M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Nous sommes persuadés qu’il faudra donner davantage de moyens à l’ONF pour mener sa mission de service public, sans grever toujours plus le budget de nos communes, qui ont déjà été beaucoup ponctionnées ces dernières années ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
port du burkini dans les piscines
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Monsieur le Premier ministre, de nouveau, la polémique sur le burkini s’installe alors que l’été vient tout juste de débuter. Comme chaque année depuis trois ans, la ville de Grenoble est en pointe sur le sujet !
Cette polémique est parfaitement orchestrée autour de trois acteurs. Tout d’abord, on trouve un maire écologiste, candidat déclaré à l’élection présidentielle ; pour séduire un électorat, il entretient la polémique quant à sa position sur le sujet et renvoie la responsabilité à votre gouvernement.
Ensuite, il y a une association militante, qui a d’ores et déjà annoncé mener des actions de désobéissance civile en enfreignant volontairement le règlement intérieur des piscines au nom de la liberté des femmes à vivre leur foi comme elles l’entendent. M. le ministre de l’intérieur a estimé que cette association faisait la promotion de règles compatibles avec la charia ; Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté affirmait quant à elle en mars dernier : « Nous faisons face à une petite minorité qui promeut un islam radical et rétrograde, notamment pour les femmes. »
Enfin, le troisième acteur n’est autre qu’une députée de votre majorité, qui appelle pour sa part, depuis quarante-huit heures, à l’organisation d’un référendum local sur le sujet.
Mme Frédérique Puissat. C’est scandaleux !
M. Michel Savin. Tout cela est simplement délirant !
Monsieur le Premier ministre, nous avons besoin d’entendre le Gouvernement clarifier sa position ; nous ne pouvons accepter de telles postures, qui sont un réel danger pour notre vie en société.
Aussi, monsieur le Premier ministre, quelle est la position de votre gouvernement sur le port du burkini ?
Quelle règle souhaitez-vous voir appliquer dans nos territoires ?
Enfin, êtes-vous favorable à l’organisation d’un référendum local sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Michel Savin, la question que vous posez est extrêmement importante. En effet, comme vous l’avez exprimé, comme plusieurs membres de ce gouvernement, y compris Marlène Schiappa et moi-même, l’ont reconnu, il existe bien des groupes qui cherchent à créer de la provocation au travers de ce type d’actions.
En outre, certaines municipalités font parfois montre de complaisance envers les groupes communautaristes qui s’efforcent de soutenir l’islam politique ou d’autres tendances radicales. Nous devons en être conscients et ne pas sous-estimer le phénomène.
Quels outils peut-on utiliser pour faire face à des phénomènes de ce type ? Fort heureusement, ceux-ci restent très minoritaires : une très grande majorité des femmes est très heureuse d’avoir la liberté de se vêtir dans les piscines d’une manière qui correspond aux conquêtes des libertés féminines accomplies au vingtième siècle.
Sur le plan juridique, les outils permettant de faire face à ce phénomène sont limités : constitutionnellement, les usagers du service public ne sont évidemment pas dans la même situation que les agents du service public. De toute façon, jusqu’à présent, les tenues couvrantes sont interdites dans la plupart des règlements de piscines municipales ; c’est vrai pour les hommes aussi bien que pour les femmes.
J’ai décidé de saisir l’agence chargée de la réglementation de la sécurité et de l’hygiène, de façon à examiner s’il est possible de prendre une mesure nationale en la matière, ou si une circulaire ministérielle peut servir d’appui aux règlements des communes. À ce stade, je suis en mesure de vous confirmer que les tenues couvrantes peuvent à l’évidence être interdites par les règlements municipaux : il revient à chaque maire de prendre ses responsabilités, et nous examinerons si une mesure nationale s’impose. (MM. François Patriat et Richard Yung applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Monsieur le ministre, vous parlez de provocation et de complaisance, vous évoquez les outils dont on dispose. Pour ma part, je vous rappellerai que le Sénat a fait le choix de la clarté, en adoptant un amendement à ce sujet lors de son examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. C’est votre majorité à l’Assemblée nationale qui a supprimé ce dispositif !
Une nouvelle fois, vous refusez de traiter ce réel problème de société. En cédant devant l’islam radical, vous prenez le risque de voir notre pays se fracturer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
augmentation des contributions des communes forestières à l’office national des forêts
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier. Dans la mesure où ma question porte sur un arbitrage interministériel, elle mériterait de recevoir une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre.
Je vous interroge, de nouveau, sur la forêt publique, créatrice de richesses collectives qui ne sont pas rémunérées.
On demande aujourd’hui aux élus de petites communes rurales, souvent démunies en services, d’accueillir du public en toute sécurité, d’assumer les dégâts croissants que cause le gibier sur de jeunes plantations, d’approvisionner en priorité les entreprises françaises et les filières de construction, et de réguler les marchés par leur flux, quitte à reporter des ventes pourtant attendues, voire à perdre des recettes.
Dans ce contexte de crise forestière et de guerre commerciale mondiale sur les matériaux, les communes forestières servent l’intérêt général sans recevoir, jusqu’à présent, aucune compensation financière. Pire encore, vous proposez aujourd’hui de les ponctionner toujours plus. Ignorant les engagements pris ces dernières années, vous envisagez d’augmenter encore la contribution de 14 000 communes forestières pour tenter de financer le déficit de l’Office national des forêts.
Dans le même temps, comme cela a été rappelé, vous prévoyez de supprimer 500 emplois. Il s’agit donc d’un plan destructeur, consistant à ponctionner davantage tout en supprimant des postes de terrain, tout en dégradant le maillage territorial pourtant essentiel pour l’adaptation des forêts.
Vous ponctionnez, monsieur le ministre de l’agriculture, sans stratégie d’avenir, ni pour l’amont ni pour l’aval, et ce malgré les nombreuses propositions que vous ont faites les acteurs de terrain.
Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les élus locaux soient en colère. Surtout, ils sont inquiets, car ils sont seuls face à la catastrophe sanitaire et écologique qui s’étend jour après jour, seuls face aux risques d’incendie qui se répandent, seuls enfin face à un gouvernement qui les néglige, ignore leurs propositions et réduit leurs communes à des variables d’ajustement budgétaire.
Quelles suites allez-vous donc donner à ces mesures irréfléchies et à cette absence de plan d’avenir pour la forêt française ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je répondrai d’abord à votre interpellation sur la vision et la stratégie. Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n’a pas de stratégie forestière. De mémoire de sénateur, y a-t-il jamais eu un gouvernement qui a autant investi dans la forêt – à travers le plan de relance, 200 millions d’euros ont été investis dans les forêts et leur renouvellement – ? Objectivement, cela n’a jamais été le cas, jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Madame la sénatrice, je connais et salue votre engagement en faveur de nos forêts : nous parlons souvent de ces sujets.
Ensuite, nous sommes face à un défi de stabilité de l’ONF, notamment d’un point de vue financier. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à une précédente question, cette stabilisation sera un engagement de l’État, j’en ai détaillé les modalités. Ce sera aussi un engagement de l’ONF, c’est-à-dire de l’office même, avec le soutien du Gouvernement, qui renouvelle toute sa reconnaissance envers celles et ceux qui y travaillent.
Enfin, je tiens à insister sur le rôle des communes forestières, puisque c’est l’objet de votre question.
D’une part, les communes forestières ont un rôle fondamental à jouer. Vous avez bien en tête qu’il y a quelques mois a été évoquée l’idée de retirer les communes forestières de la gouvernance de l’ONF. J’ai décidé – je crois d’ailleurs que c’est la première décision que j’ai prise en arrivant à ce ministère – de réintroduire les communes forestières dans le conseil d’administration de l’ONF ; il eût été une folie de les en exclure. C’est pourquoi nous sommes revenus sur cette disposition.
D’autre part se pose la question de la contribution des communes forestières pour l’ensemble des missions que l’ONF réalise pour leur compte. Nous allons agir avec méthode, en commençant par mettre en place une comptabilité analytique – je n’entre pas dans le détail, vous l’avez bien en tête –, puis en prévoyant une clause de revoyure en 2022 sur la nature et les conditions des contributions de 2023 et de 2024-2025, qui seraient respectivement de 7,5 millions d’euros et de 10 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
évolution de la situation sanitaire
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, depuis des semaines, deux France s’affrontent : celle des Français qui aspirent à un retour à la normale, à l’allégement de toutes les restrictions, et celle des Français qui regardent l’avenir avec inquiétude, tant est grand le risque d’une reprise épidémique à la rentrée. Comme Claude Malhuret, je fais partie des Français inquiets.
De nombreux pays freinent leur déconfinement, alors qu’en France, dès aujourd’hui, il n’y a quasi plus de restrictions, que la vaccination stagne, que des clusters apparaissent et que débutent les grandes migrations estivales.
Le ministre des solidarités et de la santé a déclaré hier que le variant delta, qui représentait 0,1 % des contaminations au mois de mai dernier, 10 % la semaine dernière, 20 % aujourd’hui, allait devenir majoritaire, car il était beaucoup plus contagieux, mais que l’on pouvait y échapper.
La France serait-elle la seule à y échapper ?
Le Gouvernement n’a ni prévu ni anticipé l’épisode de relâchement de l’été dernier, encore moins l’invasion rapide du variant anglais cet hiver.
Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer que vous aviez anticipé en créant une consultation. Allez-vous agir immédiatement et pendant l’été ?
La menace d’une vaccination obligatoire des soignants au mois de septembre prochain n’est pas suffisante et la rentrée universitaire et scolaire n’est jamais évoquée.
Ma question est simple : cette année, avez-vous au moins un plan dans les cartons ou allez-vous encore naviguer à vue ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Catherine Procaccia, permettez-moi de vous citer quelques éléments reflétant la véritable situation sanitaire d’aujourd’hui. Le taux d’incidence est de 18,5 pour 100 000, soit plus de vingt fois inférieur à celui qui a justifié le renforcement des mesures sanitaires qui prennent donc fin ce jour. Dans le même temps, le taux de positivité des tests est inférieur à 1 % et le nombre d’hospitalisations pour cause de covid-19 connaît une baisse considérable, puisque nous sommes passés sous la barre des 8 700 lits occupés, dont 1 260 en réanimation.
Si cette situation a été rendue possible, c’est pour deux raisons. D’une part, les Français ont été à la hauteur, ont respecté les consignes sanitaires, car celles-ci étaient proportionnées et ont porté leurs fruits. D’autre part, la vaccination est la seule voie pour sortir durablement de cette épidémie, et sa montée en charge est conforme aux objectifs que nous nous étions fixés. Nous devons poursuivent dans cette voie.
Pour la journée d’hier, plus d’un demi-million de personnes ont été vaccinées. Ainsi, un Français sur deux a désormais au moins reçu une dose de vaccin et 22 millions de Français bénéficient d’un schéma complet.
Notre ligne de conduite consistant à « tester, alerter, protéger » a toujours été accompagnée de la réponse la plus fine possible à une situation donnée pour préserver notre système de santé.
Néanmoins, certains variants, vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, gagnent du terrain dans le monde entier et arrivent dans notre pays : ils représentent désormais 20 % des contaminations, tout en étant de 60 % à 90 % plus transmissibles. Bien sûr, nous tâchons de circonscrire le plus possible cette situation en accompagnant au cas par cas dans les territoires.
Par exemple, dans le département des Landes, un plan d’action renforcé est lancé avec une augmentation du nombre de doses de vaccins disponibles, un renforcement de la démarche d’« aller vers », le contact tracing, mais également, quand cela est nécessaire, des mesures de freinage.
De la même façon, le déploiement du pass sanitaire est un outil de protection renforcée et nous allons le développer.
La réponse de l’État est là,…
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … mais le civisme de chacun d’entre nous est la seule assurance d’éviter une quatrième vague. Je le rappelle, les vaccins disponibles protègent à 90 % des formes graves après une couverture vaccinale complète. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous n’annoncez absolument rien de nouveau !
Je ne conteste pas que la situation soit bonne, mais je vous demande ce qui est prévu pour éviter une quatrième vague. L’Académie de médecine a proposé de rendre les tests de confort payants pour inciter les gens à se faire vacciner. Des urgentistes proposent de ne pas attendre le mois de septembre prochain pour vacciner obligatoirement les soignants, puisqu’il faut un mois ou un mois et demi pour être immunisé.
Si un quatrième confinement est décidé, est-ce que seuls les non-vaccinés seront confinés ou confinera-t-on tout le monde ? Les Français sont inquiets et on aimerait avoir des réponses, des réponses rapides et des réponses d’anticipation. Ce n’est pas le cas cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
reconnaissance des vaccins à l’étranger
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, ma question porte sur la politique vaccinale à l’égard de nos compatriotes établis hors de France.
Les Français de l’étranger sont, depuis le début de la campagne vaccinale, incités par votre gouvernement à se faire vacciner dans leur pays de résidence.
Selon les pays, les vaccins diffèrent et tous ne sont pas reconnus par la France. Ainsi, un Français vacciné avec Sinovac ou Spoutnik sera considéré comme « non vacciné » s’il souhaite rentrer en France : il sera alors soumis à son arrivée à un auto-isolement ou à une quarantaine surveillée.
Pourtant, une partie significative de ces vaccins sont obtenus par l’initiative Covax, qui a pour finalité de distribuer des vaccins dans les pays ne disposant pas de la capacité d’en acquérir. La France finance cette initiative et en fait la promotion, tout en n’en reconnaissant pas les effets, car Covax recourt à des vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la santé, mais pas nécessairement par l’Agence européenne des médicaments !
De surcroît, ceux qui auraient été vaccinés à l’étranger avec un vaccin reconnu en France peuvent voir leur certificat de vaccination étranger reconnu « au niveau des frontières pour entrer en France », mais celui-ci ne permettra pas pour autant l’accès aux événements soumis au pass sanitaire. Un test récent PCR ou antigénique négatif devra alors être présenté ! Rien ne justifie cela : soit l’attestation vaccinale étrangère avec un vaccin reconnu en France est valable, soit elle ne l’est pas !
Enfin, si le Gouvernement a annoncé que la France organisait la vaccination à l’attention des Français de l’étranger dans trente-cinq pays, aucune liste n’a été communiquée à ce jour ni aucune stratégie globale présentée.
Nos compatriotes nous sollicitent chaque jour afin d’obtenir des informations concernant la stratégie vaccinale de la France, tant les incertitudes et difficultés pratiques sont présentes.
Ces sujets sont aussi essentiels pour les touristes appelés à visiter la France au cours de l’été.
Quelles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à faire preuve d’une telle incohérence concernant les certificats vaccinaux étrangers ?
Quand cessera l’hypocrisie consistant à participer à l’initiative Covax pour la distribution de vaccins, alors que de nombreux vaccins administrés par cette voie ne sont pas reconnus en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Leconte, je tiens à rappeler les efforts déployés pour que le vaccin soit accessible à tous et pour en faire un bien public mondial. La solidarité vaccinale, dont le dispositif Covax est la meilleure incarnation, est un impératif moral, mais aussi la seule façon de mettre fin ensemble à la pandémie.
La France est aux côtés des siens, où qu’ils soient dans le monde. Elle est le seul pays à avoir lancé la vaccination de ses communautés à l’étranger. Certains de nos partenaires ont des plans de vaccination, mais uniquement pour leurs agents publics expatriés. Dès le mois de décembre dernier, des travaux ont été lancés en ce sens, avant même que la vaccination ne débute sur le territoire national.
De premières doses ont été envoyées au début du mois de mai dernier en Inde, à Madagascar. Désormais, c’est dans plus de cinquante pays que des doses ont été envoyées ou sont en cours d’envoi. Des envois supplémentaires sont à l’étude. Cette vaccination s’appuie sur le réseau diplomatique et consulaire, avec l’appui des autorités sanitaires partenaires. Ce sont des opérations lourdes, complexes, qui demandent l’accord des pays dans lesquels elles sont réalisées. Les autorisations ne sont parfois pas encore données, nous y travaillons. Avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, nous allons simplifier et amplifier nos efforts pour nous inscrire dans une géographie plus vaste et dans un temps long.
Par ailleurs, nos compatriotes de l’étranger peuvent tous se faire vacciner gratuitement sur le territoire national, les délais d’injection entre deux doses étant réduits à vingt et un jours. Pour ceux qui reviennent d’un pays en liste rouge, soumis à une quarantaine administrative et non à un isolement, il est possible de sortir quelques heures par jour pour des motifs essentiels, dont la vaccination fait partie.
Enfin, pour ce qui est des types de vaccins reconnus, seuls les vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments sont employés, car notre unique préoccupation est l’efficacité vaccinale. L’homologation du vaccin AstraZeneca dans sa version Covishield est à l’étude par l’Agence européenne des médicaments. Elle interviendra dans les meilleurs délais.
Pour ce qui est des frontières, nous sommes très attentifs à la situation épidémique mondiale. Le dispositif-cadre de la coordination européenne, dont la France est motrice, s’adapte constamment pour assurer la meilleure protection des Français.
financement des retraites des agents généraux d’assurance
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, les agents généraux d’assurances sont inquiets !
Comme vous le savez, le financement du régime de retraite des agents généraux d’assurances est fondé sur une cocontribution financière des agents généraux et des compagnies d’assurances. Ce cofinancement est la conséquence de l’interdépendance économique qui existe. Aussi, actuellement, un agent général doit partir à la retraite à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En outre, il cotise sur son chiffre d’affaires, peu importe son bénéfice. Leur caisse de retraite est la seule qui agisse ainsi.
Jusqu’à présent, la contribution des compagnies d’assurances a toujours été de 3 % du chiffre d’affaires. Le dernier accord arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Or il se trouve que les compagnies d’assurances ont décidé de se désengager totalement du financement du régime de retraite des agents généraux. Cette décision est incompréhensible au regard des bénéfices annuels publiés par ces mêmes compagnies.
Ce désengagement total conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs, à une baisse de 33 % des droits à retraite ou à l’épuisement de la caisse dans les deux ans.
Comment le Gouvernement compte-t-il intervenir pour rétablir la contribution des compagnies et pour assurer la pérennité du régime de retraite des agents généraux d’assurances ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre réélection comme conseiller départemental de l’Orne. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge par les compagnies d’assurances d’une partie des cotisations des agents généraux d’assurances à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d’euros par an, soit plus du tiers des ressources du régime.
L’accord aujourd’hui en vigueur expire à la fin de l’année. Des négociations sont donc en cours entre les organisations représentatives des compagnies d’assurances et des agents généraux. Il semble, comme vous l’avez indiqué, que les compagnies d’assurances aient fait savoir qu’elles souhaitaient se retirer d’une partie de cette prise en charge des cotisations, ce qui compromettrait encore plus l’équilibre financier déjà précaire du régime. En effet, malgré les réserves importantes – de l’ordre de 1,3 milliard d’euros en 2019 –, le régime est structurellement en déséquilibre technique.
Très respectueux des dispositifs conventionnels, l’État n’a pas vocation à se substituer à l’une des parties ni à empêcher que ces relations évoluent. Pour autant, un désengagement brutal des compagnies d’assurances mettrait en réelle difficulté le régime de la caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (Cavamac). Celui-ci a en effet une obligation réglementaire de disposer d’une visibilité à quarante ans.
Ainsi, si l’État n’entend pas se substituer à ce dispositif conventionnel, il est attentif aux négociations en cours et à leurs conséquences sur le régime des agents d’assurances. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l’accord qui sera trouvé entre les parties garantisse l’équilibre de long terme du régime, comme le prévoit la réglementation, et également les droits des affiliés. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui, je tiens à le dire, est très rassurante. C’est un sujet qui nous interpelle et je compte sur vous et sur cette bienveillance pour ne pas laisser les milliers d’agents généraux, actifs et retraités, livrés à eux-mêmes, car l’équilibre de la caisse risque de ne plus être assuré dans l’avenir. (M. Michel Savin applaudit.)
renégociation des contrats de rachat de l’électricité photovoltaïque
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Les agriculteurs sont inquiets de la renégociation des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque.
Contre l’avis du Sénat, le Gouvernement a voulu réviser les tarifs d’achat de l’énergie produite par les installations photovoltaïques. Le Sénat avait pourtant mis en garde sur le signal désastreux que cette négation des engagements de l’État enverrait à l’ensemble de la filière des énergies renouvelables, mais également sur la menace qu’elle ferait peser sur les exploitations agricoles.
Le 2 juin dernier, le Gouvernement a rendu publics les nouveaux tarifs en se fondant sur les calculs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Alors que le Gouvernement promettait une baisse moyenne de 55 %, de nombreux agriculteurs bailleurs de toitures pourraient connaître des baisses allant jusqu’à 95 % du prix !
Cette révision avait pourtant été validée par le Conseil constitutionnel à la condition qu’elle n’affecte pas la viabilité économique des structures de production et assure une rentabilité raisonnable à ces nombreux agriculteurs qui, pendant des années, ont contribué au développement des énergies solaires.
L’État manquerait-il aujourd’hui à sa parole ?
Cette double peine est infligée aux agriculteurs sur la base de calculs théoriques de la CRE, déconnectés du terrain et des réalités économiques. Elle aurait des conséquences financières désastreuses pour les porteurs de projets et les bailleurs.
Avec un prix de revente qui pourrait être divisé par au moins dix selon les syndicats agricoles, comment feraient les agriculteurs pour rembourser leurs emprunts, payer les charges ou assurer la rentabilité des installations ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que le Gouvernement tiendra ses engagements, respectera la volonté du législateur et assurera une sécurité juridique et financière aux agriculteurs qui se sont engagés de bonne foi pour l’environnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)