L’amendement n° 659 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Regnard et Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Bonhomme, Kern et Cigolotti et Mme Morin-Desailly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci,
par les mots :
la sobriété foncière
Les amendements nos 136 rectifié et 589 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. Nous demandons, par cet amendement, le remplacement de la notion d’absence d’artificialisation nette par celle de « sobriété foncière », expression déjà prononcée dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?